INTRODUCTION

Généralités sur les servitudes militaires.

Leur division en trois classes.

« S'il est démontré que les forteresses sont indispensables à la sûreté de l’État (ce point sera l’objet d'un examen ultérieur), la conséquence de cette vérité est l’obligation de satisfaire à leurs besoins; car qui veut la fin veut les moyens. Or, un des premiers besoins des défenseurs d’une place est la faculté de pouvoir découvrir tout le terrain environnant. Si, dans cet intervalle, il se trouve des châteaux, des villages, des parcs clos, des haies, des bois, le feu de l'artillerie en est intercepté, et bientôt la garnison est resserrée et arrêtée dans ses sorties par ces obstacles promptement convertis en retranchements par l'ennemi. » — C'est ainsi

que s’exprimait M. le comte de Marescot, rapporteur de la loi du 47 juillet 1819, à la Chambre des Pairs.

Et le maréchal Gouvion Saint-Cyr ajoutait dans la

même séance : « Pour obtenir des forteresses tous

les résultats qu’on doit en attendre, il faut veiller

pue « avec soin à la conservation de leurs moyens de « défense; de là l'indispensable nécessité de ne lais- « ser aucun abri contre les feux d’une place dans « l’étendue ordinaire de la portée des armes. »

Ceci, ne l’oublions pas, se passait au commencement du siècle; et dans la Chambre des Pairs, aucun orateur ne se leva pour contester ces assertions. Plaçons-nous dans le même ordre d'idées, et éludions la législation militaire, guidés par le même esprit qui a présidé à sa création, et admettons avec tous les orateurs de la Chambre des Pairs et de la Chambre des Députés, avec les auteurs, peu nombreux du reste, qui ont écrit sur cette matière; admettons, disonsnous, pour le moment, la nécessité des servitudes autour des places de guerre, sauf à donner plus loin les raisons qui nous feraient préférer une opinion toute différente.

Nous dirons donc, en nous renfermant dans lhypothèse que visaient les deux discours précités, que « les servitudes militaires sont des charges imposées à la propriété foncière dans l'intérêt de la défense des places de guerre (1). »

Ce but des servitudes détermine leur étendue : il n'est pas utile de faire porter les servitudes sur des terrains qui ne peuvent pas être battus par les feux

(1) Nous ne comprenons pas sous le nom de servitudes militaires ni l’obligation pour les habitants de loger les troupes en marche, ni les charges imposées aux communes pour le caser-

nement, mais seulement les charges imposées à la propriété foncière. |

ES directs de la place : nous parlerons plus tard des polygones exceptionnels.

Les servitudes militaires autour des places de guerre ne sont pas les seules qu’établisse notre législation. Aux abords, des magasins à poudre de la guerre et de la marine, il importe que le terrain soit découvert, non pas dans un intérêt de défense, mais dans un intérêt de sécurité publique. Le voisinage d'établissements habités peut être une cause d’incendie pour les poudrières, et, d'autre part, si une explosion se produit dans le magasin lui-même, il ne faut pas que l'accident puisse étendre ses ravages aux constructions voisines. De là l'utilité manifeste des servitudes particulières que la loi du 22 juin 1854 a introduites dans notre législation.

Il existe enfin une troisième catégorie de servitudes militaires. Dans les zones-frontières, le législateur, sans établir nominativement aucune servitude, a soumis à l’approbation d’une autorité spéciale (commission mixte) tous les travaux qui devraient être exécutés sur ces terrains ; ceux d’entre eux qui pourraient nuire à la défense du territoire y sont interdits. Le principal objet de cette thèse est l’étude des servitudes autour des places de guerre. Ce n'est qu’à la fin du volume, dans un chapitre spécial, et comme en passant, que nous dirons quelques mots des deux autres prohibitions. — Occupons-nous donc spécialement de la première de ces trois questions.

Dès l'instant même où le droit de propriété a été reconnu, il ne le fut qu'avec deux restrictions : néces-

PR NES sité pour un propriétaire de ne rien faire sur son terrain qui pût nuire à ses voisins ; et préséance de l'intérêt général sur l'intérêt particulier. Jamais aucun peuple civilisé n’a admis que la propriété füt un droit tellement absolu qu'il dispensät de toute espèce d'obligations envers les autres propriétaires et envers la société tout entière. Ft le Code civil à posé le principe : la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Ces restrictions au droit de propriété sont légitimes parce qu’elles sont nécessaires. Ge point-là ne peut être contesté.

S'il est un point où cette vérité se montre dans toute son évidence, c’est à coup sûr lorsqu'il s’agit d'assurer la défense du territoire contre les attaques de l'ennemi.

L'article 649 du C. C. nous dit : « Les servitudes établies par la loi ont pour objet l’utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers », et l’article 650 : « Celles établies par l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. » Il n y est point question des servitudes militaires. Comme il n’est point soutenable d’une part qu’elles ne soient pas des servitudes d'utilité publique, et comme il n’est pas possible que les rédacteurs du Code n’aient pas songé aux servitudes militaires, il faut admettre que l’article 650 n’a voulu

donner qu'une énumération des servitudes d'utilité publique, énumération très incomplète du reste, puisqu'elle omet aussi l’obligation, soit de planter des arbres sur le bord des chemins, soit d’en laisser planter, lobligation de laisser appuyer aux maisons les poteaux des réverbères et toutes les prescriptions ordonnées pour la hauteur des maisons, la sûreté ou la salubrité des villes, etc.

Les servitudes militaires, avons-nous dit, sont des restrictions au droit de jouissance; car d'habitude un propriétaire est libre d'élever des constructions sur son terrain, d'y faire des plantations, fossés ou chemins, toutes choses qui vont lui être interdites. Il conservera néanmoins l’usage de tous les modes de jouissance non prohibés par la loi. — Son droit de disposer reste entier. Si ce droit était atteint, il y aurait expropriation pour cause d’utilité publique et non pas établissement de servitudes. Nous rencontrerons dans le cours de cette étude de véritables cas d’expropriation à côté de l’établissement de servitudes.

Les servitudes militaires ne peuvent être instituées que par une loi, mais en notre matière il était indispensable de laisser au pouvoir exécutif le soin de désigner les localités qui doivent être grevées de servitudes. Un pareil choix exige des discussions qui ne peuvent pas être produites à la tribune, mais doivent rester secrètes au sein d’un comité composé d'hommes qui ont des connaissances spéciales. — Toutefois, le pouvoir exécutif doit se mouvoir dans

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MAD ET NN les limites tracées par la loi. Il ne lui est pas perm par exemple, d'étendre les servitudes au delà du rayon que la loi a déterminé, ni de créer aucune

espèce nouvelle de servitudes. << LA

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