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sont prohibées (250 toises) (1). Et cette défense ne s'applique qu'aux maisons et clôtures en maçonnerie (il n’est admis qu’une seule exception en faveur des auberges). Quant aux maisons et clôtures bâties au mépris des ordonnances antérieures, le Roi se réserve d’ordonner pour chacune d'elles, ce qu'il jugera convenable dans l’intérêt général. L’ordonnance ne crée qu'une seule zone de servitudes; il y en a trois aujourd'hui.

Les maisons et clôtures bâties ne sont pas les seuls obstacles à la bonne défense d’une place; les amas de décombres, levées de terres,chaussées ou fossés sont autant de couverts pour l’armée assiégeante. La cuerre de 1740 avait révélé le danger de pareils abus. Aussi une ordonnance du 7 février 1744 prescrivit au propriétaire d'arrêter de concert avec l’ingénieur en chef les lieux de dépôts pour les décombres et l’alignement des routes et des fossés lorsqu'ils auront lieu dans un rayon de 500 toises. « On voit (dit M. Allent, dans son Histoire du corps du génie) la législation se former et de nouveaux articles s'y inscrire à mesure que le temps et l'expérience en manifestent la nécessité ».

L'article 40 de cette même ordonnance prescrivait la levée d’un plan de la place jusqu’à une lieue au moins, plan où seraient marqués tous les accidents de terrain ainsi que les maisons existantes. Pour appliquer avec justice et certitude les prohibitions des

(1) La toise vaut 6 pieds. La toise vaut en mètres 4 m 949.

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ordonnances de 1713 et de 1740, il fallait en effet constater l’état des lieux, le nombre et la nature des constructions existantes.

L'ordonnance du 25 juin 1750, dans son article 658, charge les officiers des états-majors des places de veiller à l’exécution des ordonnances relatives à la conservation des fortifications, et à ce qu’il ne soit bâti aucune maison, en dedans et aux environs desdites places qu'aux endroits permis.

Mêmes prohibitions reproduites à peu près dans les mêmes termes dans les ordonnances des5 mai1758, 10 mars 1759 (art. 89 à 96) et 4er mars 1768, (art. 1* et 2 et 13 du titre XXXV).

L’ordonnance du 31 décembre 1776 réitère la défense de bâtir en maçonnerie plus près qu’à 250 toises et celle de transporter les décombres ailleurs que dans les lieux indiqués par l'officier du génie (art. 28) ; et l’article 27 enjoint aux officiers du corps royal du génie de ne point souffrir qu'il soit fait aucun chemin, maison levée ni chaussée, ni creusé aucun fossé à 500 toises près d’une place de guerre sans que l'alignement n’en ait été auparavant concerté avec l'officier du corps employé dans la place. D’après les ordonnances précédentes, il était déjà défendu de bâtir aucune maison en maçonnerie dans la distance de 250 toises, mais celle-ci veut que jusqu’à la distance de 500 toises, l'alignement des maisons à construire soit concerté avec l'officier du corps employé dans la place, — obligation qui n’a pas été reproduite dans les lois postérieures

Mercier. nb

2 10e Cette ordonnance de 1776 renouvelle l'obligation de lever le plan terrier prescrit par l’article 40 de l'ordonnance du 7 février 1744. Elle contient, en outre, l'indication des lieux considérés comme place de guerre.

Malgré ces prescriptions réitérées, de nombreuses infractions étaient commises : des faubourgs et des villages entiers s'étaient élevés sur plusieurs poinls à une petite distance des places. Il était urgent de mettre un terme à ces abus.

Aux ordonnances vont succéder les lois. L’Assemblée constituante voulut régulariser et coordonner les diverses mesures relatives aux places de guerre. Au nom du Comité militaire, M. Bureaux de Puzy, présenta, dans les séances des 24 mai, 25, 27 et 30 juin, 2, 4, 5 et8 juillet 1791, plusieurs projels qui, après avoir été adoptés par l’Assemblée, furent sanctionnés par le Roi le 10 juillet suivant. C’est la loi du 40 juillet 4791 qui a pour titre : « Loi concernant la conservation et le classement des places de guerre el portes militaires, la police des fortifications el autres objets y relatifs ».

Sans entrer dans les développements que comportent chacun des points réglementés par celte loi, développements qui trouveront place dans les chapitres ultérieurs, nous signalerons brièvement les innovalions introduites par le législateur de 1791.

Et tout d’abord l’article 4er divise les forteresses en deux ordres : places de guerre et postes militaires ; et les places ou postes sonteux-mêmes en trois classes

re suivant leur importance ; il n’existait qu’une classe sous les ordonnances.

Les villes même fermées ne sont réputées places de guerre qu'autant qu’elles sont inscrites sur un tableau annexé à la loi (art. 2). La loi les considère ensuile sous {rois rapporls : état de paix, état de guerre, état de siège (art. 5). L'article 45 institue la rue du rempart dont la largeur doit être de 4 loises entre le pied du talus du rempart el une ligne parallèle tracée du côté de la place. Les terrains militaires seront déterminés par des bornes à la distance de 20 toises des crêles des parapets des chemins couverts (art. 20). Est prohibée toute espèce de constructions dans une zone de cent toises (195 mètres), à partr de la crête du parapet du chemin couvert le plus avancé (1). (Saufles moulins etautres usines du même genre).

Au delà de cette limite et jusqu’à 250 toises, la loi permet les bâtisses légères et prohibe les constructions en maçonnerie ; toutefois elle n’applique la règle qu'aux places des première el deuxième classe (art. 31 et 32).

Les articles 47, 48 et 19 règlent la question d’indemnités : Les personnes qui jouissent actuellement des maisons, bâtiments ou clôlures qui débordent les limites assignées à la rue du rempart continueront

(4) Le chemin couvert est une entaille pratiquée sur le bord extérieur du fossé le long de la contrescarpe et couvert par une élévation de terre qui lui sert de parapet et va se perdre du côté de la campagne par une pente douce appelée glacis.

LT a0 2 d'en jouir sans être inquiétées ; mais dans le cas de démolition desdites maisons, bâtiments ou clôtures, pour quelque cause que survienne cette démolition, les particuliers seront tenus de ne pas outrepasser les limites fixées.

Si par suite du bornage du terrain militaire à 20 toises, les particuliers éprouvent une perte de terrain, ils en seront indemnisés aux frais du trésor.

Ce sont là autant de points nouveaux que la loi de 4791 a sagement réglementés (1). Elle a tenté de concilier avec les intérêts de la défense, le respect dû à la propriété et les droits des propriétaires à de justes indemnités. Un principe y était posé : c’est la loi seule qui crée des places fortes : Hâtons-nous de dire toutefois que par des arrêtés ou décrets, des places ont été ajoutées au tableau ou en ont été effacées sans aucune intervention des conseils législatifs (2).

A la veille de la campagne de Russie, l'Empereur qui dégarnissait nos places fortes pour entraîner à sa suite une plus grande multitude de soldats, éprouva le besoin d'augmenter leur puissance défensive en

(1) La loi de 1791 prohibe aussi les constructions de chemin chaussée ou fossé dans l’étendue de 500 toises autour des places et de 300 toises autour des portes sans que l’alignement et la position n’aient été concertées avec l'autorité militaire (art. 29.) Elle défend également les opérations topographiques dans le rayon de 500 toises (art. 42.) ces deux derniers points ne sont guère que la reproduction des dispositions édictées par les anciennes ordonnances.

(2) La loi du 10 juillet 1791 fut appliquée sans discussions aux places de guerre des pays réunis à la France.

ageravant les servitudes autour d'elles. Un premier décret ilu 9 décembre 1811, étendit à 500 foises métriques, la prohibition de bâtir limitée à 250 toises anciennes, par la loi du 10 juillet 1791 ; et l'Empereur écartait les objections en disant au Conseil d’État : « Croyez-vous qu'entre 250 et 500 toises un faubourg soit moins dangereux que des levées, des fossés « ou des amas de décombres. »

Le deuxième décret, en date du 24 décembre 1811, permettait aux approches d’un siège de faire jeter bas les bâtiments et clôtures situés dans le rayon d’attaque, grave disposition si l’on songe que l’état de guerre et l’élat de siège pouvaient être déterminés par une sédition, un rassemblement illicite ou un décret de l'Empereur. Il fut fail de ces deux décrets de nombreuses applications pendant ia campagne de France de 1814-1815 (Soissons-Paris) (1). Le péril de l'État excusait peut-être cette dure législation, mais il faut retenir que ces deux décrets avaient un effet rétroactif et n’accordaient aucune indemnité aux . propriétaires intéressés. Malgré qu’une ordonnance du 24 décembre 1817 eût permis de réparer les constructions situées à plus de 250 toises, de vives réclamations, soutenues par les députés des villes frontières (2), se firent entendre à plusieurs reprises ; satisfaction leur fut donnée par la loi du 17juillet1819.

(1) Ces deux décrets de 1841 furent développés dans une suite d'instructions ministérielles, 81 juillet 1812, 4 décembre 1812 etc.

(2) Notamment par les Députés de Rochefort, La Fee Brest, Le Havre, Besançon.