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Le principal objet de cette loi a été l’abrogation du décret du 9 décembre 1811. Elle prescrit la Himitation du terrain militaire, contradictoirement avec les propriétaires des terrains limitrophes (art. 2): elle étend la tolérance en faveur des moulins et usines semblables à toute espèce de bâtiments ou clôlures, s’il n’en résulte aucun inconvénient pour la défense ; le Roi se réservant toutefois de déterminer dans ce rayon la nature des malériaux et la dimension des constructions (art. 3). La distance fixée à 100 toises par les lois de 1791 est portée à 250 mètres, sans que la prohibition qui en résulte puisse s'étendre aux constructions existantes, lesquelles pourront être en- (retenues dans leur état actuel. Des clôtures en haies sèches ou en planches à claire-voie pourront être libre: ment établies entre cette limite de 250 mètres et celle du terrain militaire (art. 4). Les distances fixées par la loi de 1791 et la présente loi seront mesurées sur les capitales de l'enceinte et des dehors et leurs points extrêmes seront marqués par des bornes qui, reliées entre elles par des lignes droites, serviront de limites extérieures aux terrains grevés de servitudes ; on obliendra ainsi un polygone rectiligne au lieu du polygone mixtiligne (1) que donnait le système de

(1) On appelle polygone mixtiligne un polygone terminé par des lignes droites et des lignes courbes juxtaposées.

La capitale c’est la ligne de convention qui partage un bastion en ? portions égales.

Le bastion est un corps de terre, soutenu de murailles de gazon

ou de terre battue, et disposé en pointe sur les angles saillants du corps de place avec des faces et des flancs qui $e défendent.

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mesures de la loi de 1791 (art.6). Enfin, c’est au Conseil de préfecture qu’il appartiendra de juger les applications locales, et de connaître du règlement de toutes les indemnités (art. 14 el 15). Dans son dernier article, la loi de 4819, nous apprend que les dispositions des lois existantes auxquelles il n’est pas formellement dérogé, continueront d’avoir leur plein et entier effet. Il eût été bien préférable de refondre les dispositions de ces deux lois en une seule ; et cette proposition fut faile à la Chambre des Pairs: M. le vicomte de Caux, commissaire du Roi y répondit: « Vous n’ignorez pas avec quelle circonspection il faut « toucher à la législation qui nous a été léguée par « les gouvernements qui se sont succédé en France « depuis 1789. Si le Gouvernement était dans l’obli- « gation d'ajouter au temps que lui demanderaient « de semblables revisions, celui que les Chambres « seraient dans la nécessité d'employer à l'examen « d’un travail aussi important, il se trouverait sou- « vent forcé d’ajourner le bien qui pourrait se faire « immédiatement et de prolonger un mal dont il « aurait reconnu l'existence. »

H promettait au nom du Gouvernement de donner ultérieurement satisfaction aux vœux des Pairs.

Donc après la loi de 1819, la loi de 1791 restait encore en vigueur et notamment sur les conditions de l’état de paix, l'état de guerre et l’état de siège, et sur tout ce qui constitue dans les places de guerre la propriété de l'Etat (seize articles).

Le ministre de la guerre ne tarda pas à s’aperce-

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voir qu’il importait à la défense des places comme à l'intérêt des propriétés avoisinantes que l'exécution des lois relatives aux servitudes militaires fût soumise à un mode uniforme. De là l'ordonnance du 4er août 4821 qui eut pour but: 4e de rapprocher plusieurs des dispositions de la loi du 17 février 1819 de celles des lois antérieures auxquelles il n’a pas été dérogé par ladite loi, et que l’article 16 maintient en vigueur, 20 de régler les formes à suivre dans l’action de l’autorité militaire sur les propriétés privées ; en combinant les articles de la loi de 1819 qui sont relatifs au paiement des indemnités avec les lois d'exécution auxquelles lesdits articles se réfèrent expressément, 30 d'établir un nouveau classement des forteresses pour l'application des servitudes défensives.

Cette ordonnance de 1821 est longtemps restée en usage : Trente ans après seulement (1) (loi du 16 juillet 1851) est intervenue une nouvelle loi, complétée par un décret réglementaire du 40 août 1853. Ce sont ces deux monuments législatifs que nous allons étudier en détail ; il sont aujourd’hui la base de nos institutions sur les servitudes militaires. Si quelques modifications y ont été apportées ultérieure-

(1) Dans l'intervalle, une loi du 3 avril 1841 décide que la ville de Paris ne pourra être classée parmi les places de guerre du Royaume qu’en vertu d’une loi spéciale.

Une seule zone de servitude est établie. Zone de 250 mètres qui sera mesurée sur les capitales des bastions, et à partir de la crête de leur placis.

ou

ment, elles ne concernent que des points de détails.

Tout en réservant notre appréciation, nous avons indiqué quelle avait été, dans la première moilié de ce siècle, l'utilité des servitudes autour des places fortes. II est évident que cela suppose l'utilité des places fortes elles-mêmes ; car s’il était démontré que le pays pour se défendre n’a pas besoin de forteresses la question de l'utilité des servitudes militaires ne se poserait même pas. Comme la nécessité de nos places de guerre a été parfois mise en discussion, nous dirons quelques mots de cette controverse dans le chapitre suivant où nous étudierons en même temps comment et par qui est fait le classement de nos places de guerre.