ET

cela résulte de la combinaison des articles 29, 30, 31 et 32, que pour la première calégorie, dans la distance comprise entre la centième et la deux cent cinquanième loise, on ne peut élever que des bâliments et clôtures en bois et en terre, tandis que pour la deuxième catégorie, dans la même zone, on peut élever des bâtiments el clôtures quelconques.

Le décret du 9 décembre 1811 avait porté la limite de la première zone de 100 Loises à 200 mètres. Avee les perfectionnements croissants des armes à feu, 1l devint nécessaire d'élarg r l'étendue des zones de servitudes : et c'est ce que fit la loi de 1819 qui apporla en outre quelques modifications imporlantes à la législation de 1791. La distance fixée à 400 loises, c’est-à-dire a 194m90 (première zone) par les articles 31 et 82 de la loi de 1791 fut porté à 250 mètres ; mais par. application du principe de la nonrétroactivité des lois, l’article 4 de la loi de 1819 ajoutait — sans néanmo'ns que la prohibition qui en résulte puisse s'étendre aux construetions existantes .—lesquelles pourront être entretenues dans leur état actuel. Toutefois, dans l'étendue de cette zone et à partir de la limile des terrains militaires (voir plus loin), pouvaient être établies librement des clôtures en haies sèches ou en planches à claire-voie, sans pans de bois ni maçonnerie.

La deuxième et la troisième zone [250 toises : (487 mètres)]| et {500 toises (974 mèlres)] sont maintenues. Sous l'empire de la loi de 1791,les distances se mesuraient de tous les points du chemin; ce mode de

procéder donnait des polygones mixlülignes et fort irréguliers ; afin d'obtenir des polygones rectilignes et moins irréguliers le projet de loi de 1819 proposa de déclarer que les distances fixées par la loi du 40 juillet 1791 et par la loi nouvelle pour l'exercice des servitudes seraient mesurées sur les capitales de l'enceinte et des dehors ; et que leurs points extrêmes seraient marqués par des bornes qui,réunies de proche en proche par des lignes droites, serviraient de limites extérieures au terrain soumis auxdites servitudes. La capitale d’un ouvrage est la ligne qui passe par son saillant et par celui de son chemin couvert. Dans les places régulières, la capitale d’un bastion ou d’une demi-lune partage son angle saillant en deux par les parties égales (Vauban : Défense des places, p. 21). M. le général Haxo proposa de dire « que ces distances seraient mesurées à parlir des « lignes déterminées par lesdites lois et perpendicu- « lairement à leur direction, et que des droiles paral- « lèles auxdites lignes, et dont les points de rencon- « tre seraient marqués par des bornes, serviraient de « limites extéricures aux terrains soumis auxdites « servitudes ». Il opposait que la méthode du projet de loiavait l'inconvénient de restreindre dans certains cas la distance exigée par la loi; et il ajoutait à l'appui de son opinion, que cetle modification par lui imposée donnerait une légère extension en faveur de la zone des servitudes qui se trouvait évidemment

trop r'esserrée.

“Contre le système du général Haxo, on fit valoir,

ON; fee au sein de Ja Commission, que tout en ajoutant vers les saillants des espaces considérables qui ne seraient pas compris par lc projet de loi, ce projet nouveau laissait de côté vers les rentrants des espaces de terrains quiétaient au contraire englobés par le projet de loi ; or, c’est justement «ur ces rentrants que les construclions sont le plus nuisibles à la défense.

L'amendement fut retiré par son auteur. Repris devant la Chambre des députés par M. de Chabaud- Latour, il fut rejeté sans discussion.

Fallail-il mesurer sur {toutes les capitales? L’'affirmalive semble évidente en face des lermes de la loi de 4819 ; mais l’article 143 de l'ordonnance du‘ août 4821 déclare que : «les capitales sur lesquelles « seront prises ces mesures seront choisies, de « manière que les lignes qui réuniront leurs extrémi- « tés forment des polygones le moins irréguliers « possible et que nulle part les limiles ne se trouvent « sensiblement plus rapprochées d'aucun point des « chemins couverts, murs de clôlures ou parapels, « que les distances respectivement fixées par la loi « pour les trois limites ». Ce travail a été fait AE les officiers du génie, et il est résullé du fait de n'avoir pas mesuré sur toutes les capilales que des terrains qui n'auraient pas dû être grevés de servitudes, ont été compris dans la prohibition ; tandis que d’autres y ont échappé qui auraient dû être grevés. Aussi, plusieurs propriétaires de terrains grevés de servitudes parce que dans le travail de délimitation, on avait négligé quelques-unes des capitales, réclamèrent

contre cette manière d'opérer. Nous verrons plus tard, en traitant de la compétence des Conseils de préfecture relativement aux servitudes militaires, quel compte il faut tenir de ces réclamations.

La loi du 3 avril 1841, relative aux fortifications de Paris, décidait, dans son article 8, que la zone unique de 250 mètres serail mesurée sur lescapitales des bastions, et à partir de la crête de leur glacis.

Le décret du 10 août 1853, dans son article 5, reprend les trois zones de servitudes de la loi de 1819 (250 m, 487 m, 974 m), Dans la première zone (art. 7), il ne peut être fait aucune construction, de quelque nalure qu’elle puisse être, à l’exception toutefois de clôtures en haies sèches ou en planches à claire-voie sans pans de bois ni maçonnerie, lesquelles peuvent être établies librement. Les haies vives et les plantations d'arbres ou d’arbustes formant haies sont spécialement interdites dans cettezone. Dans la deuxième zone, toute construction en maçonnerie ou en pierres est interdite pour la première catégorie de places fortes, est permise au contraire pour la deuxième catégorie. Dans les deux catégories de places on peut élever des constructions en bois ou en terre. Dans la troisième zone, il ne peut être fait aucun chemin, chaussée ou levée, aucun dépôt de matériaux, sans que leur alignement et leur position aient été concer-tés ave les officiers du génie. Telles sont plus clairement présentées les prohibitions que le décret de 1853 a empruntées à la loi de 14819.

Ce décret de 1853 estencoreaujourd’huien vigueur.