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Aussi entrerons-nous dans quelques détails. Dans la première zone, les Lermes de l'interdiction sont d'une généralité absolue, et la jurisprudence les applique dans toute leur vigueur. Ainsi, un barrage établi dans un cours d’eau a été considéré comme une construclion, bien qu’on pût prétendre que le relief du sol n’avait pas été modifié (Ordonnancedu 5 fév. 1841). Un mur en pierres sèches même superposées sans aucune régularité est une construction dans le sens de l’article 7 (ordonnance du 31 décembre 1838), et à plus forte raison un hangar en planches, quelque peu de solidité qu'il présente. Les clôtures en bois mort sont permises (art. 7), mais si elles étaient entourées de bois vivaces, elles ressembleraient trop à des haies vives pour être permises, (v. ordonnance de 1837). Mais l'administration militaire n’a jamais prétendu défendre la plantation d'arbres isolés qui peuvent cependant être ulilisés en cas de siège pour la construction de palissades.

Dans la deuxième zone, avons-nous dit, autour des places de la première série, on ne peut exécuter aucune construction en maçonnerie ou en pisé. L’article 31 de la loi des 8-10 juillet 1791 permettait d'élever des bâtiments et clôtures en bois et en terre ; d’où il résultait qu'une construction en pisé, c’est-àdire en terre desséchée, soutenue par une carcasseen bois était fort bien permise, et c’est en effet ce qu'avait décidé le Conseil d'Etat (ordonnance du 31 juillet 1843). Mais aujourd'hui, l’article 8 du décret de 1853 interdit formellement toute construction en pisé.

Mercier. 8

La prohibition de construire ou de réparer des bâtiments dans la première zone (à Paris zone unique), subsiste quelle que soit la cause du dommage subi par ces immeubles et lors même qu'il proviendrait du fait de l'autorité militaire, sauf au propriétaire intéressé à réclamer s’il ya lieu à indemnité. Conseil d'Etat, 8 août 1873. Sirey, 79, 2, 222 (Quidor et Quitaine).

La prohibition de reconstruclion totale dans la deuxième zone, s'applique même au cas où la reconstruction est le remplacement d’un édifice volontairement démoli par le propriétaire. Conseil d'Etat, 4 juillet 1837. S., v. 37, 2, 500. Il n’est pas plus permis d'exhausser un édifice que de le reconstruire.

Dans la troisième zone, pour la construction de chemins (1), levées, chaussées (2), ou excavalions

(1) I’article 84 du titre I de la loi de 1791 ne parlait que de décombres. D’où, disait-on, la prohibition ne s’applique qu'aux matériaux provenant de bâtisses ou autres travaux civils et militaires. Bien que Particle 17 du Règlement du 22 germinal an IV ait parlé de décombres et autres objets déposés hors des enceintes des places, cette opinion voulait appliquer restrictivement le texte de loi, Mais on réfutait cette théorie en disant que le législateur de 1791 avait certainement voulu prohiber tout ce qui pouvait offrir un abri à l’ennemi, quelle que fut la nature de cet abri. L’arrêté de Van IV fut implicitement confirmé par plusieurs décrets et ordonnances, notamment par le decret du 24 décembre 1811 ; et le Conseil d'État par divers arrêts a fait prévaloir cette deuxième opinion (notamment arrêt du 28 juillet 1824 relatif au dépôt de houilles et de cendres fossiles fait dans la première zone de la place de Cambrai. Les termes du décret de 1853 soit aussi généraux que possible.

(2) Cette servitude a été établie par l’article 66 de l’ordonnance du 7 février 1744.

PAT pires

quelconques et dépôls de matériaux ou autres objets, il faut une autorisation de l’aulorilé militaire. L’autorité militaire est investie d’un pouvoir discrétionnaire. Ainsi, le ministre de la guerre pourrait, sans excès de pouvoir, refuser l'autorisation d'établir des dépots de marchandises dans les zones des places fortes s’il estimait que la création de ces dépôts présenterait des dangers en cas de siège de la place. (Déc. du 7 av. 1865. Compagnie des Magasins g'énéraux de Bercy pour ses dépôts de charbons).

Le propriélaire d’une carrière située dans l’unedes trois zones défensives ne pourrait même y pratiquer, sans autorisation, aucun travail d’excavation ni de percement, alors même que cette carrière aurait été déjà exploitée avant l'établissement de ces servitudes. Conseil d'Etat, 25 mai 1878. Bouchet, 80, 2, 64.

Les décombres provenant des bâtisses et autres travaux quelconques ne peuvent être déposés que dans les lieux indiqués par les officiers du génie; sont exceptés toutefois de cette disposition les détriments (1) destinés à servir d'engrais aux serres, sous la condition de ne pas être entassés.

Ce n’est pas seulement aux travaux exécutés parles

(1) Il y a dans les décombres des substances dont on se sert pour engrais (plâtre, sable, etc.) Les cultivateurs sont ils autorisés à les déposer sur leurs terrains en évitant de les entasser ?

L'article 9 du décret de 1853 leur donne celte autorisation après la loi de 1791 (art. 34.) C’est à tort que dans la pratique on a voulu restreindre aux fumiers seuls Pexception établie en faveur des détriments qui peuvent servir d'engrais.

‘parties que s'appliquent les servitudes militaires dans l’élendue des trois zones; tous les travaux publics de l'Etat, du département ou des communes sont soumis à des conditions d'autorisation de lapart des autorités compétentes.

Enfin, dans cette même zone, il est défendu d’exécuter aucune opération de topographie sans le consentement de l'autorité militaire. Ce consentement ne peut être refusé lorsqu'il ne s’agit que d'opérations relatives à l’arpentage des propriétés. Article 9 du décret de 1853.

Cette défense ne constitue pas une servitude pour tes terrains compris dans la zone; ce n’est qu’une mesure de police. =

Il est bien entendu que les servitudes dela deuxième zone sont à plus forte raison applicables dans la première, et celles de la troisième dans les deux autres : plus on se rapproche du corps de la place, plus il importe, dit-on, que les abords soient découverts.

Des ouvrages détachés. — Depuis l'immense accroissement de portée de l'artillerie, le bombardement à distance a remplacé les longs travaux du siège en règle. C’est pour préserver la ville de ce bombardemént qu’on établit, dans les positions les plus favorables, des ouvrages indépendants de l’enceinte. Tous les ouvrages de fortification ne sont pas établis dans l’intérieur de l’enceinte de la place; ainsi, les ouvrages à cornes et à couronnes se mettent indif-

. féremment en deçà ou au delà du chemin couvert..,

tandis que l’on place en avant du chemin couvert

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des flèches, des lunettes, des redoutes et des forts, Ces derniers sont considérés, tantôt comme ouvrages avancés, tantôt comme ouvrages détachés. Les ouvrages avancés sont les parties des fortifications qui sont au delà du chemin couvert, mais assez près toutefois pour être flanqués par l'enceinte et les dehors, et les ouvrages délachés sont des ouvrages avancés trop éloignés pour être flanqués de l’enceinte du dehors, et qui doivent trouver en eux-mêmes leur principale défense.

L'article 13 de la loi du 10 juillet 1791 porte que les ouvrages avancés (1), dépendant des places de guerre et postes militaires sont déclarés propriétés nationales, de même que les autres terrains faisant partie des forlifications de la place : L'administration du génie militaire avait conclu de là que tous les ouvrages avancés, quel que fût leur éloignement, faisaient partie des fortifications de la place et que par suite les différentes zones de servitudes ne devaient commencer qu’à partir des chemins couverts de ces ouvrages avancés : et en effet les articles 30-34 de la loi du 17 juillet 1791 décident que les zones de servitude sont mesurées à partir de la crête du parapet du chemin couvert le plus avancé. C'était un grand inconvénient pour beaucoup de propriétaires; car il existe quelquefois un très grand intervalle entre une place et quelques-uns de ses ouvrages avancés. Le

(1) Ce mot comprend à la fois les ouvrages avancés PPS dits et les ouvrages détachés.

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fort Louis est à 2.000 mètres de la place de Dunkerque. Aussi la loi de 1819, considérant que parmi les ouvrages avancés, certains étaient capables d’être abandonnés à leurs propres forces, décida dans son article 5 que ces ouvrages auraient sur leur pourtour, suivant leur degré d'importance, des zones de servitudes égales soit à celle des places dont ils dépendaient, soit à celles de simples postes militaires, et l’article 5 de l'ordonnance du 4er août 1821 portait : « cette fixation sera déterminée par nous pour chaque localité ». Et la même loi de 1819 ajoutait, article 5 : « Seront considérés comme ouvrages détachés les ouvrages de fortification qui se trouveraient à plus de 250 mètres des chemins couverts de la place à laquelle ils apparlüiennent ». Donc quand un ouvrage sera silué dans le rayon de 250 mèlres d’une place forte, pas de servitudes spéciales; quand il sera situé au delà de 250 mètres, les 3 zones de servitudes lui seront applicables. Mais quelle sera la distance au delà de laquelle un ouvrage ne pourra plus être considéré comme une dépendance de la place près de laquelle il se trouve? M. le Chevalier Allent répondait comme l'ordonnance de 1821

« celte fixation sera délerminée pour chaque localité par le Roï ». Ajoutons que depuis la loi de 4819 (article 5) la question de savoir si au delà de 250 mètres un ouvrage est encore dépendant de telle ou telle place forte, n’a plus d'importance, en ce qui concerne les serviludes mililaires, ; puisqu’à celte distance cet ouvrage détaché se comporte comme s’il élait isolé.

Quant aux ouvrages avancés proprement dils, ils sont lous situés dans la zone de 250 mètres. Pour que les servitudes leur soient applicables, ils n’ont pas besoin d’êlre l’objel d’une désignation séparée; il suffil que la place dont ils dépendent soit classée par une loi ou un décret (arrêt du Conseil d’État du 24 novembre 1832. Ville de Mézières el Lunette de Bertaucourt).

Le décret du 10 août 1853 ne fail que reproduire pour les ouvrages détachés les disposilions de la loi de 1819.

Paragraphe II. — Réduction des zones de servitudes.

Nous avons vu que le classement ow le déclassement d’une place ne peut se faire qu’en vertu d’une loi sous les gouvernements républicains; en vertu d'un décret sous les gouvernements monarchiques. Pour l'extension des zones de servitudes, 1] ne saurait en être autrement; le respect dû à la propriété exige que cette aggravation de charges ne soit faite que sous certaines garanties. Mais quand il. s'agira de la réduction des zones de servitudes, quelle que soit la forme du gouvernement, cette réduction pourra être opérée par un acte du pouvoir exéculif seul. On comprend en effet que les motifs invoqués ci-dessus ne s'appliquent plus dans ce cas. C’est ainsi que nous voyons un décret qui permet d'élever des

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constructions de toute nature le long des allées marines de la deuzième zone de servitudes de la place de Bayonne (30 juin 1865), et un décret du 26 juin 1867, portant déclassement de 20 places fortes et ouvrages, et suppression des servitudes autour de 39 autres points fortifiés. On dira peut-être : À cela rien d'étonnant puisqu'à cette époque le chef de l'État avait le droit de classer et de déclasser les places fortes, et d'étendre même les servitudes. Mais plus tard nous trouvons, — et ceci est à retenir, — un décret qui réduit les zones des servitudes de la place de Belfort (23 juin 1874); un décret qui modifie les zones de servitudes de la place d'Arras (27 février 1884); un décret portant réduction des zones de servitudes de l’ouvrage de Canteleu à Lille (18 juillet 1884), un décret qui réduit les zones de servitudes de la citadelle de Montbéliard, etc., ete.

Paragraphe III. — A partir de quel moment les servitudes sont-elles applicables ?

Comme les servitudes militaires ne constituent pas une exproprialion et que, par suite, iln’y a pas lieu à indemnité pour le grevé (1), il importe que chacun connaisse au plus tôt la délimitation exacte des terrains compris dans les zones de servitudes. Ces renseignements, aussitôt portés à sa connaissance, — et

(1) Voir chapitre suivant.

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nous allons voir par quels moyens ils le seront, — le propriétaire qui bâtirait ou planterait sur le terrain compris dans les zones de défenses serail inexcusable, et se verrait contraint à démolir sans indemnité. Si au contraire, la construction existait avant la création des zones de servitudes, la situation de ce propriélaire se trouverait privilégiée. Avant d'arriver à l’analyse de ce point dans le décret de 1853, atlardons-nous un peu sur les précédents historiques de la question.

Nous avons dit ci-dessus que l’ordonnance du 9 décembre 1713 est la première qui ait précisé des prohibitions jusqu'alors arbitraires. Ce n’est donc qu'à dater du 9 décembre 1713 que les propriétés voisines des places de guerre ont pu être grevées de serviludes. Mais on s’est demandé si elles l'ont été réellement à compter de cette époque, et la raison de douter, c’est que cette ordonnance de 1713 n’a pas élé enregistrée par les Parlements.

Les Parlements s'étaient peu à peu attribué le droit de ne considérer comme obligatoires que les ordonnances par eux enregistrées. La Royauté avait toujours réclamé contre ces prétentions des Parlements et n'avait voulu considérer le droit d’enregistrement que comme une pure formalité. En fait, beaucoup d'ordonnances non enregistrées n’en furent pas moins exécutées sans opposition; et la Cour de Cassation, toutes les sections réunies, a reconnu Île 24 juin 1526 (Dalloz, 1826, p. 390) que l'arrêt du Conseil du 28 février 1723 sur la librairie avait acquis

Es force de loi sans avoir été publié ni enregistré par les Cours souveraines.

Les ordonnances relatives à la sûreté et à la conservation des places de guerre n’ont pas été enregistrées par les Parlements : on n'avait même pas songé à cette formalité, puisque le lexte de l'ordonnance de 1713 est ainsi conçu : Mande et ordonne Sa Majesté aux gouverneurs et commandants, etc., de veiller à l’exacte observation et exécution de la présente, laquelle, Sa Majesté, veut être publiée et enregistrée dans lesdites villes et places, et partout où besoin sera, à ce qu'aucun n’en prélende cause d'ignorance.

Le Conseil d'Etat n’a pas hésilé à proclamer plusieurs fois que celle ordonnance avait été immédiatement publiée dans toutes les places du Royaume.

C'est donc à partir de celte publication (1) et d’affiches apposées dans les places de guerre que les servitudes élaient obligatoires pour les propriétaires des terrains environnanl(s.

En van, a-t-on préten lu que l'ordonnance de 1713

(1) Cette publication du décret avec les formalités requises était ce que l’on nommait la promulgation. Promulgation et publication se définissaient l’un par l’autre; aujourd’hui on distingue très nettement les ? termes. La promulgation cest l’attestation de l'existence de la loi par le chef de l’État qui ordonne à tous les citoyens de l’observer et à toutes les autorités de la faire respecter et exécuter. Et la publication c’est le mode employé pour porter à la connaissance des citoyens et des autorités, l'existence et la promulgation de la loi. Par la première, la loi est exécutoire ; par la deuxième elle est obligatoire.

était tombée en désuétude et qu’on ne devait y avoir aucun égard pour la fixation des droits des propriétaires de maisons el clôtures construites avant 1791. L'ordonnance de 1713, répondons-nous, a été trop souvent visée par un grand nombre d'ordonnances postérieures pour croire qu’elle n'ait plus été applicable ; et si les permissions de bâtir et les constructions sans aulorisation étaient trop souvent répétées dans le rayon de 250 toises, les prohibitions de Fordonnance n’en existaient pas moins.

Pour porter une loi à la connaissance de tous les citoyens, l’Assemblée constituante avait ordonné que le ministre de la justice enverrait à chaque administration de département un exemplaire de la loi, marqué du timbre et du sceau de l’État pour être transcrit sur ses registres; les administrations départementales transmettaient la loi à celles de districts qui, à leur tour, après l’avoir enregistrée, l’adressaient aux municipalités de leur ressort; les départements et les districts publiaient la loi dans les villes où ils avaient leur siège; et les municipalités affichaient les placards envoyés du district. Il était ainsi facile de reconnaître pour chaque place l’époque à laquelle la loi y était devenue obligatoire (1) et, par suite, l’époque où les servitudes commençalient à exister.

Mais si les propriétaires de terrains voisins des places savaient à partir de cette époque, les servi-

(1) Voir les lois des ? novembre 4790 et 13 juin 1791.

RTE tudes leur devenaient applicables, ils se trouvaient encore dans l'incertitude sur la nature des servitudes qui pouvaient grever leur terrain. C’est pour les renseigner plus complètement que la loi du 17 juillet 1819 a ordonné la confection de plans de circonscription et le bornage des zones de servitudes. Par un argument a contrario tiré de l’article 1°r de celle loi, on s'accorde à dire qu’elle n'a pas fait dépendre de l’accomplissement de ces formalités l'exercice des servitudes qui existaient déjà avant sa promulgation. Mais en est-il de même pour les servitudes établies sur les terrains libres auparavant. L'article 4er est ainsi conçu : Lorsque le Roi aura ordonné soit des constructions nouvelles de places de guerre..…, soit des changements dans le classement ou dans l'étendue desdits postes, les e/féts qui résulteraient de ces mesures dans l'application des servitudes imposées à la propriété en faveur de la défense par la loi du 10 juillet 1791 ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une ordonnance du Roi publiée dans les communes intéressées, et d’après les formes prescriles par la loi du 8 mars 1810.

On voit que cel article ne s’applique qu’aux constructions nouvelles ou aux changements dans le classement ou l'étendue des places.

1° La première formalité exigée par l’article 4er pour la création de servitudes, c’est une ordonnance du Roi, et cette ordonnance doit être celle qui déclare classer cette partie du territoire parmi les places de guerre ou les postes militaires,

Les changements dans l'étendue des places ou postes peuvent résulter de travaux ordonnés par le ministre de la guerre ou même, en cas de siège, par le commandant de la place ; mais Lant que ces chanwements n'ont pas élé approuvés par une ordonnance du Roi, ils ne peuvent influer en rien sur la fixation des rayons de serviludes : c’est ce que dit, en propres termes, l’article 1er. Les propriétaires sont désormais à l'abri de toute incertitude.

Fallait-il une ordonnance spéciale pour la créalion où le classement de chaque place de guerre? L’article 71 de l'ordonnance de 1821 semblerait indiquer l'affirmative quand il dit : Lorsque nous aurons ordonné soit des constructions nouvelles de places de guerre, soit, ete…., les effels qui résulleraient de ces mesures dans l'application des se*vitudes imposées à la propriété, ne pourront avoir lieu qu'en vertu d’une ordonnance spéciale, publiée et affichée dans les communes intéressées. Mais le mol spéciale n’a pas la signification de « particulière » pour chaque place; son sens exact nous est fourni par l’article 76 de la même ordonnance, arlicle ainsi conçu : « Pour assurer la défense de l’État dans le juste degré de ses besoins réels, et afin de déterminer spécialement les localités dans lesquelles la propriété doit être soumise à l’applicalion des servitudes militaires. — Spécialement, c'est-à-dire nominativement; il suffit done, pour remplir le vœu de la loi, que la même ordonnance énumère les places qu’elle veut classer, quel que soit le nombre des places comprises dans l’énu-

mération. C’est ce qu’a fait l'ordonnance du 1* août 1821, et le Conseil d’État a jugé en ce sens par un arrêt du 19 août 1829.

20 L’ordonnance du Roi doit être publiée; et la circulaire du ministre de la guerre du 9 août 1821, rendue en exécution de l’article 76 de l'ordonnance du 1* août 1821 avait invité les préfets à faire opérer sans délai, par voie d'affiches et autres moyens en usage, la publication du tableau annexé à l'ordonnance de 1821. —- Il paraît que cette publication n’a pas été faite partout. Aussi, plusieurs propriétaires se basant sur ce défaut de publication, ont soutenu que leurs terrains n'étaient pas grevés de servitudes. Qu’a fait le Conseil d’État? Il a longtemps hésité. En 4827, par un arrêt en date du 21 septembre (D. 28 3, 38), il reconnaît que l'exercice des servitudes était subordonné à la publication prescrite par l’art. 1* de la loi de 1819. Mais en 1828, par un arrêt du 24 décembre relatif à la ville de Chaumont, il a jugé que l'ordonnance du 4e août 1821 et le tableau y annexé ayant élé insérés au Bullelin des lois avaient été swrabondamment publiés dans la ville de Chaumont. D'où dans l'opinion du Conseil d’État, les servitudes existaient indépendamment de ja publication dans les communes, et le 49 août 1829 précisant sa pensée, il a déclaré que l'insertion au Bulletin des lois de l’ordonnance du 1* août 1829 et du tableau y annexé a suffi pour rendre obligatoires dans les places fortes désignées en ce tableau les servitudes dans l'intérêt de la défense de l’État.

Mêmes solutions dans l'arrêt du 6 janvier 1830 (Roncin) C. n.9, 2, 373, — et dans l'arrêt du 9 juin 1830 (Labrosse) GC. n. 9, 2, 451. — Malgré cela, il ne faut pas hésiter à déclarer que le Conseil d’État aurait mieux fait de s'en tenir à sa première jurisprudence. L'article Ler de la loi de 1819 était très clair ; et de plus conçu en termes impératifs, il était, en outre, soutenu par l’article 77 de ordonnance de 1821, qui, après les articles ordonnant la publication dans chaque commune, ajoutait que l’ordonnance et le tableau de classement seraient publiés dans le Bulletin des lois, double mode de publication dont le deuxième n'excluait pas le premier.

La publication doil être faite non-seulement dans les places de guerre et postes militaires, mais encore dans toutes les communes dont dépendent des lerrains grevés de servitudes défensives (art. 4er, loi de 1819). C'est surtout dans les communes qui ne sont point places de guerre qu'il est important de faire connaître qu’une partie du territoire est grevé de serviludes dans l'intérêt de la place voisine.

æ L'article 1 de la loi de 4819 ajoute in fine : Les effets qui résulteraient de ces mesures (constructions nouvelles, changements dans le classement) ne pourront avoir lieu que d’après les formes prescrites par la loi du 8 mars 1810. Il résulte de cet article que toutes les dispositions de la loi de 1810 qui sont relativesaux formalités d’expropriation pourcause d'utilité publique doivent être remplies avant que les lerrains soient légalement grevés de servitudes. I] fallait donc

0: — en s'inspirant non pas de la lettre même de l’article de ce décret de 1810, car il ne s’agit pas ici d'expropriation pour cause d'utilité publique, mais en appliquant son esprit : 4 Un décret du chef de l'Etat: c'était le décret de classement ; 2° un acte du préfet désignant en bloc les terriloires sur lesquels vont porter les servitudes, et puis, ultérieurement un arrêté par lequel le préfet, se basant sur les plans de circonscription déjà effectués devait déterminer les propriétés particulières grevées de servitudes. Nous retrouverons toutes ces formalités dans le chapitre IV de notre étude. Ces conditions de publicité sont établies dans l'intérêt des propriétaires, et 1l ne faut pas qu’ils soient privés des garanties que le législateur a voulu leur assurer. Remarquons que la disposition de l'article 4er de la loi du 17 juillet 1819 ne s'applique qu'aux cas de création ou d'extension des servitudes ; quoi qu'on en ait pu dire, les termes de cet article nous paraissent très catégoriques — dans les anciennes places de guerre, les propriétaires connaissent depuis longtemps les servitudes qui grèven!’ leurs terrains ; ils n’est pas besoin de tant de formalités pour les prévenir à nouveau.

On avait objecté que l’exécution des plans de circonscription exigerait beaucoup de temps et qu’on ne pouÿait p rmettre aux propriétaires de bâtir pendant plusieurs années encore sur les terrains grevés de servitudes. Cela est vrai ; il eût été cependant bien facile de donner satisfaction aux intérêts des propriétaires, tout en tenant compte des vœux de la loi

LE Gé de 4819 et cela sans une grande perte de temps. Il eût suffi, — ce que n’a pas fait l'ordonnance du 4 août 1821 (art. 15) (1), — de distinguer d’une part les opérations concernant la délimitation et le bornage tant du terrain militaire que des différentes zones de servitudes, — et d'autre part les opérations relatives au plan parcellaire de tous les terrains sou, mis aux servitudes, avec indication des bâtiments el clôtures existants et de la date de leur construction. Les premières suffisaient à faire connaître aux propriétaires intéressés les limites des terrains grevés de servitudes ; et ce travail ne demandait qu’un temps très court après lequel les servitudes auraient commencé à avoir leur plein effet. En soumettant l’existence des servitudes à l’achèvement préalable de ces deux séries d'opérations, l'ordonnance de 1821 a mérité les critiques qui lui ont été souvent adressées. Aussi qu'est-il arrivé? C'est que le Conseil d'Etat reconnaissant les inconvénients d’une application trop littérale des textes a décidé à plusieurs reprises que l'exercice des servitudes militaires autour des places fortes n’était pas subordonné à l'exécution du bornage et des plans de circonscription prescrits par: les articles 6 et suivants de la loi du 17 juillet 1819. Conseil d'Etat 15 octobre 1826 (Roux) C. n. 8. 2. 286. Conseil d'Etat 21 septembre 4827 (Castre) G. n. 8.2. M4. D. 1. 28. 3. 38. Dans la première affaire, le ministre disait dans ses conclusions devant le Conseil

(1) Ce que devait faire plus tard le décret de 1853.

Mercier. 9

Go d'Etat: Suivant la lettre el dans l'esprit bien entendu de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1819, les servitudes défensives ont été établies de droit et sans indemnité, comme une conséquence nécessaire de l’article 544 du Code civil, pour les anciennes places comme pour les nouvelles, dès l'instant dela publicalion dans les villes intéressées du tableau de classe- ‘ment annexé à l'ordonnance du 4er août 1821 ; car il. est bon de remarquer que la disposition finale de cet article 4* «et d’après les formes prescrites par la loi du 8 mars 1810 », ne s'applique exclusivement qu'à la forme proprement dite de la publication quia pu se faire collectivement pour tous les points fortifiés actuellement existants, comme elle se ferait spécialement pour les nouvelles places que l’on aurait à établir par la suite ».

Et le Conseil d'Etat adoptant les conclusions du ministre : Considérant que l'exercice de la servitude établie, dans l'intérêt de la défense, par l’article 4 de la loi du 17 juillet 4819, n’est pas subordonnée à l'exécution du bornage et du plan général de circonscriplion prescrits par les articles 6 et suivants ; Que dans l’espèce le fragment de plan produit par le chef du génie et visé par le directeur des fortifications suffisait pour que le Conseil de préfecture püût appli: quer l’article 4 au terrain litigieux :

Art. 4x, L’arrêlé du Conseil de préfecture, etc., est annulé. Le Conseil d'Etat en appelait du texte lif{éral de là loi de 1819 au texte et à l'esprit bien entendu de cette même loi.