LU

- Remarque. — Le Conseil d'Etat se trouvait donc en désaccord avec la doctrine sur deux points :

1° Il soutenait que l'ordonnance du Roi était suffisamment publiée par l’inserlion au Bulletin des lois, et cela malgré l’article 76 de la loi de 1819.

2° Il se refusait à admettre que l’existence des ser-vitudes fût subordonnée à l’exécution des mesures prescrites par la loi de 1810, développées par l’ordonnance de 1821.

Par de nombreux arrêts de 1836, 1837, 1838, 1841, 1842, etc., le Conseil a fermement maintenu sa jurisprudence. TH

La loi de 1851 préoccupée surtout de l'utilité de la défense du pays et peut-être pas assez des intérêts des propriétaires grevés a déclaré dans son article 7 que «les servitudes défensives résultant du nouveau classement auront leur effet à partir de la promulgation de la présente loi ; et par suite elle a tranché la controverse entre le Conseil d'Etat et la doctrine qui déclarait s’en tenir au texte même de la loi de 1819. Désormais il n’existera plus d’autre avertissement pour les intéressés que la promulgation de la loi elle-même. C'était trop peu; et le décret du 10 août 1853 a fait un pas en arrière. D'après ce décret, les servitudes sont applicables du jour de la publication du décret de classement. Mais pas plus que sous l’ancienne loi, la publication ne résulte de l'insertion au Bullelin des lois (ou au Journal officiel depuis le décret des 5, 11 novembre 1870) suivie,

mu de délais légaux (1): il faut en outre que la publication du décret de classement soit portée à la connaissance des particuliers par voie d'affiches dans toutes les communes intéressées (art. 4 du décret de 1853). L'article 3 in fine du décret du 10 août 1853 ajoute : Ce décret de classement est accompagné d’un plan indiquant avec le tracé de la fortificalion les limites des terrains qui doivent être soumis aux servitudes. Reprenons brièvement, puisque nous aurons à en reparler, chacune des innovations qu'a introduites ce décret encore en vigueur à ce jour : il n’est plus besoin, comme sous la loi de 1819, d'états descriptifs fort longs à établir; une simple délimitation des zones sera suffisante et pourra être exécutée dans un très bref délai ; c’est Ià une amélioration notable, du moins dans l'opinion contraire à celle qu'avait le Conseil d'Etat sur la portée de l’article 4+ de la loi de 1819 (voir plus haut); le plan délimitatif sera annexé au décret de classement au lieu de lui être postérieur comme sous la même loi de 4819 ; contrairement à ce que décidait la loi de 1851, l'établissement des servitudes ne résultera plus du fait seul de la publicalion du décret : ce qui offre une garantie de plus pour les propriétaires intéressés. En résumé, ces propriétaires

(1) De droit commun, depuis le décret des 5, 11 novembre 1870, les lois et décrets sont obligatoires, à Paris un jour france après la promulgation et partout ailleurs dans l'étendue de chaque arrondissement un jour franc après que le Journal Officiel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement (art. 2 du décret de 1870.)

plus favorisés que sous la loi de 1851 sont, il faut le reconnaître, moins protégés que sous l'empire de la loi de 1819 et de l'ordonnance de 1821 ; mais en revanche, les servitudes pourront être plus prompte-

ment établies ; ce qui est un sérieux avantage, aux yeux du législateur.