CHAPITRE IV

Du bornage des zones de servitude.

Plan délimitatif. — Des réclamations contre ce plan.

Du terrain militaire.

Toute charge qui pèse sur la propriété est d'autant plus lourde qu’elle est moinsexactement définie; c’est donc diminuer les inconvénients des servitudes que de mettre chaque propriétaire à même de connaître avec certitude la mesure dans laquelle son immeuble est atteint. Tel est l'objet du bornage qui facilite d’ailleurs la surveillance des agents militaires et ôte tout prélexte à des tolérances abusives.

Avant 1789, les ordonnances royales n'avaient rien spécifié sur ce point. L'article 20 de la loi de 1791 prescrivit pour la première fois le bornage des terrains : « Les terrains... extérieurs aux places et « postes seront limités et déterminés par des bornes, « toutes les fois qu'ils ne se trouveront pas l'être déjà € par les limites naturelles, telles que chemins,

« rivières, Canaux, ele. » Mais il ne disait rien sur l’époque et la manière de procéder à ce bornage. Les arlicles 6 et8 de Ja loi du 17 juillet 1819 prescrivent le bornage des zones de servitudes et indiquent la manière dont il sera exécuté... — Après avoir rappelé que les distances doivent être mesurées sur les capitales de l'enceinte et des dehors, l’article 6 ajoule : « les points extrêmes seront marqués par des bornes qui, réunies de proche en proche par des lignes droites, serviront de limites extérieures aux terrains soumis auxdites servitudes. » EL l’article 8 : Les bornes plantées en exécution des articles précédents seront rattachées à des points fixes et rapportées sur le plan de circonscription mentionné en l’article 2.

La loi de 1819 parlant à la fois dans les mêmes articles du bornage des zones militaires et du bornage du terrain militaire (1), l’administration avait pensé qu'il serait avantageux d'exécuter en même temps les deux opérations auxquelles l’ordonnance du 4er août 1821 avait, en outre, réuni la levée des plans parcellaires, et l’état descriptif des diverses propriétés comprises dans chaque zone. Il eût mieux valu, nous semble-t-1l, scinder ces trois catégories de travaux. Nous avons déjà signalé les inconvénients qui résultent de la fusion de deux opérations bien distinctes (plan délimitatif des zones et levée des plans parcellaires avec état descriptif des diverses propriétés).

(1) On appelle terrains militaires, tous terrains de fortifications des places de guerre aux postes militaires.