ER CURE

S'il faut encore y mêler le bornage du terrain militaire, nos critiques devront s’accentuer ; car le bornage du terrain militaire a pour but de séparer les terrains du domaine publie militaire qui ne sont pas susceptibles d’appropriation des terrains grevés de servitudes. Le bornage des zones de servitudes n’a pour but que de fixer la limite entre les propriétés grevées de servitudes, et celles qui restent entièrement libres, Quant aux plans parcellaires et à l’état descriptif des terrains clos et bâtis, ils sont au contraire relalifs à des terrains situés dans les zones déjà déterminées par le premier travail. Ces trois opérations n’ont donc aucun rapport entre elles. Pour tous ces motifs, la division s’imposait ; et c'est ce qu'a voulu établir lé ministre de la guerre,quand il a dit dans sa circulaire du 15 février 1830, $3. « Je me réserve pour le cas où des circonstances particulières pourraient faire prévoir l’ajournement très prolongé de la délimitation soit des zones de servitudes, soit du terrain militaire intérieur ou extérieur, et qu’il importera cependant que les autres parties du travail soient arrêtées, d’auloriser une division et de solliciter des ordonnances d'homologation partielles ».

Toutefois, pour les explications que nous avons à fournir, il ne nous est pas possible de faire ces trois distinctions, el nous suivrons l’arrangement indiqué par l'ordonnance du 4er août 1821. Mais auparavant il est indispensable de parler du terrain militaire.

… Du terrain militaire. — L'article 43 de la loi du 10 juillet 1791, le définit ainsi : « Tous terrains .de

« fortifications des places de guerre ou postes mili- « taires, tels que remparts, parapets, fossés, chemins « couverts, esplanades, glacis, ouvrages avancés, « terrains vides, canaux, flaques ou étangs dépen- « dant des fortifications, et tous autres objets faisant « partie des moyens défensifs des frontières du « royaume, tels que lignes, redoutes, batteries, « retranchements, digues, écluses, canaux, et leurs € francs-bords, lorsqu'ils accompagnent les lignes « défensives ou qu'ils ne tiennent lieu, quelque part « qu'ils soient situés, soit sur les frontières de terre, « soit sur les côtes et dans les îles qui les avoisinent « sont déclarés propriétés nationales. »

Ce texte ne s'applique pas seulement aux moyens de défense des places de guerre; il comprend aussi les ouvrages dits de campagne qui, sans être classés comme places de guerre ou postes militaires, présentent des points d'appui pour les manœuvres des armées. Ce texte ne procède du reste que par énumération non limitative que l’on peut résumer ainsi : Fait partie du terrain militaire tout terrain qui a reçu de l'autorité compétente une affectation défensive. A ce titre, le terrain militaire jouit du double privilège de l’inaliénabilité et de l’imprescripübilité, privilège qui ne subsistera qu’autant que ce terrain restera affecté à la défense du pays. Ainsi les remparts d’une place forte qui font partie du domaine public, tant que la place reste place de guerre, rentrant dans le domaine privé de l’État, si la place est déclassée. Faisant partie du domaine privé, ils pour:

CTI ront être aliénés ou prescrits comme les terrains possédés par un simple particulier (1).

Les limites du terrain militaire intérieur (nous ne parlerons que de lui) sont posées par la loi de 1791 : (art. 15 à 24). Dans toutes les places de guerre et postes militaires, dit l’article 15, le terrain compris entre le pied du talus du rempart, et une ligne tracée du côté de la place à 4 toises du pied dudit talus, et parallèlement à lui, ainsi que celui renfermé dans la capacité des redans, bastions, vides «1 autres ouvrages qui forment l'enceinte, sera tnsidéré comme terrain national et formera rue le | ng des courtines et des gorges des bastions ou reda: :.

L'utilité de cette rue militaire ou rue du iempart … est évidente : elle est élablie pour assurer intérieurement une libre communication le long des remparts ; et pour permettre la circulation des troupes et des munitions partout ou l'intérêt de la défense l’exi. sera. Elle doit’exister dans toutes les places et postes (art. 15 et 16 de la. loi de 1791).

Dans les postes militaires qui n’ont point de remparts, mais un simple mur de clôture, la ligne destinée à limiler intérieurement le terrain militaire national, sera {racé à 5 loises du parement'intérieur du parapet ou mur de clôture ét fera également rue. Dans plusieurs places, le talus intérieur du rempart

(1) Les bâtiments, manèges ou polygones que l’État possède pour les besoins du service militaire, par exemple pour le loge-

ment ou l'instruction des troupes, rentrent dans le domaine privé dé l'État.

est remplacé par un mur de soutènement, à vrai dire, celte hypothèse n’est comprise dans aucune de celles que prévoil l’article 15 : mais il semble qu'il y ait les mêmes raisons que dansle cas précédent pour donner à la rue militaire une largeur de 5 toises ; toutefois, un arrêté du 21 seplembre 1827 fixe, pour la place de Péronne, la largeur de la rue militaire à 4 toises du pied du mur de terrasse du rempart qui remplace le talus intérieur. — Pourétablir les limites de la rue du rempart, il n'y a pas de difficulté, lorsqu'il s'agira de la tracer le long des courtines ; mais vis-àvis les bastions ou redans, la rue militaire ne doit pas être prise dans la capacité de ces ouvrages, mais bien le long de leurs gorges. — De ces expressions de l’article 15, la rue militaire sera établie le long des cournes et des gorges des bastions ou redans, on a prétendu conclure que la rue ue devait pas exister à côté d’un cavalier, c’est-à-dire d’un ouvrage intérieur empiétant sur la ville plus que lereste du rempart. Le Conseil d’État a déclaré cette prétention inadmissible.

Cette largeur de 4 ou 5 toises est un minimum ; si la rue militaire était plus large, elle sera conservée dans cet état (art. 16).

L'article 19 établit une exeeption à la règle posée par les articles 15-18 : Dans les places où quelques portions de vieilles enceintes non bastionnées font partie des fortifications, les. corps administratifs et les agents militaires se concerteront sur l'étendue à donner au terrain militaire national, sauf à faire approuver par le ministre de la guerre.

Sous la loi de 1791, il fallait dans chaque place ou posle une rue du rempart. On peut se demander si sous l'empire dela loi de 1819, le Roi ne pourrait pas décider qu'il ne serait pas établi de rue militaire dans certaines places ? Le Roi, — c’est l’article 3 de la loi de 4819 qui le lui permet, — a le droit, pour les terrains situés hors des places ou postes, d'établir des exceptions aux servitudes consacrées par la loi de 1791 ; pourquoi n’aurait-il pas le même droit à l'intérieur de ces mêmes places, s’il reconnaît que la rue du rempart n’est pas pour cette place d’une grande utilité? Toutefois, il serait prudent, au cas où l'importance de cette place viendrait à grandir, de ne considérer l'ordonnance portant renonciation à l'établissement de la rue militaire, que comme un ajournement indéfini, sur lequel une ordonnance postérieure aurait pu revenir dans l'intérêt de la défense du pays. En vertu des mêmes arguments, le Roi pourrait à fortiori restreindre la largeur de la rue du rempart. Mais pourrait-il l'agrandir ? — La négative nous paraît certaine. Agrandir la rue militaire, empiéter par conséquent sur les propriétés voisines, constituerait un acte d’expropriation véritable, qui ne pourrait être exécuté que suivant les formes ordinaires de l’expropriation pour cause d'utilité publique. Sur ces points que n’avait pas visés la loi de 1819, elle s’en référait à la loi de 1791.

Nous avons dit ci-dessus que la loi de 1791 (article 13) ne s’appliquait pas seulement aux moyens de défense des places de guerre, mais qu’il comprenait

St :

en outre les ouvrages dits de campagne. L'article 22 du décret du 10 août 1853 n’a trail, au contraire, qu'aux forteresses proprement dites lorsqu'il déclare que la zone des fortifications tant des places et postes que des ouvrages s'étend depuis la limite intérieure de la rue militaire ou du rempart jusqu'aux lignes qui terminent les glacis, et comprend, s'il y a lieu, les terrains extérieurs annexes de la fortificalion, tels que les esplanades, avant-fossés et autres ayant une destination défensive. Pas plus l’article 18 de la loi de 1791, cet article du décret de 1853 n’est limitatif. — L'article 28 relatif à la largeur de la rue militaire s’approprie le texte de 1791 en le développant : La rue militaire, dit-il, est limitée du côté de l’intérieur ; en arrière des courtines, par une ligne lracée paral- .lèlement au pied des talus ou du mur de soutènement du rempart, ou bien du talus de banquette, S'il n’y à qu'un simple parapet, à la distance de sept mèlres soixante et seize centimètres de ce pied du talus ou de ce mur; ou s’il n'existe qu’une clôture ou un parapet sansbanquette, par une parallèle au pied intérieur de cette clôture ou de ce parapet, à la distance de 9*74 — en arrière des bastions et des redans par une ligne distante de 7m79 de Ia gorge de l'ouvrage. etc. Mais cet article contient quelques innovations : sous l’empire de la loi de 1791, la rue militaire était plus large dans les postes (5 toises) que dans les places de guerre (4 loises) ; décision facile à comprendre, car dans les simples postes, la rue militaire esl le seul emplacement où puissent s'effectuer les ma-

LEURS nœuvres défensives ets’opérer le dépôt des munitions; tandis que les places où il existe des bastions et des redans présentent des espaces vides qui peuveut être utilisés dans ce double but ; il est donc naturel que la rue militaire soit d'autant plus large que le mode de fortifications est plus simple. Le décret de 1853 (art. 23) a assimilé les places et les postes au point de vue de la largeur de la rue militaire : de plus, au lieu de laisser à la rue militaire une largeur uniforme, le décret l’a réduite à 7m79 au lieu de 9m74, en arrière des bastions et des redans. De ces deux innovations, la seconde est facilement acceptable, les espaces vides produits par les cavités des bastions et des redans suppléant à ce que la rue militaire pourrait avoir de trop exigu ; mais il faut regretter le premier changement qui n'a peut-être pas assez tenu compte des emplacements par trop restreints dont peuvent disposer les postes militaires pour les manœuvres défensives et le dépôt des munitions.

Les habitants ont l’usage de la rue militaire en se conformant aux règlements concernant la police de la place et de la voirie urbaine, et le même article 23 ajoute in fine : Les autorités civiles peuvent lui faire assigner des limites plus élendues, par voie d'alignement, dans l'intérêt de la circulation, en se conformant aux prescriplions de la loi du 16 septembre 1807 et du décret du 24 mars 1852; mais que l’'administralion fasse usage de ce moyen ou procède par voie d'exproprialion pour cause d'utilité publi-

A Li ES

que, le nouvel alignement ou le nouveau tracé de la rue mililaire ne peut être arrêté que de l'avis de la Commission mixte des travaux publics (décret du 46 août 1853, art. 7, $ 6). Nous étudierons plus loin l'organisation de celte Commission mixte el son fonctionnement.

À qui profilera l'élargissement de la rue mililaire au delà des äimensions légales ? Sera-ce au domaine publie militaire ou au domaine public communal ? Avec la majorité des auteurs, il faut décider que c’est à l'autorité militaire et à elle seule. C'est, en effel, la rue mililaire qui est élargie ; el Pautorité civile n’a voulu que rendre plus commode et plus utile aux habitants la circulalion qui y est permise. L’aulorité militaire seule aura le droit de donner l'alignement pour les constructions à élever sur la rue militaire (Voir Cas:. 25 juillet 1845, Astri). — Cette largeur de la rue militaire n’est qu’un minimum. Si sur certains points la largeur réglementaire est plus grande, la rue ne sera pas changée. C’est ce que répète l’art. 23 du décret de 1853 après la loi de 1791, article 17. — La rue militaire peul êtreréduite par un décret du Président de la République, nous disent l’article 6 de la loi de 1851 et l’article 23 du décret de 1853 : Commentfaut-il entendre celte décision del’articlein finede la loi de 1851 ? Le chef de l'Etat pourrait-il par décret, réduire la largeur de la rue militaire lorsqu'elle dépasse les mesures légales et seulement jusqu'à concurrence de ces mesures, ou bien son pouvoir est-il illimité et peut-il donner à la rue militaire moins de

ie 9m97 ou 7m76? — Sous la loi de 1819, nous avons admis que le pouvoir de chef de l'État était illimité, et cela par un argument d’analogie tiré de ce qu'à cette époque, le Roi pouvait augmenter les fortifications d’une place ou les restreindre (art. 1er), Mais sous la loi de 1851, le chef de l'État n’a plus le droit d'ordonner la construction de nouvelles places, pas plus que la suppression ou démolition de celles qui existent; c'est à une loi et à une loi seule que ce pouvoirest attribué ; dès lors, nous ne pouvons plus invoquer ici le même argument ; par contre du renvoi que l’article 6 (loi de 1851) fait à l’article 16 (loi de 1791), il semble résulter que la faculté de réduire ne devait être possible qu'au cas où la largeur de la rue excéderait les mesures normales. C'est, croyons-nous, ce qu'il fallait décider sous l'empire de la loi de 1851. Mais sous le décret de 1853, la situation a changé. Le chef de l'État a recouvré le pouvoir d’ordonner la construction ou la démolition des places fortes, dès lors, et par les motifs que nous avons donnés sous la loi de 1819, la facullé de réduire la rue militaire est illimitée. Aujourd’hui, c’est-à-dire depuis 1871, il faut, comme en 1851, une loi pour ordonner la construction ou démolition des places de guerre ; nous dirons donc qu'aujourd'hui le droit du chef de l'État derestreindre les largeurs de la rue mllitairene s'exerce que jusqu'à concurrence des mesures normales de 9m76 ou 7m97.

Ces notions données sur le lerrain militaire extérieur el intérieur (et on voit qu’elles étaient utiies,

puisque l'ordonnance de 1821 prescrivait à la fois Le bornage des zones de servitudes et celui du terrain militaire) ; étudions le bornage en lui-même. La loi de 1791 ne faisait qu'indiquer qu’il y aurait lieu à bor-nage pour le terrain militaire et les zones de servitudes. L’ordonnance de 1821 nous apprend, au contraire, avec force details, comment il devait être procédé au bornage — tout d’abord il faudra dresser un plan des Heux. Ce plan (art. 15) sera fait à l'échelle d’un millième sur plusieurs feuilles se rattachant par des lignes communes. Il comprendra tout le terrain soumis aux servitudes, etc... Il comprendra en outre tout le terrain militaire, tant intérieur qu’extérieur, etc. Les trois limites de 250m, 487m, 974m ou 584m pour un poste, ainsi que les limites des ouvra- ges détachés, etc.., seront tracés sur ce plan de circonscription (art. 16). Les bâtiments, clôtures et autres constructions existant en dedans des deux premières limites ainsi que les constructions exceptionnellement autorisées seront rapportées avec un numéro d'ordre sur ce plan, qui sera aussi accompagné d’un état descriptif des dimensions et de la nature desdites constructions et faisant connaître leur origine et les condilions auxquelles elles ont été élevées (art. 17). Nous avons déjà signalé les inconvé- nients de ce mode de procéder. Il sera dressé trois expéditions du plan et de l’état descriptif qui seront envoyées, l’une au chef du génie de chaque place, l’autre à la sous-préfecture el la troisième au Ministère de l'Intérieur — ces pièces ne pourront être dé- Mercier. 10

placées sous quelque prétexte que ce soit; etnul ne pourra en prendre copie ni extrait. — Les maires des communes devront fournir tous les renseignemenis désirables et les propriétaires des terrains englobés dans les différentes zones seront eux-mêmes requis d'assister à la confection du plan et de l'état descriptif. Sur la simple déclaration de ces propriétaires, l’origine des constructions et les condilions dans lesquelles elles ont été élevées seront mentionnées sur l’état descriptif — le département de la guerre se réservant toutefois de contredire ces déclarations et d'en poursuivre la justification par les moyens légaux.

Le résultat de ces opérations sera notifié à chaque partie intéressée par les gardes du génie. Dans les trois mois de cette notification, les propriétaires . devront présenter leurs réclamations — auquel cas une vérification sera faite sur les lieux par les ingénieurs civils et militaires contradictoirement avec les parties ou elles dûment appelées. Un procèsverbal sera dressé, et l'affaire portée devant le Conseil de préfecture qui prononcera.

Après le plan et l’état descriptif, la deuxième opération consiste dans le bornage qui ne commencera qu’à l'expiration du délai de trois mois accordé pour les réclamations. Le bornage sera fait contradictoirement avec les maires et les propriétaires qui n'ont pas réclamé. Relativement aux réclamants, l'opération se poursuivra au furet à mesure que le conseil de préfecture aura stalué, On peut juger

ainsi des retards considérables que les réclamations des propriétaires vont apporter à l'achèvement du bornage, dont dépendait alors dans notre opinion l'existence des servitudes.

Enfin interviendra une ordonnance d’homologation. L'article 23 20 nous dit : L'opération du bornage sera exécutée aux frais du Gouvernement. Ceci comprend à la fois le bornage des zones de servitude et le bornage du terrain mititaire.

La marche tracée par l’article 23 de l’ordonnance entraînant beaucoup de lenteurs el de difficultés a été modifiée par la circulaire du 15 février 1830 qui dit : Relativement à ceux des propriétaires qui, ayant réclamé, refuseraient de concourir à l'opération du bornage jusqu’à ce qu'il eût été statué sur leur recours, si les réclamations ne portent pas sur les bases même de la délimitation, il n’y a aucun inconvénient à passer outre, etc. On voit encore là combien le système de la réunion de plusieurs opéralions ayant un but séparé et porlant sur des objets distincts était gênante dans la pratique: aussi a-ton cherché à l’éluder.

Examinons maintenant de quelle manière le décret de 1853 a résolu la question du bornage. Nous constaterons de nombreux changements sur la législation antérieure. Ce décret de 1853 a complètement séparé les opérations du bornage des zones de servitudes et les opérations de bornage des terrains militaires. C’est une première innovation. Nous allons voir que ce n’est pas la seule. La section [V du titre IT s'occupe

2 QU du bornage des zones de servitudes : ce travail incombe au chef du génie et à l'ingénieur des ponts et chaussées ; ce dernier représentant les particuliers, en face de l'officier du génie qui représente l'intérêt de la défense. Le maire ou son adjoint doivent aussi être présents à l’opération du bornage, et cela afin de faciliter l’accès et l’entrée des propriétés privées et de fournir tous les renseignements nécessaires. Ces fonctionnaires représentent en même temps l’intérêt de leurs communes dans cette opération qui doit avoir une grande influence sur l'établissement des voies de communications suburbaines et sur le développement des faubourgs. De plus, les propriétaires intéressés sont présents. Les bornes établies sont rattachées à des points fixes et rapportées sur un plan dit de délimitation à l’échelle de un cinq millième. On pourra.y annexer pour les polygones exceptionnels (Voir plus loin) des plans particuliers à une plus grande échelle. Ces divers plans ne donneront que le tracé des limites et des points de repère. (Voyez : décret de 1853).

Un procès-verbal de bornage sera dressé par le chef du génie et l’ingénienr des ponts et chaussées ; et le maire ou l'adjoint pourront y consigner leurs observations pour la sauvegarde des intérêts de leur commune: ils n'ont pas qualité pour présenter ou formuler les réclamations de lous ou de quel juesuns des propriétaires atteints par les servitudes. Mais ceux-ci ne seront pas désarmés ; l’artiele 23 nous dit en eifel: Ce procès-verbal ainsi que le plan de déli-

mitation et ses annexes sont déposés pendant trois mois à la mairie de la place ou du poste, pour que chacun puisse en prendre connaissance, et les parties intéressées seront avisées de ce dépôt par voie d'affiches ou autre moyen de publication en usage. “1 une partie veut réclamer, elle a trois mois à dater de cet avis pour se pourvoir devant le Conseil de préfecture contre l'opération matérielle du bornage. Le Conseil de préfecture statue, sauf recours au Conseil d'Etat, après avoir fait faire au besoin sur les lieux les vérifications nécessaires par les ingénieurs civils et militaires. Les réclamants ont le droit d’être présents à ces vérifications et doivent y être dûment appelés. Ils peuvent s’y faire assister par un arpenleur et leurs observations sont consignées au procèsverbal qui constate l'opération. Remarquons que la plupart de ces règles étaient déjà formulées dans la loi de 1819 et l'ordonnance de 1821.

Dès qu'il a été définitivement statué sur es réclamalions des parties intéressées, le plan de délimitaon, ses annexes etle procès-verbal de bornage sont adressés par le directeur des fortifications au ministre de la guerre qui les fait homologuer et rendre exécutoires par un décret. Une expédition desdites pièces est déposée dans le bureau du génie de la place, et une autre expédition à la sous-préfecture où chacun peut en prendre connaissance. Ces plans ne doivent pas êlre déplacés. En temps de guerre si le chef-lieu de la sous-préfecture est dans une ville ouverte, les plans seront transportés dans le bureau

du génie de la place la plus voisine. Il en est de même, en cas de siège, pour les plans en dépôts dans les chefs-lieux quisont places de guerre (même décret).

Que si nous nous demandons maintenant les différences qui séparent le décret de 1853 de l'ordonnance de 1821 : il est facile de voir que sous l'ordonnance de 1821, l'opération matérielle du bornage ne s’opérail qu’au fur et à mesure que le Conseil de préfecture avait statué sur les réclamations proposées par les intéressés, système défectueux en ce qu'il entravait sans cesse les opérations déjà commencées el les rejetait à une époque indéterminée. Sous le décret de 1853, au contraire, le bornage est de prime abord effectué en entier, qu'il y ait ou non des réclamations: s'il s’en produit et qu'elles soient admises, elles feront plus tard modifier le bornage primitif: en tous cas, elles n'auront pas mis obstacle à sa confection. En outre, il n’est plus besoin de lever au préalable un plan parcellaire avec élat descripüf des lieux, formalité longue, compliquée, et sans grand intérêt, quant au point de départ des servitudes qu’il importait alors d'établir promptement.

Bien que le décret de 1853 n’en dise rien, le bornage des zones de servitudes doit êlre fait aux frais du Gouvernement.

L'intervention du Conseil de préfecture est la seule garantie offerte aux propriétaires atteints par l’application des servitudes aux diverses zones défensives. Nous n'envisageons ici que la compétence contentieuse du Conseil de préfecture ; sa compétence

noi

répressive nous occupera dans le chapitre VIE Un propriélaire se croit lésé: c’est, avons-nous dit au Conseil de préfecture, juge des matières de grande voirie, qu'il devra s'adresser, et si l’arrêté du Conseil de préfecture ne lui accorde pas ses conclusions, il pourra faire appel au Conseil d'Etat, dans le délai de trois mois.

Pour quels chefs le particulier peut-il se plaindre ? Aux termes de l’article 9 de la loi de 1819 il semblait que la réclamation ne fûl permise que contre l’application des limites légales ; mais on étendait la même facullé pour les contestations qui s’élevaient relativement à la nature el aux dimensions des constructions existantes. Le décret de 1853 a reproduit la loi de 1819.

« Les parties imtéressées, dit l’article 20, ont trois MORTE pour se pourvoir devant le Conseil de préfecture contre l'opération matérielle du bornage. Mais il est certain que ce cas, le plus commun, n’est pas le seul; et nous dirons que c’est encore au Conseil de préfecture ou au Conseil d'Etat sur recours que seront portées les questions de savoir si une place est ou non classée comme place de guerre, si les constructions exceptionnellement autorisées dans une zone de servitudes sont de la nature et de la dimension exigées ; si les réparations faites aux constructions existantes antérieurement à l’établissement des servitudes ont élé exécutées suivant les vœux de la loi, etc.

Au contraire, seront de la compétence des tribu-

LrtQN

naux civils tout ce qui concerne les questions d’indemnités au cas de dépossession ou d'occupation temporaire de terrains. — Devront encore s'adresser aux tribunaux civils les particuliers qui voudraient fournir la preuve de la priorité d'existence de leurs constructions à l'établissement des servitudes. Nous retrouverons ce dernier point. — On se demandait sous l’empire de la loi de 1819, s’il était possible à un propriélaire d'élever une réclamation au cas où l'autorité militaire n'aurait pas effectué les mesures des zones sur toutes les capitales de l'enceinte. Les propriétaires intéressés invoquaient le texte de l'ordonnance de 1821... Les capitales sur lesquelles seront prises ces mesures seront choisies de manière que les lignes qui réuniront leursextrémités forment les polygones le moins irréguliers possible. — Or, ce texte, disaient-ils, en recommandant de former les polygones le moins irréguliers possible, n’entendait pas laisser un choix illimité entre toutes les capitales, puisqu'il recommandait au contraire que partout les limites ne se trouvassent pas sensiblement plus rapprochées de l'enceinte que ne le voulaient les prescriptions légales : inconvénient qui se produirait à coup sûr, s’il était permis de choisir au hasard telle ou telle capitale. Ce système fut admis par plusieurs Conseils de préfecture. Le Ministre en appela devant le Conseil d’État, en faisant observer que la loi de 1819 n'avait pas prescrit qu'il serait tenu compte pour mesurer les distances, de toutes les capitales, sans exception ; et 1l faisait remarquer du reste que

cette question ne pouvait pas être de la compétence du Conseil de préfecture : c'était là une question purement technique intéressant la défense du pays, et qui, par suite, ne devait relever que de la propre compétence du Ministre lui-même. Par un arrêté du 2 novembre 1832 (affaire Gellé-Picard), le Conseil d'État fit droit aux conclusions du Ministre. Aujourd’hui, la question n’est plus douteuse: l’article 18 du décret de 1853 donne au Ministre le choix des capitales.

Les prescriptions concernant le bornage et l’homologation du plan de délimitation des zones de servitudes sont applicables au bornage et à l’homologation du plan spécial de circonscription du terrain militaire formant la zone des fortifications (même décret, art. 25).