CHAPITRE V

Des réclamations d'indemnités par suite de l'établissement des servitudes défensives.

Peut-il y avoir lieu à indemnité au cas d’étiblissement de servitudes militaires? Cest là un de: points les plus délicats et les plus intéressants de notre étude. — Pour éviter une confusion, nous délimiterons tout d’abord le sujet qui nous occupe; aux termes de l’article 45 de la loi de 1821, les travaux et opérations relatifs aux places de guerre et postes militaires peuvent donner lieu à indemnité, soit pour cause de dépossession, soit pour démolition d’édifices, soit pour privation et jouissance.

1° Pour cause de dépossession, lorsque des constructions nouvelles de places de guerre ou postes militaires, des changements ou augmentations dans ceux actuellement existants, ou des réunions nécessaires pour donner au terrain militaire intérieur et extérieur, l'étendue qui lui est légalement assignée, mettent l'autorité militaire dans le cas d’exiger la cession de propriétés particulières.

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2° Pour démolition d’édifices, lorsque, pour la sûreté d’une place de guerre, l'autorité militaire requiert la destruction d’une bâtisse située dans une des zones de servitudes légales, pourvu toutefois qu’il soit justifié sur titres que cette bâtisse existait antérieurement à la fixation du rayon militaire qui a soumis à la prohibition l'étendue de la zone dans laquelle son sol se trouve compris.

3° Pour privation de jouissance, toutes les fois que par suite de travaux ou d'opérations relatives à la défense d’une place de guerre, l'autorité militaire occupe temporairement une propriété privée de manière à y porter dommage ou à en diminuer le produit.

Tout ce premier ordre d’idées doit être éliminé du débat : il est complètement étranger à la théorie des servitudes militaires. Dans tous ces cas, en effet, les dommages sont graves puisqu'ils consistent en une dépossession absolue ou tout au moins une privation de jouissance manifestement appréciable; la question d’indemnité ne peut faire l’objet d’un doute : les règles à suivre se trouvent édictées par la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique du 8 mars 1810, la loi du 30 mars 1831; les lois du 7 juillet 4833 et 3 mai 1841; et plus récemment par le décret du 10 août 1853.

Mais la question se complique si l’on ne s’attache spécialement qu'au cas de servitudes proprement dites : les servitudes pour cause d'utilité publique constituent-elles, comme on la soutenu, de véritables

expropriations pour cause d'utilité publique, expropriations sinon de ja propriété tout entière, au moins de quelques-uns des droits constitutifs du droit de propriété lui-même. Ou bien les dommages causés par les servitudes militaires sont-ils si insignifiants ou dans tous les cas si difficilement appréciables que le législateur ne doive et ne puisse en tenir compte? Les deux opinions ont eu leurs défenseurs convaincus. |

Si nous consultons les précédents historiques, nous voyons que notre ancienne législation n’a jamais reconnu aux propriétaires des terrains grevés de servitudes militaires le droit à la moindre indemnité. C'était là une charge sociale que chacun devait supporter sans compensation; el, dans cette hypothèse, l'ordonnance de 1713 n’a jamais parlé d’indemnité; même silence sous la loi de 1791. Mais depuis que l’article 10 de la Charte de 1814 a proclamé solennellement que l’État ne peut exiger le sacrifice d’une propriété même pour cause d'intérêt public légalement constaté, qu'avec une indemnité préalable (1), on a essayé de baser sur cet article les réclamations des propriétaires d'immeubles grevés de servitudes militaires.

Lors de la discussion de la loi du 17 juillet 1819, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés, le droit à une indemnité par suite de l'établissement de

(1) Cette disposition fondamentale de notre droit public a été reproduite par la Charte de 1830.

ER es nouvelles servitudes fut proclamé par plusieurs ora: teurs. [l s'agissait de l'extension des zones de servitudes autour des places fortes, et M. le comte Marescot disait « qu’une grande extension de la seconde zone « des places de première et de seconde classes donne- « rait lieu à des dépenses d’indemnilés si exorbitan- « tes qu’elle ne serait pas exécutable. » — Et M. le comte Ruty ajoutait (même discussion) : « L’exten- « sion de servitude imposée par le décret de 4811 au « mépris des dispositions de la loi de 4791 fut double- « ment illégal, sous le rapport du pouvoir qui le pro- « nonça et par le déni de toute espèce d’indemnité; « ce fut donc une véritable spoliation... On peut sans « doute proposer de maintenir en tout on en partie « l’extension donnée au rayon de servitude par le « décret de 41811; mais, à coup sûr, aucune voix ne « s’élèvera ni dans les Chambres, ni dans la nation, « pour demander que les dommages qui en résulte- « ront désormais, relativement à la propriété privée, « soient imposés sans indemnité. » — Le commissaire du gouvernement, M. de Caux, combattit aussi extension du rayon de servitude; et il se déclarait Padversaire de toute indemnité à accorder aux propriétaires grevés, non pas tant parce qu’il était opposé au principe de l'indemnité que parce qu’il craignait des sacrifices pécuniaires dans Pétat actuel des finances.

Ainsi, dans l'opinion de la Commission de la Chambre des Pairs et de tous les Pairs qui ont pris la parole sur cette question, l'établissement de servitu-

Sage des cause aux terrains grevés une dépréciation de valeur pour laquelle il est dû indemnité.

La même discussion se reproduisit à la Chambre des Députés. Mais ici les opinions paraissent tout autres. Le rapporteur de la Commission, M. Grenier, déclarait en se reportant aux articles 30 à 32 de la loi de 1791, articles qui interdisent les constructions dans les deux premières zones de servitudes, « que « l'extension demandée pour ces zones ne faisait rien « perdre aux terrains de leur nature et de leur « valeur, puisque leur culture et leurs récoltes res- « taient les mêmes, qu’en conséquence leur déprécia- « tion ne pouvait être qu'idéale ».

Au cours de cette séance, M. de Caux, commissaire du Roi, fit un aveu qu’il est bon de retenir. Il vint déclarer que le Gouvernement avait eu d’abord la pensée de faire, au heu d’une loi spéciale sur les servitudes militaires, une loi générale sur les servitudes pour cause d'utilité publique, analogue et correspondante à la loi du 8 mars 1810 sur les expropriations pour cause d'utilité publique. Malheureusement ‘le projet de loi générale fut ajourné comme méritant un plus sérieux examen, et en définitive, il n’a jamais été voté. Toutefois les rédacteurs du projet, et notamment M. Allent, ont fait connaître qu’ils n’avaient jamais songé à accorder une indemnité proprement dite pour l'établissement des servitudes défensives ; mais qu'ils auraient trouvé juste que dans certains cas où l’existence des servitudes diminuait la valeur vénale ou locative des bâtiments, on accordât aux

propriétaires de ces bâtiments un dégrèvement de la contribution foncière. En 1841, M. Thiers pose en principe, dans son rapport, que les servitudes défensives s’établissent sans indemnité.

Plusieurs auteurs et des meilleurs se sont prononcés en faveur de l’indemnité : M. Foucard, Leçons de Droit administratif, tome Ier, page 242, après avoir établi qu’en équité l'indemnité est due, ajoute : « Dans le silence de la loi, on peuts’appuyer sur les principes généraux et sur un arrêt du Conseil d'État du 25 décembre 1825, aff. Delaître (Sir. 25, 2, 261 et Sir. 26, 2, 319), qui décide que le ministre de la guerre est investi du droit de statuer en première instance et sauf recours au Conseil d’État sur les « demandes en indemnité pour les cas non prévus par la loi. »

Nous ne pouvons accepter les conclusions que M. Foucard prétend tirer de cet arrêt de 1825. S'il est vrai que le ministre de la guerre soit investi du droit de statuer en première instance sur les demandes en indemnité pour les cas non prévus par la loi, il ne s’ensuit pas que l’on puisse faire rentrer dans cet ordre d’idées, des hypothèses qui n’ont rien de commun avec celles auxquelles cet arrêt pouvait se déférer. Et tels sont précisément, d’après nous, les cas de dépréciation de valeur pour les propriétés grevées äe servitudes défensives. [Il s'agissait en effet dans lespèce précitée de l'établissement, d’une poudrerie qui aurait causé aux propriétés voisines un préjudice considérable. Les chances d’explosion allaient constituer un danger toujours menaçant; il était de toute justice

= qu’une indemnité fût payée. Nous rejetons donc Parrêt de 1825 comme étranger à la question qui nous occupe.

D’autres auteurs, parmi lesquels M. Sirey (/ecueil général des lois et des arrêts, tome XIX, partie Il, p. 193) ont basé leur opinion sur Particle 15 de la loi de 1819, ainsi conçu : Les indemnités prévues par les articles 18, 19, 20, 24, 33 et 38 de la loi du 10 juillet 1791 sont fixées dans les formes prescrites par la loi du 8 mars 1810 et préalablement acquittées, conformément à l’article 10 de la Charte constitutionnelle. L'article 33 compris dans cette énumération dit à son tour que : Les indemnités prévues par les arlicles 30, 31 el 32 seront dues, etc. Or ces articles 30, 31 et 32 sont justement ceux qui règlent létablissement des servitudes militaires. D’où il semble que dans ces cas le législateur a formellement proclamé le droit à une indemnité.

Cette interprétation trop extensive arriverait par une série de renvois successifs à comprendre presque tous les articles de la loi de 1791 dans lénumération de Particle 15 de la loi de 1819.

Aussi croyons-nous qu’il faut s’en tenir seulement aux articles de la loi de 1791 qui sont visés nominativement par l'article 15 de la loi de 1819; et nous voyons alors que les articles 18, 19 et 20 statuent sur les indemnités dues aux particuliers qui perdent une partie de leur terrain pour l'établissement des fortifications ou de la rue militaire du rempart, que larticle 33 s'occupe des propriétaires dont on démolit les

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maisons, et que les articles 24 et 38 sont relatifs aux dommages et dégradations causés aux terrains et récoltes. Dans tous ces cas, la question ne pouvait être douteuse : les dommages sont graves, souvent irrépa-

rables, immédiatement appréciables, et une indem-

nité était due. Mais rien de pareil n’a été établi pour les servitudes défensives.

Les partisans du principe de l'indemnité au cas de servitudes défensives ne se sont pas tenus pour battus : et ils ont essayé de considérer le droit à une in-demnité comme une conséquence du principe établi par Particle 19 de la Charte de 1814 (reproduit par l'art. 9 de la Charte de 1830) : « L'État peut exiger le sacrifice d’une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. Cette disposition n'est-elle que la confirmation de la loi du 8 mars 1810 sur lexpropriation d’immeubles pour utilité publique? (1) N’est-elle pas la proclamation solennelle du principe fondamental que sous le règne des lois et dans un régime où les personnes et les biens ne sont pas le patrimoine du souverain, tous les droits réels des citoyens sont inviolables; et que si la patrie peut en réclamer le sacrifice, ce n’est qu’à charge d’indemnité? Ne s’en suit-il pas que l'administration nous doit indemnité, chaque fois que, par un règlement, ou par un fait administratif, elle grève nos propriétés de servitudes, ou que de tout

(4) Voir dans le même sens : Caudaveire et Théry. Trailé de l’'expropriation pour cause d'utilité publique p. 299 et 800. Mercier. 4 bi

25:00 autre manière elle y cause des dommages ou des moins-values ».

Nous pouvons répondre en nous tenant strictement dans les termes de l’articie qu’il n'y est question que du sacrifice d'une propriété. Or celui dont la propriété est grevée d’une servitude d'utilité publique ne fait pas à l’État le sacrifice de cette propriété. Son droit de propriété lui reste : il pourra disposer de son fonds comme il l’entendra et au profit de n'importe qui. Son droit d’user seul éprouve une restriction de plus. L'opinion contraire ne peut pas davantage invoquer à son appui l'intention des rédacteurs de la Charte : car les discussions, qui ont précédé la rédaction de cet acte ne nous ont pas été conservées et cette intention ne ressort pas plus de lesprit de la loi que de sa lettre. Pour nous, Particle 10 n’est que la reproduction, sous une autre forme, de l’article 545 du Code civil : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » En résumé, jusqu’à cette époque les textes législatifs n’ont pas admis le principe d’une indemnité au cas de servitudes. re

En fut-1l de même dans la suite? Nous n’hésitons pas à répondre affirmativement. En effet la loi du 10 juillet 1851 est muette sur le point qui nous occupe. Dans ses articles 35 à 39, le décret de 1853 s’occupe bien d’indemnités, mais c’est pour reproduire les classifications déjà présentées par l'ordonnance du 1# août 1821, et n’accorder de compensation que dans

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divers cas Spéciaux qui se réfèrent tous à l’idée de dépossession véritable ou d'occupation temporaire. Des indemnités pour servitudes, il n’en est pas question; et cela est fort raisonnable : Pourquoi, du reste, y aurait-1l heu à indemnité? Pour être indemnisé, il faut avoir subi un préjudice. Examinons donc quel préjudice pourrait causer aux propriétaires l'application des diverses servitudes défensives.

La prohibition d'établir dans une des trois zones des chemins, levées ou fossés, sans s'être concerté avec les autorités militaires, ne change, quand on l’établit, ni la nature, ni les produits du sol. Aucun pré judice n’est causé. Peut-être plus tard, ce propriétaire aurait-il eu envie de creuser un fossé ou d'établir un chemin : mais à coup sûr cet obstacle à son bon plaisir ne Cause à son terrain aucune dépréciation.

Ce propriétaire ne pourra plus sur ses terres déposer des décombres sans l’autorisation du génie, petite gène en vérité, car il n’est guère d'usage de laisser s’amasser sur son terrain des matériaux encombrants.

Dans les deux premières zones des places et postes les terrains sont grevés d’une prohibition générale relative à la construction des bâtiments et clôtures ; avec cette différence toutefois que la tolérance est plus étendue dans la deuxième zone. C'est surtout dans cetle hypothèse que la question d’indemnité pourrait se poser avec quelque apparence de raison.

Il est indispensable de faire remarquer tout d’abord que la prohibition de bâtir ne s'applique que pour l'avenir, la loi qui prononce le classement d’une place

forte jusque-là non classée, et par suite lPétablissement des servitudes défensives n’a pas d’effet rétroactif dans le passé. Les constructions déjà existantes, à quelque distance qu’elles se trouvent de la place doivent rester intactes, et la prohibition de bâtir ne doit s'appliquer qu'aux terrains jusque-là consacrés à la culture. Or les propriétaires de ces terrains ne peuvent éprouver aucun préjudice réel dela continuation d’un état de choses qu’eux-mêmes avaient établi. Peut-être diront-ils : « Nous aurions pu vendre nos terrains par « parcelles pour emplacements de constructions, et « nous aurions retiré de cette situation des avantages « pécuniaires considérables ». Peu importe; leur répondra-t-on, vous n’avez pas subi de préjudice actuel ; etil n’est pas possible de vous tenir compte de ce gain problématique et indéterminable qui, s’il vous était alloué, constituerait pour vous un enrichissement injuste aux dépens de l'État. M. Grenier, rapporteur de la Commission chargée d'examiner le projet de la loi de 1819 disait : Les terrains non bâtis, compris dans ce rayon ne perdraient rien de leur nature et de leur valeur, puisque leur culture et leurs récoltes resteraient les mêmes; en conséquence, leur déprécialion ne pourrait être qu'idéale ».

Outre ces arguments d’équité ne pourrait-on pas à appui de notre thèse invoquer un argument de texte qui se trouve, à notre avis, dans Particle 544 du tx C. ainsi concu : € La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n’en fasse pas un usage prohibé par les

lois ou par les règlements. » Qu'est-ce à dire si ce n’est que le droit de jouissance peut être modifié ou restreint par une loi ou un règlement : Or c’est précisément ce qui a lieu dans notre hypothèse. Un propriétaire à la libre jouissance de son fonds : une loi ou un règlement porte atteinte à ses droits : de quoi peut se plaindre ce propriétaire? ne savait-il pas en se rendant acquéreur de ce fonds que de pareilles restrictions pourraient être apportées à ses droits? On avait proposé comme moyen terme de dédommager les particuliers en leur accordant l’exemption de la contribution foncière. Mais ce moyen fut jugé inadmissible, car toutes les propriétés foncières doivent acquitter l’impôt en proportion de leur produit; et les propriétés grevées de servitudes n’en continueront pas moins à donner les mêmes produits. L’impôt doit donc continuer à les atteindre.

Nous concluons donc que le principe d’indemnité ne peut pas être admis en matière de servitudes militaires (1). Est-ce à dire, toutefois, qu'il n’y aura pas

(1) La Belgique a admis le principe de l'indemnité dans un cas particulier. Il s'agissait de fortifier la ville d'Anvers. Des habitants lésés par les nouvelles servitudes militaires protestèrent et des élections successives eurent pour résultat de faire élire dans les Chambres des adversaires de ces servitudes. C’est pour leur donner satisfaction dans une certaine mesure que le ministère présenta le projet de loi qui a été voté le ? avril 4873. Cette loi consacre le principe de l’indemnité: mais il ressort de la discussion qu’on n’a pas voulu reconnaître qu’il y a lieu à indemnité d’une manière générale chaque fois qu’une place nouvelle est fortifiée ; ce west que par exception et pour Anvers seulement qu’une

de situations particulièrement intéressantes où il eût été peut-être plus équitable d'accorder quelques compensations? Prenons, par exemple, le cas d’un propriétaire qui, au moment où laservitude a été établie, allait agrandir son usine, parce qu’à la suite du développement de ses relations commerciales les locaux primitifs étaient devenus insuffisants ; et soudain il se voit arrêter dans ce projet de transformation qu’il aurait cependant le plus grand intérêt à mener à bonne fin. Obliger cet industriel à aller sur un autre terrain construire un atelier annexe, c’est doubler ses frais de travaux et lui multiplier les difficultés. Et cependant aucune indemnité ne lui sera accordée.

Mais voici qui est plus grave encore : C’est un propriétaire de maison bâtie avant l'établissement de la servitude. Si sa maison vient à être démolie pour une cause quelconque on lui défend de la rebâtir; et, cependant, lorsqu'il a acquis cette maison, il a dû compter que si un jour elle venait à être démolie, il n'aurait aucun frais à faire, soit pour les fondations, les puits, le pavage des cours. |

Ou bien c’est un propriétaire qui avait commencé des constructions que le ministre ne voudrait pas lui laisser achever. Nous croyons que, dans ce cas, l’éta-

exception a été faite à un principe qui subsiste toujours. Du reste la portée de l’exception est singulièrement atténuée par l’art. 4 ainsi conçu. « Une Commission de sept membres nommés par le « Roi statucra sur les demandes d'indemnité souverainement et « sans aucun recours soit au Gouvernement, soit aux tribunaux, « ni sur le fond, ni sur la forme. »

es — blissement de la servitude devrait entraîner pour le propriétaire du terrain grevé une véritable indemnité! Car, en pareille hypothèse, le préjudice causé est actuel etil est très facilement appréciable.

Peut-être, en défendant le principe de l'indemnité, les orateurs de la Chambre des Pairs de 1830 songeaient-ils à ces situations particulières plus dignes d'intérêt. En tous cas, il est bon de faire remarquer que si on pouvait faire sortir d’un texte de loi quelconque, le principe d’une indemnité, nulle part nous ne trouverions trace de dispositions qui pourraient guider les magistrats dans l'évaluation de cette indemnité. Contre ces jugements fatalement arbitraires, la Cour de Cassation serait souvent sans force, puisqu'elle ne pourrait annuler aucune décision pour violation ou fausse application de la loi, dans une matière qui ne serait régie par aucune loi, et parce que la plupart des décisions ne porteraient que sur des questions de fait. |

On peut se demander sil serait bon que le Gouvernement, au nom de l'équité, proposât un projet de loi afin de venir en aide, dans une certaine mesure, aux propriétaires qui seraient particulièrement intéressants. Cette idée a trouvé quelques partisans. Nous n’hésitons pas à la combattre, non pas seulement parce que ce règlement d’indemnité se heurterait à des difficultés pratiques insurmontables, et qu’elle gréverait le Trésor de charges trop lourdes, mais surtout parce que nous croyons fermement — et ceci aura sa place dans un chapitreultérieur — qu'ànotreépoqueles servitudes

militaires ont fait leur temps, et qu’il serait à tous points de vue plus avantageux d’abroger purement et simplement cette partie de notre législation.

Nous n’avons examiné la question d’indemnité que dans l'hypothèse où la place ou le poste étaient enétat de paix. Nous allons les envisager maintenant dans l’état de guerre et dans l’état de siège et étudier les divers changements que comportent ces situations nouvelles. En état de paix, les constructions existantes dans les deux premières zones sont respectées si elles ont été élevées avant l’établi$sement des servitudes. Si la place a été déclarée en état de guerre, ces mêmes constructions seront démolies, mais il y aura lieu à indemnité. L'état de guerre est déclaré par une loi ou un décret, toutes les fois que les’ circonstances obligent à donner à la police militaire plus de force et d'action que pendant l'état de paix. [l résulte en outre de l’une des circonstances suivantes : 1° en temps de guerre, lorsque la place ou le poste est en première ligne ou sur la côte, à moins de cinq journées de marche des places, camps ou positions occupés par l’ennemi; 2° en tout temps, quand on fait des travaux qui ouvrent une place ou un poste situé sur la côte ou en première ligne; 3 lorsque des rassemblements sont formés dans le rayon de cinq journées de marche, sans l’autorisation des magistrats (D. 10 août 1853, art. 38). Le principe de l'indemnité (1) est ici fort

(1) L’indemnité est due que le dommage concerne une propriété comprise ou non dans les zones de servitudes. Il n’est pas pos-

raisonnable, mais comme nous l'avons déjà fait observer, 1l faut que le propriétaire de la maison démolie prouve l’antériorité de sa construction à l’établissement des servitudes.

L'état de siège effectif est déclaré par une loi ou un décret. Il résulte aussi de l’une des circonstances suivantes : investissement de la place ou du poste par des troupes ennemies, qui interceptent les communications du dehors au dedans et du dedans au dehors à la distance de 3.500 mètres des fortifications ; une attaque de vive fnrce ou par surprise; une sédition intérieure ; enfin des rassemblements formés dans le

rayon d'investissement sans l’autorisation des magistrats. Dans le cas d’une attaque régulière, l’état de siège ne cesse qu'après que les travaux de l’ennemiont été détruits ; et les brèches réparées ou mises en état de défense. Maïs ici Particle 39 pose en toutes lettres que, soit pour démolition, destruction ou autre dommage, etc., il ne sera dû aucune indemnité. Quelle est la raison de cette différence entre l’état de guerre et l'état de siège? Pourquoi, dans le premier cas, une indemnité qui est refusée au second? C’est que l’état de guerre ne suppose pas la présence de l'ennemi. L’ennemi est encore fort loin, peut-être ne le verra-ton jamais ? De sorte que la destruction des maisons, si elle est ordonnée, pourra parfois avoir été tout à fait inutile. Sans doute il est bon que le Gouv:rnement

sible que les propriétaires dont les terrains sont placés dans ce rayon soient plus favorisés que les autres. :

reste investi du droit de pouvoir ordonner ces démolitions dans l'intérêt général de la défense, mais 1l n’est pas moins juste qu’en pareil cas il soit dû réparation à qui de droit (1). Au contraire, l’état de siège implique la présence de l’ennemi ; ici, la destruction des maisons ou clôtures est une nécessité primordiale pour la défense, ou une conséquence de la lutte ; il y à là un cas de force majeure qui écarte la responsabilité de l'Etat. Aucune indemnité ne peut être due.

Il est à peine besoin d’ajouter qu'il ne peut pas davantage être question d’indemnité au cas ou lelégis-

(1) Remarquons que le principe de l'indemnité n’est almis que si le fait dommageable s’est passé hors de la présence de l'ennemi. S’agirait-il au contraire de faits de guerre en présence de l'ennemi, et par loccupation de l'ennemi, PÉtat, le département ou la commune ne pourraient être déclarés responsables. Sans doute, une indemnité pourra être accordée aux territoires envahis ; mais elle ne le sera qu’à titre gracieux. Cest ainsi que la loi du 6 septembre 1871 qui fait supporter par toute la Nation française les contributions de guerre, réquisitions et dommages matériels de toute nature causés par l'invasion déclare... Considérant que dans la dernière guerre, la partie du territoire envahie par lennemi a supporté des charges et subi des dévastations sans nombre, que les sentiments de nationalité qui sont dans le cœur de tous les Français imposent à l’État l'obligation de dédommager ceux qu'ont frappés dans la lutte commune des perles exceptionnelles.

Article 1er Un dédommagement sera accordé à tous ceux qui ont subi, pendant linvasion, des contributions de guerre, des réquisitions soit en argent, soit en nature, des amendes et dommages-intérêts. Cette première loi fut complétée par les lois du 7 avril 1873, et ?8 juillet 1874.

UT lateur, se relâchant de la rigueur de ses prohibitions, a permis dans l’étenduc des deux premières zones d'élever des constructions d’un certain genre à charge de les démolir en cas de guerre. L'article 8 du décret de 1853 établit du reste cette solution.

La jurisprudence s’est trouvée en harmonie avec l'opinion que nous avons adoptée, ainsi que la majorité des auteurs. Appelée à statuer, la jurisprudence n’a pas hésité à se prononcer contre le principe de l'indemnité. Nous citerons quelques exemples :

Le sieur André, propriétaire d’un moulin à vent sis aux environs de Dunkerque, et le sieur Rieder-Monborne, locataire de €e moulin, avaient introduit devant le Conseil d'État une requête tendant à ce qu'il plût au Conseil annuler une décision du 25 septembre 1852, par laquelle le ministre de la guerre les avait déclarés mal fondés dans la demande en indemnité par eux formée en raison du dommage permanent qui aurait été causé audit moulin par Pexhaussement des fortifications de Dunkerque. Le Conseil d’État, considérant que ce dommage ne rentrait dans aucun des cas pour lesquels la loi ouvre aux propriétés voisines des fortifications un droit à une indemnité, qu’ainsi, en supposant même queles demandeurs eussent éprouvé par suite de l’exécution des travaux le préjudice qu’ils alléguaient, il ne leur en serait pas dû réparation, rejeta la requête des sieurs Andréet Rieder- Monborne Conseil d'État, 10 janv. 1856 (André). S.V. 56, 2, 653.

Nous trouvons la même solution dans un arrêt dela Cour de Cassation du 27 décembre 1869, rejetant le pourvoi d’un sieur Arrazat, à qui le Tribunal civil d'Oran et la Cour d'Alger avaient déjà refusé une indemnité, à raison du prétendu préjudice causé à sa propriété par l'établissement de servitudes militaires autour de la place de Karguentah, commune d’Oran; et cela, bien que dans l'espèce une partie des terrains du sieur Arrazat se trouvât expropriée pour cause d'utilité publique; car l’indemnité ne devait s’appliquer qu’à la partie expropriée.

Il importe de remarquer que dans le premier cas tout au moins, la réclamation des demandeurs avait une apparence de raison. Ils se trouvaient dans une situation bien plus favorable que la plupart des propriétaires de terrains simplement soumis aux servitudes militaires ; et voilà pourquoi nous avons tenu à mentionner cet exemple, duquel il est facile d’induire a fortiori qu'en règle générale aucune indemnité ne peut être due.

Comment sera réglée l'indemnité? — Nous avons vu que dans certains cas une indemnité est due pour l'établissement des servitudes défensives. Il s’agit de rechercher comment le créancier de cette indemnité arrivera à toucher cette somme. Rappelons encore qu'il n’est pas question ici des cas de dépossession véritables ou de dommages matériels pour lesquels il faudrait se reporter aux lois des 16 septembre 1807, 30 mars 1831, et 3 mai 1841, et dont l'indemnité serait réglée en conformité des prescriptions de ces textes.

Nous r’envisageons ici que deux ordres d’hypothèses : 1° Les cas, d’ailleurs peu nombreux, où une indemnité est due pour le seul fait de l'établissement des servitudes ; 2’ les’ cas où il y a encore lieu à indemnité par suite de la proclamation de Pétat de guerre. Bien que la loi soit muette au sujet de la première série, nous lui appliquerons les mêmes solutions qu'à la seconde.

Aucun texte ne nous indiquant de quelle manière et par quelle juridiction sera réglée cette indemnité, il faut nous reporter aux principes généraux du droit adunnistratif et nous demander quelle est, en matière d’indemnités, la juridiction administrative de droit commun ; devant elle nous appliquerons le mode de procédure ordinaire.

Il paraîtrait naturel de songer tout d’abord au Conseil de Préfecture. C’est en effet une juridiction administrative de premier ressort; elle juge dans un très grand nombre de cas, et par son siège au cheflieu de chaque département, elle est plus à portée des administrés que les autres juges admin stratiis. Malheureusement, aucun texte de loi n’a fait du Conseil de Préfecture la juridiction administrative de droit commun La doctrine et la jurisprudence sont unanimes pour lui refuser ce titre :

« La juridiction des Conseils de préfecture est essentiellement une juridiction d'attribution, c'est-à-dire qu'elle ne résulte que des dispositions de loi déférant à ces Conseils des catégories d’affaires déterminées et non de règles généralesles instituant juges de premier