I. Dans quels cas seront-ils reçus à faire la preuve

1o Pour les places anciennes, ies propriétaires, dont les constructions existaient dans leur nature et leurs dimensions actuelles avant la publication de l'ordonnance de 1713, doivent, aux termes de l’article 29 de lordonnance de 1821, fournir la preuve de l'antériorité de leur construction. C’est une application des règles de droit commun en matière de preuves. La place est classée : par suite, les servitudes sont applicables ; et aucune construction ne doit, en principe, exister dans l'étendue des deux premières zones. Or, voilà un propriétaire qui prétend jouir d’une exception à cette règle : c’est donc à lui de montrer en vertu de quel droit il peut éluder la loi. Sans doute, nous confessons que, dans cette première hypothèse, cette preuve ne sera pas facile à donner, après un

intervalle de 180 ans. Aussi certains auteurs, M. Delalleau entre autres, voudraient-ils que le fardeau de la preuve fût à la charge de l'administration; car, disaient-ils, administration possède, parmi les archives du génie dans les places, tous les documents nécessairés pour établir la date de la construction : cette argumentation ne nous paraît pas exacte; elle est contraire aux textes et au droit commun; sous prétexte qu'une preuve est difficile à fournir, il 5e s’ensuit pas qu'on ne doive pas la fournir.

20 Ceux dont les bâtiments, à l’époque de leur érection, se trouvaient à plus de 487 mètres des crêtes des parapets. C’est une maison bâtie en dehors des deux premières zones; et puis les fortifications de la place ont été agrandies, et la maison a été englobée dans la deuxième zone.

3° Ceux qui, avant la loi du 10 juillet 1791, avaient construit une maison sur lemplacement aujourd’hui compris dans la longueur de la rue militaire.

4 Ceux qui avaient bâti une maison au pied des remparts d’une place après son déclassement, alors que plus tard la place a été à nouveau classée.

59 Ceux dont les constructions, avant la loi de 1819, étaient faites en terre ou en bois au delà de la première zone qui n’était alors que de cent toises (199 mètres) et qui a été portée par cette lot à 250 mètres.

6° Ceux dont les constructions en bois ou en terre ont été élevées avant la loi de 4791 et à quelque faible distance que ces ouvrages se trouvent. Si nous citons ce cas en lui-même assez insignifiant, et surtout d’une

application fort rare aujourd’hui, C’est qu’il a donné lieu à une interprétation du Conseil d'État, erronée selon nous. En droit, puisque l’ordonnanee de 1713 ne prohibait que les maisons où clôtures de maçonnerie, tout autre genre d'ouvrage devait être permis; en effet, la liberté de la propriété est la règle : l'exception à ce principe est de droit étroit : ordonnance de 1713, en gardant le silence sur les constructions en bois ou en terre, a, par cela même, indiqué qu’elles

devaient rester permises. — Voir, en sens contraire, arrêts du Conseil d’État du 11 février 1824 et 11 mars 1825 (1).

On pourrait citer bien d’autres exemples : nous nous en tiendrons à cette énumération.

IT. Comment se fera la preuve?

Aussitôt après la délimitation du terrain militaire

(1) Ne seraient pas admis à faire la preuve de l’antériorité de leurs constructions, afin de retirer les bénéfices que‘la loi attache à cette situation privilégiée, les propriétaires qui sous l’empire de la loi de 1791 auraient élevé des maisons ou clôtures en maçonnerie dans la deuxième zone d’une place de troisième classe alors que plus tard cette place aurait été rangée dans la première ou la deuxième classe, ou bien ceux qui sous le décret de 1853 auraient bâti un ouvrage de maçonnerie dans la deuxième zone d’une place de la deuxième catégorie, place qui aurait été classée ensuite dans la première, car les textes nous disent que ces constructions ne sont que tolérées, et doivent, en cas de guerre, être démolies sans indemnité si Pautorité militaire le juge nécessaire. Ne le pourraient pas davantage ceux qui auraient obtenu une autorisation exceptionnelle d’après les règles indiquées au chapitre suivant.

et des zones de servitudes, le chef du génie fait déposer à la mairie de la place un registre coté et paraphé par le directeur des fortifications. Ce registre est destiné à recevoir les déclarations des propriétaires qui doivent affirmer, d’une part, que leurs constructions existaient dans leur nature et leurs dimensions actuelles avant que le sol sur lequel elles se trouvent ne fût soumis aux servitudes défensives, et d'autre part, qu’elles n’ont fait, depuis cette époque, l’objet d’aucune soumission de démolition sans indemnité.

Les intéressés dûment avertis de ce dépôt à la mairie fournissent tous les titres nécessaires à la preuve de leur prétention, et les officiers du génie sur le vu de ces pièces, rédigent un rapport qu'ils adressent au ministre de la guerre. Celui-ci fait connaître s’il admet la priorité d'existence de la construction. Dans ce cas, tout est terminé; la décision ministérielle notifiée sert de titre au propriétaire pour établir, en cas de poursuite, la préexistence des constructions. Si le ministre de la guerre ne trouve pas les preuves suffisantes, sa décision est transcrite sur le registre à la suite des déclarations, et le chef du génie’ en informe lintéressé. Mais le propriétaire dont les moyens de preuves ont été rejetés par le ministre, n’est pas entièrement désarmé, il lui reste la faculté de s’adresser aux tribunaux ordinaires (1), et l’affaire est instruite sommai-

4) Et l’article 8 lui donne le droit de s’adresser aux tribunaux à toute époque, quand même administration ne l’aurait pas encore poursuivi. On peut dire dans ce cas que ce propriétaire peut agir, bien qu’il n’ait pas encore un intérêt né et actuel.

rement. S'agit-il, au contraire, de linterprétation de titres administratifs, ce ne sont plus les tribunaux ordinaires qui vont être compétents, mais bien le Conseil de préfecture, avec anpel devant le Conseil d'Etat (Voir décret de 1853, art. 30-32). Il ne faut cependant pas accepter cette règle d’une façon tout à fait absolue, et ici intervient la maxime : ejus est interpreturi cujus est condere. La fin de l’article 32 nous en fournit la preuve : sil s'élève un débat sur l’époque à laquelle remonte un ouvrage de fortifications, ce n’est plus au Conseil de préfecture qu'il appartient de statuer, mais au ministre de la guerre, dont la décision ne pourra être attaquée que devant le Conseil d'Etat.

Le chef du génie fait dresser deux plans : l’un, qui porte lindication de toutes les constructions qui ont fait l’objet de déclarations acceptées par le ministre: l’autre, qui contient par propriété les constructions reconnues préexistantes et non soumissionnées, avec l’état descriptif de leur nature et de leurs dimensions. S'il s'élève des contestations au sujet de ces plans, le

onseil de préfecture prononcera.

IT. Avantages de cette situation privilégiée.

Supposons la preuve faite : ou bien lautorité militaire, ne jugeant pas la destruction du bâtiment indispensable à intérêt général de la défense, n’inquiétera pas le propriétaire, qui pourra conserver sa construction et la réparer; mais ce propriétaire ne pourra agrandir sa maison, Car ce serait édifier une construc-

tion nouvelle; il ne pourra pas non plus se servir, dans les réparations, de matériaux plus résistants que les matériaux précédemment employés ; il ne pourra pas la détruire pour en changer la forme, il y aurait encore là construction nouvelle

Ou bien lPautorité militaire veut jeter bas cette construction qui la gêne : il y aura alors expropriation pour cause d'utilité publique, et. par suite, indemnité préalable, suivant les règles et formes de droit commun.