CHAPITRE VI

Des exceptions aux prohibitions ci-dessus. — Conditions

des autorisations exceptionnelles.

Nous avons étudié, dans le chapitre IV, les règles concernant les prohibitions qu'apporte l'établissement des servitudes militaires autour des places de guerre. Mais toute règle a ses exceptions : elles vont nous occuper maintenant, et pour cela nous examinerons successivement les exceptions applicables à chacune des zones militaires.

Dans une première section nous verrons les exceptions spéciales à la première zone; cette section

comprendra elle même plusieurs paragraphes.

PREMIÈRE PARTIE SECTION PREMIÈRE DES EXCEPTIONS DANS LA PREMIÈRE ZONE Paragraphe 1er. Des constructions.

Nous commençons par mentionner pour mémoire qu'il peut être fait, même dans la première zone, des

clôtures en haies sèches ou en planches à claire voie, sans pans de bois ni maçonnerie. Mais cette exception est plus apparente que réelle, car le mot construction éveille l’idée d’un édifice en maçonnerie résistant et solide; tandis que les clôtures en haies sèches ou en planches à claire-voie ne présentent pas ces caractères. l'enons-nous en aux véritables exceptions.

Dans la première zone (1), avons-nous dit, il est interdit, en règle générale, de lever aucune construction, de quelque nature qu’elle puisse être : mais l’Assemblée constituante reconnut qu’ilétait nécessaire d’excepter de la prohibition les moulins et autres usines de même nature, dont l'existence était indispensable pour les habitants de la place. De là, l’article 30 de la loi de 1791. Pourra néanmoins le ministre de la guerre déroger à cette disposition pour permettre la construction de moulins et autres semblables usines, à une distan:e moindre que celle prohibée par le présent arlicle, à condition que lesdites usines ne seront composées que d’un rez-de-chaussée, et à charge parles propriétaires de ne recevoir aucune indemnité pour démolition en cas de guerre.

L'article 2 du décret du 9 décembre 1811 avait rendu plus difficile existence de ces exceptions en les soumettant à des conditions plus rigoureuses. Il y est dit en effet : « [l ne sera construit, entre la place et la

(4) Rappelons la disposition de lord. du 9 décembre 1713, qui autorise la construction d’un cabaret à chaque porte de la ville, mais seulement à la distance de 200 toises (390 mètres.)

ligne tracée à deux cents mètres (1) de la crête des chemins couverts aucun bâtiment, clôture, ni fait de constructions d’aucune espèce, autres que des usines, et seulement, avec notre permission (la permission de l'Empereur) et après qu’il aura été constaté dans un procès-verbal tenu entre le commandant du génie, l'ingénieur des ponts et chaussées et le maire, qu'il s’agit d'un moulin ou autre semblable usine, qu’elle est d'utilité publique, et que son emplacement dans le rayon de deux cents mètres est nécessairement déterminé par quelque circonstance locale qui ne peut se rencontrer au delà de cette même limite ». On voit que, d'après ce décret, ce n’est plus le ministre de la guerre qui dispose de ces autorisationsexceptionnelles, mais bien l'Empereur lui-même.

L’ordonnance de 1821 (art. 7) confirme cette faculté au ministre : D’où s’élève la question de savoir quelle est la validité d’une autorisation accordée par le ministre de la guerre entre le décret de 1811 et l'ordonnance de 1821 ? Sans aucun doute, l'Empereur, chef de l'administration, pouvait s’attribuer exclusivement le droit de statuer sur ces autorisations exceptionnelles, et, s’il l'avait fait, c’est qu'il craignait que son ministre de la guerre ne les accordât trop facilement. Aussi faut-il déclarer nulles les autorisations qu’à cette époque le ministre de la guerre se permit d'octroyer, sanscroire toutefois que leministre respon-

(1) Nous avons vu que cette largeur de 200 mètres dans la première zone a été portée à 250 mètres.

sable vis-à-vis des particuliers qui auraient à se plaindre de cet excès de pouvoir.

L’ordonnance de 1821 dans son article 8 étend le bénéfice de Pautorisation exceptionnelle, lorsqu'il n'en résulte aucun inconvénient pour la défense, à toute espèce de bâtinents ou clôtures situés hors des places ou postes ou sur l’esplanade des citadelles ou châteaux, en réservant au pouvoir exécutif le droit de déterminer dans chaque cas la nature des matériaux et la dimension des constructions.

Toutes ces constructions ne devaient avoir qu’un seul étage et le ministre de la guerre n'aurait pu autoriser un particulier à donner à sa maison plusieurs étages; car les textes de lois sont formels.

La deuxième condition est que les propriétaires de ces usines n'auront droit à aucune indemnité en cas de querre, c'est-à-dire que lorsque la place aura été mise en état de guerre, à la suite de l’une des circonstances que nous avons relatées plus haut, les propriétaires porteurs d’autorisations exceptionnelles seront tenus de démolir leurs constructions, et cela sans pouvoir rentrer dans leurs déboursés. Mais si la place n’est pas en état de guerre, il n’est pas possible à lautorité militaire qui voudrait agrandir lPenceinte des fortifications ou exécuter tout autre travail d'intérêt public de démolir ces constructions tolérées sans que le propriétaire ait été exproprié et indemnisé dans les formes édictées par la loi.

Cette obligation de démolir sans indemnité en cas de guerre, jugée fort onéreuse par les propriétaires, a

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néanmoins paru insuffisante aux militaires soucieux avant tout de l'intérêt de la défense nationale, et à la Chambre des Pairs. M. le général Belliard et M. le comte de Sparre ont essayé de prouver par des exemples combien en cas de guerre les propriétaires se montrent peu disposés à accomplir les conditions sous lesquelles l'autorisation leur a été concédée, c’est-à-dire à démolir leur; constructions, démolitions que les défenseurs de la place n’ont pas souvent le temps d'effectuer eux-mêmes.

Qu'est-il advenu de ces exceptions sous la loi du 10 juillet 1851 et sous le décret de 1853? Le premier de ces documents est muet sur cette question. Dans le deuxième, nous trouvons (section IIT) quatre articles (articles 13 à 16 inclusivement) qui nous donnent des détails longs et précis. L'article 14 reproduit à peu près textuellement l’article 7 de ordonnance du 1x août 1821, en y ajoutant toutefois un paragraphe qui n’est du reste lui-même que la reproductior d’une circulaire ministérielle du 4 janvier 1824 : « L’autorisation n’est valable qu'en ce qui concerne le service militaire, et ne dispense pas de l’accomplissement des formalités à remplir vis-à-vis des autres administrations publiques et des tiers intéressés ». Ainsi donc une autorisation du ministre de la guerre n’est qu’une simple déclaration qu’il ne s’oppose pas à ce que la construction s'exécute; mais pour que le propriétaire soit tout à fait en règle (1), il doit encore se faire auto-

(1) Nous rappelons qu'aux termes de Particle 6 du décret de

riser par le ministre de l’intérieur et l'administration des ponts et chaussées.

L'article 143 du décret de 1853 introduit de nouvelles exceptions que n’avaient pas prévues les textes législatifs antérieurs. Ces divers cas énoncés dans ce texte sont relatifs à l’une ou à l’autre des deux premières zones; nous en détachons ce qui concerne spécialement la première. Article 13 : Peuvent être exécutés dans les zones de servitudes... 20 Les fours de boulangerie et les fourneaux ordinaires de petites dimensions nécessaires dans les bâtiments d'habitation. 30 Les cheminées ordinaires en briques ou en moellons dans les pignons et les refonds des mêmes bâtiments construits en bois ou en bois et terre, pourvu que la largeur de la maçonnerie n’excède pas un mètre cinquante centimètres pour chaque pignon et chaque refond, et qu’on se conforme en outre aux usages locaux, tant pour les dimensions que pour la nature des matériaux. 4° Les cloisons légères de distribution, en bois, à l’intérieur des bâtisses construites en bois et terre couvertes et fermées de tous côtés; en plâtre ou en briques de champ, dans les mêmes constructions en maçonnerie; dans aucun cas, leur épaisseur ne peut dépasser huit centimètres, tout compris. 5° Le remplacement des couvertures en chauine ou en bardeaux par des couvertures légères en ardoises où en

1853, les zones de servitudes peuvent êlre réduites pur décret du côté de quelque centre important de population toutes les fois que la défense n’est pas compromise.

zinc, et même en tuile, pourvu qu'il ne soit point apporté de changement à la forme de la toiture. 6° Les murs de soutènement adossés au terrain naturel, sur toute la hauteur, sans déblais ni remblaïis créant des couverts ou augmentant ceux qui existent. 80 Enfin les puits avec margelle de quatre- vies centimètres au plus de hauteur ».

Nous avons cru devoir transcrire textuellement ces divers cas de l’article 43, car ils renferment en termes techniques les cas où lautorisation pourra être accordée.

Paragraphe II. — Des polygones exceptionnels.

On appelle polygones exceptionnels, des espaces de terrains compris dans les zones de servitudes, et dans lesquels, lorsqu'il n’en résultera aucun inconvénient pour la défense, l'administration peut accorder l’'autorisation de construire toute espèce de bâtiments ou clôtures. Ce sont donc des terrains doublement privilégiés, en ce sens : 1° Qu'il peut être établi des constructons (ce quien principe n’est pas permis dans les 2 premières zones), et 20 que ces constructions peuvent être d’une nature quelconque, tandis que sur les autres terrains 1l ne peut être édifié que des constructions dont les matériaux et dimensions sont rigoureusement déterminés par la loi. Les polygones exceptionnels ont été introduits dans notre législation par la loi de 1819, qui, dansson article 3 dit : « La tolérance spécifiée par l’article 30 du titre [* de la loi du.

10 juillet 1791 en faveur des moulins et usines, pourra, lorsqu'il n’en résultera aucun inconvénient pour la défense, s’étendre à toute espèce de bätiments ou clôtures situés hors des places ou postes ou déterminés par le Roi, relativement à la nature des matériaux ou à la dimension des constructions. Ce n’est pas sans de vives discussions que cette disposition est passée dans Ja loi de 1819. On objectait que cet article 3 était destructif de la loi tout entière, puisqu'il dépendait du caprice d’un ministre de laisser encombrer par des constructions les abords d’une place. Aussi la Commission de la Chambre des Pairs pour faire accepter cette innovation dut-elle en restreindre la portée, et pour cela elle fit insérer dans l’article 3 un deuxième paragraphe ainsi conçu : Les terrains auxquels la présente exception pourra être appliquée seront limités par des bornes et rapportés sur un plan spécial de circonscription mentionné à l’article 2 et homologué par une ordonnance du Roi. Il ne sera accordé aucune permission quelconque ni avant la confection de ce plan, ni hors de ses limites quand il aura été dressé ».

L’arbitraire est écarté. Nous avons vu (Chapitre V) comment on procédait au bornage des zones de servitudes : Les mêmes opérations servent à délimiter les polygones exceptionnels. [l est donc facile à chaque propriétaire de s'assurer si son terrain compris dans la zone des servitudes se trouve ou non enclavé dans un polygone exceptionnel. Si oui, il peut demander une autorisation de bâtir; et cette autorisation

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peut lui être accordée; sinon, il est inutile qu'il demande une autorisation qui ne peut pas en règle générale lui être donnée (sauf les exceptions énoncées au $ 1“). La disposition de l'ordonnance de 1713 relative aux auberges destinées aux voyageurs n’a pas été reproduite dans les textes de loi postérieurs. Nous croyons qu’il ne faut pas hésiter à décider que le Gouvernement pourra permettre de construire de pareils établissements : En règle générale, les textes de loi sur les servitudes militaires laissent subsister les dispositions précédentes sur les points dont il n’a pas été question à nouveau. Mais, remarquons-le, si nous acceptons l’ordonnance de 1713, il faut la prendre en son entier, c’est-à-dire n’autoriser comme elle la construction des auberges qu’à la distance de 390 mètres (200 toises) de la crête des chemins couverts; à moins que ces auberges ne se trouvent dans lintérieur d’un polygone exceptionnel.

Ces constructions exceptionnellement autorisées doivent être en cas de guerre démolies sans indemnité. L'article 3 ne le dit pas expressément, mais par son renvoi à l’article 30 du titre [* de la loi de 1791 il indique bien que telle a été l'intention du législateur. D’ailleurs on aura soin de relater cette condition dans l’autorisation qui sera accordée. Mais cette clause ne serait pas insérée que la condition n’en existerait pas moins.

Le décret de 1853 ne s'occupe des polygones exceptionnels que pour déterminer les règles applicables au bornage de ces polygones. Ces règles de bor-

nage étant communes aux polygones exceptionnels ct aux zores de servitudes ont été djà étudiées dans le chapitre IV.