DEUXIÈME PARTIE Comment est accordée l'autorisation

Le décret de 1853, dans son titre IV, distingue deux groupes de cas: ceux qui sont l’objet d’une autorisa-

tion générale et ceux où il faut une autorisation spéciale. Dans le premier groupe, pour lequel l’article 26 renvoie aux articles, 7, 8, 11, 12, 13 et 24, il s’agit de cas où lautorisation n’a pas besoin d’être demandée, car elle est accordée par la loi ; elle est de droit. Tels sont le droit d'élever dans la première zone des clôtures en haies sèches ou en planches à claire-voie, la faculté d'élever des constructions quelconques dans l’étendne de la deuxième zone autour des places de la deuxième série et des postes militaires, etc.

Dans le 2e groupe, pour lequel larticle 27 renvoie aux articles 9, 14, 15 et 16, il s’agit de cas pour lesquels l'autorisation doit être demandée et où elle peut être refusée. Ces cas forment, si l'on peut parler ainsi, des exceptions plus exceptionnelles encore, telles sont dans la 3° zone les levées ou chaussées, ou dépôt de matériaux ; la construction de moulins et autres usines semblables, les clôtures de cimetières, etc.; et ce caractère de spécialité va s’accuser encore davantage dans la manière dont lautorisation doit être demandée.

En effet, pour les cas d’autorisation générale, les travaux peuvent être entrepris aussitôt après que la déclaration en aura été faite au chef du génie ; et dans certains cas qu'énumère l’article 26, cette déclaration devra être accompagnée d’une soumission dè démolition sans indemnité : 1l s’agit donc parfois d’une déclaration, au plus faut-il une déclaration et unengagement de démolir sans indemnité. L’intéressé a le droit absolu d'obtenir le certificat dont la délivrance lui est

nécessaire pour commencer les travaux; il pourrait même réclamer par la voie contentieuse, soit contre le refus de délivrance du certificat, soit contre le retard prolongé assez longtemps pour équivaloir à un refus. Au contraire, dans les cas d'autorisation spéciale, l’article 27 nous indique un certain nombre de formalités à remplir : 1° Il faudra tout d’abord produire une demande sur papier timbré pour indiquer l'espèce des travaux, la position et les principales dimensions de la construction ainsi que la nature des matériaux. [est donc besoin de préciser ici jJusqu'aux moindres détails. Puis on devra obtenir une permission du ministre, ou du directeur des fortifications, lorsqu'il s'agira de constructions comprises dans un polygone exceptionnel. Enfin, il faudra s'engager à démolir sans indemnité dans les cas prévus par la loi. à

Les soumissions concernant les servitudes devront être faites en double sur papier timbré, elles ne sont assujetties qu'au droit fixe de 1 franc, décime en sus. La signature du soumissionnaire sera légalisée par le maire et celle du maire par le sous-préfet ou le préfet. Il n’est pas besoin de renouveler la soumissisn; son effet subsiste indéfiniment. Une expédition est envoyée au ministère de la guerre, et l’autre reste déposée au bureau du génie de la place.

Soit une construction existante avant l’établ'ssement des servitudes, construction que le propriétaire voudrait agrandir. En principe, il ne le peut pas: mais supposons qu'il se trouve dans un des cas où: une

autorisation générale ou spéciale peut lui être accordée : ce propriétaire aura dû préalablement s'engager à démolir sans indemnité dans l'hypothèse de l’art. 8, non pas seulement les agrandissements ou transformations qu'il vient de faire, mais encore la construction tout entière. Ainsi le décide l’article 98, et cela n'est pas trop rigoureux ; car c’est le propriétaire luimême qui aura créé cette situation.

… Au cas de permission spéciale dans les 24 heures qui suivent lPaccomplissement des diverses formalités préscrites par Particle 27, le chef du génie doit délivrer à la partie intéressée, une copie certifiée de lautorisation accordée. Au cas d'autorisation générale, il suffit de délivrer un certificat constatant que les formalités ont été remplies : car ici l’autorisation résulte du seul accomplissement des formalités exigées. |

Signalons entre les deux groupes d’hypothèses une. dernière différence : Il doit être fait us: ge d’une permission spéciale dans le délai d’un an à partir de la dute du certificat délivré : sinon, cette permission est considérée comme nulle et non avenue. Au contraire, pour. un cas qui fait l’objet d’une artorisation générale, il n'existe et ne peut exister de délai fatal. Le droit est écrit dans la loi, l'intéressé peut en user quand bon lui, semblera.

Les soumissions dont il est parlé ci-dessus doivent être conformes au modèle annexé à l'ordonnance du 4er août 1821, no 4 (Voir Duvergier, tome D page 447).