CHAPITRE VIT

Des contraventions aux lois sur les servitudes défensives. Compétence du Conseil de préfecture.

Il eût été à peu près inutile d'édicter des règles minutieuses pour l'application des servitudes militaires si ces règles pouvaient être impunément violées ; aussi a-t-il fallu établir un ensemble de dispositions relatives à la constatation et à la répression des contraventions. Cest ce qu'a fait la loi de 1819, comblant ainsi une lacune de la loi de 1791. Cette dernière loi en effet,après avoir longuement délimité les zones de servitudes et indiqué le genre de travaux prohibés dans chacune d’elles, n’a pas songé dans un de ses articles à édicter la pénalité, conséquence nécessaire de chaque infraction. Seul Particle 42 & 2 nous dit : « Les contrevenants à cet article (art. 42 10) seront arrêtés et jugés conformément aux lois qui seront décrétées sur cet objet dans le Code des délits militaires. Or ceci ne se réfère qu’au cas où pour toute autre cause que Parpentage de sa propriété, un particulier aurait exteuté à cinq cents toises d'une place et sans laveu de lauto-

rité militaire, une opération de topographie. Le décret du 7 décembre 1811 voulant réparer cette omission grave, invitait, par son article 4, les généraux commandant les divisions militaires et les départements, et les directeurs des fortifications dans leurs tournées, à veiller par de fréquentes visites à l’exécution des lois et règlements sur les servitudes militaires, et ce même décret conférait à toute une série de fonctionnaires le droit de constater et de poursuivre les infractions.

Enfin l’ordonnance de 1821 et le décret de 1853 ont consacré chacun un titre à la répression des contraventions.

Nous diviserons cette matière en plusieurs paragraphes, en rechercüant d’abord de quelle manière sont constatées les contraventions. Puis nous dirons par quelle autorité et en quelle forme elles sont réprimées ; nous indiquerons enfin les peines encourues.

Paragraphe 1°". — Comment sont constutées les

contraventions.

Le décret de 1811 (9 décembre) énumére dans son article 5 les fonctionnaires qui seront chargés de veiller à l'exécution du présent décret. Ce sont: les préfets, les sous-préfets et les maires, les procureurs otnéraux et impériaux, les commissaires de police, les officiers et sous-officiers de gendarmerie et tous autres officiers ou agents de la police civile et judi-

ciaire. Il n’y est pas question des gardes du génie dûment assermentés que nous trouvons au contraire seuls mentionnés dans l’article 34 de ordonnance du 4% août 4821, et dans l’article 40 du décret de 1855. D'où se pose la question de savoir si aujourd’hui, c'est-à-dire sous l’empire de ce décret de 1853, les gardes du génie sont seuls investis du droit de constater les contraventions, ou bien s'ils entreront en concurrence avec toute la série des fonctionnaires énumérés dans l’article 5 du décret de 1811. Certains auteurs parmi lesquels M. Delalleau (Des servitudes militaires page 487) pensent que lattribution spéciale donnée aux gardes du génie par la loi de 1819 ne détruit pas les attributions données par des lois générales à d’autres fonctionnaires. Or l’article 8 du Code d'instruction criminelle confère à tous officiers de police judiciaire (préfets, maires, procureurs, officiers de gendarmerie, gardes champêtres) le droit et le devoir de rechercher et de constater les crimes, délits et contraventions. Ils peuvent donc exercer le même pouvoir en ce qui concerne les contraventions relatives aux lois sur les servitudes militaires, puisqu’aucun texte ne leur a retiré leurs fonctions à ce sujet. « Cest donc avec raison, ajoute M. Delalleau, que l’article 31 de ordonnance du 1* août 1821 dit que « les gardes du génie dûment assermentés agiront comme officiers de police judiciaire, ce qui ne suppose nullement qu'ils agiront exclusivement aux autres officiers de police judiciaire, mais les assimile seulement à ceux-ci. »

Nous croyons devoir conclure dans le même sens que l’auteur précité en écartant néanmoins !le dernier argument qu'il invoque: car si nous comparons l’article 81 de l’ordonnance du 1° août et l’article 40 du décret de 1853, nous voyons que ce dernier texte n’a pas reproduit les mots: « À cet effet, les gardes du génie dûment assermentés agiront comme officiers de police judiciaire, ce qui semblerait indiquer une tendance à faire des gardes du génie une classe particulière d'agents. Maïs l’article 8 du Code d'instruction criminelle, avons-nous dit, a une portée très générale que nous ne pouvons restreindre. En fait, il faut le reconnaître, la nature spéciale des contraventions en notre matière fera que les gardiens du génie seuls auront à les constater, et que les procureurs, gardes champêtres ou autres agents peu compétents sur la législation des servitudes n'auront garde de s’en occuper.

L'article 9 du Code d'instruction criminelle range aussi les juges de paix dans la classe des officiers de police judiciaire ; nous leur reconnaitrons le droit de constater les contraventions aux règles sur les servitudes ; et avec les lois du 22 juin 1854 et du 21 mai 1856 nous étendrons le même pouvoir aux gardiens d'artillerie et de batterie. | Les servitudes militaires, avons-nous dit, sont la conséquence nécessaire du classement de la place ou du poste ; elles prennent naissance du jour de la publication du décret de classement au Bulletin des lois (Journal officiel aujourd’hui) et l'affichage dans

les communes, ainsi que toutes les formalités relatives à la confection des plans parcellaires et des états descriptifs n’influenten rien sur l’existence des servitudes. Cela est certain. La loi et la jurisprudence sont d’'accord (voyez: décrets du 9 avril 1849, ville de Dax; 24 juillet 1856, Trezel.) Si donc après le classement d’une place, un particulier élève une construction nouvelle ou répare une construction déjà existante en modifiant ses dimensions, il sera dressé procès-verbal contre lui. (Nous supposerons toujours que ces procèsverbaux ont été dressés par les gardiens du génie, de batterie ou d'artillerie.)

Ces procès-verbaux feront foi jusqu’à inscription de faux. La loi de 1819 n’avait pas concédé cette force probante aux procès-verbaux des gardes du génie; mais ils la tenaient de la loi du 29 mars 1806 qui porte dans son article 2 que « les gardes du gévie sont assimilés aux gardes forestiers et champêtres, et aux autres agents conservateurs, et que leurs procèsverbaux font foi auprès de toutes les autorités jusqu’à inscriplion de faux: Cest ce que répéta l’ordonnance de 1821 et après elle le décret de 1853 (art. 40.)

Ces procès-verbaux font foi jusqu’à inscription de faux: c’est-à-dire que l’agent qui les a dressés n’a rien à prouver, et qu'il n’existera au profit de celui contre qui il a été verbalisé qu’un seul moyen de faire tomber le procès-verbal: c’est &e s'engager dans la procédure longue et difficile du faux incident civil, et d’y tricmpher : ce qui sera fort rare.

Le dernier article du décret de 1853 nous rappetle que « toutes les dispositions artérieurescontraires au présent décret, ct notamment l'ordonnance de 1821 sur les servitudes défensives sont abrogécs. A contrario, nous en concluons que doivent subsister toutes les dispositions antérieures dont il n’a pas té traité par le décret de 4853. Reportons-nous donc à cette ordonnance de 1821 pour en combiner les règles avec les innovations que le décret de 1853 y a introduites.

Les gardes du génie (1; doivent être assermentés. Ils prêteront serment comme les gardes champêtres et les gardes forestiers, c’est-à-dire devant le tribunal de première instance. Mais sont-ils tenus à un nouveau serment devant chaque tribunal dans le ressort duquel ils sont employés ? La difficulté naît de ce que les gardes du génie paraissent en bien des points assimilés par la loi (loi du 29 mars 1806) à des gardes forestiers. Or pour ceux-ci, la Cour de Cassation à décidé, notamment par un arrêt du 6 août 1812, qu'un procès-verbal na pu être valablement dressé par un garde forestier qui n'avait pas prêté serment devant le tribunal du lieu où le délit a été commis. La même théorie a été étendue aux gardes du génie par le Conseil d'Etat à la date du 2 septembre 1829, dans les termes suivants : « Considérant... que le procès-verbal dont il s’agit est nul, faute d’avoir été dressé par

(4) Ce que nous disons des gardes du Génie sera également applicable aux gardes d’Artillerie et aux gardes de batterie.

HASIES un garde du génie assermenté près le tribunal du ressort. » C’était là une exigence bien rigoureuse de forcer ces gardes du génie à prêter un nouveau serment lors de chaque changement de résidence, aussi le Conseil d'Etat a-t-il abandonné cette opinion, pour se ranger à l'opinion contraire, notamment dans un décret rendu le 4 août 1862, dont nous reproduisons les termes : «Considérant que le sieur Dubois mentionne dans son procès-verbal qu’il a prêté serment en qualité de garde du génie devant le tribunal d'Alger... qu'aucune disposition de la loi n'oblige les gardes du génie à prêter serment, lorsqu'ils sont appelés à un nouveau poste devant le tribunal du lieu où ils sont employés; que dès lors, c’est à tort que le Conseil de préfecture a déclaré nul le procès-verbal dressé par le sieur Dubois, faute par lui d'avoir prêté serment devant le tribunal de Lyon, etc. » La jurisprudence paraît désormais fixée en ce derniers sens. |

En tête du procès-verbal, les gardes du génie mentionneront exactement la date de leur commission, ainsi que celle du jour et du lieu de l'enregistrement de cette commission et de leur prestation de serment. Cet enregistrement devra avoir lieu à chaque changemeni de résidence, tant au greffe du tribunal de l'arrondissement qu’à la mairie du lieu de lexercice actuel de leurs fonctions Les procès-verbaux sont conformes au modèle annexé à l'ordonnance de 1821 (art. 34 de cette ordonnance). Ainsi donc un garde du génie qui change de résidence n’a plus besoin de

hi prèter un nouveau serment, mais il devra à chaque changement faire enregistrer sa commission.

Un seul garde du génie peut dresser verbalement un procès-verbal, puisque Particle 2 de ja loi du 29 mars 1806 assimile les gardes du génie aux gardes forestiers et champêtres qui jouissent de cette faculté.

Qu’arriverait-il si les formalités prescrites par l'article 31 de Pordonnance de 1821 n'avaient pas été remplies? Y aurait-il nullité du procès-verbal ? À vrai dire, la loi ne prononce pas la nullité: de là notre en.barras:; nous croyons toutefois en examinant de très près le texte de l’article 34 : « Les gardes du génie mentionneront exactement, etc, etc., » qu'il faut déclarer nul un procès-verbal qui n'aurait pas été précédé des formalités prescrites. L'intérêt des particuliers exige; et, d'autre part, l'intérêt de la défense nationale ne sera pas compromis, car il sera toujours facile d- relever les traces de linfraction : le fait incriminable (ce sera par exemple la construction d’une maison) est chose facile à constater, et l'agent du

génie dressera un nouveau procès-verbal. Sans doute

notre solution n’est peut-être pas très Juridique, mais elle nous paraît juste et pratique.Avant de dresser les procès-verbaux de contraventions, les gardes du génie feront viser pour timbre le papier destiné à ces actes: après leur rédaction, ces actes seront enregistrés en débet dans les quatre jours de leur date.

Les procès-verbaux des gardes du génie doivent être écrits par eux. [l y aurait: nullité s’ils avaient fait rédiger par un tiers, à moins que ce tiers ne fût

compris dans l’énumération des fonctionnaires désignés dans !es articles 1er de la loi des 19-27 décembre 1790 et 11 du Code d'instruction criminelle : ainsi l'ont décidé pour les gardes forestiers divers arrêts de la Cour de Cassation (1) et notamment un arrêt du 27 avril 4817 et un arrêt du 7 février 1821. En pratique, il arrive parfois que des directeurs de fortifications ont fait imprimer des procès-verbaux qui ne laissent plus aux gardes du génie que quelques blancs à remplir; ceci est tout à fait contraire aux vœux de la loi, car il faut que le garde pèse lui-même chacune de ses expressions avant de leur donner l’authenticité par sa signature. S'il y a des ratures ou des surcharges, elles devront être approuvées. [! est évident que ces actes doivent être signés. Supposons maintenant un procès-verbal dressé et régulièrement dressé. Le premier et le seul acte du gardien sera alors l'affirmation de ce procès-verbal dans les vingtquatre heures devant le juge de paix ou bien le maire du lieu où la contravention a été commise. Ici finit le rôle que l'agent doit jouer proprio motu. Il ne sera plus désormais qu'un instrument dans la main de ses chefs.

Le chef du génie de la place examine les faits. S'il juge qu'il y a lieu de poursuivre, il fait notifier sans délai au contrevenant par les gardes assermentés les procès-verbaux de contravention, avec sommation de

(1) Or, sur tous ces points nous avons assimilé les gardiens du génie aux gardes forestiers. (Loi de 1806.)

suspendre sur le champ les t'avaux entrepris, de démolir la partie exécutée et derétablir les lieux dans l'état où ils étaient avant la contravention, ou en cas d’impossibilité, dans un état équivalent; le tout dans un délai déterminé d’après le temps que cette orération réclame. Pareilles notification et sommation doivent aussi être faites à l'architecte, à l'entrepreneur ou au maître ouvrier qui dirige les travaux.

Alors de deux choses: ou bien le contrevenant reconnaissant son erreur se soumet aux ordres qu’on lui donne, et tout est terminé ; ou bien se croyant dans son droit, 1l ne tient pas compte de la sommation qui lui est faite, et pour l’arrêter, il faut entamer une série de formalités. Le chef du génie transmet l’original de la notification et de la sommation au directeur des fortifications, qui vise cette pièce et adresse au préfet en demandant que le Conseil de préfecture prononce immédiatement la suspension des ouvrages commencés. Le Conseil de préfecture est convoqué d'urgence par le préfet, et il ordonne cette suspension par provision, nonobstant toute inscription de foux. Remarquons la célérité avec laquelle la loi ordonne d'agir dans l'intérêt de la défense nationale, sur le simple vu des pièces, sans examen du fond, malgré toute inscription de faux, le Conscil prononce la suspension des travaux. Il est présumé-que l'autorité militaire a eu raison. L'arrêté du Conseil de préfecture sera communiqué dans l’ordre inverse de celui qu'avait pris le procès-verbal. Le préfet le transmet au directeur des fortifications dans les vingt-quatre heures de sa

date, puis cet arrêté est notifié au contrevenant par le garde du génie, et dès le lendemain de la notification, nonobstant toute réponse, les officiers et les gardes du génie en assurent l’exécution.

Tout cela n’est que provisoire. La partie poursuivie ne peut pas encore être punie, puisqu'il n’y a pas eu examen du point litigieux. L'administration militaire n’est parvenu qu'à un seul résultat: arréter les travaux. Mais pour obtenir le rétablissement des lieux dans leur état primitif, il faut que lautorité militaire provoque un arrêté définitif, et si elle néglige de le faire, le propriétaire intéressé doit pouvoir agir de son côté pour faire lever linterdit qui pèse sur ses travaux. L'article 40 ne prévoit que la 1° hypothèse : Le directeur des fortifications adresse au préfet un mémoire avec plan à l'appui; ce mémoire est notifié à la partie intéressée avec citation devant le Conseil £e préfecture et sommation de présenter ses moyens de défense dans le délai d’un mois. Sauf le cas d’inscription de faux, le Conseil de préfecture devra statuer dans le mois suivant. S'il y a eu inscription de faux, il faudra attendre le jugement définitif sur le faux, après lequel courra le délai d’un mois donné au Conseil de préfecture pour statuer. |

Il se peut que le procès-verbal soit reconnu incomplet ou irrégulier ; ou bien que le Conseil de préfecture ne se trouve pas suffisamment renseigné par les pièces produites ; alors il ordonne qu’il sera fait par les officiers du génie et les ingénieurs des ponts et chaussées un procès-verbal de vérification ; et il pro-

At — nonce dans le mois qui suit la remise de ce rapport. L'arrêté est dans les huit jours de sa date adressé par le préfet au directeur des fortifications. S'il est fait droit à ses conclusions, celui-ci le fait notifier au contrevenant par un garde du génie avec somination d'exécuter le jugement. Le Conseil de préfecture a eu le soin de fixer un délai pendant lequel les lieux doivent être remis dans leur état primitif ou en cas d'impossibillité dans un état équivalent déterminé par le Conseil. Si le jugement n’a pas été exécuté par le contrevenant à l'expiration &u délai fixé, le directeur du génie fixe, de concert avec le commandant de la place, l’époque où le jugement sera exécuté; et il requiert en outre, par écrit, le maire d'être présent à Popération ; il a soin de faire notifier au contrevenant huit jours au moins à lavance, le jour et heure de l'exécution du jugement, avec sommation d'y assister ; et ce jour-là, les travaux prescrits seront exécutés soit au moyen des ouvriers de l'entrepreneur des fortifications, soit à l’aide de travailleurs militaires ou civils, requis au besoin sur leslieux (Voir titre VII du décret de 4853). Puisque le contrevenant est en faute, toutes les dépenses faites pour constater, poursuivre et réprimer sa faute sont à sa charge. Ce sont les officiers du génie que la loi a chargés des soins de tenir la comptabilité de ces diverses dépenses dans les formes établies pour les travaux de forlification. Et si le contrevenant ne les acquitte pas immédiatement, le chef du génie en dresse le compte, y joint les feuilles de dépenses, et envoie le tout, certifié par lui et signé par

l'entrepreneur ou par le gérat.t, au directeur des fortifications qui le vise et le transmet au préfet du déparment. Celui-ci arrête le compte de la dépense, le déclare exécutoire et en fait poursuivre le recouvrement conformément aux dispositions de la loi du 19 mai 1802.

Nous avons dit que les procès-verbaux des gardes du génie étaient visés pour timbre et enregistrés en débet ; ces droits de timbre et d'enregistrement sont payés par le contrevenant après le jugement définitif de condamnation, et les agents de l’enregistrement poursuivent la rentrée de ces droits.

Au cas où l'arrêté du Conseil de préfecture ne ferait pas droit aux conclusions du directeur des fortifications, celui-ci en réfère immédiatement au Ministre, et nous croyons que c’est à partir de cette communication au Ministre que doit courir le délai de trois mois donné à toute partie pour pouvoir user de la voie de recours au Conseil d'Etat.

L’exécution de.Parrôté du Conseil de préfecture suppose une décision délinitive, de telle sorte que si l'arrêté a été rendu par défaut, il sera susceptible d'opposition ; et cette opposition, si elle est régulière en la forme, aura un effet suspensif; sauf ce cas que le contrevenant se :1 à la faculté de faire naître, le Conseil de préfecture ne peut pas ordonner lajournement de la démolition {voir décret du 4 juin 1849, Mac-Auliffe). Le Conseil d'Etat, vu l'ordonnance du Le août 1821, articles 25 et 38..., considéränt quil appartient pas au Conseil de préfecture d’ajourner

la démolition des travaux dont il sagit... Le Conseil d'Etat aurait seul le droit de prononcer un sursis. On sait, en effet, que de droit commun, en matière administrative, l'appel n’est pas suspensif, car l’urgence est présumée. Le propriétaire condamné par le Conseil de préfecture à rétablir l’état de choses antérieures devra donc, en faisant appel de cette décision devant le Conseil d'Etat, demarder à ce qu’il soit sursis à Vexécution du premier jugement. Le Conseil d'Etat statuera après avoir entendu les observations de la partie adverse, c’est-à-dire de l'autorité militaire.

51 c’est le propriétaire condamné qui veut user de la voie de recours devant le Conseil d'Etat, le délai de ce recours sera de trois mois à dater de la notification qui lui aura été faite de l'arrêté du Conseil de préfecture.

Nous avons énoncé une deuxième hypothèse : il se peut que lautorité militaire néglige de provoquer un arrêté définitif : alors le propriétaire intéressé prend les devants et engage devant le Conseil de préfecture la procédure organisée par le décret du 12 juillet 1865.

Paragraphe IL.

La nécessité imposée du rétablissement des lieux dans leur état primitif n’est pas une peine; elle n’est que la réparation du préjudice causé. Aussi l'article 43 de la loi du 17 juillet 4819 porte qu’outre la démolition de l’œuvre nouvelle aux frais des contrevenants,

AOL ils encourront, selon les cas, les peines applicables aux contraventions analogues en matière de grande voirie, disposition qui est reproduite textuellement dans l’article 38 de l'ordonnance de 1821 et Particle 48 du décret de 1853. |

Quelles sont ces peines ? Remontons, avec le décret de 1853 (art. 48) qui nous y renvoie, à l’arrêt du Conseil du 27 février 1765. Cet arrêt porte que les peines seront « à l'égard des propriétaires, la démolition desdits ouvrages, confiscation des matériaux et 300 livres d'amende, et contre les maçons, charpentiers et ouvriers, pareille amende, et même plus grande peine en cas de récidive. »

La confiscation des matériaux étant un des cas de confiscation spéciale subsiste encore dans nos Codes. En fait, elle est rarement prononcée. Quant à lamende fixée à 300 livres par l'arrêt du Conseil de 1765, elle est encore quelquefois prononcée en matière de grande voirie (arrêt du 16 août 1811), et si le Conseil de préfecture voulait prononcer une amende, ilétait alors obligé de prononcer l’amende de 300livres, car la réduction de cette peine pécuniaire à une peine moindre rentrait dans les attributions du pouvoir qui avait le droit de grâce. Pendant longtemps (Royauté et Empire) c'était donc le Conseil d’État seul, à l'exclusion du Conseil de préfecture, qui pouvait prononcer des amendes moindres de 300 livres. Ainsi le proclamait un arrêt du Conseil d’État du 5 février 1841 intervenu après un arrêté du Conseil de préfecture de l’Aisne.

Les.

« En ce qui louche l'amende, considérant que l'arrêt du conseil du 27 février 1765 prononce une amende fire de 300 francs contre les contrevenants, qu'il n'appartient qu'à nous, en notre conseil d'Etat, de modérer les amendes encourues ; que dès lors le Conseil de préfecture de l'Aisne, en ne condamnant le sieur Roubo qu'à une amende de 100 francs a excédé ses pouvoirs. — Considérant néanmoins qu'il y a lieu dans l'espèce de réduire ladite amende …

Article 1. La requête du sieur Roubo est rejetée. Article 2. L'arrêté du Conseil de préfecture est reformé dans ses dispositions qui a condamné le sieur Roubo à une amende de 100 francs. Article 3. L’amende encourue par le sieur Roubo est réduite à la somme de 100 francs.

Aussi en fait voyons nous le Conseil d'Etat prononcer des amendes très variables. 50 francs. Mai 1826, p. 217. 24 francs, mai 1825, p. 718 ; 10 francs et même 9 francs 1828, p. 840-1832, p. 474-478.

Mais aujourd’hui cette matière est régie par la loi du 30 mars 1842, relative à la police de la grande voirie. L'article premier de cette loi est ainsi conçu : À dater de la promulgation de la présente loi, les amendes fixes établies par les règlements de grande voirie antérieurs à la loi des 19-22 juillet 1791 pourront être modérées, eu égard au degré d’importance ou aux circonstances atlénuantes des délits jusqu’au vingtième desdites amendes, sans toutefois que ce minimum puisse descendre au-dessous de 16 francs.

Mercier. | 15

C'est bien notre hypothèse : il s’agit en effet d’un décret de 1765. Dans les limites entre 16 et 300 francs toute latitude est donc rendue au Conseil de préfecture.