CHAPITRE VIII

Des servitudes autour des magasins à poudre et dans les zones frontières.

J. — Avant la loi du 22 juin 1854, il était permis d'éiever des constructions quelconques à côté des magasins à poudre de la guerre et la marine. Mais des accidents terribles s'étant produits, occasionnés tantôt par le voisinage d’une usine pourvue de foyer, lantôt par le dépôt de matières combustibles qui devenaient une cause de dangers perpétuels pour l'établissement militaire, la loi du 22 juin 1854 fut votée pour porter remède à cet état de choses et combler une lacune regrettable : aux termes de son article 1%, il ne pourra plus à l’avenir être élevé à une distance moindre de 25 mètres des murs d’enceinte des magasins à poudre de la guerre et de la marine aucune construction de nature quelconque autre que des murs de clôture. Dans la même étendue sont prohibés l’établissement des conduits de becs de gaz, des clôtures en bois et de haies sèches,

es D les emmagasinements et dépôls de bois, fourrages ou autres malières combustibles et les plantations des arbres de haute tige. Les bois et fourrages prenant feu facilement, pourraient propager l’incendie et les arbres de haute tige attireraient la foudre du ciel.

Quant aux usines et établissements pourvus de foyers avec ou sans cheminées d'appel, il est prudent de les éloigner davantage, les chances d'accidents élant plus grandes : aussi l’article 2 déclare que ces constructions sont prohibés jusqu’à une distance de 90 mètres des murs d'enceinte.

Dans les articles 3 et 4, nous trouvons une série de règles déjà étudiées et développées au sujet des servitudes autour des places fortes. Il nous suffira de les passer rapidement en revue. Ces constructions, clôtures en bois, dépôts de matières combustibles ou autres sont-elles antérieures à l'établissement du magasin à poudre ; elles pourront être supprimées, si la sécurité l'exige : mais les propriétaires seront indemnisés ; s’agira-t-il d'usines ou autres élablissements analogues, nous appliquerons les règles du droit commun sur l’expropriation pour cause d'utilité publique, c’est-à-dire la loi du 3 mai 1841. Dans les autres cas (dépôt de bois, plantations d'arbres, etc.), l’indemnité sera réglée conformément à la loi du 16 septembre 1807.

Si les constructions, clôlures, etc. étaient postérieures à la création des magasins à poudre, l'autorité militaire ordonnerait la suppression de ces construc-

tions ou clôtures et cela sans la moindre indemnité. Bien plus, une amende pourrait être exigée de la part du contrevenant: celte amende serait fixée conformément à la loi de 1819 et le décret de 1853 (300 francs).

Le Conseil de préfecture aurait donc une triple compétence : 1° pour statuer sur les indemnités au cas où elles seraient dues; 2° pour fixer les limites des zones de servitudes en cas de contestations (25 metres et 50 mètres) ; 30 pour réprimer les contraventions à la loi de 1854. Dans tous ces cas, on procédera d’après les règles indiquées ci-dessus au sujet des servitudes autour des places de guerre.