II. Servitudes sur les zones frontières

L'intérêt de la défense nationale exige que les territoires qui sont exposés aux premières attaques de l'ennemi puissent être couverts par des travaux qu’une autorilé compélente aura jugés nécessaires. Ces travaux de défense portent le nom de éravaux mixtes, et la commission chargée de les exécuter se nomme: commission mixle des travaux publics.

Cette commission spéciale fonctionne également pour les travaux à exécuter autour des places de guerre, et les explications qui vont suivre seront communes aux Zzones-frontières et aux abords des places de guerre. Avant d'étudier le fonctionnement de la commission mixte, donnons une énumération rapide

AT — des nombreux textes de loi relatifs à notre suiel : une ordonnance du 31 décembre 1776 portait défense de faire aucune construction d'ouvrages dans les départements frontières, sans que les projets eussent été communiqués au ministère de la guerre. La loi du 19 janvier 1791 délerminà la nature des travaux qui ne pouvaient êlre exécutés sans que les projels eussent été soumis à l'examen préalable d’une commission mixte des travaux publics dont l’organisalion et les attributions furent fixées par un décret du 25 décembre 1812 el deux ordonnances, l’une du 18 septembre 1816, l’autre du 28 décembre 1828. Survint ensuite une ordonnance du 27 février 1815 et une décision royale du 25 janvier 1839.

On peut dire d’une manière générale que ces divers textes renfermaient des prohibitions trop rigoureuses ; Ce qui avait pour résullat de nuire au développement de l’agricullure dans les zones frontières. Il importait aussi de rassembler en un seul tout ces diverses prescriptions parsemées dans de trop nombreux textes. C’est ce double but que se proposa la loi du 17 avril 1851 suivie du décret portant réglement d'administration publique du 16 août 1853.

* Après deux modifications nouvellles opérées par deux réglements, l’un du 15 mars 1862, l’autre du 3 mars 1874, c’est actuellement le règlement du 8 septembre 1878 qui fixe les limites de la zone fron- Lière

Les limites de cette zone, nous dit l’article 4er de

ce dernier règlement, sont fixées conformément à l'état descriptif n°4 et aux cartes n° 1, 2, 3el 4 annexés au présent décret. Nous n’entrerons pas ici dans les détails de ces états, détails qui sont purement techniques, nous nous contenterons de renvoyer au Bulletin officiel n° 414.

Les travaux entrepris dans ces zones sont dits : travaux mixtes, parce qu’ils intéressent à la fois l’autorité administrative et l’autorité judiciaire et qu'ils ne peuvent être exéculés qu'après avoir été soumis à l'examen de la commission mixte des (ravaux publies. Cette commission nommée par le chef de l'État est composée de quatre conseillers d'État dont un président de la commission, de six membres militaires,inspecteurs généraux ou officiers généraux (un d'entre eux appartenant à la marine), deux inspecteurs généraux des ponts et chaussées, un inspecteur général membre du conseil des travaux maritimes et enfin un secrélaire archiviste; en tout quatorze membres. Ils ont tous voix délibéralive et sont nommés sur la présentation des ministres de la guerre, de la marine, de la justice et des travaux publics. D'autres membres leur sont adjoints avec voix simplement consultative. L'article 3 du règlement de 1878 donne une longue énumération des travaux qui relèvent de la commission mixte, travaux concernant : les routes nalionales et départementales, chemins de fer de toute nature ; cours d’eaux navigables et flottables, ports et ponts ; défrichements des forêts de l'État; dans les enceintes fortifiées les ali-