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une atteinte à la liberté; mais on peut y voir une heureuse contrainte, le matelot étant généralement imprévoyant. Le matelot devait verser 1,50 pour cent et l’armateur versait la même somme. Les patrons propriétaires de bateaux à la part versaient 4 francs par homme et par an, les hommes payant une cotisation égale à la moitié de celles qu'ils payaient à la Caisse des invalides.
La loi du 29 décembre 1905 vint modifier complètement le régime établi par cette loi de 1898 et augmenter le taux des pensions tout en diminuant la part apportée par le matelot.
L'assurance — au profit des marins français seulement — est toujours obligatoire : « font obligatoirement et exclusivement partie de cette assurance, tous les inscrits maritimes à partir de l’âge de dix ans. » (Art. 1°").
La cotisation individuelle que versent les inscrits est fixée comme il suit :
4° Pour les inscrits naviguant au long-cours, au cabotage
international, ou aux grandes pêches :
Personnel officier ou assimilé : 4 0/0 des salaires portés sur le rôle. Personnel non officier : 0,75 0/0 » » »
2° Pour les inscrits pratiquant le cabotage français, la un au large, le pilotage, le bornage ou la petite pêche (c'est dans cette seconde catégorie qu’entrent le plus grand nombre de pècheurs boulonnais) :
og
Capitaine, maître, officier ou assimilé.
te 0,75 par mois Patron, pilote ou assimilé. . . . . . . 0,40 » MALelOUEOURASSIMIIÉ EME RE CT 0,30 »
Novice ou assimilé ENG TENEEP EE RME 0,20 »
MonEséyoutassimilé is. LU TS 4er à 0,10 »
Ainsi, pour les chalutiers à vapeur qui font la pêche en Islande ou à Terre-Neuve, pendant deux ou trois mois de l’année, la taxe varie suivant les pêches — et les hommes qui paient 30 centimes par mois pendant toute l’année, paient alors 60 centimes par mois à la Caisse de prévoyance. Mais les matelots boulonnais ne s’apercoïivent même pas de cette augmentation de la cotisation, puisque, comme nous l’avons vu, ils reçoivent un salaire net de 80 francs par mois, plus 16 francs d’indemnité de nourriture à terre, et que l’armateur se charge de payer leurs cotisations à la Caisse des invalides, à la Caisse de prévoyance et, le cas échéant, à la Caisse de secours mutuels.
Les propriétaires et armateurs (art. 4) sont assujettis au versement d’une taxe égale à 3,5 0/0 des salaires portés sur le rôle d'équipage. Ceux dont les navires sont armés à la part sont astreints au versement d’une taxe égale aux sommes fixes mensuelles payables à la caisse des invalides. Par exception, les patrons propriétaires de bateaux qui montent euxmêmes les dits bateaux sont exonérés de cette taxe et ne sont assujettis qu’au versement de leur cotisation individuelle.
Les participants qui sont atteints de blessures ou de maladies ayant leur cause directe dans un accident ou un risque
de profession survenu pendant un embarquement sur un
navire français ou s’y rattachant étroitement, ont droit, soit à une pension viagère d’infirmité, soit à une indemnité jour— nalière fixée ainsi, conformément au tarif annexé à la loi :
Si l'incapacité de travail est absolue et permanente, ils reçoivent une pension d’infirmité du premier degré.
Si l'incapacité n’est que temporaire, les intéressés recoivent pendant toute sa durée, une indemnité journalière calculée d’après le taux prévu au susdit tarif pour la pension d'infirmité du premier degré.
Si l'incapacité, tout en étant permanente, n’est que partielle, ils reçoivent une pension d’infirmité du second degré.
Les mêmes participants peuvent, pendant deux ans à compter de leur débarquement, et nonobstant un ou plusieurs embarquements ultérieurs, conserver leurs droits. Si l’incapacité partielle dégénère dans les deux ans, en incapacité permanente et absolue, par suite des conséquences de l'accident primitif, elle donne droit à revision et à l’allocation d’une pension d’infirmité du premier degré.
Aucune pension n’est due au participant qui a intention" nellement provoqué l'accident ou la maladie — la preuve devant être faite par la partie qui allègue la fraude.
D’après l’article 6, ont également droit à une pension : les veuves des participants qui sont tués ou périssent par suite des causes et dans les conditions prévues à l’article précédent ou qui meurent des conséquences des blessures ou des maladies énoncées audit article, pourvu que le mariage soit antérieur à l’origine desdites blessures ou maladies.
Ont droit à la même pension les veuves des participants
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