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morts en possession d’une des pensions déterminées par l’article 5, si le mariage est antérieur à l'accident ou à la maladie qui a déterminé l'octroi de cette pension.

L'article 7 statue sur le sort des orphelins : après le décès du père et de la mère, les orphelins des participants décédés dans les conditions sus-définies, ou en possession d’une pension d'infirmité, reçoivent, quel que soit leur nombre et jusqu’à ce que le plus jeune ait atteint l’âge de seize ans, un secours annuel unique de taux égal à celui de la pension que la mère avait obtenue. Les enfants naturels, reconnus avant l'origine de la blessure ou de la maladie d’où procède le droit, participent au secours dans la même mesure que les enfants légitimes. A-mesure que les ainés atteignent l’âge de seize ans, leur part est reversée sur les plus jeunes.

L'article 8 alloue aux participants et aux veuves titulaires de pensions et indemnités accordées en vertu des articles précédents, et pour chacun de leurs enfants âgés de moins de seize ans, un supplément annuel fixe de 50 francs.

En vertu de l’article 9, lorsque les participants ne laissent derrière eux ni veuves ni orphelins, un secours annuel et viager dont le taux est fixé par le tarif annexé à la loi, est accordé à chacun de leurs ascendants au premier degré.

L'article 10 est ainsi conçu : les pensions et allocations accordées en vertu des articles précédents sont indépendantes — des pensions dites de demi-solde ainsi que des secours d’orphelins accordés — sur les fonds de la caisse des Invalides de la Marine.

Le titulaire d’une pension d’infirmité du second degré qui,

ayant continué à naviguer professionnellement, n'aura pu arriver à réunir, à l’âge de 55 ans accomplis, le temps de navigation exigé par la loi du 11 avril 1881 pour avoir droit à une pension dite de demi-solde sur la caisse des Invalides de la Marine, aura droit à la transformation de sa pension du second degré en une pension d’infirmité du premier degré. On peut résumer ainsi les articles suivants :

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à ce que les participants, leurs ayants cause ou la caisse de prévoyance subrogée à leurs droits poursuivent les personnes . responsables, aux termes de la loi, de l’accident ou de la maladie. Par dérogation aux articles 1384 du Code civil et 216 du Code de commerce, l’armateur ou le propriétaire du navire est affranchi de la responsabilité civile des fautes du capitaine ou de l’équipage. Il ne répond que de sa faute personnelle, intentionnelle ou inexcusable, et sous déduction des indemnités et pensions dues par la Caisse de prévoyance. Les indemnités dues par les tiers viennent, au contraire, en déduction des sommes à payer par la Caisse de prévoyance.

Les pensions et autres allocations accordées en vertu de la présente loi sont incessibles et insaisissables. Le contrôle financier de l'institution appartient à la Commission supé— rieure de l'établissement des Invalides de la Marine.

Pour faire valoir ses droits à l’une des allocations prévues à l’article 5, le participant doit, à peine de déchéance, adresser à l'administrateur de l’Inscription maritime, dans le délai de six mois qui suit son débarquement ou son retour en

France, une demande écrite ou verbale dont il lui est délivré

récépissé. La mème demande doit, sous peine de déchéance, être adressée dans le délai d’un an à partir du jour de la mort du participant, ou dans le délai de deux ans à partir du jour de ses dernières nouvelles, par les veuves, orphelins, ascendants ou tuteurs.

L'mdemnité journalière est accordée sans délai par décision de l'administrateur du Quartier maritime, sauf recours au ministre, après enquête administrative effectuée d'urgence et pour une durée qui ne pourra excéder 4 mois. Au delà de ce terme, elle peut être transformée, par décision du ministre, en une indemnité renouvelable de 6 mois en 6 mois. Trois ans après la décision ministérielle, cette indemnité renouvelable est supprimée ou convertie, après nouvelle visite, en pension d'infirmité.

Les arrérages des pensions viagères et des secours annuels de la Caisse de prévoyance sont payés par trimestre sur la production d’un certificat de vie.

Un décret portant règlement d'administration publique (14 avril 1906) détermine les justifications à produire pour l'établissement du droit ainsi que les délais dans lesquels ces justifications devront être présentées. Enfin deux instructions ministérielles, l’une du 20 avril 1906, l’autre du 20 octobre 1907, sont venues apporter les indications nécessaires pour l’application de la nouvelle loi et régler minutieusement les plus petits détails.

Telles sont les principales dispositions de cette loi du 29 décembre 1905. On voit combien fut amélioré le sort du

matelot rendu infirme par accident ou le sort de sa veuve et de ses enfants en cas de mort.

Mais cette situation est encore loin de celle qui fut faite aux ouvriers par la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail dans l’industrie.

Pour les ouvriers de l’industrie, si l'incapacité permanente de travail est absolue, l'indemnité est une rente égale aux deux tiers du salaire annuel. Si l'incapacité n’est que partielle, la rente est égale à la moitié de la réduction que l'accident fait subir au salaire.

Si l'incapacité est temporaire, l’indemnité est égale à la moitié du salaire journalier, et en cas d'accident suivi de mort, une rente viagère est payée au conjoint survivant, aux enfants ou aux ascendants. L'ouvrier, par suite de ce transfert du risque professionnel, touche une rente dans des cas où, précédemment. il ne touchait rien. Mais, lorsqu'il pouvait prouver la faute du patron, il touchait davantage qu'aujourd'hui — où il lui est interdit de se prévaloir d'aucune autre disposition que celles de la loi du 9 avril. C’est la conséquence du caractère forfaitaire attribué aux indemnités dues en vertu de la loi nouvelle,

Le marin, au contraire, ou ses ayants cause, conserve le bénéfice des articles 1382 et suivants du Code civil et de l’article 262 du Code de commerce {article 11 de la loi du 29 décembre 1905). Et en cas de maladie, il continue de recevoir son salaire plein et des soins de l’armateur pendant quatre mois. Ce n'est qu’à l'expiration de ce délai que la Caisse de

prévoyance lui verse un secours où une pension d'infirmité.

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c) La société de secours aux familles des Marins français naufragés

Avant l'établissement de la Caisse de prévoyance, les familles des matelots naufragés se trouvaient souvent dans le plus complet dénuement. Certes, la charité publique ne manquait point de s’exercer largement. Mais il fallait parfois attendre longtemps après ces fonds. Le produit des quêtes et des souscriptions ne parvenait aux intéressés qu'après un laps de temps très long et la douleur des veuves et des orphelins s’aggravait de la crainte de manquer des choses les plus nécessaires.

C’est pour remédier à cette situation que M. Alfred de Courcy fonda le 4 Juillet 1879 la société de secours aux familles des marins français naufragés. Elle fut aussitôt reconnue d'utilité publique, par le décret du 12 mars 1880, rendu en conseil d'Etat. Le but de cette société est de « secourir l’indigence des veuves, enfants et ascendants des marins français naviguant sur les barques de pêche, bateaux pilotes et autres embarcations, et morts par suite de naufrage ou de tout autre accident de mer ». Les assureurs maritimes français, ou opérant en France, apportèrent leur concours à cette société.

L'objectif des fondateurs étant de donner un premier secours qui permettrait aux familles éprouvées de parer aux éventualités et de subvenir à leurs premiers besoins, on ne fixa point de minimum et le taux des subventions ne fut pas

limité par un tarif. Les situations, en effet, différent d’un port , à un autre, et, dans un même port, diffèrent suivant les cas. La société garda donc toute latitude quant à l'importance des secours à envoyer. Quant aux renseignements nécessaires pour apprécier équitablement la somme qui pourra apporter une aide efficace, ils sont fournis à la Société par le commissaire de l’Inscription maritime. Cette intervention gracieuse des commissaires de la marine a d'immenses avantages : aucune infortune, si obscure qu’elle soit, ne leur échappe. Ils sont les meilleurs appréciateurs des besoins et des moyens de les soulager. Ils sont autorisés à diriger l’emploi des secours qui pourraient être dissipés. Ils veillent donc avec sollicitude au paiement des loyers et autres dettes, à l’achat de vêtements pour les enfants, et, le cas échéant, à l’achat de filets et d’autres instruments de travail. Ce n’est pas seulement l’aumône : c’est l'assistance opportune.

Ainsi donc, dans le principe, la Société, qu’on désigne généralement, pour plus de simplicité, sous Le nom de Société de Courcy, donnait un premier secours, et là se bornait son rôle.

Aujourd’hui, elle possède des fonds de réserve considérables, grâce aux dons et legs qu’elle peut recueillir comme Etablissement reconnu d’utilité publique. Aussi a-t-elle élargi le domaine de son assistance. Tous les ans, elle met à la disposition des commissaires de l’Inscription maritime une certaine sornme pour apporter un soulagement aux infortunes, même d’ancienne date, qui ne bénéficient pas des dispositions de la loi du 21 avril 1898 ou de la loi du 29 décembre 1905.

Cette société fut accueillie avec sympathie dans les ports de mer. Aidée des subventions des Chambres de Commerce, et d’un grand nombre de municipalités, elle a constamment augmenté ses moyens d'action.