PETITIONS ANGLAISES ET ITALIENNES CONTRE LA REFORME JUDICIAIRE

« Le mémoire des soussignés et négociants britanniques, établis en Egypte, a pour objet d'exposer :

« Que les soussignés ont appris que le gouvernement du vice-roi d'Egypte a soumis au gouvernement de Sa Majesté une proposition tendant à abolir la juridiction des cours consulaires en Egypte, en leur substituant un tribunal mixte, composé de juges indigènes et européens^ conformément à un projet qui devrait être arrêté entre le gouvernement égyptien et les gouvernements chrétiens de l'Europe.

« Les exposants savent par une longue expérience^ qui, pour quelques-uns d'entre eux, date d'un demi-siècle, que l'administration de la justice par les tribunaux locaux dans les causes civiles, est aussi mauvaise qu'on le puisse imaginer.

« Ils sont profondément émus du changement qui menace les intérêts des négociants britanniques, placés actuellement sous la protection d'un magistrat indépendant comme juge spécial à la cour consulaire britannique.

« A ce sujet, les exposants prennent la liberté d'exprimer de la manière la plus formelle leur conviction profonde sur ce point que la sécurité et la protection de leurs intérêts, protection dont ils jouissent actuellement devant la cour consulaire britannique, ne pourraient être obtenues dans les causes les concernant, si ces causes devaient être déférées à un tribunal, à la moindre influence du gouvernement local.

« Indépendamment des obstacles religieux qui s'opposent à ce qu'un mahométan ou un tribunal dans lequel prévaut l'influence mahométane puisse considérer un chrétien et un musulman comme étant sur le pied d'une parfaite égalité, obstacles qui ont déterminé les états chrétiens à insister pour se réserver la juridiction dans les procès concernant leurs propres sujets résidant dans les pays musulmans, il existe pour l'égypte

DES DIFFICULTÉS PARTICULIÈRES QUI s'oPPOSENT A l'iMPARTIALITÉ ET A l'indépendance DU POUVOIR JUDICIAIRE.

« Le vice-roi est maître absolu dans ses États ; il est aussi le plus grand propriétaire, le plus grand négociant de l'Egypte, et les intérêts colossaux qui, à divers titres, aboutissent à sa personne, doivent naturellement avoir pour effet de lui donner directement ou indirectement un intérêt personnel dans un grand nombre de causes commerciales qui seraient soumises au tribunal mixte que l'on propose d'établir.

« Il est inutile de dire que, dans de telles causes, un simple particulier, quand même le droit serait de son côté, n'aurait aucune chance d'obtenir une décision impartiale en face de l'écrasante influence qui se dresserait devant lui.

« Qu'en raison de cette alliance anormale dans la personne du vice-roi, du pouvoir despotique gouvernemental et des intérêts gigantesques du particulier trafiquant ; il est impossible que, dans ce pays, aucun tribunal puisse offrir une garantie suffisante pour l'administration de la justice dans les affaires commerciales *. »

Nous pensons que ce langage est clair, et qu'il corrobore tout ce que nous avons dit contre le projet de réforme judiciaire.