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marchandises et de les transporter et réexpédier librement ; franchise de douane sur les marchandises débarquées pour cause d'avaries et réembarquées sans être vendues, même franchise sur celles qui sont réexportées; sur les provisions de bouche des équipages et des passagers des navires, sur les espèces monnayées, sur les matériaux et agrès employés à la réparation des navires ; droit de payer la douane en nature, d'avoir des courtiers de son choix ; inviolabilité des marchands et des marchandises françaises sous pavillon ennemi, des navires et équipages français portant provisions en pays ennemi, des Français servant sur les navires musulmans, etc.

Les taxes et droits légitimement dus par les Européens en Levant sont le droit d'ancrage, le droit de douane à l'importation et à l'exportation, un droit de transit, un droit de courtage sur les opérations du commerce intérieur, et deux pour cent pour tous frais sur les sommes recouvrées par la voie des tribunaux ottomans.

Les défenses de taxes et d'avanies à l'encontre des Européens sont au nombre de trente-trois différentes, parmi lesquelles nous signalerons celles qui se rapportent au prix du sang (n'^ 11), à la solidarité des chrétiens (n°* 12, 13 et 15), à la preuve testimoniale, aux taxes sur la viande de boucherie, aux cadeaux forcés, aux avanies militaires (n*^ 23), à la capitation {n^ 24), aux droits de succession (n° 26), aux douanes intérieures, patentes, etc. (n°^ 27 et 28), enfin au monopole (n° 31).

Les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires ont été classés sous dix-sept numéros différents. Ils comprennent les privilèges et immunités accordés en Europe aux fonctionnaires diplomatiques, plus quelques dispositions spéciales nécessitées par les prescriptions du Coran.

Quant aux droits reconnus aux consuls et aux tribunaux consulaires, ils ont été résumés sous dix articles spéciaux qui vont ressortir de nos observations et de notre nomenclature des atteintes que la réforme judiciaire porterait à ces droits si complets et si importants.

Les seuls cas prévus pour la compétence des officiers de jus-

tice et des tribunaux locaux, dans les différends intéressant les Européens, sont au nombre de deux ; ceux pour la compétence du Divan impérial, ou conseil des ministres de Constantinople, sont au nombre de trois. Nous les détaillerons aussi en rapportant les changements que la réforme judiciaire apporterait à ces stipulations.

Dans- le chapitre vi de notre ouvrage, nous avons recherché les origines du projet de réforme judiciaire, et les phases successives des négociations auxquelles il a donné lieu ^ ; nous avons rapporté textuellement la convention ou procès-verbal du 10 novembre 1874^ et VExjJosé des motifs de M. le duc Decazes ^ en mettant en regard de chacun des articles de la convention, de chacun des paragraphes de l'Exposé des motifs, les observations, les textes et les faits qui nous obligent de signaler les articles de la convention comme dangereux et destructeurs des droits acquits des Européens, 'sans aucune compensation sérieuse à leur profit, qui nous obligent aussi de signaler les paragraphes de l'Exposé des motifs comme contenant des énonciations contraires aux textes et à leurs conséquences logiques et inévitables ; et pour corroborer nos dires nous avons rapporté in extenso le texte du règlement d'organisation judiciaire, ou règlement organique *.

Des énonciations et observations consignées dans ce chapitre VI, il résulte que la réforme judiciaire violerait les capitulations, directement et d'une manière flagrante, dans les articles suivants, savoir :