Rapporté page 52 du présent

sont défendeurs contre des indigènes ; la violation résulterait de Tarlicle 9, § II, titre P% du règlement organique ^ qui attribuerait aux tribunaux égyptiens la compétence de toutes les causes civiles et commerciales entre Européens et indigènes.

2° L'article 20^ des capitulations françaises de 1740^ qui défend aux tribunaux locaux d'instruire et de juger une cause intéressant un Français hors la présence du drogman ou d'un délégué du consul de France ; cette violation est avouée dans l'Exposé des motifs ^ ; son importance est indiquée au second alinéa de nos observations sur l'article 26, page 52 du présent.

3" L'article 52 des capitulations françaises de 1740 '*, et l'article 58 du traité russe de 1763 "", qui défendent aux tribunaux ottomans de connaître des procès entre étrangers de nationalités diiférentes sans le consentement de toutes les parties en cause. La violation résulterait du premier alinéa de l'article 9, § II, titre P'", du règlement organique précité, qui rendrait ohligatoire la compétence des tribunaux égyptiens dans des causes intéressant les Français et pour lesquelles cette compétence n'est qae facidtative .

4° L'article 70 des capitulations françaises de 1740 ^ qui garantit Vinviolahdité du domïcde des Français. L'anéantissement de cette garantie si précieuse résulterait de Tarticle 7, § l". litre P'', du règlement organique''^, qui attribuerait à des huissiers indigènes, et en tous cas fonctionnaires égyptiens, la signification des actes de procédure, et de l'article 18, § IV, du même titre ^ qui permettrait l'exécution des sentences des nouveaux tribunaux aux huissiers égyptiens avec l'assistance de la force égyptienne, le consul présent ou absent, consentant ou opposant.

fp La seconde partie de l'article 23 ^ corroborée et complétée