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par la disposition finale de l'article 71 des capitnlations françaises de 1740 S lesquelles établissent que les tribunaux ottomans ne pourront écouter les faux témoins et condamner les Français en l'absence de pièces juridiques ou de billets écrits^ ce qui équivaut à l'interdiction d'admettre dans les causes civiles et commerciales la preuve testimoniale contre les Français ; les stipulations du règlement organique ne consacrant aucune réserve à ce sujet, l'acceptation de ce règlement anéantirait cette garantie des capitulations, si importante vu la vénalité reconnue des témoins musulmans surtout lorsqu'ils doivent témoigner contre des chrétiens.

6*^ La première partie de l'article 71 précité des capitulations de 1740^, laquelle interdit aux sujets ottomans d'interjeter appel d'une sentence rendue contre eux sans que le consul ait été averti et qu'on ait reçu du consul et du défendeur « des informations exactes, » disposition qui, jointe aux prescriptions de l'article 70 de 1740, déjà mentionné, attribuait au consul seul le droit de signifier à ses nationaux les actes d'appel formés contre eux par des indigènes, et empêchait le plus souvent ces appels d'être maintenus, par suite des informations et avis que donnaient le consul et le défendeur; rien dans le projet de réforme ne réserverait au profit des Français ces garanties spéciales.

7^* L'article 72 des capitulations françaises de 1740^, qui limite à deux pour cent des sommes recouvrées par des Français par le moyen des tribunaux ottomans, pour tous frais de justice, car l'article 36, § iv, chapitre ii du titre P^ laisserait à la discrétion du gouvernement égyptien la publication d'un tarif de frais de justice, et ce sans aucune limite.

8° L'article 41 et la dernière disposition de l'article 69 des capitulations françaises de 1740 * qui stipulent que les procès excédant 4,000 aspres seront écoutés au divan impérial, à Gonstantinople et non ailleurs, stipulations qui légitiment et prescrivent la voie diplomatique » et mettent hors de la compétence de tous les