Pages 61 et 85 du présent

tribunaux territoriaux les procès des Français ayant de l'importance. Le règlement organique, en attribuant à la compétence des nouveaux tribunaux égyptiens tous les procès civils et commerciaux des Français contre des indigènes et contre des Européens étrangers sans aucune restriction , anéantirait cette garantie, indispensable, cependant, pour sauvegarder les intérêts des Français, de décisions irrévocables pouvant être dictées par des dispositions antireligieuses^ antinationales ou par une pression illégale du pouvoir.

Ce dernier danger est tellement reconnu qu'on a cherché à l'atténuer par l'article 22, § v, du titre P"" du règlement organique* qui défend au gouvernement égyptien d'accorder aux juges des distinctions honorifiques ou matérielles.