EN MATIERE PENALE

9° L'article 15 des capitulations françaises de 1740 ^ qui attribue aux consuls et aux tribunaux consulaires l'intégrité de la juridiction pénale en tout état de cause et pour tous les crimes, délits et contraventions commis par des Français envers ou au préjudice des Français; or, l'article 6, § ii, titre II, du règlement organique ^ soustrairait à la juridiction consulaire les poursuites contre les Français, pour contraventions de simple police quelle que soit la nationalité delà personne ayant commis la contravention, quelle que soit la nationalité du poursuivant, et quelle que soit la nationalité de la personne morale ou autre ayant souffert de la contravention.

Et lO'' les articles 4 des capitulations des Etats-Unis d'Amérique de 1830, 8 des capitulations belges de 1838, 8 des capitulations des villes hanséatiques de 1839, 47, 48 et 52 du règlement deSaïd-Pacha de 1857*, lesquels articles assurent la pléni-