Voir tous ces articles pages 79 et 80 du présent

tude de la juridiction pénale, aux consuls et tribunaux consulaires sur leurs nationaux, en matière de contraventions, de délits et crimes, quelles que soient les victimes desdits contraventions, délits et crimes. La violation de ces articles résulterait des articles 6, 7, 8 et 9 du § II, titre II du règlement organique* qui attribueraient à des tribunaux égyptiens la connaissance de toutes les contraventi(3ns,et celles de certains crimes et délits, commis par des Français.

Dans le chapitre vu, nous avons examiné lescodes de laréforme judiciaire, et les lois actuelles de l'Egypte^.

Le recueil égyptien étant précédé du règlement d'organistion judiciaire, nous avons examiné à nouveau quelques articles de ce règlement sur lesquels nous n'avions pas suffisamment insisté; c'est ainsi que nous avons fait remarquer, l'^que la compétence des nouveaux tribunaux ne serait attribuée, en ce qui concerne le gouvernement, les administrations publiques et celles du domaine privé du vice-roi et de ses parents, que pour les différends avec les sujets étrangers.

2° Que cette compétence serait encore restreinte par l'article 1 1 du règlement organique relatif au domaine public et aux mesures administratives, ei "^di^ce que les cas dont parle cet article 11 n'ont pas été prévus au Gode civil.

3° Que la même compétence ne pourrait s'exercer dans les questions immobilières à cause de la réserve de l'article 12 du règlement organique relative aux loakfs ;

4*^ Que vu la nature de la propriété des loakfs qui est d'être inaliénable^ ces biens ne pourraient jamais être engagés hypothécairement, ce qui rend illusoire la stipulation de l'article 13 du règlement organique.

5'' Qae l'exécution des jugements serait entravée au gré de l'administration égyptienne parla réserve de l'article 11 du règlement organique qui interdit aux nouveaux tribunaux de statuer sur une mesure administrative, ou dien arrêter V effet.