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6° Que les consuls ne devant pouvoir s'opposer à l'exécution des sentences, l'avis qu'il leur serait donné de cette exécution équivaudrait à un billet de faire part dérisoire.

7'^ Que l'inamovibilité des juges indigènes étant limitée à 5 ans par l'article 19 du règlement organique, laisserait ces indigènes exposés aux vengeances de l'autorité locale après ce délai.

8"^ Que la combinaison des articles 3 et 24 du règlement organique nécessiterait le vote d'un ou de deux conseillers indigènes pour obtenir la punition ou l'acquittement d'un magistrat ou d'un avocat coupable, et que cette disposition remettrait entre les mains de l'autorité locale le moyen de châtier ou d'amnistier à son gré magistrats ou avocats.

9'' Que l'article 36 du règlement organique laisserait au gouvernement égyptien la faculté d'édicter des lois vexatoires pour les Européens.

10^ Que les alinéas e et ^ de l'article 7 et l'alinéa h de l'article 8 du titre II du règlement organique sont en contradiction formelle avec le maintien des privilèges actuels des consuls.

11^ Que la rédaction du second et le dernier alinéa de l'article 9 soumettraient à la juridiction pénale des tribunaux égyptiens des Européens, j?(rÉ^'5 ou assesseurs^ pour des faits de droit commun non prévus au règlement organique.

Et 12*^ que les amendes ^exagérées prévues aux articles 18 et 34 du règlement organique auraient pour conséquence de faire admettre le principe des punitions pécuniaires contre les Européens et de créer au trésor égyptien une source de revenus pouvant devenir une cause de vexations envers les Européens.

Sans nous attribuer les connaissances juridiques spéciales qu'il faudrait avoir pour critiquer en toute connaissance de cause un tel ensemble de législation , nous avons signalé les articles des codes égyptiens qui nous ont paru dangereux pour les intérêts européens^ ou contenir des stipulations anormales, inconnues dans notre législation, ou différant des prescriptions de nos codes nationaux. A ces divers titres, nous avons cité : 10 les articles 1, 2, 4, 5, 8, 35, 48, 58, 118, 120, 187, 190, 201, 207, 218. t%<6, 227, 298, 306, 317, 318, 417,

480 et 540 du Code civil *, desquels articles il résulterait la possibilité reconnue officiellement au vice-roi d'édicter des lois nouvelles applicables aux Européens en dehors des codes soumis à l'approbation des puissances (art. 1 et 8); l'intention et le droit d'appliquer des lois inconnues (art. 5 et 35) ; des prescriptions contradictoires (art. 2), des prescriptions irréalisables (art. 4), des restrictions inadmissibles au droit de propriété (art. 48 et 58), la liberté de l'usure (art. 187), des différences dans Tâge fixé pour la majorité (art. 190), l'ivresse des contractants admise comme invalidant le consentement (art. 197), une stipulation annihilant les meilleures conventions (art. 201), des obligations ridicules (art. 207), des responsabilités exorbitantes (art. 218), des interventions vexatoires (art. 226 et 227), des moyens de preuves des plus dangereux pour les créanciers (art. 298), des conventions par signes! (art. 306), etc.

2« Les articles 10, 24, 47,85, 115, 183 et 802 du Code de Commerce ^ desquels il résulterait la nécessité pour des personnes majeures « d'après leur statut personnel » d'avoir une autorisation préalable pour faire le Commerce (art. 10), des aggravations de pénalités (art. 24), des restrictions au droit commun actuel (art. 47), des obligations involontaires (art. 85), des nullités dolosives et injustifiées (art. 115 et 140), des impossibilités de procédure (art. 183) et des innovations entravant la mise en faillite de commerçants en état de suspension de paiement (art. 202). Déplus nous avons fait remarquer que ce code de commerce égyptien, bien qu'étant en somme la reproduction du code de commerce turc promulgué comme loi d'Etat en 1860, a été défiguré à plaisir comme pour en détruire la similitude avec la loi ottomane, et que ce fait, que rien ne justifie, nous paraît un excès de pouvoir venant ajouter une illégalité de plus à celles commises par le gouvernement égyptien à propos de la réforme judiciaire.

3oLesarticlesl,2,5, 23,44, 50, 95, 96, 113, 114, 194,195, 244 et 290 du code de procédure civile et commerciale ^ desquels