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il résulterait une disposition ambiguë (art. 2), la prévision d'un refus injustifiable d'un officier ministériel d'accomplir ses fonctions (art. 5); une disposition qui pourrait faire reconnaître comme fériés 178 à 180 jours par an (art. 23), la faculté de plaide?^ par procureur et l'obligation de prendre des avocats diplômés pour plaider ou se faire représenter devant la Cour d'Appel (art. 1 et 44), une attribution de domicile élu dangereuse pour les intérêts privés (art. 50), des règles, pour vider les partages déjuges, ambiguës, annihilant les prétendues garanties tirées de la composition des tribunaux (art. 95 et 96), des droits de communication de pièces qui rendraient publiques les affaires privées (art. 113 et 114), une disposition sur le serment qui rendrait cette formalité illusoire pour les Israélites, les Musulmans et les Chrétiens orientaux (art. 194 et 195), l'admission à serment de mineurs de 14 ans (art. 244) et des dispositions incomplètes, dangereuses ou impraticables, pour les vérifications d'écriture (art, 290).

4P Les articles 25, 2Q, 47, 54, 63, 67, 68, 83, 84, 95à 1 10, 126, 132, 136, 139, 170, 246, 248 et 273 du code pénal * desquels il résulterait des peines inapplicables en Egypte à des étrangers conservant leurs droits de citoyens de leurs pays d'origine (art. 2), le droit de grâce que le khédive n'a pas (art. 25) et une manière d'user de ce droit d'une façon subreptice (art. 26) ; des aggravations des pénalités édictées dans les codes français ( art. 47, 54, 83 et 84); des constatations impossibles (art. 63, 67 et 68), des articles inapplicables de par le règlement organique, ni aux Européens, qui n'en ont pas besoin, ni aux indigènes auxquels les dispositions de ces articles seraient nécessaires (art. 95 à 110); des peines relativement mimines pour des crimes considérables (art. 126 et 132) ; des prévisions inconnues dans les pays civilisés (art. 136), la reconnaissance légale de la corvée (art. 139); des dispositions inconciliables avec les lois et les moeurs du pays (art. 170 et 247) ; enfin des dispositions dangereuses pour la tranquillité des particuliers (art. 248 et 273). Nous avons fait observer, en outre, que nous ne citions ces dispositions du code pénal