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qu'à titre de renseignements sur les intentions du gouvernement égyptien à l'égard des Européens, aucune puissance n'ayant voulu accorder au khédive, malgré ses instances si accentuées, la plénitude de la juridiction pénale sur les Européens, et les codes et les lois de la réforme judiciaire ne devant, en matière pénale, être jamais applicables aux indigènes.

Et 5^ les articles 6, 8 et 100 du Code d'instruction criminelle * desquels il résulterait la faculté d'étendre les catégories à' officiers de police judiciaire et par suite d'augmenter le nombre des cas prévus pour la compétence pénale des tribunaux égyptiens envers les Européens (art. 6), l'obligation pour les particuliers de se constituer dénonciateurs et gendarmes ( art. 8 ), une restriction des droits reconnus aux prévenus par la loi française (art. 100) ; en faisant observer que le Gode égyptien d'instruction criminelle ne contient que 277 articles au lieu des 643 articles dont se compose le Gode français du même nom, que par suite ce Gode égyptien est d'une insuffisance démontrée, mais que nous n'avons ni le temps ni les connaissances nécessaires pour relever un plus grand nombre d'imperfections dans cette partie si spéciale et si importante de la législation, qui est l'objet de tant de précautions, d'études et de sollicitude de la part des gouvernements européens.

Puis, comme terme de comparaison nous avons rapporté quelques dispositions de la loi fondamentale des pays musulmans, quelques prescriptions du Goran 2. G'est ainsi que nous avons cité les versets du livre de Mahomet, qui traitent du testament qui peut se faire verbalement (chap. 11, versets 176 et 177, chap. v, versets 105, 106 et 107); des partages, qui attribuent des parts inégales aux héritiers (chap. iv, versets 12,13, 14, 15; chap. v, verset 175), et laissent la faculté de ne pas se conformer à un testament valable (chap. 11, verset 178) ; de l'usure, qui comprend même le prêt à intérêts les plus modérés (chap. 11, versets 276 et 277; chap. m, verset 125; et chap. xxx, verset 38); des obligations, qui ne doivent se faire par écrit que lorsque l'objet de l'obli-