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connu aux Européens dans l'empire ottoman est exercé en Egypte *. Nous avons établi que ce droit est entravé par tous les moyens dont dispose l'administration égyptienne, et nous avons cité plusieurs exemples de ses agissements pour empêcher ou retarder la transmission régulière des propriétés immobilières dans les mains des Européens. Un de ces exemples ^ a surtout une grande importance en ce qu'il justifie d'actes des plus répréhensibles et qui viennent apporter une confirmation très-positive et bien grave de nos motifs contre l'acceptation de la réforme judiciaire.

Nous avons ensuite rechercbé dans quelles conditions se trouvent, notamment au point de vue fiscal, les propriétaires européens d'immeubles en Egypte ; et pour arriver à déduire ces conditions, nous avons énuméré les impôts fonciers et les taxes frappant l'agriculture en Egypte ^ dont nous avons pu avoir connaissance. Afin de rendre appréciable la quotité des divers impôts, nous avons donné le détail des quatre catégories de propriétés reconnues en Egypte, et nous avons indiqué la base de tout impôt foncier en pays musulmam, qui est la dîme du produit.

Ces différents points déterminés, nous avons établi que la plupart des impôts et des taxes énumérés par nous sont en dehors des droits reconnus parla Sublime Porte au vice-roi d'Egypte; que de prétendus emprunts sont des impôts déguisés, et nous avons expliqué que dans l'état actuel des juridictions le gouvernement égyptien n'avait aucun moyen légal de faire subir aux propriétaires européens ces exigences fiscales non sanctionnées par la loi ottomane, mais que l'acceptation de la réforme judiciaire mettrait à la disposition du vice-roi des tribunaux égyptiens qui pourraient forcer les Européens à payer des impôts qu'ils ne doivent légalement pas*.

Dans un paragraphe spécial, nous avons étudié la condition des