‹ Essai sur les droits des Européens en Turquie et en Égypte; les capitulations et la réforme judiciaireChapitre 132 sur 146 · Page 263 du présent · texte numérisé non relu

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biens de main morte appartenant à des établissements pieux, biens connus sous le nom générique de toakfs^. Nous avons prouvé que la constitution et l'étendue des ivakfs rendraient illusoires toutes les dispositions stipulées au règlement organique pour la compétence des futurs tribunaux en matière immobilière.

Dans un autre paragraphe, nous avons prouvé que l'hypothèque n'existe pas et ne peut exister en pays musulman -; que les garanties qu'on a voulu voir dans les dispositions du règlement organique qui sembleraient créer un système hypothécaire en Egypte, n'ont aucune valeur devant la réalité des faits et des lois du pays égyptien; que par suite les arguments qu'on cherchait à tirer de ce chef en faveur de la réforme judiciaire sont faussement basés et de toute inanité.

Nous avons consacré le chapitre ix ^ à l'examen de l'argument invoqué en faveur delà réforme, et qui consiste à dire que les pays musulmans se seraient notablement civilisés depuis l'époque où les capitulations furent conclues.

Nous avons recherché la vérité sur cet état de civilisation et nous avons donné les motifs qui nous permettent de soutenir qu'en général, les Turcs n'ont pas changé au fond. Ces motifs sont l'oppression du peuple ottoman, le maintien de l'esclavage, l'emploi des eunuques, la déconsidération des chrétiens, etc., etc.

Nous appliquant à trouver la vérité sur les réformes turques et sur leur application, nous avons analysé les deux chartes ottomanes de 1839 et de 1856 S puis nous avons montré comment les différentes stipulations de ces chartes sont observées en Turquie et en Egypte et nous avons rapporté de nombreux extraits de l'enquête faite par les consuls anglais en Levant 1807''. De nos recherches, il est resté démontré que la plupart des réformes édictées à Gonstantinople en 1839 et en 1856 en faveur des chrétiens sujets ottomans, sont restées à l'état de lettre morte dans

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