Voir page 5 du présent

- Article 14.

Les marchands français qui auront chargé des effets sur leurs bâtiments, et ceux de nos sujets qui trafiqueront avec leurs navires en pays ennemi, payeront exactement aux ambassadeurs et aux consuls le droit de consulat et leurs autres droits, sans opposition ni contravention quelconque.

sans fondement légal, que les Turcs eux-mêmes appellent awani, mot qui est passé dans toutes les langues de l'Europe. Nous ferons remarquer que la rédaction du présent art. 13 semblerait indiquer que le kharadj et le hassabié sont au nombre des impôts arbitraires ou avanies^ c'est, du reste, ce qui sera démontré.

S'il arrivait quelque meurtre ou quelque autre désordre entre les Français, leurs ambassadeurs et leurs consuls en décideront selon leurs us et coutumes, sans qu'aucun de nos ofiîciers puisse les inquiéter à cet égard.

Attribution expresse de la juridiction correctionnelle et criminelle aux ambassadeurs et consuls français en cas de crime ou de délit commis par des Français.

Cet article est la reproduction des dispositions des articles 17 des capitulations pisanes de 1173, 16 des capitulations vénitiennes de 1454, et 14 des capitulations de Florence de 1488. On voit que ce privilège remonte aux plus anciens rapports connus des Européens avec les musulmans.. Pour nous, il est une des conséquences de l'obligation imposée autrefois aux Européens d'habiter dans des quartiers clos, n'ayant qu'une seule issue qui était fermée à certaines heures du jour et pendant la nuit

Article 16.

En cas que quelque personne intente un procès aux consuls établis pourles affaires de leurs marchands, ils ne pourront être mis en prison, ni leur maison scellée, et leur cause sera écoutée à notre Porte de félicité ; et si l'on produisait des commandements, antérieurs ou postérieurs, contraires à ces articles, ils seront de nulle valeur et il sera fait en conformité des capitulations impériales.

Article 17.

Et en outre, que la famille des empereurs de France est en possession des rênes de l'autorité souveraine avant les rois et les princes les plus

par l'autorité locale, quartiers interdits aux musulmans et desquels les autorités locales se désintéressaient, en laissant l'administration et la police aux consuls. De ces quartiers à part résulte aussi, selon nous, le principe cVexterrilorialité qui est admis pour les ambassades même en Europe, et qui a survécu en Orient à l'abolition de la résidence obligée des chrétiens et des juifs dans des quartiers séparés des fidèles observateurs de la loi du Coran.

La France et la plupart des puissances européennes interdisant formellement à leurs consuls de faire le commerce, il n'j a plus d'exemple que ces fonctionnaires soient impliqués dans un procès. La défense de sceller les maisons consulaires et d'emprisonner les consuls est un des privilèges attribués aux agents diplomatiques, dont l'application en Levant a rendu de grands services, et qui est on ne peut plus nécessaire, bien qu'il ait été souvent violé à Gonstantinople même où l'on ne se faisait pas faute, il n'y a pas encore cent ans, d'enfermer aux sept tours, sous le plus futile prétexte, les ambassadeurs et leurs officiers.

D'après M. Gattesclii, l'article 10 ci-contre est le dernier des capitulations françaises de 1535, l'article 17 serait le commencement des additions de 1604.

Cet article fut l'occasion de nombreuses difficultés et de conflits entre les diverses ambassades à Gonstantinople. Aujourd'hui il n'est

renommés parmi les nations chrétiennes, comme depuis le temps de nos augustes pères et de nos glorieux aïeux, elle a conservé avec notre Sublime Porte une amitié plus constante et plus sincère que tous les autres rois, sans que depuis lors il soit rien survenu entre nous de contraire à la foi des traités, et qu'elle a témoigné à cet égard toute la constance et la fermeté possibles nous voulons que, lorsque les ambassadeurs de France, résidant à notre Porte de félicité, viendront à nptre suprême divan et qii ils iront chez nos vizirs, et nos très-lionorés conseillers, ils aient, suivant l'ancienne coutume, le pas et la préséance sur les ambassadeurs d'Espagne et des autres rois.

plus observé en Turquie, où on a adopté le système de donner le pas au plus ancien fonctionnaire diplomatique de chaque résidence.

Pour nous il est la consécration et la reconnaissance de la loyauté des rois de France dans leurs rapports internationaux, du respect qu'ils ont su imposer aux Turcs pour la légitime influence de notre pays.

Nous pensons que cet article est encore applicable dans toutes les cérémonies qui se passent dans les églises catholiques, ce qui est, du reste, la conséquence du protectorat qui incombe à la France pour les établissements catholiques du Levant.

On n'exigera d'eux ni douane ni droit de badj, sur ce qu'ils feront venir, à leurs dépens, pour leurs présents et habillements et pour leurs besoins et provisions de boire et de manger; et les consuls de France qui sont dans les villes de commerce, auront pareillement la préséance sur les consuls d'Espagne et des autres rois, ainsi qu'il se pratique à notre Porte de félicité.

La franchise de douane accordée par l'article ci-contre est de droit même en Europe pour les agents diplomatiques. Nous avons défini, à propos de l'article 10, l'exaction connue sous le nom de badj.

Une circulaire du 12 janvier 1853, basée sur les abus qu'auraient commis certains consuls commerçanUy restreint la franchise de l'article 18 à une valeur de 25,000 piastres par an pour les cpnsuls généraux, de 20,000 piastres pour les consuls et de 15,000 piastres pour les vice-consuls. Bien que pour les agents français ces restrictions ne leur causent guère de préjudice, nous croyons que les

Article 10.

Gomme les Français qui commercent en tout temps avec leurs biens, effets et navires, dans les échelles et dans les ports de nos États, y A"ont et viennent sur la bonne foi et sur l'assurance de la paix, lorsque leurs bâtiments seront exposés aux accidents de la mer et qu'ils auront besoin de secours, nous ordonnons que nos vaisseaux de guerre et autres qui se trouveront à portée aient à leur donner toute l'assistance nécessaire, et que les commandants, chefs, capitaines ou lieutenants, ne manquent pas envers eux aux moindres égards, donnant tous leurs soins et leur attention à leur faire fournir, pour leur argent, les provisions dont ils auront besoin : et si, par la violence du vent, la mer jetait à terre leurs bâtiments, les gouverneurs, juges et autres les secourront, et tous les effets et marchandises sauvés du naufrage leur seront restitués sans difficultés.

restrictions de la circulaire dont il s'agit outrepassent les droits du gouvernement ottoman, et que les agents diplomatiques et consulaires ne sont pas tenus, en droit, de s'y conformer, d'autant que, pour la plupart, elle ne peut être qu'une prétention gratuitement inj urieuse .

Cet article est une preuve surabondante de la haine, aussi générale qu'invétérée , du musulman contre le chrétien ; de tout temps ces obligations de secourir des naufragés qui sont de droit naturel, ont dû être libellées dans les capitulations : voir l'article 23 des capitulations pisaues de 1173, l'article 5 des capitulations de Venise de 1454, et l'article 26 des capitulations de Florence de 1488.

Article 20.

Nous voulons que les Français, On peut appliquer à l'article 20 marchands, drogmans, et autres, l'observation de principe que nous pourvu qu'ils soient dans les bornes avons faite pour l'article 19. de leur état, aillent et viennent li- Cet article 20 proclamait la librement par mer et par terre, pour bcrté absolue de commerce, déjà

vendre, acheter et commercer dans nos États, et qu'après avoir payé les droits d'usage et de consulat, selon qu^il s'est toujours pratiqué, ils ne puissent être inquiétés ni molestés, on allant et venant, par nos amiraux, capitaines de nos bâtiments et autres îjon plus par nos troupes.

On ne pourra forcer les marchands français à prendre, contre leur gré, certaines marchandises, et ils ne seront point inquiétés à cet égard.

implicitement concédée par les premiers articles des capitulations de 1535; cependant cette liberté fut si peu reconnue par les Turcs que les traités français de 1838 et de 1861 la consacrent à nouveau dans les termes que nous avons cités en regard de l'article 2 qui précède, et, de nos jours encore, le commerce européen est entravé par tous les moyens possibles, surtout en Egypte.

Le libellé de cet article indique combien ïawanie revêtait de formes différentes pour atteindre le chrétien, c'est notre seule remarque.

Article 22.

Si quelque Français se trouve endetté, on attaquera le débiteur, et l'on ne pourra rechercher ni prendre à partie aucun autre, à moins qu'il ne soit sa caution.

Si un Français vient à mourir, ses biens et effets, sans que personne puisse s'y ingérer, seront remis à ses exécuteurs testamentaires ; et, s'il meurt sans testament, ses biens seront donnés à ses compatriotes par l'entremise de leur

L'article 18 des capitulations florentines de 1488 contient une disposition analogue. Les musulmans ont toujours eu beaucoup de penchant à rendre les chrétiens solidaires les uns des autres ; on voit par l'article 18 sus-indiqué que cette solidarité était étendue jusqu'au point de rendre responsable la communauté du crime ou du délit commis par un de ses membres.

Nous rapporterons à l'article 42 un exemple des conséquences de cette prétention.

La renonciation au droit d'aubaine, consacrée par le paragraphe ci-contre, est la reproduction des dispositions de l'article 22 des capitulations de 1173, de l'article 13 des capitulations de 1454, et de l'article 9 des capitulations de Flo-

consul, sans que les officiers du fisc et du droit d'aubaine, comme Beitulmaldgy et Cassam, puissent les inquiéter.

Article 23.

Les marchands, les drogmans et les consuls français, dans leurs achats, vente, commerce, cautionnement et autres afiaires de justice, se rendront chez le Cadi, où ils feront dresser un acte de leurs accords, et le feront enregistrer, afin que si dans la suite il survenait quelque différend, on ait recours à l'acte et aux registres et qu'on juge en conformité. Et si, sans s'être muni de l'une ou de l'autre de ces formalités, l'on veut intenter quelque procès contre les règles de la justice, en ne produisant que des faux témoins, on ne permettra point de pareilles supercheries, et leur demande, contraire à la justice, et sera point écoutée.

rence de 1488. Ces dispositions ont toujours été loyalement exécutées dans toutes les villes où se trouvaient des agents consulaires. Elles sont en général impudemment violées partout ailleurs, caries biens mobiliers des successions y sont le plus souvent détournés.

Le Beitulmadgy était le chef du Beit-el-Mal (maison du bien), sorte d'administration chargée de recueillir et d'administrer les biens de mineurs.

Le Cassam (partageur) était un officier spécialement chargé des partages des successions.

Le Cadi est le juge et le seul interprète de la loi, d'après le Coran; à l'origine de l'islamisme la juridiction du Cadi était la seule en toutes matières. Le Coran n'admet que la preuve testimoniale comme régulière dans tous les mehkèmès (tribunaux du Cadi), et un écrit, si solennel soit-il, doit être contresigné par deux ou quatre témoins pour être valable. D'un autre côté la vénalité et des cadis et des témoins est tellement de notoriété publique en pays musulman, que les différentes formes sous lesquelles se produit cette vénalité sont le thème de nombreux contes arabes des plus drolatiques. Aussi, depuis les temps les plus reculés, nous voyons les califes et leurs lieutenants s'autoriser du silence du Coran pour retirer delà juridiction du mehkémê tous les litiges administratifs ne reposant pas sur des cas prévus formellement au livre saint. C'est ainsi que nous

voyons dans les capitulations de Pise de 1178 les diiFérends des Pisans avec des musulmans réservés aux Gouverneurs (article 17) ; dans les capitulations florentines de 1488 les différends entre Florentins et musulmans attribués au Président delà Douane, et, de nos jours, les différends entre Européens et sujets ottomans réservés soit à la police, soit à des tribunaux spéciaux, mais plus jamais au Cadi. Ce fonctionnaire est cependant resté juge exclusif de toutes les questions nominalement prévues par le Coran ; savoir : les questions de statut personnel, la reconnaissance de la majorité, les mariages, les divorces, toutes les contestations entre époux, les droits afférents à chacun dans les successions, et toutes les questions immobilières.

Les cadis peuvent seuls opérer les mutations de propriétés ; ils conservent les minutes des titres de propriété, ils enregistrent les ventes à réméré qui tiennent lieu d'hjpothèque, et le pouvoir civil n'a jamais pu leur retirer toutes ces attributions qui découlent du Coran ; en un mot, le Cadi est l'homme de la loi religieuse Chérieh,.les autres fonctionnaires administratifs de l'empire n'appliquent que les lois nouvelles, canoun, tanzim, etc.

Ceci dit, on comprend pourquoi l'article, qui nous occupe, des capitulations françaises donne et prescrit le moyen d'échapper aux dangers des supercheries et des faux témoins ; aujourd'hui on n'use plus de cette prescription : les contrats

Et si par pure avidité, quelqu'un accusait un Français de lui avoir dit des injures, on empêchera que le Français ne soit inquiété contre les lois de la justice. Et si un Français venait à s'absenter pour cause de dette ou de quelque faute, on ne pourra saisir ni inquiéter à ce sujet aucun autre Français qui serait innocent et qui n'aurait point été sa cautioi..

sont enregistrés soit aux consulats, soit à la police locale, et dans les affaires courantes les notes des courtiers sont généralement admises comme preuves.

Voir disposition identique à l'article 18 des capitulations tiorentines de 1488.

S'il se trouve dans nos États auelque esclave dépendant de la France, et qu'il soit réclamé comme Français par leurs ambassadeurs ou leurs consuls, il sera amené avec son maître ou son procureur à ma Porte de félicité pour que l'affaire y soit décidée.

On n'exigera point de kharalch ou tributs des Français établis dans mes États.

Article 25.

Cette disposition se trouve dans tous les traités et capitulations depuis 1454. Nous faisons remarquer que l'examen de la nationalité de l'esclave est réservé au suprême pouvoir administratif et non au cadi, parce que la loi religieuse ne permettait pas au cadi de déposséder un musulman de sa propriété légitime.

Nous renvo3"ons à nos observations sur l'article 13 pour ce qui est du lûiaraich.

Lorsqu'ils enverront de leurs gens capables pour remplacer les consuls établis à Alexandrie , à Tripoli de Sj'rie, et dans les autres échelles , personne no s'y opposera , et ils seront exempts des impôts arbitraires dits tèkialif iirfiê.

Cet article prouve que, malgré les dispositions de l'article 13, on refusait aux consuls les droits accordés aux drogmans. Il prouve aussi qu'en violation de l'ensemble des articles des premières capitulations , le pouvoir musulman des Provinces créait des obstacles

KO

Article 26.

Si quelqu'un avait un différend avec un marchand français et qu'ils sn portassent, chez un cadi, ce juge n'écoutera point leur procès, si le drogman français ne se trouve présent; et si cet interprète est occupe pour lors h quelque affaire pressante, on différera jusqu'à ce qu'il vienne; mais aussi les Français s'empresseront de le représenter, sans abuser du prétexte de l'absence de leur drogman.

aux consuls des échelles. Ceci dit pour bien établir l'opposition constante que les autorités ottomanes faisaient à l'élément européen.

Le premier paragraphe de cet article est la base sur laquelle s'appuient les Turcs pour prétendre que les tribunaux locaux doivent seuls connaître des différends survenant entre Français et musulmans; en outre, que rien dans ce paragraphe n'oblige l'Européen à avoir recours au cadi en tout état de cause, puisque au contraire, la forme dubitative employée laisse supposer que le cas prévu est celui où, d'un commun accord, les plaideurs se porteraient devant le cadi, nous pouvons affirmer qu'en Egypte, notamment, jamais la juridiction locale n'a été reconnue compétente lorsque l'Européen est défendeur, mais seulement lorsque ledit Européen est demandeur contre un indigène. Cette manière d'agir, qui est l'application du principe de droit actor sequitur forum rei, n'est pas le résultat d'une tolérance, d'un usage n'ayant d'autreconsécration que le long laps de temps pendant lequel il a été suivi, c'est l'exécution du paragraphe 6 de l'article 5 des capitulations autrichiennes du 27 juillet 1718, qui est ainsi conçu : «Si à aucun il était dû quelque chose par un marchand impérial-royal, le créancier devra exiger ledit dû par le moyen des consuls, vice-consuls et interprètes de son débiteur et de personne autreK»

1. D. Gatteschi, Mauuale, etc., page 56. Introduction, page xxvi.

Et s'il arrive quelques contestations entre les Français, les ambassadeurs etles consuls en prendront connaissance, et en décideront, selon leurs us et coutumes, sans que personne puisse s'j opposer.

Il était d'un usage ancien que les bâtiments français qui partaient de Constantinople, après j avoir été visités, l'étaient encore aux

Ce principe posé et justifié, le 1" paragraphe de l'article 26 des capitulations françaises reste applicable chaque fois que l'Européen est défendeur devant un tribunal ottoman quelconque, et cette garantie a une grande importance, d'abord parce que le plus souvent les Européens ne connaissent pas la langue du pays, pour défendre utilement leurs intérêts ; ensuite, parce que la présence du drogman est à peine suffisante pour empêcher ces marchés honteux entre le musulman défendeur et l'employé subalterne qui, très -souvent, est chargé d'écouter les contestations; enfin, parce qu'en cas de déni de justice trop évident, l'Européen a un fonctionnaire assermenté pour déposer du fait qu'il lui serait impossible d'établir autrement.

Ce paragraphe contient une attribution formelle aux consuls de la juridiction civile et commerciale entre leurs nationaux.

Ledit paragraphe est spécialement visé par l'article 2 de l'Édit royal de juin 1778, qui fait « trèsexpresses inhibitions et défenses »

aux sujets français de traduire leurs compatriotes devant les juges ou autres oftîciers des puissances étrangères, « à peine de quinze cents livres d'amende et dépens, dommages et intérêts des parties qui en auront souffert en quelque manière que ce soit. »

Cet article a été abrogé par diverses capitulations étrangères et notamment par l'article 7 du traité do paix avec la Russie do 1829,

châteaux des Dardanelles, après quoi on leur permettait de partir :

on a introduit depuis, contre l'ancienne coutume, une autre visite à Gallipoli. Dorénavant, conformément à l'ancien usage, ils poursuivront leur route après qu'on les aura visités aux Dardanelles.

Article 28.

Quand nos' vaisseaux, nos galères et nos armées navales se rencontreront en mer avec les vaisseaux français, ils ne se feront aucun mal ni dommage; mais, au contraire, ils se donneront réciproquement toutes sortes de témoignages, d'amitié; et si, de leur plein gré, ils ne font aucun présent, on ne les inquiétera point et on ne leur prendra par force ni agrès ni liardcs, ni jeunes garçons, ni aucune autre chose qui leur appartienne.

dont le dernier paragraphe est ainsi conçu : « Les sujets, bâtiments et marchandises russes seront à l'abri de toute violence et de toute chicane ; les premiers demeureront sous la juridiction et police exclusive des ministres et des consuls de Russie, les bdlimenls russes ne seront jamais soumis à aucune visite de bord quelconque de la part des autorités ottomanes, ni en pleine mer, ni dans aucun des ports ou rades soumis à la domination de la Sublime Porte i. »

Identité de prescription avec les plus anciens traités. — Abolition sur mer du droit de badj.

Nous croyons devoir mettre en regard de l'article 28 l'article 17 du titre III de l'ordonnance royale du 3 mars 1781, ainsi conçu :

« Défend pareillement Sa Majesté, de laisser descendre à terre aucun mousse sans le mettre sous la garde d'un officier ou d'un matelot de confiance, à peine de trois cents livres d'amende, applicables à la caisse des invalides de la marine. »

Corneille Le Brun, Hollandais, qui voyageait en Turquie vers 1678, dit, à propos des chrétiens (page 109) : « Mais la chose en quoi ils sont le plus à plaindre, c'est que, dans les lieux les plus éloignés, on enlève souvent, aux pères et mères, leurs enfants mâles, à l'âge de sept ans, afin de les faire servir de Icoglans dans le sérail, et de les faire

1. Féraud-Giraud, de la juridiction française dans les échelles du Levant, tome I, page 155.

oo

Nous confirmons aussi, pour les Français, tout ce qui est contenu dans les capitulations impériales accordées aux Vénitiens; et défendons, à toutes sortes de personnes de s'opposer par aucun empêchement, contestation ou chicane, au cours de la justice et à l'exécution de mes capitulations impériales.

Article 30.

Nous voulons que les navires et autres bâtiments français qui viendront dans nos États y soient bien gardés etsoutenus, et qu'ils puissent s'en retourner en toute sûreté; et si l'on pillait quelque chose de leurs hardes ou de leurs effets, non-seulement on se donnera toutes sortes de mouvements pour le recouvrement tant des biens que des iiommes, mais même on punira rigoureusement les malfaiteurs quels qu'ils puissent être.

instruire dans la créance et dans la religion mahométane. Ces Icoglans sont pris aussi parmi les enfants des chrétiens qui ont été faits prisonniers de guerre, tant par terre que par mer. »

Et pour répondre à ceux qui pourraient objecter qu'il s'agit là de craintes chimériques n'aj^ant plus de raison d'être, nous rappellerons qu'à certains jours de l'année, le muezzin du haut des minarets, l'iman à la mosquée, disent : « Dieu donne la victoire à notre sultan, qu'il fasse périr les infidèles; que leurs biens et leurs enfants soient aux croyants. »

Le 1" paragraphe de l'article 29 consacre le droit des Français au traitement de la nation la plus favorisée; et le second répond à un besoin très-ancien qui est, encore aujourd'hui, dans les desiderata de droit ; pour en donner la preuve, il n'y a qu'à rappeler les dénis de justice, les refus d'exécution de sentences définitives dont, surtout en Egypte, les Européens ont à se plaindre.

Nous recommandons aux autorités ottomanes de se rappeler la prescription de la fin de l'art. 30, car on pille encore quelquefois à bord et à terre, au préjudice des Français, et nous savons, par expérience personnelle, que les malfaiteurs ne sont pas toujours rigoureusementpunis, et que souvent ils ne le sont nullement.

Article 31.

Commandons à nos gouverneurs, amiraux, vice-rois, cadis, douaniers, capitaines de nos navires et généralement tous autres liabitants de nos Etats, d'exécuter ponctuellement tout ce qui est contenu dans notre capitulation impériale, symbole de justice, sans y apporter la moindre contravention ; de sorte que si quelqu'un ose s'opposer et s'opiniâtrer contre l'exécution de mon commandementimpérial, nous voulons qu'il soit regardé comme criminel et rebelle, et que comme tel il soit châtié, sans aucune rémission et délai, pour servir d'exemple aux autres. Enfin, notre volonté est qu'on ne permette jamais rien de contraire à la bonne foi et aux accords conclus par les capitulations accordées sous les augustes règnes de nos magnifiques aïeux, de glorieuse mémoire.

Article 32.

Comme les nations ennemies qui n'ont point d'ambassadeurs à ma Porte de félicité, allaient et venaient ci-devant dans nos États, sous la bannière de l'Empereur de France, soit pour commercer, soit pour pèlerinage, suivant la permis-

D'après D, Gatteschi, cet article serait le dernier des capitulations de 1604, et l'article 32 le premier des renouvellements et augmentations de 1673.

En ce qui concerne le respect des capitulations, nous voyons , par la reproduction à différentes époques des mêmes articles, que c'est ce qui était alors , comme de nos jours, le plus difficile à obtenir des Turcs; et quant aux châtiments promis pour les transgresseurs, la citation que nous avons faite de Thévenot prouve que ces prescriptions étaient le plus souvent lettre morte. Pour compléter nos informations à ce sujet, nous citerons un passage du voyage de Corneille Le Brun (1678), page 115 : « La pâque des mahométans est pour eux une très-grande fête de grand divertissement, mais très-dangereuse pour les chrétiens; car, comme il y a alors quantité de Turcs ivres, qui rôdent par les rues, et que toutes sortes d'insolences semblent être permises, il n'arrive que trop souvent que lorsqu'ils rencontrent un chrétien, ils ne se font pas une affaire de le percer de quelques coups de kangiar, ou de lui faire quelque autre outrage. »

Ce privilège pour la France de protéger, à l'ombre de son drapeau, les puissances européennes commerçant en Turquie, même les sujets des nations en état de guerre avec l'empire ottoman; se perpétua pour la plupart des nations occi-

sion impériale qu'ils en avaient eue sous le règne de nos aïeux, de glorieuse mémoire, de même qu'il est aussi porté par les anciennes rapitulations accordées aux Français, et comme ensuite, pour certaines raisons, l'entrée de nos États avait été absolument prohibée à ces mêmes nations, et qu'elles avaient même été retranchées des dites ca- [)itulations , néanmoins l'Empereur de France ayant témoigné par une lettre qu'il a envoyée à notre Porte de félicité, qu'il désirait que les nations ennemies, auxquelles il était défendu de commercer dans nos États, eussent la liberté d'aller et venir à Jérusalem , de même qu'elles avaient coutume d'y aller et venir, sans être aucunement inquiétées; et que si par la suite il leur était permis d'aller et venir trafiquer dans nos États, ce fût encore sous la bannière de France, comme par ci-devant, la demande de l'Empereur de France aurait été agréée en considération de l'ancienne amitié qui depuis mes glorieux ancêtres subsiste de père en fils entre Sa Majesté et ma Sublime Porte, et il serait émané un commandement impérial dont suit la teneur , savoir : que les nations chrétiennes et ennemies, qui sont en paix avec l'Empereur de France, et qui désireront visiter Jérusalem , puissent y aller et venir, dans les bornes de leur état en la manière accoutumée, en toute li-

dentales jusqu'à la fin du xvn' siècle.

Les Anglais s'en affranchirent les premiers, après en avoir joui pendant des siècles, et réussirent môme, à force d'intrigues et d'argent, par obtenir l'autorisation de partager avec la France le protectorat sur les nations chrétiennes.

Mais en 1G07, le sultan Ahmed III annula les concessions faites à ce sujet aux Anglais « par la tromperie de quelques malins et par un faux donner à entendre » et ordonna « que depuis ce jourd'hui (hors les Vénitiens et les Anglais) toutes les nations étrangères, lesquelles n'ont point d'ambassadeurs à notre heureuse Porte , venant trafiquer en notre Empire, aient à y venir sous labannière de l'Empereur de France selon Fancienne coutume ^. »

Cet article 32 étant le premier des Capitulations de 1G73, contient de nombreuses confirmations et répétitions des articles précédents, qui établissent une fois de plus combien il a toujours été difficile de faire exécuter, en Turquie, les traités les plus solennels. La fin de cet article, en défendant à nouveau de troubler l'exercice des fonctions religieuses, rappelle les articles 8, 9 et 10 des Capitulations Pisanes de 1173, dans lesquelles sont détaillés les empêchements apportés par les musulmans à l'exercice du culte chrétien.

1. Acte additionnel aux lettres patentes du 20 mai 1604, en date du 20 avril 1607, rapporté par Féraud-Giraud, De la juridiction française, etc., tome P^ page 162.

berté et sûreté, sans que personne leur cause aucun trouble ni empêchement ; et si dans la suite il convient d'accorder aux dites nations la liberté de commercer dans nos Etats, elles iront et viendront pour lors sous la bannière de FEmpereur comme auparavant, sans qu'il leur soit permis d'aller et de venir sous aucune autre bannière.

Les anciennes capitulations impériales qui sont entre les mains des Français depuis les règnes de mes magnifiques aïeux jusques aujourd'hui, et qui viennent d'être rapportées en détail ci- dessus , ayant été maintenant renouvelées avec une addition de quelques nouveaux articles , conformément au commandement impérial , émané en vertu de mon HaUl-Chérif, le premier de ces articles porte que les évoques dépendant de la France, et les autres religieux qui professent la religion franque, de quelque nation ou espèce qu'ils soient, lorsqu'ils se tiendront dans les bornes de leur état, ne seront point troublés dans TexercÀce de leurs fonctions , dans les endroits de notre Empire oii ils sont depuis longtemps.

Article 33.

Les religieux francs qui, suivant l'ancienne coutume , sont établis dedans et dehors de la ville de Jérusalem, dans l'église du Saint- Sépulcre appelée Kamana, ne seront point inquiétés pour les lieux de

Pour ce qui est de la conservation des lieux saints , alors entre les mains des religieux français ou protégés français, on sait toutes les contestations qui ont été soulevées à différentes époques et notamment

Visitation qu'ils habitent , et qui sont entre leurs mains ; lesquels resteront encore entre leurs mains comme par ci-devant, sans qu'ils puissent être inquiétés à cet égard, non plus que par des prétentions d' imposition ; et s'il leur survenait quelques procès qui ne pût être décidé sur les lieux, il sera renvoyé à ma Sublime Porte.

Article 34.

Les Français ou ceux qui dépendent de la France, de quelque nation ou qualité qu'ils soient, qui iront à Jérusalem, ne seront point inquiétés en allant et venant.

Article 35.

Les deux ordres de religieux français, qui sont à Galata, savoir :

les jésuites et les capucins, y ayant deux églises, qu'ils ont entre les mains ab anliquo, resteront encore entre leurs mains, et ils en auront la possession et jouissance : et comme l'une de ces églises a été brûlée, elle sera rebâtie avec per-

avaut et depuis la guerre de Grimée.

Quant à la défense d'imposer les religieux , je ne saurais affirmer qu'elle soit respectée aujourd'hui, mais elle ne l'était pas autrefois, car de Thévenot rapporte que chaque religieux entrant pour la première fois dans l'église du Saint- Sépulcre devait payer 12 piastres, et payer un médin à toutes les autres fois aux gardiens turcs de la Porte K

Et en ce qui regarde les procès, il n'y a qu'à observer les dépossessions journalières que les Turcs se permettent de nos jours au préjudice des diverses communautés catholiques sous la protection de la France pour comprendre l'utilité de conserver les capitulations et de les faire respecter.

Néanmoins, pendant tout le xvii* siècle, on exigeait d'eux une taxe de 24 piastres en arrivant à Jalfa, une taxe de 24 piastres pour entrer au Saint- Sépulcre et une taxe de 24 piastres, pour visiter les lieux saints et les environs de Jérusalem.