Page 127 de sa relation de voyage

Article 43.

Les privilèges et immunités accordés aux Français auront aussi lieu pour les interprètes qui sont au service de leurs ambassadeurs.

Non-seulement j'accepte et je confirme les présentes capitulations anciennes et renouvelées, ainsi qu'il a été rapporté ci-dessus, sous le règne de mon auguste aïeul, de glorieuse mémoire, mais encore les articles demandés et nouvellement réglés et accordés ont été joints à ces anciennes capitulations dans la forme et teneur ci-après, savoir :

vaïvode quatre ou cinq jours après, et ils n'avaient pas encore donné l'argent; de sorte qu'ils en furent quittes pour la peur seulement. »

Le même voyageur (p. 179) dit qu'en province, « quand on trouve quoiqu'un tué, Turc ou chrétien, on cherche l'auteur du meurtre, lequel ne se trouvant point, on fait payer le sang du mort à toute la ville, au prix de 150 piastres, et les consuls de la ville taxent chaque maison pour sa part; lorsqu'on

paye cet argent, le cadi et quelques autres officiers turcs en profitent. »

Ce premier paragraphe serait, d'après D, Gatteschi , la fin des capitulations de 1G73; le paragraphe suivant commencerait les renouvellement et augmentations de 1740.

Article 44.

Outre le pas et la préséance portés par le sens des précédents articles, en faveur des ambassadeurs et des consuls du très-magnifique Empereur de France, comme leltitrc d'Empereur a été attribué ab antiquo, par ma Sublime Porte, à sa

Confirmation de l'article 17 qui accorde aux représentants de la France la préséance sur ceux des autres nations. La nécessité de confirmer si souvent ce privilège indique l'importance qui y était attachée, et combien les autres nations

dite Majesté, ses ambassadeurs et ses consuls seront aussi traités et considérés par ma Porte de félicité avec les honneurs convenables à ce titre.

Article 45.

cherchaient à le contester. Les prétentions contraires au droit reconnu de la France furent élevées surtout par l'ambassadeur d'Espagne , puis par celui d'Angleterre.

Les ambassadeurs du très-magnifique Empereur de France, de même que ses consuls, se serviront de tels drogmans qu'ils voudront, et emploieront tels janissaires qu'il leur plaira, sans que personne puisse les obliger de se servir de ceux qui ne leur conviendraient pas.

Article 46.

Les drogmans véritablement français, étant les représentants des ambassadeurs et des consuls, lorsqu'ils interpréteront au juste leur commission et qu'ils s'acquitteront de leurs fonctions , ils ne pourront être ni réprimandés ni emprisonnés, et s'ils viennent à manquer en quelque chose, ils seront corrigés par leurs ambassadeurs ou leurs consuls, sans que personne autre puisse les molester.

Article 47.

Cet article a pour but d'empêcher certains hauts fonctionnaires ottomans d'imposer aux agents diplomatiques des drogmans ou interprètes de leur choix et des janissaires ou gardes de police, qui ne conviendraient pas auxdits agents. Pendant plusieurs siècles, les drogmans étaient en général choisis parmi les chrétiens sujets de la Porte, ce qui avait Tinconvénient de ne pouvoir les faire convenablement respecter par les autorités turques.

Louis XIV aj'ant créé à Paris et à Constantinople une école orientale spéciale pour former des drogmans interprètes « véritablement français , » il était nécessaire de soustraire ces officiers d'une façon spéciale à la haine des Turcs, qui cherchaient souvent à se venger sur l'intermédiaire des communications désagréables que les drogmans étaient chargés de faire de la part des ambassadeurs et des consuls.

Des domestiques rayas ou sujets Par une extension reconnue de

de ma Sublime Porte, qui sont au cet article, les rayas (chrétiens ou service' de l'ambassadeur dans son juifs sujets ottomans) et les mu-

palais, quinze seulement seront exempts des impositions et ne seront point inquiétés à ce sujet.

Article 48.

sulmans employés dans les consulats ne sont soumis à aucune taxe pendant tout le temps qu'ils servent un agent diplomatique ou consulaire.

Ceux qui sont sous la domination de ma Sublime Porte, musulmans ou rayas, tels qu'ils soient, ne pourront forcer les consuls de France, véritablement Français, à comparaître personnellement en justice, lorsqu'ils auront des drogmans ; et, en cas de besoin, ces musulmans et rayas plaideront avec les drogmans qui auront été ■ commis à cet effet par leurs consuls.

Depuis qu'il a été défendu aux consuls de France de faire le commerce, c'est-à-dire depuis que les consuls sont nommés par décrets du pouvoir, au lieu de l'être par la chambre de commerce de Marseille, cet article n'a plus d'application possible pour les agents français.

Article 49.

Les pachas, les cadis et autres commandants ne pourront empêcher les consuls ni leurs substituts par commandement d'arborer leurs pavillons suivant l'étiquette, dans les endroits où ils ont coutume d'habiter depuis longtemps.

Article 50.

Il sera permis d'employer pour la sûreté des maisons des consuls, tels janissaires qu'ils demanderont, et ces sortes de janissaires seront protégés par les Oda-Bachis et par les autres officiers, sans que pour cela on puisse exiger desdits janissaires aucun droit ni reconnaissance.

La teneur de cet article donnerait le droit à tous les consuls d'arborer le drapeau de leur pays dans toutes les villes où ils résident ; cependant l'usage a prévalu do n'ai'borer le pavillon que sur les maisons consulaires des ports de mer. et, à l'intérieur, de ne mettre qu'un écusson sur la porte des hôtels consulaires.

Les janissaires étaient la seule force militaire d'infanterie en Turquie, avant l'établissement, par le sultan Mahmoud II, du Nizam- Djcdid (armée nouvelle) à l'européenne.

Les janissaires se recrutaient parmi les enfants de tribut, ou fils de chrétiens enlevés de force à

Article 51.

Lorsque les consuls, les drogmans et les autres dépendants de France feront venir du raisin pour leur usage dans les maisons où ils habitent, pour en faire du vin, ou qu'il leur Aàendra du vin pour leur provision, nous voulons que tant à l'entrée que lors du transport, les janissaires, Aga, Bostandjy-Bachi, Topt-

leurs parents et élevés dans la religion musulmane. Ils étaient divisés en compagnies ou chambrées, et le chef de chambrée, Oda-Bachv avait un pouvoir disciplinaire trèsgrand sur tous les membres de sa chambrée. C'est pourquoi ceux de ces soldats, détachés pour la garde d'un consulat, bien que relevant du consul, étaient par ce fait exposés aux avanies des corps militaires rivaux, spahis, chaouchs, etc., et leur modeste paye exposée aux extorsions des autorités turques. Le but de l'article 50 était de forcer les Oda-Bachi de continuer à les protéger au besoin.

Un règlement ottoman d'août 1863, accepté par les ambassades, limite le nombre des soldats turcs pouvant être emploj'és à la garde des consulats, à quatre pour les consulats généraux et consulats des chefs-lieux de province, à trois pour les autres consulats et à deux pour les vice-consulats ou agences consulaires.

Le même règlement limite aux mêmes nombres les drogmans indigènes qui peuvent être employés par les divers consulats, et soustraits de ce fait à l'autorité ottomane.

L'article 40 donnait déjà le droit aux consuls et aux Français de faire faire du vin dans leurs maisons et d'en faire venir du dehors pour leur provision ordinaire, mais, bien qu'il soit notoire qu'à Constantinople, alors comme aujourd'hui, les cabarets abondaient, le Coran défendant le vin, sou introduction

chy-Bachi, Vaivodes et autres officiers, ne puissent demander aucun droit ni donative, et qu'on se conforme à cet égard au contenu des commandements qui ont été donnés àcesujetparles empereurs nos prédécesseurs, et qu'on a été dans l'usage de donner jusqu'à présent.

Article 52.

S'il arrive que les consuls et les négociants français aient quelques contestations avec les consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne, il leur sera permis, du consentement et à la réquisition des parties, de se pourvoir par-devant les ambassadeurs qui résident à ma Sublime Porte ; et tant que le demandeur et le défendeur ne consentiront pas à porter ces sortes de procès par-devant les pachas, cadis, officiers ou douaniers, ceux-ci ne pourront pas les y forcer, ni prétendre en prendre connaissance.

en pays musulman était une trop bonne occasion pour tous ces fonctionnaires turcs, toujours à l'affût d'exactions possibles sur les chrétiens, pour ne pas essayer, par tous les moyens, de se faire donner des pourboires motivés sur cette violation des principes du Coran. Les exactions des janissaires ont déjà été signalées par nous ; les Agas étaient leurs chefs suprêmes ; le BostanâJ i-Bachi était le chef d'un corps de jardiniers (Bostandjis) spécialement affecté à la garde de l'enceinte du sérail; le Toptchy- Bachi était le chef de l'artillerie, dont l'arsenal se trouve au pied de la colline de Péra et de Galata, les Vaïvodes étaient les chefs de la police des quartiers.

Les inconvénients indéniables de la justice musulmane, lorsqu'elle s'exerce sur des chrétiens, nécessitèrent la réserve stipulée ci-contre au profit des Européens, de ne la subir que dans le cas où elle serait acceptée par les deux parties, ce qui n'arrive jamais. Aussi, depuis les temps les plus reculés, et par suite d'un accord tacite entre les puissances, aucune contestation entre Européens de nationalité différente ne fut portée devant les tribunaux turcs. En Turquie, des tribunaux européens mixtes furent d'abord chargés de vider ces sortes 'de différends, puis en 1820 * une convention verbale fut conclue entre les ambassadeurs de France, d'Angleterre, de Russie et d'Au-

(1) Féi-aud-Gii-aud, De la juridiction française, tome II, page 250.

Article 53.

triche, par laquelle on instituait des commissions mixtes composées de deux juges commissaires de la nationalité du défendeur et d'un juge commissaire de la nationalité du demandeur. La réunion de ces commissions, la loi à appliquer, le tribunal d'appel, devaient être indiqués par l'application de la maxime aclor sequitur forum rel; et c'est encore aujourd'hui cette juridiction à laquelle sont soumis les différends entre Européens de nationalités différentes.

En Egypte, on n'a pas usé des commissions mixtes ; le principe susrelaté, actor sequitur forum rei, est appliqué avec toutes ses conséquences, en sorte que les différends entre Européens de nationalités différentes sont jugés par le tribunal consulaire du défendeur. Cette manière d'agir est des plus équitables, et d'après l'article 52 cicontre les Turcs n'ont ni à s'en occuper, ni à s'en plaindre.

Lorsque quelque marchand français ou dépendant de la France, fera une banqueroute avérée et manifeste , ses créanciers seront payés sur ce qui restera de ses effets; et à moins qu'ils ne soient munis de quelque titre valable de cautionnement, soit de l'ambassadeur, des consuls, des drogmans ou de quelque autre Français, on ne pourra rechercher à ce sujet lesdits ambassadeurs, consuls, drogmans, ni autres Français, et Tonne pourra les arrêter en prétendant de les rendre responsables.

L'article 22 qui précède faisant partie des capitulations concédées en 1(304 contient une disposition absolument identique à celles de l'article ci-contre ; cette répétition nous indique l'inefficacité de l'article 22; inefficacité prouvée, du reste, par les faits qui se passaient au Caire en 1658, cinquante ans seulement après la publication de l'article 22, neuf ans après la confirmation de 1649 : « J'ai vu emprisonner plusieurs fois les consuls et toujours très-injustement; un vaisseau anglais venant en Egypte,

ro

Article 54.

Lorsque les corsaires et autres ennemis de ma Sublime Porte auront commis quelque déprédation sur les côtes de mon empire, les consuls et les négociants français ne seront point inquiétés ni molestés, conformément au contenu des commandements ci-devant accordés :

et comme pour la sûreté réciproque, il est nécessaire de reconnaître les scélérats appelés forbans, afin qu'ils soient tous connus dorénavant, lorsque des bâtiments barbaresques ou autres corsaires viendront dans les échelles de notre Empire, nos commandants et autres officiers examineront leurs passeports avec attention et les commandements ci-devant accordés à ce sujet seront exécutés comme par le passé, à condition néanmoins que les consuls français examineront avec soin, et feront savoir si bâtiments qui viendront dans nos ports avec le pavillon de France sont véritablement français ; et après les perquisitions dûment faites de la manière ci-dessus spécifiée, tant nos officiers que les consuls de France, s'en donneront réciproquement des avis de bouclie

fut rencontré et poursuivi par six vaisseaux turcs qui venaient de Candie ; en fuyant il tira plusieurs coups de canon, desquels il tua trois janissaires; dès que lesdits vaisseaux furent arrivés en Egypte, et qu'on sut cela, le consul anglais fut emprisonné et n'en sortit qu'au bout de quelques jours i. »

Pour donner une idée des causes qui nécessitèrent le premier paragraphe de l'article 54 ci-contre, nous rapporterons un autre passage de la relation de voyage du sieur Thévenot :

Il raconte longuement que deux capitaines français et un anglais ayant détourné des marchandises appartenant à des Turcs et s'étant enfuis, « un beau matin il vint chez chacun des consuls un aga avec des chiaoux et autres coquins semblables, qui les tirant de leur maison par force comme des voleurs, et les mettant sur de méchants chevaux, sans leur donner le temps de s'accommoder, l'un étant encore en pantoufles, l'autre en bonnet de nuit, les menèrent au château en prison avec toutes les rigueurs imaginables, et même ils coururent risque d'être assommés par les rues, car ces pendards faisaient courir le bruit que les Francs avaient volé l'argent du Grand Seigneur, ce qui irritait fort le peuple. Les consuls flamands et vénitiens furent menés de même façon quoiqu'ils ne fussent point engagés dans cette affaire, aussi ces deux derniers à

(Ij De Thévenot, page 503.

et même par écrit, si le cas le requiert, pour la sûreté réciproque des parties.

Article 55.

La Cour de France étant depuis un temps immémorial en amitié et bonne intelligence avec ma Sublime Porte, et le très-magnifique Empereur de France, de même que sa Cour, ayant particulièrement donné ses soins dans les traités de paix qui sont survenus depuis peu, il a paru que quelque faveur dans certaines affaires de convenance était un moyen de fortifier l'amitié, et un sujet d'en multiplier de plus les témoignages ; c'est pourquoi Nous voulons que dorénavant les marchandises qui seront embar-

peine furent-ils au Château qu'on les renvoya à leur maison, mais il ne laissa pas de leur en coûter cent piastres chacun pour les ogas et les tchiaoux en récompense de la peine qu'ils avaient prise. Les deux autres consuls furent plusieurs jours en prison ayant eu même les premiers les fers aux pieds, et enfin ils n'en sortirent qu'avec de grosses sommes d'argent que les nations payèrent, pour ravoir leurs consuls, et avec promesse qu'ils firent au Pacha de payer dans quelques mois la valeur des marchandises détournées, et tous les marchands s'obligèrent pas écrit pour cela. Si les capitulations faites par M. de Brives s'observaient, ils n'useraient point de ces violences... i. »

Quant au droit de visite dont il est question au dernier paragraphe de l'article 54, nous avons déjà expliqué, en regard de l'article 27, que ce droit a été aboli.

Les traités dont il est ici question, pour lesquels la France aurait accordé ses bons offices, sont les traités de paix signés à Belgrade entre la Porte et l'Autriche, et entre la Porte et la Russie. Par actes des 1", 18 septembre et 28 décembre 1739, la France garantit lesdits traités, mais obtint en échange l'abolition du droit de mézélérié, abolition dont profitèrent toutes les nations.

D'après ce qui est écrit au sujet de ce droit dans l'article ci-contre, il semble que la mézétérié était

[il De Thévenot. page 505.

quées dans les ports de France, et qui viendront à notre capitale chargées sur des bâtiments véritablement français, avec manifeste et pavillon de France, de même que celles qui seront chargées dans notre capitale sur des bâtiments véritablement français, pour être portées en France, après qu'elles auront payé le droit de douane et celui de bon voyage, dit selamitlikresmy, conformément aux capitulations antérieures , lorsque les Français négocieront ces sortes de marchandises' avec quelqu'un, on ne puisse exiger d'eux, sous quelque prétexte que ce soit, le droit de mézétérié, dont l'exemption leur est pleinement accordée pour l'article de la mézétérié tant seulement.

un impôt perçu seulement à Gonstantinople, sur les transactions qui précédaient le chargement des navires, sur celles qui suivaient l'arrivée des marchandises à Constantinople, mais, nous ^e répétons, les éléments nous manquent pour définir la nature de cet impôt, qui devait être fort onéreux, vu l'importance attachée à son abolition.

xVrticle 50.

Gomme il a été accordé aux Article modifié par les traités de

marchands français et aux dépen- commerce de 1838 et de 18(31, et dants de la France de ne payer que par suite d'aucune application postrois pour cent de douane sur les sibîe aujourd'hui, marchandises qu'ils apporteront de leur propre pays dans les États de notre domination , non plus que sur celles qu'ils emportent d'ici, dans leur pays, quoique dans les précédentes capitulations on n'ait compris que les cotons en laine, cotons filés, maroquins, cires, cuirs e soieries. Nous voulons qu'indépendamment de ces marchandises, ils puissent, en payant la douane suivant les Gapitulations impériales, charger sans opposition toutes cel-

les qu'ils ont coutume de charger pour leur pays, et qui pour cet effet , sont spécifiées dans le tarif bulle du douanier, à l'exception toutefois de celles qui sont prohibées.

Article 57,

Les marchands français, après avoir pavé la douane aux douaniers, à raison de trois pour cent, conformément aux capitulations, et après en avoir pris, suivant l'usage, l'acquit dit Ekateskéressy, lorsqu'ils le produiront il y sera fait honneur, et l'on ne pourra leur demander une seconde douane. Et attendu qu'il nous a été représenté que certains douaniers, portés par leur esprit d'avidité, n'exigent en apparence que trois pour cent , tandis qu'ils en perçoivent réellement davantage, et que par la différence qui existe dans l'appréciation des marchandises, il se trouve que sur les diverses qualités de drap, insérées dans le tarif de la douane de Constantinople, de même que dans les tarifs de quelques Échelles, et notamment dans celle d'Alep, la douane excède les trois pour cent; pour faire cesser toute discussion à cet égard, il sera permis de redresser les tarifs de façon que la douane des draps que l'on apportera à l'avenir ne puisse excéder les trois pour cent, conformément aux capitulations impériales; et lorsqu'ils voudront vendre les marchandises qu'ils auront ap-

Les prescriptions de l'article cicontre attestent combien la cupidité des douaniers musulmans est ancienne (voir l'article 21 des] capitulations florentines de 1488) et combien elle est éhontée puisqu'il faut un ordre exprès pour qu'il soit « fait honneur » à un reçu en règle.

Les articles 8 et 39 avaient déjà interdit de surcharger l'estimation des marchandises soumises à la douane, on voit que plus de cent ans après la publication de ces articles le même abus persistait puisqu'on essaie à nouveau d'j porter remède. Depuis les tarifs établis en exécution des traités de commerce de 1838 et de 18G1, cette exaction détournée ne devrait plus être possible, et cependant nous savons que les commerçants ont les plus grandes difficultés même de nos jours pour empêcher que leurs marchandises soient surtaxées.

Quant à la défense qui fait l'objet du dernier paragraphe de l'article 57 ci-contre elle se rapporte à la prétention qu'avaient certains officiers ottomans d'acheter euxmêmes de préférence certaines marchandises pour, en en imposant

portées à tels de nos sujets et marchands de notre Empire qu'ils jug-eront à propos, personne autre ne pourra les inquiéter ni quereller, sous prétexte de vouloir les acheter de préférence.

une sorte de cours force, réaliser des bénéfices illicites au détriment et des commerçants et des consommateurs.

Article 58.

Lorsque les Fès ou bonnets que les négociants français apportent de France ou de Tunis, arrivent à Smjrne, le douanier de la douane des fruits de'Smyrne forme toujours des contestations à ce sujet, prétendant que c'est lui qui est l'exacteur de la douane des fès.

Etant donc nécessaire de mettre cette affaire dans une bonne forme.

Nous voulons qu'à l'avenir ledit douanier ne puisse exiger la douane des fès que les négociants français apportent, lorsqu'ils ne se vendront pas à Smjrne; et en cas qu'ils s'y vendissent, le droit de douane sur les bonnets sera, selon l'usage, exigé par ledit douanier, et s'ils- viennent cà Gonstantinople, le droit de douane en sera payé, selon l'usage, au grand douanier.

Article 59.

Les Fès ou Fez sont, comme chacun le sait, les bonnets rouges à flot de soie bleu qui servent de coiffure nationale à tous les musulmans de la Turquie ; le commerce de ces bonnets , appelés tarbouches en Egypte, a une grande importance pour la France, car il s'en fait une consommation considérable dans toutes les parties de l'empire ottoman, et les plus renommés sont fabriqués à Orléans ou dans les environs. On conçoit que Yexacteur de la douane de Smyrne ait voulu s'approprier spécialement Veocacîion perçue sur cette marchandise d'utilité généi'ale, mais les négociants avaient à payer une seconde douane à Gonstantinople, ce qui était aussi injuste qu'onéreux et contraire à l'ensemble des capitulations. C'est cet abus que l'article ci-contre a eu pour but de supprimer.

Si les marchands français veulent porter, en temps de paix, des marchandises non prohibées, des États de mon Empire, par terre ou par mer, de même que par les rivières du Danube et du Tanaïs, dans les Etats de Moscovie, Russie et autres

La liberté commerciale assurée aux Européens par les traités de 1838 et de 1861, rend inutile l'article ci-contre.

pays et en apporter clans nos Etats ; dès qu'ils auront payé la douane et les autres droits, quels qu'ils soient, comme le payent les autres nations franques, lorsqu'ils feront ce commerce il ne leur sera fait sans raison aucune opposition.

Article 60.

Ayant été représenté que certains envieux et vindicatifs, voulant molester les négociants français contre les capitulations, et ne pouvant pas exécuter leurs desseins, ils attaquent de temps en temps sans raison, et inquiètent leurs censaux , pour troubler le commerce desdits négociants. Nous voulons qu'à l'avenir les censaux qui vont et viennent parmi les marchands pour les affaires desdits négociants, ne soient inquiétés en aucune façon, • et que de quelque nation que soient les censaux dont ils se servent, on ne puisse leur faire violence ni les empêcher de servir. Si certains de la nation juive et autres prétendent hériter de l'emploi de censal, les marchands français se serviront dételles personnes qu'ils voudront ; et lorsque ceux qui se trouveront à leur service seront chassés ou viendront à mourir, on ne pourra rien exiger ni prétendre de ceux qui leur succéderont, sous prétexte d'un droit de retenue nommé Ghédik, ou d'une portion dans les censaries, et l'on châtiera ceux qui agiront contre la teneur de cette disposition.

Les « envieux et vindicatifs »

dont s'agit ne sauraient être que des musulmans ou sujets ottomans puisque le Sultan leur défend de « molester les négociants français »

et nous devons d'autant plus penser ainsi, que l'envie et la vengeance sont le résultat fatal de la loi fataliste du Coran.

Censal et Censaux sont la francisation du mot italien sensale qui veut dire courtier. Les faits défendus par l'article 60 ci-contre se sont reproduits fréquemment depuis 1740, et en l'année 1874 nous les avons vus mis de nouveau en œuvre par les agents égyptiens à propos du commerce des marchandises du Soudan, et ce au grand préjudice des négociants. Il n'y a pas trois mois d'écoulés depuis que la liberté a été restituée en partie aux courtiers, ce qui prouve bien que l'empire de la même loi, maintient les mêmes passions et nécessite les mêmes garanties qu'autrefois.

Quant au Ghédik, c'est sans doute le nom d'une de ces si nombreuses taxes vexatoires dont les capitulations nous garantissent, et qui sem-

Article G1.

Bien qu'il soit expressément porté, par les articles précédents, que les droits de consulat et de bailliage seront payés aux ambassadeurs et aux conàuls de France sur les marcliandises qui seront chargées sur les bâtiments français; cependant, comme il a été représenté que ce point rencontre des difficultés de la part des marchands et des rayas sujets'de notre Empire, Nous ordonnons que lorsque les marchands et rayas, sujets de notre Sublime Porte, chargeront, sur des bâtiments français des marchandises sujettes à la douane, il soit donné (\e^ ordres rigoureux pour que les marchandises dont le droit de consulat n'aura pas été compris dans le nolis lors du nolissement, ne soient point retirées de la douane, à moins qu'au préalable ledit droit de consulat n'ait été payé conformément aux capitulations.

blent renaître en se transformant au fur et à mesure qu'en en obtient l'abolition.

Les droits dits de consulat se percevaient sur les marchandises venues de France où y allant. Ces droits sont entièrement abolis aujourd'hui, et on n'a conservé que les droits afférents aux actes ou aux interventions qui sont requises, par les Français, des consuls ou de leurs chanceliers. Ces droits se perçoivent d'après un tarif qui doit être affiché dans toutes les chancelleries françaises.

L'article ci-contre est donc lettre morte aujourd'hui ; il témoigne de la difficulté qu'avaient les Européens de percevoir même les droits les plus légitimes sur les « sujets de l'empire ottoman. »

Article G2.

Comme l'Empire Ottoman abonde en fruits, il pourra venir de France, une fois l'année, dans les années d'abondance, des fruits secs, deux ou trois bâtiments pour acheter et charger de ces fruits, comme figues, raisins secs, noisettes et autres fruits semblables quelconques; et après que la douane en aura été payée, conformément

La facilité accordée ci-contre est comprise sans aucune restriction dans l'art. 2 du traité de 1861, qui accorde aux Français la liberté commerciale la plus étendue € sur tous les produits du sol ou de l'industrie de l'empire ottoman. »

aux capitulations impériales, on ne mettra aucune opposition au cliargement ni à l'exportation de cette marchandise.

Il sera aussi permis aux bâtiments français d'acheter et de charger du sel dans l'ile de Chypre et dans les autres échelles de notre Empire, de la même manière que les musulmans y en prennent, sans que nos commandants, gouverneurs, cadis et autres officiers puissent les en empêcher, voulant qu'ils soient protégés, conformément à mes anciennes capitulations, à présent renouvelées.

La faculté garantie aux Français par le paragraphe ci-contre a été maintenue en l'article 10 du traité de 18(31, avec exemption de tous droits de douane ; mais le même article interdit l'importation du sel en Turquie, et soumet le commerce de cette marchandise qui serait exercé par des Français dans l'empire o4toman, aux mêmes règles et charges qui sont appliquées aux marchands de sel sujets ottomans.

Article G3.

Les marchands français et autres dépendants de la France pourront voyager avec les passeports qu'ils auront pris, sur les attestations des ambassadeurs ou des consuls de France; et pour leur sûreté et commodité, ils pourront s'habiller suivant l'usage du pays, et faire leurs affaires dans mes Etats, sans que ces sortes de voj'ageurs, se tenant dans les bornes de leur devoir, puissent être inquiétés pour le tribut nommé karalch, ni pour aucun autre impôt ; et lorsque, conformément aux capitulations impériales, ils auront des effets sujets à la douane, après en avoir payé le droit, suivant l'usage, les pachas, cadis et autres officiers ne s'opposeront point à leur passage; et, de la façon ci-dessus

La faculté réservée aux Français par l'article ci-contre était déjà réservée aux Florentins par les capitulations de 1488 ; cotte faculté avait pour but de délivrer les voyageurs européens « des mauvaises rencontres et des avanies. »

Jusqu'à nos désastres de 1870, le costume européen était plus respecté, notamment en Egypte, que tout autre ; mais depuis, les gouvernants traitent si légèrement l'élément européen, et débitent sur son compte'tant de calomnies, qu'on sera peut-être obligé de revenir aux précautions d'il y a quatre siècles, pour pouvoir « éviter les mauvaises rencontres et les avanies. »

Quant au kharalch, son abolition, en ce qui concerne les Français,

mentionnée, il leur sera fourni des passe-ports en conformité des attestations dont ils seront munis, leur accordant toute l'assistance possible par rapport à leur sûreté.

Article G4.

Les négociants français et les protégés de France ne paieront ni droit ni douane sur les monnaies d'or et d'argent qu'ils apporteront dans nos États, de même que pour celles qu'ils importeront, et on ne les forcera point de convertir leurs monnaies en monnaie de mon Empire.

Article 65.

Si un Français ou un protégé de France commettait quelque meurtre ou quelque autre crime, et qu'on voulût que la justice en prît connaissance, les juges de mon Empire et les officiers ne pourront y pro-

remonte à 1535; mais, comme pour les autres exactions, et peut-être plus encore pour cette capitatioii formellement prescrite par le Coran à la charge des infidèles, il a été fort difficile d'en empêcher l'extorsion ; nous prouverons que, par une pièce en date de septembre 1871, le khédive d'Égjpte a voulu ressusciter cette avanie à notre charge.

Cette franchise de douane sur l'argent monnayé que nous voyons remonter à 1173 (art. 24 des capitulations pisanes) a été contestée, il y a quelques années, par la douane égyptienne, ce qui prouve, une fois de plus, le cas qu'on fait en Egypte des plus antiques stipulations, lorsqu'elles bénéficient à des Européens. Depuis, on a établi un monopole des plus onéreux sur le transport, en Egypte, du numéraire ; nous nous sommes souvent demandé, en voyant fouiller des voyageurs pour s'assurer qu'ils ne transportaient pas sur eux une somme dépassant la provision permise , si ce monopole, joint à la taxe de transport qui est fort exagérée, ne constitue pas une violation détournée de l'article 64 cicontre ; c'est une question que nous laissons à l'appréciation des jurisconsultes qui s'occupent de droit international.

Tous les défenseurs de la Réforme judiciaire en Egypte, mettant de côté l'article 15 des capitulations ci-contre et les traités et capitulations récentes qui ont aboli cet article, en ce qu'il complétait

céder qu'en présence de l'ambassadeur et des consuls ou de leurs substituts, dans les endroits où ils se trouveront; et, afin qu'il ne se fasse rien de contraire à la justice et aux capitulations impériales, il sera procédé, de part et d'autre, avec attention aux perquisitions et recherches nécessaires.

l'art. 15 précité, invoquent l'art 65 pour établir faussement que la juridiction criminelle appartiendrait au pouvoir local chaque fois que l'Européen a commis un crime sur une personne d'une autre nationalité que la sienne. Pour qu'on puisse juger de l'ignorance ou de la mauvaise foi de ceux qui présentent cet argument, nous allons citer les articles des capitulations de la Porte avec des puissances autres que la France qui ont anéanti l'art. 65 ci-contre.

Article 4 du traité du 7 mai 1830 entre la Porte et les Etats-Unis d'Amérique :

« Les citoyens des États-Unis « d'Amérique , vaquant paisible- « ment à leur commerce et n'étant « ni accusés ni convaincus de « quelque crime ou délit, ne seront « point molestés, et si même ils « avaient commis quelque délit, ils « no seront point arrêtés et mis en « prison par les autorités locales, << mais ils seront jugés par leur « ministre ou consul, et punis sui- « vant leur délit, en observant sur « ce point l'usage établi à l'égard « d'autres Francs *. »

Article 8 du traité du 3 août 1838 entre la Sublime Porte et le roi des Belges.

« Les Belges vaquant honnête- « ment et paisiblement à leurs oc- « cupations ou à leur commerce, « ne pourront jamais être arrêtés « ou molestés par les autorités lo- « cales, mais en cas de crime ou de