I). Gatteschi. Manuale, etc., page IIG

« délit, l'affaire sera remise à leur « ministre, chargé d'affaires, con- « SLii ou vice-consul; les accusés « seront jugés par lui et punis se- « Ion l'usage établi à l'égard des « Francs ^. »

Article 8 du traité du 18 mai 1839 entre les républiques des villes libres hanséatiques et la Porte :

« Les citoyens hanséatiques va- « quant honnêtement et paisible- « ment à leurs occupations ou à « leur commerce ne pourront ja- « mais être arrêtés ni molestés par « les autorités locales, mais, en cas « de CRIME ou de délit, l'affaire « seraremise à un ministre, chargé « d'affaires, consul ou vice-consul, « le plus voisin du lieu où le délit a « été commis, et les accusés seront « jugés par lui, selon l'usage éta- « bli à l'égard des Francs 2. »

Et pour corroborer une fois pour toutes le droit pour la France d'invoquer les stipulations qui précèdent extraites de traités qui lui sont étrangers, nous rapportons le texte complet de l'article 1" du traité du 29 avril 1861 entre la France et la Sublime Porte :

« Tous les droits, privilèges et « immunités qui ont été conférés aux « sujets et aux bâtiments français « par les capitulations et les traités « antérieurs, sont confirmés à l'ex- « ception des clauses desdits traités « que le présent traité a pour << objet de modifier. Il est en outre « expressément entendu que tous les

1. Fcraud-Giraud. De la juridiction française, etc., tome le»", page 133.

2. Fcraud-Giraud. De la juridiction française, etc., tome l", page 136

« droits, privilèges et immunités « que la Sublime Porte accorde au- « Jourd'hui, on pourrait accorder à « l'avenir aux svjeis et aux bdli- « menls de toute autre puissance « étrangère, seront également accor- « dés aux sujets et aux bâtiments « français qui en auront de droit « V exercice et la jouissance. »

Enfin, pour calmer Pesprit d'indépendance des vrais et des faux Égyptiens , nous leur rappelons :

1° quelques articles du titre VI du règlement promulgué par le viceroi Saïd-Pacha le .30 rabi-awel 1274 (novembre 1857), la conférence des consuls généraux entendue:

Art. 47. — Toutes les fois qu'un étranger aura été arrêté en flagrant délit de l'un des actes susmentionnés, avis de son arrestation sera sur-le-champ adressé au consulat dont il relève ou, si l'arrestation a eu lieu de nuit, dans la matinée qui suivra.

Art. 48. — L'inculpé sera, pendant l'instruction préparatoire, détenu dans la prison delà police, ou bien, à la demande et sous la garantie de son consulat à la prison consulaire.

Art. 52. — Le jugement et la punition des crimes et des délits imputés à un étranger, et dont la prévention aura été justifiée par l'instruction préparatoire seront, à la requête du directeur de la police, poursuivis devant la justice consulaire.

Et 2" le second paragraphe de l'art. 17 du même traité de 18G1 qui est ainsi conçu : « Le présent traité

Article 66.

« sera exécutoire dans toutes lespro- « vinces de V empire ottoman, c'est- « à-dire dans les possessions de « S. M. I. le sultan , situées en « Europe, en Asie, en Egypte et « danslesautresparties de l'Afrique « appartenant à la Sublime Porte, « en Servie, et dans les principau- « tés unies de Moldavie et de Va- « lachie *. »

Lorsque notre oniry, ou quelqu'un de nos sujets, marchand ou autre, sera porteur de lettres de change sur les Français, si ceux sur qui elles sont tirées, ou les personnes qui en dépendent, ne les acceptent pas, on ne pourra sans cause légitime les contraindre au paiement de ces lettres, et l'on exigera seulement une lettre de refus, pour r-gir en conséquence contre le tireur, et l'ambassadeur de même que les consuls se donneront tous les mouvements possibles pour en procurer le remboursement.

Le miry est tout ce qui appartient au prince, et par extension ce mot signifie fisc, trésor public.

Les dispositions de l'article cicontre ont été confirmées par un firman de 1803; elles ne sont que l'application équitable de la limite généralement admise en ce qui concerne la responsabilité en matière de lettres de change.

Le dernier paragraphe remettant à l'ambassadeur et aux consuls le soin de faire rembourser aux porteurs indigènes des lettres de change souscrites par des Français, confirme le principe, énoncé à propos de l'article 26 des capitulations françaises, aclor sequitur forum rei.

Les Français qui sont établis dans mes États, soit mariés, soit non mariés, quels qu'ils soient, ne seront point inquiétés , par la demande du tribut nommé kharatch.

Cet article témoigne de la persistance des musulmans à vouloir imposer la Capitation quand même aux infidèles; on y voit qu'ils avaient trouvé moyen d'éluder les défenses réitérées que nous avons faitremar quer.

(i) D. Gattesclii. Manuale, etc., page 173.

Article C8.

Si un Français, marchand, artisan, oificier ou matelot, embrasse la religion musulmane, et qu'il soit vérifié et prouvé qu'outre ses propres marchandises, il a entre ses mains des effets appartenant à des dépendants des Français, ces sortes d'effets seront consignés à l'ambassadeur et aux consuls, dans les endroits où il y en aura, pour être ensuite remis aux propriétaires; et dans les endroits où il n'y aura n'y consuls ni ambassadeurs, ces effets seront consignés à des personnes qu'ils enverront de leur part avec des pièces justificatives.

Le fait d'embrasser la religion musulmane emportant, d'après la loi et la jurisprudence ottomanes, l'acceptation de la nationalité turque, il était nécessaire de sauvegarder les intérêts généraux desi Français dans le cas où un mandataire infidèle ne reculerait pas devant une apostasie, afin de dérober le bien d'autrui, ou de se soustraire aux lois do son pays.

Mais pouréviter tout concert frauduleux entre le renégat et les autorités ottomanes feligieuses, l'article ci-contre exige que les biens en la possession du transfuge et qui appartiendraient à des tiers soient restitués.

De plus, en conséquence de l'article 16 des capitulations autrichiennes que nous allons rapporter ci-dessous, l'apostasie était réputée non avenue, si elle n'avait pas eu lieu solennellement chez le cadi en présence des drogmans de la nation du reûégat assisté des drogmans des ambasseurs ou des consuls de deux puissances amies. Il était dressé procès-verbal de l'ab-r juration, et cette pièce devait constater que le renégat « déclarait publiquement que c'était de son plein gré qu'il embrassait le mahométisme et sans aucune violence de la part des Tares, » article 10 des capitulations autrichiennes de 1718 :

« Si un domestique des Impériaux, consuls, vice-consuls, agents, interprètes, etc., ou quelqu'un parmi les marchands, était accusé d'avoir

embrassé la religion mahométane par haine d'aucun, ou par mauvaise intention , cette accusation sera tenue pour non valable et vaine jusqu'à tant qu'un tel homme professe spontanément et délibéremraent le mahomctisme en présence de l'impérial et royal interprète ; un tel changement de religion ne lui pourra cependant servir de prétexte , mais en cas qu'il ait des dettes, il sera contraint et forcé à les payer. »

Au commencement de cette année 1875, le premier drogman de l'ambassadeur du roi Victor-Emmanuel a dressé le procès-verbal précité pour constater l'abjuration d'un violoniste italien nommé Gonsolo; ce procès-verbal constate que le sieur Console a déclaré vouloir conserver néanmoins sa nationalité, ce qui est une anomalie, et je pense une clause non avenue pour la loi turque.

L'article 10, titre II, de l'ordonnance royale du 3 mars 1781, stipule que «tout Français qui tenterait de se soustraire à l'autorité du roi, en se mettant sous une protection étrangère , sera renvoyé en France ; enjoint Sa Majesté, à tous ses officiers employés en Levant et enBarbarie, de faire exécuter rigoureusement la présente disposition, »

et en vertu de l'article 13 de la même ordonnance, l'individu renvoyé en France ne pouvait plus être admis dans aucune autre échelle. Il suffit de rapprocher de l'article 68 des capitulations, le texte ci-dessus, pour comprendre

Article 00.

Si un marcliand français, voulant partir pour quelque endroit, l'ambassadeur ou les consuls se rendent sa caution, ou ne pourra retarder son voyage, sous prétexte de lui faire payer ses dettes; et les procès qui les concernent, excédant 4,000 aspres, seront renvoyés à ma Sublime Porte, selon l'usage, et conformément aux capitulations impériales.

Les gens de justice et les officiers de ma Sublime Porte , de même que les gens d'épée, ne pourront, sans ntîcessité, entrer par la force dans une maison habitée par un Français ; et lorsque le cas requerra d'y entrer, on en avertira l'ambassadeur ou le consul, dans les endroits où il y en aura, et l'on se transportera dans l'endroit en question, avec les personnes qui auront été commises de leur part ; et si quelqu'un contrevient à cette disposition, il sera ciiàtié.

combien la vieille politique royale savait avec sagesse éviter des scandales à la nation et sauvegarder l'honneur de la France en même temps que les intérêts des Français.

L'article 63 laissant aux Français la libre faculté de voyager pourvu qu'ils soient munis d'un passe-port d'une autorité française, aucun agent ottoman ne peut s'opposer à l'exécution dudit article.

Mais si des créanciers soitottomans, soit de toute autre nation signifient à temps une opposition au départ d'un Français, les consuls refusent à ce Français le passe-port qui lui est nécessaire pour partir, et ne le lui délivrent que lorsqu'il a pu obtenir amiablement ou judiciairement mainlevée de ladite opposition.

Pour le dernier paragraphe de l'article ci-contre, voir nos explications en regard des articles 26 et 4L

L'article 70 est un des plus importants pour le repos, la tranquillité et la sécurité des Européens en Levant; il leur garantit V inviol ab'dilé du domicile: toutes les puissances européennes ont une semblable stipulation dans leurs traités particuliers avec la Porte, et cette stipulation, tout en étant une de celles qui contrarient le plus le despotisme turc, est aussi une de celles que les agents diplomatiques européens font respecter avec tout le zèle possible ; tous sentent que dans un pays où l'irrégularité et l'arbitraire régnent en

Article 71.

Comme il aurait été représenté que les paclias, cadis et autres officiers, voulaient quelquefois revoir et juger de nouveau des affaires survenues entre les négociants français et d'autres personnes, quoique ces affaires eussent déjà été jugées et terminées juridiquement et par hodJrA et même que le cas était souvent arrivé ; de sorte que non-seument il n'y avait point pour eux de sûreté dans un procès déjà décidé, mais même qu'il intervenait dans un même lieu des jugements contradictoires à des sentences déjà rendues; nous voulons que dans le cas spécifié ci-dessus, les procès qui surviendront entre des Français et dVautres personnes, ayant été une fois vus et terminés juridiquement et par hodjet, ils ne puissent plus être revus ; et que si l'on requiert une révision de ces procès, on ne puisse donner de commandement pour faire comparaître les parties, ni expédier commissaire ou huissier qu'au préalable il n'en ait été donné connaissance à l'am-

maîtres, il faut que chaque Européen ait la certitude de ne pas subir d'avanies dans sa maison, et malgré les tentatives fréquentes des] autorités, l'impunité assurée aux contrevenants, l'article 70 était en général respecté. Depuis quelques années il n'en est plus de même, en Egypte surtout; nous en rapporterons des exemples multiples, quelques-uns récents, lorsque nous traiterons des abus en vigueur aujourd'hui dans le pays du khédive.

On appelle hodjet un titre authentique, et par extension l'acte qui contient une sentence régulière que nous a]}])elons Jugement.

En Egypte, un jugement s'appelle halassa (terminaison), le nom de hodjet n'étant employé que pour désigner des actes constitutifs de propriété surtout de propriété immobilière.

Aujourd'hui on entend encore parler quelquefois de jugements se contredisant rendus par des tribunaux locaux, mais c'est une exception ; le cas le plus commun, le cas dont les Européens ont le plus à se plaindre, est celui où, lorsque après des démarches sans nombre ils finissent par obtenir des pseudo-tribunaux du pays une sentence définitive contre un indigène, l'administration locale chargée d'exécuter ces jugements se refuse de le faire sous prétexte « qu'il a été mal jugé, » ou tout autre prétexte aussi peu fondé. Cette forme du déni de justice est on ne peut plus usitée en Egypte, et il en existe

bassadeur de France, et qu'il ne soit venu de la part du consul et du défendeur une réponse avec des informations exactes sur le fait, et il sera permis d'accorder un temps suffisant pour faire venir des informations sur ces sortes d'affaires ; enfin s'il émane quelque commandement pour revoir un procès de cette nature, on aura soin qu'il soit vu, décidé et terminé à ma Sublime Porte ; et, dans ce cas, il sera libre, à ceux dépendant de la France, de comparaître en personne, ou de constituer à leur place un procureur juridiquement autorisé, et lorsque les dépendants de ma Sublime Porte voudront intenter procès à quelque Français, si le demandeur n'est muni de titres juridiques ou de billets, leur procès ne sera point écouté.

des exemples qui paraissent invraisemblables, tellement ils sont en dehors de tous les usages connus.

Cette manière d'agir des administrations égyptiennes n'est-elle pas analogue à celle défendue par l'article ci-contre? Nous sommes de l'avis de l'affirmative, d''autant plus que pour les musulmans condamnés définitivement par les tribunaux locaux, le droit d'appel à Gonstanlinople n'existe pas en Egypte ; ce droit est uniquement réservé aux Européens par les articles 41 et 69 des capitulations ci-contre, et nous répétons qu'il en est rarement fait usage. Mais en admettant le droit d'appel légitime pour le musulman condamné en première instance comme défendeur devant le tribunal local, s'il interjette appel de la sentence l'Européen devient défendeur en appel, mais Tarticle ci-contre ne permet pas qu'il soit cité autrement que par l'intermédiaire de l'autorité consulaire, ce qui est la conséquence du principe que nous avons rappelé à propos de l'article 20 précité.

De même, quand un indigène cite un Européen devant un tribunal consulaire, c'est par l'intermédiaire de l'autorité locale qu'il demande l'assignation de l'Européen.

La faculté accordée au défendeur européen en appel de se faire représenter par un mandataire est une disposition analogue à celle de la loi spéciale de la juridiction française en Levant qui permet aux Français de plaider par procureur devant les tribunaux consulaires.

Article 72.

On nous aurait aussi représenté que dans les procès qui surviennent, les dépenses qui se fout pour faire comparaître les parties et pour les épices ordinaires, étant supportées par celui qui a le bon droit, et les avanistes qui intentent injustement des procès n'étant soumis à aucuns frais, ils sont invités par là à faire toujours de nouvelles avanies, sur quoi Nous voulons qu'à Tavenir il soit permis de faire supporter les susdits dépens et frais par ceux qui oseront intenter, contre la justice, un procès dans lequel ils n'auront aucun droit ; jnais lorsque les Français ou les dépendants de la France poursuivront juridiquement des sujets ou des dépendants de ma Sublime Porte, en recouvrement de quelque somme due, on n'exigera d'eux, pour droit de justice ou mahhémè, de commissaire ou mubachirié, d'assignation ou djarié, que deux pour cent sur le montant de la somme recouvrée par sentence, conformément aux anciennes capitulations, et on ne les molestera point par des prétentions plus considérables.

La mesure prise par les tribunaux consulaires et les administrations égyptiennes d'exiger du demandeur le dépôt préalable d'une somme suffisante pour garantir les frais du procès, rend les prescriptions de la première partie de l'article 72 sans application possible aujourd'hui.

Quant aux épices, le nom ni la chose n'existent -devant la justice consulaire; à la justice locale on en accepte quelquefois à ce qu'on assure, mais ce serait clandestinement et personne n'oserait avouer publiquement semblable prétention.

Le droit de deux pour cent sur les sommes recouvrées a été maintenu par le tarif des tribunaux égyptiens mixtes de commerce, ainsi qu'une taxe pour les divers actes de procédure, que contrairement au texte formel ci-contre on perçoit en plus de deux pour cent.

Mais cette dernière partie de l'article 72 est d'autant plus violée en Egypte qu'on a augmenté arbitrairement les frais des ajtes de procédure et ce dans une mesure exorbitante, et qu'en outre le fisc égyptien fait déposer les deux pour cent de la somme réclamée, nonseulement en première instance, mais une seconde fois en appel, ce qui prouve encore une fois que quand il s'agit d'argent les administrateurs musulmans semblent perdre tout sentiment de justice et d'équité.

Article 73.

Les bâtiments français qui, selon l'usage, aborderont dans les ports de mon Empire, seront traités amicalement ; ils y achèteront, avec leur argent, leur simple nécessaire pour leur boire et leur manger, et l'on n'empêchera ni l'achat, ni la vente, ni le transport desdites provisions, tant de bouche que pour la cuisine, sur lesquelles on n'exigera ni droits ni donatives.

Article 74.

Dans toutes les échelles, ports et côtes de mon empire, lorsque les capitaines et patrons des bâtiments français auront besoin de faire cailater, donner le suif et radouber leurs bâtiments, les commandants n'empêcheront point qu'il leur soit fourni pour leur argent la quantité de suif, goudron, poix et ouvriers qui leur seront nécessaires, et s'il arrive que par quelque malheur, un bâtiment français vienne à manquer d'agrès, il sera permis, seulement pour ce bâtiment, d'acheter mâts, ancres, voiles et matériaux pour les mâts, sans que pour ces articles il soit exigé aucune donative ; et, lorsque les bâtiments français se trouveront dans quelque échelle, les fermiers, musselem, et autres officiers de même que les kharalchi, ne pourront les retenir sous prétexte de vouloir exiger le khàrateh de leurs passagers, qu'il leur sera libre de conduire à leur desti-

Gombien de fois, depuis 1173, avons-nous vu renouveler cette obligation de laisser les navires européens librement s'approvisionner dans les ports musulmans ? Ces répétitions successives ne prouvent-elles pas que si, par sagesse politique, les sultans recommandent des procédés amicaux envers les infidèles, ces sentiments n'ontjamais été partagés par les croyants?

Quoi qu'il en soit, la franchise de douane stipulée en l'article 73 pour les provisions des navires est encore aujourd'hui de plein droit.

Cet article, renouvelé de l'article 18 des capitulations pisanes de 1173, n'est utile, depuis les traités de 1861, qu'à témoigner de la franchise de douane accordée aux matériaux nécessaires à la réparation des navires.

La défense de retenir les navires sous des prétextes plus ou moins futiles est très-ancienne aussi et a été souvent renouvelée ; celle ci-contre, datant de 1740, indique combien les officiers ottomans s'appliquaient à l'éluder.

Depuis l'abandon du droit de visite les agents du fisc turc ne sauraient aller rechercher à bord des bâtiments français les passagers qui pourraient être sujets à une taxe locale quelconque, par conséquent la dernière partie de l'article 74 ci-contre se trouve en fait abrogée.

nation ; et s'il se trouve dans les bâtiments des rajas sujets au kharalch, ils le payeront audit lieu, ainsi qu'il est de droit, afin qu'à cette occasion il ne soit point fait de tort au fisc.

Article 75.

Lorsque les musulmans ou rayas, sujets de ma Sublime Porte, chargeront des marchandises sur des bâtiments français, pour les transporter d'une échelle de mon Empire à une autre, il n'y sera porté aucun empêchement, et, comme il nous a été représenté que les sujets de notre Sublime-Porte qui nolisent de ces bâtiments les quittent quelquefois pendant la route, et font difficulté de payer le nolis dont ils sont convenus, si, sans aucune raison légitime, ces sortes de nolisataires viennent à quitter en route les bâtiments nolisés, il sera ordonné et prescrit au cadi et autres commandants de faire payer en entier le nolis desdits bâtiments, ainsi qu'il en aura été convenu par le temessuk ou contrat, comme faisant un loyer formel.

Les deux faits visés par notre article indiquent deux variétés des inépuisables avanies que les Ottomans se croient permises à rencontre des Francs. La nécessité d'ordonner à des juges et autres fonctionnaires ottomans d'avoir à faire exécuter un contrat en bonne et due forme, confirme ce que nous avons dit déjà tant de fois, à savoir que, pour les fidèles observateurs du Coran, aucune justice n'est due aux infidèles, et le Coran est encore aujourd'hui en Turquie et en Egypte la base fondamentale, le principe d'où découlent toutes les lois civiles et religieuses ; qu'on ne l'oublie pas ! Au reste, les faits que nous aurons à relater sauront bien le rappeler.

Les gouverneurs, commandeurs, cadis, douaniers, vaïvodes, mutessclim, officiers, gens notables du pays, gens d'affaires et autres, ne contreviendront en aucune façon aux capitulations impériales; et si, de part et d'autre, on y contrevient en molestant quelqu'un, soit par

paroles, soit par voies de 'fait, de môme que les Français seront châtiés par leur consul ou supérieur, conformément aux capitulations, il sera aussi donné des ordres, suivant l'exigence des cas, pour punir les sujets de notre Sublime Porte des vexations qu'ils auraient commises, sur les représentations qui en seraient faites par l'ambassadeur et les consuls, après que le fait aura été bien avéré.

Article 77.

Si par malheur quelques bâtiments français venaient à échouer sur les côtes de notre empire, il leur sera donné toute sorte de secours pour le recouvrement de leurs effets ; et si le bâtiment naufragé peut être réparé, ou que la marchandise sauvée soit chargée sur un autre bâtiment, pour être transportée au lieu de sa destination, pourvu que ces marchandises ne soient pas négociées sur les lieux, on ne pourra exiger sur lesdites marchandises ni douane ni aucun droit.

Voir l'article 10 qui précède.

Article 78.

Outre que le capitan-pacha, les capitaines de nos vaisseaux de guerre, les beys des galères, les commandants de galiotes et les autres bâtiments de notre Sublime Porte, et notamment ceux qui font le commerce d'Alexandrie , ne pourront détenir ni inquiéter les bâtiments français contre la to-

Voir l'article 28 et les notes qui.

sont en regard. Aujourd'hui cet article 78 est parfaitement observé par les Turcs, d'abord parce qu'ils ont quelques olKciers de marine européens, et ensuite parce qu'aux termes du Coran « ils ne sont plus les plus forts. » Au reste , nous recommandons l'article 79 , qui

neur des capitulations impériales, ni en exiger par force des présents sous quelque prétexte que ce soit.

Lorsqu'ils rencontreront en mer des bâtiments français , soit de g-uerre, soit marchands, ils se donneront réciproquement , suivant l'usage, des marques d'amitié.

suit, comme corollaire parfaitement compréhensibie et de l'article 78 ci-contre et de l'article 28 précité.

Article 79.

Lorsque les bâtiments marchands français yoient nos vaisseaux de guerre, galères, sultanes et autres bâtiments du sultan, il arrive que, quoiqu'ils soient dans l'intention de leur faire les politesses usitées depuis longtemps, ils sont cependant inquiétés pour n'être pas venus sur-le-champ à leur bord, par l'impossibilité où ils sont quelquefois de mettre avec promptitude leur chaloupe à la mer ; ainsi pourvu ■ qu'on voie qu'ils se mettent en état de remplir les usages pratiqués, on ne pourra les molester sousprétexte qu'ils auront tardé de venir à bord.

Les bâtiments français ne pourront être détenus sans raison dans nos ports, et on ne leur prendra par force ni leur chaloupe, ni leurs matelots, et la détention surtout de bâtiments chargés de marchandises,occasionnant un préjudice considérable, il ne sera plus permis à l'avenir de rien commettre de sem blable. Lorsque les commandants des bâtiments de guerre susdits iront dans des échelles où il y a des Français établis pour empêcher leurs levantis et leurs gens de faire

aucun tort aux Français et de les inquiéter, ils ne les laisseront aller à terre qu'avec un nombre suffisant d'officiers, et ils établiront une garde pour la sûreté des Français et de leur commerce ; et, lorsque les Français iront à terre, les commandants des places ou des échelles, et les autres. officiers de terre ne les molesteront en aucnne façon contre la justice et les usages; de sorte que, si l'on se plaint qu'à ces égards il ait été commis quelqu'action contraire aux capitulations impériales, ceux qui seront enfante seront sévèrement punis, après la vérification des faits ; et pareillement de la part des Français, il ne sera nullement permis aucune démarche peu modérée contraire à l'amitié.

Article 80.

Lorsque, pour cause de nécessité, on sera dans un cas urgent de noliser quelque bâtiment français de la part du miry, les commandants ou autres officiers qui seront chargés de cette commission, en avertiront l'ambassadeur ou les consuls, dans les endroits où il y en aura, et ceux-ci destineront les bâtiments qu'ils trouveront convenables; et dans les endroits où il n'y aura ni ambassadeur, ni consuls, ces bâtiments seront nolisés de leur bon gré; et l'on ne pourra, sous ce prétexte, détenir les bâtiments français, et ceux qui seront chargés ne seront ni molestés ni forcés de décharger leurs marchandises.

Cet article nous semble conférer le droit de réquisition sur les navires français dans les ports où se trouvent des agents diplomatiques ou consulaires, mais interdit ce droit dans les autres ports ottomans.

Article 81.

Gomme il a été représenté que malgré l'assistance souvent accordée aux Français, conséquemment à l'exacte observation des articles des précédentes capitulations, concernant les corsaires de Barbarie, ceux-ci, non contents de molester les bâtiments français qu'ils rencontrent en mer, insultent et vexent encore les consuls et les négociants français qui se trouvent dans les échelles où ils abordent; lorsque à l'avenir il arrivera des procédés irréguliers de cette nature, les pachas, commandants et autres officiers de notre Empire protégeront et défendront les consuls et les marchands français, et sur les témoignages que rendront les ambassadeurs et les consuls, que les navires qui viendront sous les forteresses et dans les échelles de nos Etats sont véritablement français, on empêchera de toutes manières que ces corsaires ne les prennent, et l'on ne prendra aucun bâtiment sous le canon; et si les corsaires causent quelque dommage aux Français dans les endroits de notre empire où il y aura des pachas et des commandants, il sera permis, pour intimider, de donner des ordres rigoureux pour leur faire supporter les pertes et les dommages qui seront survenus.

Voir nos observations pour l'article 11.

Article 82.

Lorsque les endroits dont les re- Les commentateurs du Coran ligieux dépendant de la France ont étant unanimes pour déclarer qu'en

la possession et la jouissance à Jérusalem, ainsi qu'il en est fait mention dans les articles précédemment accordés, et actuellement renouvelés, auront besoin d'être réparés pour prévenir la ruine à laquelle ils seraientexposés par la suite des temps, il sera permis d'accorder, à la réquisition de l'ambassadeur de France résidant à ma Porte de félicité, des commandements pour que ces réparations soient faites d'une façon conforme aux tolérances delà justice ; et les cadis, commandants et autres officiers ne pourront mettre aucune sorte d'empêchement aux choses accordées par commandement. Et comme il est arrivé que nos officiers, sous prétexte que l'on avait fait des réparations secrètes dans lesdits lieux, y faisaient plusieurs visites dans l'année, et rançonnaient les i^eligieux, nous voulons que de la part des pachas, des cadis, commandants et autres officiers qui s'y trouvent, il ne soit fait qu'une visite par an dans l'église de l'endroit qu'ils nomment le Sépulcre de Jésus, de même que dans les autres églises et lieux de Visitation. Les évoques et religieux dépendant de l'empereur de France, qui se trouvent dans mon empire, seront protégés tant qu''ils se tiendront dans les bornes de leur état, et personne ne pourra les empêcher d'exercer leur rit, suivant leur usage, dans les églises qui sont entre leurs mains, de même que dans les autres lieux où ils habitent. Et lorsque nos sujets tributaires et les Français iront et

pays musulman il est absolument interdit : de laisser construire de nouvelles églises ou synagogues ; de laisser réparer les églises et autres temples des infidèles existant sur le sol soumis aux musulmans; de laisser manifester au dehors tout culte autre que l'islamisme, etc., les concessions des sultans, contraires à ces principes fondamentaux professés par les docteurs de l'islam, furent trèsdifficiles à faire respecter.

On voit, par l'article ci-contre, que les officiers ottomans savaient exploiter ces concessions ellesmêmes pour tirer des religieux des donatives non dues et souvent répétées ; notre article réduit les visites, que se croyaient le droit de faire les cadis et autres officiers, une fois l'an, bien que le principe de la visite des établissements religieux des Francs soit en contradiction formelle avec l'article 70 des présentes capitulations.

Quoiqu'il en soit, depuis la guerre de Crimée, ces sortes de visites, causes d'exactions onéreuses, sont supprimées. L'exercice public des cultes chrétiens et autres est même toléré, surtout en Egypte; et pour retrouver, de nos jours, les vexations défendues par la fin de l'article qui nous occupe, il faut aller dans la plupart des villes de l'intérieur de la Turquie d'Asie, sur tout le littoral de l'Arabie turque et dans quelques quartiers de Jérusalem.

viendront les uns chez les autres, pour ventes, achats ou autres affaires, on ne pourra les molester contre les lois sacrées, pour cause de cette fréquentation : et comme il est porté, par les articles précédemment stipulés, qu'ils pourront lireï'Évang-ile, dans les bornes de leur devoir, dans leur hôpital de Galata , cependant, cela n'aj^ant pas été exécuté. Nous voulons que dans tel endroit où cet hôpital pourra se trouver à l'avenir, dans une forme juridique, ils puissent, conformément' aux anciennes capitulations, y lire l'Évangile dans les bornes du devoir, sans être inquiétés à ce sujet.

Article 83.

Gomme l'amitié de la Cour de France avec ma Sublime Porte, est plus ancienne que celle des autres cours. Nous ordonnons, pour qu'il soit traité avec elle de la manière la plus digne, que les privilèges et les honneurs pratiqués envers les autres nations franques aient aussi lieu à l'égard des sujets de l'empereur de France.

Article confirmé par tous les traités et conventions passés entre la France et la Porte depuis 1740 jusqu'à nos jours.

Artigls 81.

L'ambassadeur, les consuls et les drogmans de France, ainsi que les négociants et artisans qui en dépendent ; plus, les capitaines des bâtiments français et leurs gens de mer, enfin leurs religieux et leurs évêques, tant qu'ils seront dans les bornes de leur état, et qu'ils s'abs-

Comme corollaire à l'article cicontre nous citerons quelques articles de l'ordonnance royale du 3 mars 1718:

Titre II.

Art. 32. — Défend Sa Majesté à

tiendront de toutes dûmai'ches qui pourraient porter atteinte aux devoirs de l'amitié et aux droits de la sincérité, jouiront dorénavant de ces anciens et nouveaux articles ci-présentetnent stipulés, lesquels seront exécutés en faveur des quatre États ci-dessus mentionnés ; et si l'on venait à produire même quelque commandement d'une date antérieure ou postérieure, contraire à la teneur de ces articles, il restera sans exécution, et sera supprimé et biffé, conformément aux capitulations impériales.

Article 85.

Ma généreuse et Sublime Porto ayant à présent renouvelé la paix ci-devant conclue avec les Français, et pour donner de plus en plus des témoignages d'une sincère amitié, et y ayant h cet effet ajouté et fortifié certains articles convenables et nécessaires, il sera expédié des commandements rigoureux à tous les commandants et officiers des principales échelles et autres endroits où besoin sera, aux

ses sujets établis dans les échelles du Levant et de Barbarie d'avoir des lieux d'assemblée particulière sous le nom de Cazin ou autres, et de s'assembler sous quelque prétexte que ce soit sans la permission de l'ambassadeur du roi à Gonstantinople , et des consuls ou viceconsuls dans les ailles échelles.

Art. 33. — Défend Sa Majesté, à tous ses sujets d'aller chez les puissances du pays, sans la permission d^ l'ambassadeur et des consuls ou vice-consuls.

Art. 34. — Défend Sa Majesté, à tous Français établis en Levant et en Barbarie, de jouer aux jeux de hasard, sous peine d'être renvoyés en P'rance et d'être punis suivant les ordonnances.

Art. 40. — Ordonne, Sa Majesté, à tous Français établis dans les échelles du Levant et de Barbarie et à tous capitaines, patrons, navigateurs et passagers, d'être réservés dans leur conduite, sous peine de punition exemplaire , contre ceux qui compromettraient la tranquillité de la nation et troubleraient l'ordre public.

Pour bien comprendre les mobiles qui décidèrent le sultan Mahmoud l" à s'engager aux présentes capitulations pour lui et ses successeurs, alors que le Coran défend toute paix perpétuelle avec les infidèles, il faut se reporter à l'époque où furent écrites ces capitulations : les Turcs avaient perdu leurs possessions en Hongrie à la suite des guerres de 1G82 à 1699; ils avaient perdu leur flotte à la

fins qu'à l'avenir il soit fait honneur aux articles de ma capitulation impériale, et qu'on ait à s'abstenir de toute démarche contraire à son contenu, et il sera permis d'en faire l'enregistrement dans les mehli,émé ou tribunaux publics.

Gonséquemment , tant que de la part de Sa Majesté le très-magnifique empereur de France et de ses successeurs, il sera constamment donné des témoignages de sincérité et de bonne amitié envers notre glorieux empire, le siège du Califat ; pareillement de la part de notre Majesté Impériale, je m'engage sous notre auguste serment le plus sacré et le plus inviolable, soit pour notre sacrée personne impériale, soit pour nos augustes successeurs, de même que pour nos suprêmes vizirs, nos honorés pachas, et généralement tous nos illustres serviteurs qui ont riionneur elle bonheur d'être dans notre esclavage, que jamais il ne sera rien permis de contraire aux présents articles ; et afin que de part et d'autre on soit toujours attentif à fortifier et cimenter les fondements de la sincère amitié et la bonne correspondance réciproque, Nous voulons que ces gracieuses capitulations impériales soient exécutées selon leur noble teneur.

JÉcrit le 4 de la lune de Rebiulewei, l'an de l'hégire 1153.

Dans la résidence impériale de Gonstantinople la bien gardée.

bataille des Dardanelles (1655); les régences d'Alger, de Tunis et de Tripoli s'étaient de fait affranchies de la domination ottomane ; l'Egypte elle-même n'était que de nom une province turque, la milice ayant ravi l'autorité au pacha envoyé de Gonstantinople; le traité de Belgrade de 1739 venait bien de restituer quelques territoires en Servie, ce qui permet au sultan de prendre le titre de ghazi (victorieux) , mais cette paix elle-même est si précaire que la Porte se croit obligée de la mettre sous la sauvegarde de la France (1739), donc la clairvoyance du sultan et de ses ministres ne pouvait manquer de leur faire comprendre « queles musulmans n'étaient pas les plus forts »

et que les chances de reprendre le dessus cur les Européens étaient d'autant moins certaines que les milices turques, qui avaient fait la force de l'empire, n'avaient plus de courage que pour déposer les sultans et fomenter des séditions. C'était donc respecter encore le Coran que de faire une paix définitive avec les chrétiens, car de fait, depuis 1740, chacun des successeurs de Mahmoud l"'^ a vu le démembrement d'une partie de son empire, et ce jusqu'en 1854 où, sans l'intervention européenne des Français et de leurs alliés, la Sublime Porte était obligée de chercher un refuge dans son pays d'origine, c'est-àdire en Asie.

Gomme observation de principe venant confirmer l'esprit général qui ressort des capitulations, nous

ferons remarquer que si le sultan se permet à l'égard de ses suprêmes vizirs, de ses honorés pachas et de tous ses illustres serviteurs des expressions aussi méprisantes que celles que nous avons soulignées, de quels termes Sultan et fonctionnaires turcs ne doivent-ils pas se servir àPégard desEuropéens,de cesgiaours (infidèles), déc^s kupecks e(cliins), qui se sont permis de rester les plus forts à l'égard des Turcs ! — Heureusement que les bons musulmans ont pour se consoler le verset 23 du chapitre xxxi du Coran ainsi conçu : « Nous les « ferons jouir pendant quelque « temps, puis nous les contrain- « drons à subir un rude supplice. »

La date ci-contre répond au mois de mai 1740.

L'expression la bien gardée est commune à toutes les capitales musulmanes. Le Caire s'appelle aussi El Mahhroussa (la bien gardée) parce que, disent les Égyptiens, elles contient les tombeaux de si saints personnages, que la ville est gardée par leur seule protection.