DEUXIEME PARTIE
Pour compléter notre citation des textes aujourd'hui en vigueur dans l'empire ottoman et qui forment la base des droits et privilèges des Européens en ce pays, nous allons reproduire les traités français de commerce de 1838 et de 1861 qui font partie intégrante des capitulations françaises. Nous suivrons la forme adoptée par nous pour les capitulations de 1740 qui nous paraît la plus claire et la plus pratique.
Texte du traité du 25 novembre
Pendant la longue alliance qui a heureusement subsisté entre la France et la 'Sublime Porte, des capitulations obtenues de la Porte et des traités conclus entre les deux puisances ont réglé le taux des droits payables sur les marchandises exportées de Turquie, comme sur celles importées dans les domaines du Grand Seigneur, et ont établi et consacré les droits, privilèges,, immunités et obligations des marchands français trafiquant ou résidant dans l'étendue de l'empire ottoman. Cependant, depuis l'époque où les capitulations ont été revisées pour la dernière fois, des changements de différente nature sont survenus y tant dans l'administration intérieure de l'empire turc que dans ses relations extérieures avec les autres puissances, et S. M. le roi des Français et S, H. le sultan sont convenus de régler de nouveau, par un acte spécial et additionnel, les rapports commerciaux de leurs sujets, le tout dans le but d'augmenter le commerce entre leurs États respectifs, comme dans celui de faciliter davantage l'échange des produits de l'un des deux pays avec ceux de l'autre.
A cet effet ils ont nommé pour leurs plénipotentiaires, etc.
Observations, Coïncidences et modifications.
Les cliangements survenus en Turquie depuis 1740, visés par le préambule ci-contre, sont la destruction des janissaires en 1826, la réforme sociale et militaire qui s'en est suivie, les tentatives faites par le sultan pour diminuer l'autorité du mufti et des ulémas, dont les janissaires étaient les plus ferme?
appuis, l'affranchissement de la Grèce, la décadence gravement accentuée de l'empire, l'intervention morale et matérielle de la Russie, enfin la nécessité de sortir de plus en plus de l'isolement et de l'immobilité résultant de la loi du Coran, pour pouvoir résister aux attaques sans cesse renaissantes de vassaux trop puissants, aux convoitises trop apparentes d'un voisin formidable.
Article 1".
Tous les droits, privilèges et Confirmation des anciens traités
immunités qui ont été conférés aux sujets et aux bâtiments français par les capitulations et les traités existants, sont confirmés aujourd'hui et pour toujours, à l'exception de ceux qui vont être spécialement modifiés par la présente convention ; et il est en outre expressément entendu que tous les droits, privilèges et immunités que la Sublime Porte accorde aujourd'hui et pour toujours à l'avenir aux bâtiments et aux sujets de toute autre puissance étrangère, seront également accordés aux sujets et aux bâtiments français, qui en auront de droit l'exercice et la jouissance.
et capitulations. Droit au traitement de la nation la plus favorisée pour le présent et pour l'avenir.
Les sujets de S. M. le roi des Français, ou leurs ayant cause, pourront acheter dans toutes les parties de l'empire ottoman, soit qu'ils veuillent en faire le commerce à l'intérieur, soit qu'ils se proposent de les exporter, tous les articles, sans exception, provenant du sol ou de l'industrie de ce pays.
La Sublime Porte s'engage formellement à abolir tous les monopoles qui frappent les produits de l'agriculture et les autres productions quelconques de son territoire ; comme aussi elle renonce à l'usage des teskérés demandés à l'autorité locale pour l'achat de ces marchandises, ou pour les transporter d'un lieu à l'autre, quand elles étaient achetées. Toute tenta-
Ce premier paragraphe consacre la liberté commerciale la plus absolue tant pour l'importation que pour l'exportation. L'article 2 du traité anglais de 1838 dit : « Tout article, sans exception, appartenant aux productions ou aux produits naturels et manufacturés du pays. »
L'abolition des monopoles, dont il est question dans ce second paragraphe, ne fut pas concédée à titre gratuit par la Turquie, mais en échange d'une surtaxe de neuf pour cent sur tous les produits ottomans à exporter (voir l'article 4 ci-dessous). Bien que ce droit ait été réduit plus tard, il n'en reste pas moins acquis que l'abandon des monopoles a été acheté par les puissances moyennant leur consente-
tive qui sera faite par une autorité quelconque pour forcer les sujets français à se pourvoir d'un semblable permis ou teskéré sera considérée comme une infraction aux traités, et la Sublime Porte punira immédiatement avec sévérité tous les vizira ou autres fonctionnaires auxquels on aurait une pareille infraction à reprocher, et elle indemnisera les sujets français des pertes ou vexations dont ils pourront prouver qu'ils ont eu à souffrir.
Article 3.
Les marchands français ou leurs ayant cause qui achèteront un objet quelconque, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'empire ottoman, payeront, lors de Tachât ou de la vente, les mêmes droits qui sont payés, dans les circonstances analogues, par les su-
ment à une surtaxe fort onéreuse.
Les îeskérès (permis) et les taxes y afférentes supprimées ci-contre à la charge des Européens répondaient : 1° au droit de patente ; 2" à une sorte de droit de transit. La preuve en résulte non-seulement du texte ci-contre, mais aussi d'un passage de l'article 3 du traité russe de 1838 qui dit : « sans que lesdites marchandises soient passibles, ni pour l'acheteur ni pour le vendeur, d'aucune charge ou droit de teskéré, meurouriê, biclaat, ihtissal et autres semblables. »
Le meurourié veut dire déplacement et répond au droit de transit, au droit de transporter les marchandises d'un point à un autre.
Le bidaat veut dire nouveauté, innovation; c'était une surtaxe de un et demi pour cent qui frappait les marchandises importées à Gonstantinople comme une sorte de surtaxe extraordinaire répondant à nos décimes de guerre, etc.
h'ihtissal, par sa valeur en turc, indique un droit de recouvrement.
Toutes ces taxes sont donc abolies par l'article ci-dessus, sous la sanction de pénalités sévères contre les contrevenants.
Pour apprécier la valeur et la nature des droits édictés à la charge des Français qui se livrent en Turquie au commerce intérieur, il est nécessaire d'examiner les stipulations analogues des traités faits avec les autres puissances européennes par la Sublime Porte.
L'article 3 du traité anglais de 1861 dit : « pa3^eront lors de l'achat et
jets musulmans, ou par les rayas les plus favorisés parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur.
Article 4.
Tout article, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, acheté pour l'exportation, sera transporté , libre de toute espèce de charge et de droits, à un lieu convenable d'embarquement, par les négociants français ou leurs ayant cause. Arrivé là, il payera à son entrée un droit fixe de neuf pour cent de sa valeur, en remplacement des anciens droits de commerce intérieur supprimés par la présente convention. A sa sortie, il payera le droit de trois pour cent anciennement établi, et qui demeurera subsistant. Il est toutefois bien entendu que tout article acheté au lieu d'embarquement pour l'exportation et qui aura déjà payé, à son entrée, le droit intérieur, ne sera plus soumis qu'au seul droit primitif de trois pour cent.
de la vente de cet objet et pour toute espèce d'opération commerciale y relative, les mêmes droits, etc. »
Les traités russe et autrichien de 1861 sont la copie textuelle pour ce passage du traité anglais. Donc les droits réservés à la Turquie par l'article ci-contre sont les droits qui se perçoivent des sujets ottomans les plus favorisés, pour l'achat, la vente, et pour toute autre opération commerciale relative a^ix; objets produits de la Turquie, achetés et revendus à l'intérieur. D'où il suit que les droits dont il s'agit sont des droits de mutation, c'està-dire de courtage, qui seraient payés dans les circonstances analogues^ d'achat, de vente, etc., par les sujets ottomans.
Cet article consacre la suppression de toutes les taxes ou douanes intérieures. Il ne réserve que le seul droit d'exportation. Les chiffres de ce droit ayant été modifiés en 1861, nous ne nous y arrêterons pas ici.
Tous les autres articles du traité de 1838 ayant été reproduits ou modifiés dans le traité du 29 avril 1861, nous arrêtons nos citations du traité de 1838 et commençons ledit traité de 1861 dont toutes les dispositions sont encore aujourd'hui exécutoires.
