TROISIÈME PARTIE

Traité de Commerce du 29 avril Observations, Coïncidences et

1861. Modifications.

Au nom de Dieu Tout-Puissant.

S. M. I. le sultan et S. M. l'empereur des Français, voulant donner, par un acte spécial et additionnel, une nouvelle extension aux relations heureusement établies entre leurs États par le traité de commerce du 25 novembre 1838, ont, à l'effet d'atteindre ce but, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir, etc.

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Article 1".

Reproduction textuelle de l'article l" du traité de 1838 (page 100 du présent).

Article 2.

Reproduction textuelle et confirmation spéciale de l'article 2 du traité de 1838 (page 101 du préisent).

Article 3.

Reproduction textuelle de l'ar-

ticle 3 du traité de 1838 (page 102 du présent).

Article 4.

Tout article produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, acheté pour l'exportation, sera transporté libre de toute espèce de charge et de tous droits à un lieu convenable d'embarquement, par les négociants français ou leurs aj^ant cause.

Arrivé là, il payera un droit unique de huit pour cent de la valeur à l'échelle, lequel sera abaissé chaque année de un pour cent jusqu'à ce qu'il ait été réduit à une taxe fixe et définitive de un pour cent, destinée à couvrir les frais généraux d'administration et de surveillance.

Tout article acheté au lieu d'embarquement et qui aura déjà acquitté le droit d'exportation, ne sera naturellement pas soumis au droit d'exportation, si même il a chan"-é de mains.

De cet article il résulte qu'aujourd'hui les produits originaires de Turquie ne sont passibles que de un pour cent de droit d'exportation.

Article 5.

Tout article produit du sol ou de l'industrie de la France et de ses dépendances et toutes marchandises, de quelque espèce qu'elles soient, embarquées sur des bâtiments français et étant la propriété de sujets français, seront admis, comme antérieurement, dans toutes les parties de l'empire ottoman, sans aucune exception, moyennant un droit unique et fixe de huit pour

Fixation du droit de douane pour rimportation à huit pour cent ad valorem, valeur calculée au lieu de débarquement.

cent calculée sur la valeur de ces articles à l'échelle et payable au moment du débarquement s'ils arrivent par mer ou au premier bureau de douane s'ils arrivent par voie de terre.

Si ces marchandises, après avoir acquitté le droit de huit pour cent, sont vendues soit au lieu d'arrivée, soit à l'intérieur du pays, il ne sera plus exigé aucun droit, ni du vendeur, ni de l'acheteur. Mais si, n'étant pas vendues pour la consommation de la Turquie, elles étaient réexportées dans l'espace de six mois, elles seraient considérées comme marchandises de transit et traitées comme il est dit ci-dessous à l'article 8. L'administration serait, dans ce cas, tenue de restituer immédiatement au négociant qui fournirait la preuve que le droit de huit pour cent a été acquitté, la différence entre ce droit d'importation et celui du transit spécilié à l'article précité.

Article 6.

Il est entendu que les articles d'importation étrangère destinés aux Principautés-Unies de Moldo- Valachie et à celle de Servie et traversant les autres parties de l'empire ottoman, n'acquitteront le droit de douane qu'à leur arrivée dans ces Principautés, et réciproquement, que les marchandises d'importation étrangère traversant ces Principautés pour se rendre dans les autres parties do l'empire ottoman, ne devront acquitter les

Réserve pour la Moldavie, la Valachie et la Servie, au profit de leurs douanes provinciales, des droits afférents aux marchandises importées pour la consommation de ces provinces.

droits de douane qu'au premier bureau de douane administré directement par la Porte.

Il en sera de même pour les produits du sol ou de l'industrie de ces principautés, aussi bien que pour ceux du reste de l'empire ottoman destinés à l'exportation qui devront payer les droits de douane, les premiers entre les mains de l'administration douanière de ces principautés, et les derniers au fisc ottoman ;

Dételle sorte que les droits d'importation et d'exportation ne pourront, en tous cas, être perçus qu'une seule fois.

Article 7.

Aucun droit quelconque ne sera prélevé sur les marchandises, produits du sol ou de l'industrie de la France et de ses dépendances, ni sur les marchandises provenant du sol ou de l'industrie de tout autre pays étranger, quand ces deux sortes de marchandises, embarquées sur des bâtiments français, appartenant à des sujets français, passeront les détroits des Dardanelles, du Bosphore ou de la mer Noire, soit que ces marchandises traversent ces détroits sur les bâtiments qui les ont apportées, ou qu'elles soient transbordées sur d'autres bâtiments, ou que, vendues pour l'exportation, elles soient, pour un temps limité, déposées à terre pour être mises à bord d'autres bâtiments et continuer leur voyage.

Dans ce dernier cas, les mar-

Suppression de toute taxe au passage des Dardanelles et du Bosphore.

Droit d'entreposer des marchandises sans aucune charge.

Obligation d'accepter des mar-

chandises devraient, à Constantinople, être déposées dans les magasins de la douane dits de transit, et, partout où il n'y aurait pas d'entrepôt, sous la surveillance de l'administration de la douane.

chandises en entrepôt, même où il n'y a pas de magasins spéciaux à ce destinés.

Article 8.

La Sublime Porte désirant accorder des facilités au transit par terre au moyen de concessions graduelles, il a été décidé que le droit de trois pour cent prélevé jusqu'à ce jour sur les marchandises importées en Turquie pour être expédiées dans d'autres pays, sera réduit à deux pour cent dès aujourd'hui, et à une taxe fixe et définitive de un pour cent au bout de la huitième année.

La Sublime Porte déclare, en même temps, se réserver le droit d'établir, par un règlement spécial, les garanties à prendre pour empêcher la fraude.

Droit de transit par terre fixé à 1 p. 0/0.

Article 9.

Les sujets français ou leurs ayant cause, se livrant au commerce des articles produits du sol ou de l'industrie des pays étrangers, acquitteront les mêmes taxes et jouiront des mêmes droits que les sujets étrangers trafiquant des marchandises provenant de leur propre pays.

Article 10.

Par exception aux stipulations

de l'art. 5, le tabac, sous toutes ses formes, et le sel cessent d'être compris au nombre des marchandises que les sujets français ont la faculté d'importer en Turquie; en conséquence, les sujets français ou leurs ayant cause, qui achèteront ou vendront du sel ou du tabac pour la consommation de la Turquie, seront soumis aux mêmes règlements, et acquitteront les mêmes droits que les sujets ottomans les plus favorisés parmi ceux qui se livrent au commerce de ces deux articles. Gomme compensation de cette restriction, aucune taxe quelconque ne sera perçue, à l'avenir, sur les mêmes produits exportés de la Turquie par des sujets français.

Les qualités de tabac et de sel qui seront exportées par les sujets français ou leurs ayant cause devront être déclarées à l'administration des douanes qui conservera, comme par le passé, son droit de surveillance sur l'exportation de ces produits, sans que, pour cela, elle puisse prétendre à aucune rétribution, soit à titre d'enregistrement, soit à toute autre titre.

Article 11.

Les sujets français ne pourront, non plus, dorénavant, importer ni canons, ni poudre, ni armes, ni munitions de guerre. Le commerce de ces divers articles reste sous la surveillance immédiate et spéciale du gouvernement ottoman , qui conserve le droit de le réglementer.

Ne sont pas compris dans les restrictions précédentes, les fusils de chasse, les pistolets et les armes de luxe.

Article 12.

Les firmans exigés des bâtiments marchands français, à leur passage dans les Dardanelles etle Bosphore, leur seront délivrés de manière à leur occasionner le moins de retard possible.

Traité anglais de 1861, art. 15 :

« Ne sont pas compris dans les restrictions du présent article, les fusils de chasse, les pistolets, les armes de luxe, ainsi qu'une petite quantité de poudre de chasse réservée à l'usage privé. »

Article 13.

Les capitaines des bâtiments de commerce français ayant des marchandises à destination de l'empire ottoman, seront tenus de déposer à la douane, à peine arrivés au port de débarquement, une copie légalisée de leur manifeste.

Le traité anglais dit « copie exacte » au lieu de copie légalisée, ce qui dispense les Français des frais et de la formalité de la légalisalion.

Les marchandises introduites en contrebande seront frappées de confiscation au profit du Trésor ottoman; lorsque la fraude aura été dûment constatée, procès-verbal du délit de contrebande sera dressé et communiqué à l'autorité consulaire, dont dépendra le sujet éti"anger auquel appartiendra la marchandise confisquée.

D'après l'article 18 du traité anglais, la confiscation ne peut être prononcée qu'après communication, aux autorités consulaires, d'un rapport ou procès-verbal du fait de contrebande allégué, et la preuve légalement et dûment faite de la fraude.

Article 15.

Toutes les marchandises, pro-

duits du sol de l'empire ottoman, importées en France par des bâtiments ottomans , seront traitées comme les produits similaires |des nations les plus favorisées.

Article 16,

11 demeure entendu que le gouvernement de Sa Majesté l'empereur des Français ne prétend, par aucun des articles du présent traité , stipuler au delà du sens naturel et précis des termes employés, ni entraver en aucune manière le gouvernement de Sa Majesté Impériale le sultan, dans ses droits d'administration intérieure, en tant, toutefois, que ces droits no porteront pas une atteinte manifeste aux stipulations des anciens traités, et aux privilèges accordés par le présent traité aux sujets français et à leurs propriétés.

Article 17.

Le présent traité sera valable pour vingt-huit ans; toutefois, chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté de proposer, au bout de la quatorzième et vingt et unième années, les modifications que l'expérience aurait suggérées.

Le présent traité sera exécutoire dans toutes les provinces de l'empire ottoman, c'est-à-dire dans les possessions de Sa Majesté Impé-

rialele sultan situées en Europe et Asie, en Egypte et dans les autres parties de l'Afrique appartenant à la Sublime Porte, en Servie et dans les principautés unies de Moldavie et de Valachie.

La Sublime Porte déclare ne point s'opposer à ce que les autres puissances étrangères cherchent à faire jouir leur commerce des stipulations contenues dans le présent traité.

Les hautes parties contractantes sont convenues de nommer conjointement des commissaires pour établir le tarif de douane à percevoir conformément aux stipulations du présent traité, tant sur les marchandises de toute espèce provenant du sol, de l'agriculture et de l'industrie de la France et de ses dépendances, et importées par les sujets français dans les Etats de S. M. I. le sultan, que sur les articles de toute sorte produits du sol, de l'agriculture et de l'industrie de la Turquie, que les commerçants français et leurs agents achètent dans toutes les parties de l'empire ottoman pour les transporter soit en France, soit en d'autres pays.

Le nouveau tarif établi restera en vigueur pendant sept ans, à partir du I" octobre 1861.

Chacune des hautes parties contractantes aura droit, un an avant l'expiration de ce terme, d'en demander la révision. Mais si à cette époque ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté , le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres

Un paragraphe spécial du tarif du 5 décembre 1801, délibéré conformément à l'article ci-contre , établit que pour les marchandises non tarifées et laissées ad valorem, c'est-à-dire à la valeur de ces marchandises vendues en gros dans le port de débarquement, cette valeur sera diminuée de 10 0/0 du prix de vente en gros, et que le droit do douane ne sera perçu que sur le chiffre restant , cette diminution étant opérée. De plus, il est dit qu'en cas de désaccord sur l'estimation entre les agents de la douane et les négociants, ceux-ci pourront payer la douane en nature.

années à dater du jour où la première période aura été accomplie, et il en sera de même à la fin de chaque période successive de sept années.

Article 18.

Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Constantinople dans l'espace de deux mois, ou plus tôt, si faire se peut, et il sera mis à exécution à partir du 1" octobre 1861.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Constantinople, le 29 du mois d'avril de l'an 18G1.

Signé : Aali,

Lavalette.