PRIVILEGES ET IMMUNITES DIPLOMA.TIQUES ET CONSULAIRES

1° Droit de préséance reconnu aux ambassadeurs de France sur les ambassadeurs des autres puissances (1740 — 17, 44). Pages 45 et 64.

2^ Droit de préséance reconnu aux consuls de France dans les échelles, sur les consuls des autres nations (1740 — 18). Pag'.46.

3° Droit exclusif aux agents français de protéger les évêques et les religieux catholiques (1740 — 32). Page 56.

4*^ Droits pour les ambassadeurs et consuls de France de proléger les personnes et les biens des Européens (même ennemis de la Turquie), voyageant et commerçant sous la bannière de France (1740—32, 38). Pages 56 et'ôO.

5" Droit pour l'ambassadeur de France d'avoir 15 domestiques rayas exempts d'impôts (1740 — 47). Page 65.

6° Droit d'arborer le pavillon national sur les habitations consulaires (1740— 49). Page 66.

7° Inviolabilité des personnes des consuls et de leursdomiciles ; défense de les traduire en justice et de sceller leurs maisons, même pour dettes légitimes (1740 — 16, 48). Page 44 et 66.

8° Exemption pour les consuls, dans les échelles^ des impôts arbitraires (1740 — 25). Page 51.

9'' Droit pour les ambassadeurs et les consuls de choisir leurs interprètes; défense aux autorités locales de leur imposer des drogmans (1740 — 45). Page 65.

lO*' Exemption pour les interprètes du droit de kharatch et des impôts arbitraires (1740 — 13). Page 40.

11° Extension aux interprètes des privilèges reconnus aux agents diplomatiques et consulaires (1740 — 43). Page 63.

12'' Défense aux autorités locales de réprimander et d'emprisonner les interprètes vraiment français (1740 — 46). Pag. 65.

13° Droit pour la France de remplacer, à son gré, les consuls de France dans les échelles (1740 — 25). Page 51.

14° Droits pour les ambassadeurs et les consuls de délivrer des passe-ports valables en Turquie (1740 — 63). Page 77.

\b^ Droits pour les ambassadeurs et les consuls de France de choisir tels janissaires que les agents français voudront; obligation aux officiers des milices de protéger les janissaires choisis (1740 — 50). Page 66.

16° Exemption pour les ambassadeurs et les consuls du droit de douane et de hadj sur les provisions, etc., qu'ils font venir pour leur usage (1740 — 18). Page 46.

17° Et, exemption de tous droits sur les raisins et les vins que font venir les ambassadeurs, consuls, vice-consuls et interprètes pour leur usage (1740 — 51). Page 67,