DROITS DE JURIDICTION RECONNUS AUX TRIBUNAUX CONSULAIRES

1° Droits pour les tribunaux consulaires de France de connaître exclusivement de tous crimes, délits et contraventions commis par des Français envers desFrançais (1 740 — 15). Pag. 44 .

2° Droits pour les mêmes tribunaux de connaître exclusivement de toutes contestations ou procès civils et commerciaux s'élevant entre Français (1740 — 2Q>). Page 53.

3° Droit pour les Français et protégés français de n'être jugés en matière de simple police, de police correctionnelle et criminelle que par les tribunaux français, quelle que soit la nationalité des victimes des contraventions, délits et crimes (Amérique, 1830 — 4; Belgique, 1838 — 8; villes hanséatiques, 1839 — 8; règlement égyptien de Saïd-Pacha, 1857 — 47, 48,52). Pages 79, 80 et 81.

4° Droits pour les mêmes Français et protégés de n'être jugés que par les tribunaux consulaires de France, lorsque les Français sont défendeurs, en matière civile et commerciale, contre des sujets ottomans (Autriche, 1718 — 5). Page 52.

5*^ Droits pour les consuls seuls de punir leurs drogmans (1740 — 46). Page 65.

6^ Droits pour les Français et les autres Européens de ne pas accepter les tribunaux locaux pour juger les contestations civiles et commerciales qui s'élèvent entre Européens de nationalités différentes (1740 — 52). Page 68.

Droit pour les Français demandeurs devant les tribunaux locaux de n'êtrejugés qu'en présence du drogman de leur consulat (1740 — 26). Page 51.

8° Droit pour les consuls de France de recueillir et administrer les successions des Français décédés en Turquie (1730 — 22). Page 48.

9<^ Compétence exclusive des consuls pour signifier aux Français les actes d'appel d'un sujet local contre un jugement rendu par l'autorité ottomane (1740 — 71). Page 86.

10*^ Et compétence exclusive des consuls pour désigner les navires français en cas de réquisition de l'autorité locale (1740 — 80). Page 93.

SEULS CAS PREVUS POUR LA COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION LOCALE SUR LES EUROPÉENS.

1*^ Compétence des tribunaux ottomans pour juger les Européens J^m«nc/ei(r5 contre un sujet ottoman (1740 — 2Q). Pag. 48.

2^ Compétence exclusive du divan impérial de Constantinople. pour connaître des procès excédant 4,000 aspres, dans lesquels un Européen serait intéressé (1740 — 41^ 69). Page61 et 85.

3*^ Compétence exclusive du même divan pour réviser les procès dans lesquels un Européen serait intéressé (1740 — 71). Page 87.

4*^ Compétence exclusive du même divan pour les contestations s' élevant sur \di possession des églises et des couvents catholiques (1740 — 33). Page 58.

5° Et compétence des administrations locales pour enregistrer les actes et conventions de commerce entre Européens et Turcs (1740 — 23). Page 48.