LA CONVENTION DU 10 NOVEMBRE

Pour cette pièce, comme pour celles que nous avons citées ou que nous aurons à citer textuellement, nous croyons faciliter l'examen en piettant d'un côté le texte officiel et en regard nos observations ^

Convention du 10 novembre 1874

Le dix novembre mil huit cent soixante-quatorze, Son Excellence Chérif-Paclia, ministre de la justice de Son Altesse le khédive, et M. le marquis de Cazaux, agent et consul général de France, agissant par ordre et cVaprès les insiruclions de leurs gouvernements respectifs, ayant eu une dernière conférence pour arriver à une entente définitive sur les conditions auxquelles le gouvernement français adhérerait à la réforme judiciaire en Egypte, sont convenus de ce qui suit :

1° Les accusations de banqueroute frauduleuse, dont il s'agit à l'article 8, alinéa g, titre second du règlement organique, continueront, comme par le passé, à être de la compétence de la juridiction de l'inculpé.

Observations.

Nous ne relèverons de ce préambule que les expressions soulignées par nous, qui établissent ce que nous avons avancé, que M. le marquis de Cazaux n'a agi dans cette convention que d'après les instructions qu'il avait reçues du gouvernement français.

Il s'agit d'une des réserves faites par les commissaires français à Constantinople. Cet article n'est du reste que la conséquence forcée du non-abandon par la France de la juridiction pénale en dehors des crimes et délits commis contre des

1. Nous empruntons au Journal officiel le texte de la Convention du 10 novembre 1874, celui de l'exposé des motifs, de M. le duc Decazes, et celui du règlement d'organisation judiciaire.

2" Pour le choix des juges do première instance, le gouvernement égyptien s'adressera au ministère de la justice en France, dans la forme prévue pour la nomination des conseillers de la cour d'appel, et le magistrat ainsi désigné sera placé de préférence auprès du tribunal du Caire.

oificiers de justice dans l'exercice de leurs fonctions.

Tout d'abord on se demande pourquoi on dit « le choix des juges de première instance » lorsqu'il ne s'agit que d'un seui juge à nommer. Mais ce qui doit surprendre le plus, c'est que la F'rance, qui vient en seconde ligne par l'importance du nombre de ses nationaux en Egypte, ne fournirait quun juge de première instance pour des tribunaux multiples appelés à juger des Français à Alexandrie, au Caire, à Zagazig, tribunaux qui seraient sans doute composés de plusieurs chambres. Et la surprise devient de la stupéfaction lorsqu'on apprend que le gouvernement égyptien a exigé, et que les puissances ont accepté, que tous les juges européens de première instance, sauf un qui serait français, seraient choisis en dehors des sept grandes puissances représentées a la commission internationale de 1809 ! Cette exigence aurait pour effet de remettre le jugement des causes françaises entre les mains déjuges appartenant à des nations n'ayant pas ou peu de nationaux en Egypte, et dans un pays où les plus confiants recherchent de sérieuses garanties, on se demande légitimement quel a pu être le but secret du gouvernement égyptien, quelle serait l'étendue des conséquences regrettables de l'application d'un semblable système.

Si on examine la portée de l'avantage résultant pour les Français d'avoir un juge de leur nation au

3" Un des membres du ministère public sera choisi dans la magistrature française et il est expressément entendu que si une seconde chambre était créée dans l'un des tribunaux du Caire ou de Zagazig, et si, par conséquent, le personnel du parquet venait à être augmenté, un autre membre du ministère public serait également choisi parmi les magistrats français.

4° En ce qui touche la révision des codes égyptiens, l'agent et consul général de France adresser^ à S. E. Chérif-Pacha, dans un délai de quinze jours, à partir du moment où le cabinet français aura

tribunal du Caire, il est facile de remarquer qu^elle est absolument nulle : les tribunaux de première instance devant être formés de cinq juges dont deux égyptiens et trois européens, le juge français pourrait se trouver en opposition avec les deux juges indigènes opposés aux intérêts français, et les deux juges européens étrangers et peutêtre hostiles à notre nation, d'où suit que Tavantage assuré par cet article n'est d'aucune valeur.

Remarquons en outre que la préférence donnée au Caire pour faire siéger l'unique juge français de première instance, ne saurait aucunement se justifier, et que la seule conséquence certaine qui en résulterait serait de faire subir à un magistrat français l'insupportable chaleur qui accable les Européens qui passent l'été au Caire.

Nous cherchons en vain quelle importance peut avoir la stipulation ci-contre, le ministère public ne jugeant pas les causes, et le seul magistrat français qui en fera partie pouvant ne pas être attaché à un tribunal ou à une chambre devant laquelle viendront des causes françaises, car on n'indique ni le tribunal où il exercera ses fonctions, ni l'obligation de sa présence lorsque des intérêts français seront en cause.

On a déjà fait remarquer ce qu'a d'extraordinaire cette prétention de désigner en çumze jours les modifications à apporter à toute une législation reconnue imparfaite et contenant des contradictions. On

notifié son approbation au gouvernement égyptien, une note qui signalera les points de détail à éclaircir dans la rédaction et l'économie de la nouvelle législation et qui proposera les modifications utiles pour en faire disparaître les contradictions.

5" La réserve relative au statut personnel omise dans l'article 7 du règlement organique sera rétablie dans le texte de ce rèp-lement.

ô° En ce qui touche la composition des chambres, le gouvernement français ayant demandé que , l'un des magistrats chargés déjuger une affaire européenne, fût autant que possible de la nationalité de la partie en cause, le gouvernement s'est engagé à appeler sur ce point l'attention de la nouvelle magistrature, chargée do régler seule l'organisation de son service. La même réponse a été faite au gou-

s'étonne d'autant plus lorsqu'on sait qu'un semblable engagement a été signé par un diplomate docteur en droit, et qui s'en vante. Nous parlerons de ces codes dans un paragraphe spécial ; faisons seulement remarquer ici que les points à signaler seraient des points de détail, bien que cependant il y ait des contradictions à faire disparaître qui doivent toucher le fond. Ajoutons que le consul-juge français d'Alexandrie s'est morfondu à reviser ces soi-disant codes que quinze ans de travaux de jurisconsultes sérieux pourraient à peine rendre acceptables et pratiques.

Les questions intéressant le statut personnel des musulmans étant réservées à la compétence àxiCadi, la conséquence naturelle de cette réserve était que les questions touchant au statut personnel des Français devaient être maintenues à leurs tribunaux nationaux. Au surplus, les codes égyptiens sont muets sur les questions d'état civil, et le statut personnel des musulmans est encore renfermé dans le texte nuageux et si contradictoire du Coran.

Cette stipulation ne constitue qu'une promesse, mais n'assure aucun droit; donc elle n'a aucune importance utile. Au surplus, la promesse serait-elle tenue qu'elle rentrerait dans les conséquences déduites à propos de l'article 2 cidessus, en sorte que ce serait là encore un avantage généralement stérile.

vernement austro- hongrois, qui avait exprime le même désir.

7" Les immunités, les privilèges, les prérogatives et les exemptions dont les consulats étrangers, ainsi que les fonctionnaires qui dépendent d'eux, jouissent en vertu des usages diplomatiques et des traités en vigueur restent maintenus dans leur intégrité; en conséquence, les agents et consuls généraux, les consuls et vice-consuls, leurs familles et toutes les personnes attachées à leur service, ne seront pas justiciables des nouveaux tribunaux, et la nouvelle législation ne sera applicable ni a leurs personnes NI A LEURS maisons d'hABITA-

TiON. La même réserve est expressément stipulée en faveur des établissements catholiques, soit religieux, soit d'enseignement, placés sous le protectorat de la France.

8° Il est entendu que les nouvelles lois et la nouvelle organisation judiciaire n'auront pas d'effet rétroactif, conformément au principe inscrit dans le code civil égyptien.

9" Les réclamations déjà pendantes entre le gouvernement égyptien seront soumises à une com-

Quello preuve plus claire pourrait-on donner des dangers que ferait courir aux Français l'acceptation des projets égyptiens, que ces réserves si étendues, si positives en faveur de certaines catégories de nos compatriotes, de certains protégés de la France et même des sujets ottomans employés au service des agents consulaires et des fonctionnaires des consulats?

Les inconvénients d'être justiciable des nouveaux tribunaux, d'être soumis à la nouvelle législation, sont assez grands, assez connus, assez inéluctables, pour qu'il soit nécessaire d'en exonérer la personne du portier arabe d'un consulat, la masure en terre qui est sa maison d^ habitation et où grouillent ses enfants à demi nus, et on oserait exposer à ces dangers les personnes de dixsept mille Français, les habitations de toute une colonie honnête , prospère et laborieuse, voilà ce que nous ne saurions admettre, voilà ce qui ne saurait être admissible. Énoncer de pareilles anomalies, de pareilles inconséquences, n'est-ce pas en faire justice ?

Le gouvernement français ne pouvait, en Egypte, faire l'abandon d'un principe qui est une des bases de notre législation, et qui n'est qu'une application de la plus pure équité, « commune à toutes les législations du monde civilisé. »

Pour se rendre compte de la portée de cet article il est nécessaire de rappeler que les réclamations

mission composée de trois magistrats de la cour d'appel, choisis d'accord par les deux gouvernements. Cette commission décidera souverainement et sans appel ; elle établira elle-même les formes de la procédure à suivre.

pendantes sont très-nombreuses aux consulats de Finance en Egypte, qu'elles ont ensemble une importance considérable, et que, de leur règlement, dépend la fortune de plusieurs centaines de familles françaises, de plusieurs milliers de commerçants européens en Levant et même en Europe ; que le plus grand nombre de ces réclamations sont contre le gouvernement égyptien, les diverses administrations gouvernementales dii paj'S, les daïrahs (administrations des biens privés) du khédive, des princes de sa famille et des hauts fonctionnaires de l'Egypte.

Que la plupart de ces réclamations résultent d'inexécution de contrats, de dénis de justice, de violences à la charge des fonctionnaires et des administrations locales.

Qu'enfin ce sont ces réclamations, poursuivies aujourd'hui par la voie diplomatique, qui ont été un des motifs déterminants du gouvernement égyptien pour demander de nouveaux tribunaux, desquels il espère, sans doute, obtenir des sentences moins onéreuses pour ses finances, moins désagréables pour son amour-propre.

Ceci dit, on comprendra l'importance qu'a pour tous le règlement de ces réclamations. Par l'article qui nous occupe, le gouvernement français les abandonne à un arbitrage de trois magistrats au choix exclusif du gouvernement égyptien, généralement partie en cause.

Et en effet, les magistrats de la cour d'appel devant, d'après l'arti-

100 Ces mêmes réclamations pourront toutefois, si les intéressés le préfèrent, être portées devant une chambre spéciale en première instance et une autre chambre spéciale en appel, composées de magistrats appartenant les uns aux tribunaux, les autres à la cour, et constituées conformément aux dispositions déjà convenues entre le gouvernement égyptien et celui d'Autriche-Hongrie et quelques autres puissances. Ces deux chambres, bien que jugeant d'après les

cie 5 du règlement organique rapporté ci-après, page 198, être au choix ei;clusif du gouvernement èf/yptien, le choix postérieur qui serait fait par les deux gouvernements ne pourrait porter que sur des personnes préalablement choisies par le gouvernement égyptien ; donc les réclamations pendantes des Français seraient soumises au jugement définitif et sans appel de trois arbitres du choix de l'une des parties en cause, ce qui, dans aucun pays du monde, ne saurait être admis comme équitable, ni sans danger. Donc, aussi, l'article qui nous occupe est de tous points inacceptable.

La faculté réservée à la commission arbitrale de régler, d'établir elle-même les formes de la procédure à suivre, l'absence d'un délai fixé d'avance pour rendre les jugements, laisseraient, au surplus, la possibilité de recourir à des expédients capables de suspendre entièrement l'efi'et de la stipulation de l'article ci-contre.

S'il était possible d'admettre que les réclamants français accepteraient bénévolement une juridiction et des tribunaux qu'on a d'avance jugés indignes de connaître des intérêts des domestiques des consuls et de leurs fonctionnaires subalternes, nous nous demanderions pourquoi ces réclamations françaises devraient être soumises à des chambres spéciales, composées de magistrats dont la désignation serait sans doute réservée au gouvernement égyptien ,

règles de la procédure des nouveaux tribunaux, statueront au fond conformément aux lois et coutumes en vigueur au moment des faits qui qui auront motivé les réclamations.

11° Les affaires qui concernent à la fois des réclamants appartenant à plusieurs nationalités seront

puisque l'article ci-eontre ne fait aucune réserve à ce sujet. La réponse à cette question est facile à faire, si on se pénètre de l'esprit que cette stipulation fait assez ressortir, à savoir que quand il s'agit de réclamations pendantes, c'est-à-dire de procès dans lesquels le khédive ou son gouvernement est partie intéressée, le gouvernement égyptien veut être maître absolu du choix de ses juges. Ici le choix préalable de tous les juges de première instance et d'appel ne lui suffit plus, il faut encore que parmi les magistrats appartenant aux tribunaux et à la cour, il soit fait un triage, il soit formé des chambres spéciales!...

On veut bien concéder que ces chambres spéciales statueraient au fond, « conformément aux lois et coutumes en vigueur au moment des faits qui auront motivé les réclamations. » On rappelle la convention faite avec l'Autriche-Hongrie , mais on se garde bien de nous assurer les avantages accordés à cette puissance pour le règlement des affaires pendantes austroliongroises , on oublie en outre d'ajouter « que ce règlement aura lieu dans les formes observées jusqu'à ce jour. » Mais les réclamations françaises sont si considérables, qu'il faut bien se réserver le plus de faux-fuyants possibles pour en retarder le règlement !

Dans le cas prévu par l'article ci-contre , les réclamations des Français se trouveront à la merci

jugées d'après celui des deux modes qui sera convenu entre leurs consuls généraux respectifs.

12° Le règlement de ces affaires commencera avec l'installation des nouveaux tribunaux et continuera pendant leur fonctionnement.

des consuls généraux, et quel que soit le mode adopté, nous avons vu par les observations qui précèdent, que le règlement définitif de ces réclamations se trouverait à la merci de juges ou d'arbitres soigneusement choisis par le gouvernement égyptien. En outre, en cas de mésaccord entre les consuls généraux des ilationaux divers intéressés dans la même affaire, on ne dit pas qui tranchera le différend, ce qui rendrait l'article le plus souvent inapplicable.

Ainsi le règlement des affaires pendantes ne pourrait commencer qu'avec l'iftstallation des nouveaux tribunaux, ot, comme nous l'avons dit, les formes de la procédure à suivre seraient à la discrétion du gouvernement ég^'ptien, et aucun délai n'est fixé pour rendre jugement dans ces affaires ; nous le répétons, le gouvernement égyptien étant défendeur dans la plupart des réclamations pendantes, on admettra bien avec nous que la plupart de ces réclamations sont fondées et devraient se terminer par une condamnation contre le défendeur; de là l'intérêt majeur, pour ce défendeur si puissant, de faire ses réserves pour retarder le plus possible le moment, désagréable partout, mais si douloureux pour les Orientaux, où il faudra payer en bonnes espèces sonnantes les torts causés aux Européens. L'équité , les habitudes aussi invétérées que connues des autorités égyptiennes eussent exigé que le règlement des affaires pen-

dantes, quelques-unes depuis plus de dix ans, ait lieu préalablement à toute installation des nouveaux tribunaux; nul doute, si la clairvoyance de nos diplomates avait su imposer cette obligation au khédive, que depuis longtemps la ferveur égyptienne pour obtenir une réforme judiciaire se serait singulièrement refroidie.

Simple question :

Si le paragraphe ci-contre n'a pas de n°, serait-ce pour éviter d'employer le n" 1 3 ?

Pour nous, bien que cette futilité puisse avoir une certaine importance comme trait de mœurs orientales , nous laisserons à ceux qui connaissent les usages diplomatiques et les Orientaux le soin d'y répondre.

A la suite de la signature de cette convention dont on connaît maintenant les dangers, M. le ministre des aifaires étrangères la fit déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale, accompagnée du règlement organique si péniblement élaboré, au Caire et à Constantinople, et précédée d'^tw exposé des motifs que nous rapporterons et examinerons tout d'abord, parce que dans cet exposé M. le duc Decazes passe en revue les différentes stipulations des deux actes diplomatiques précités, et que, par suite, cet ordre de matières peut nous éviter des longueurs et des répétitions.