EXPOSÉ DES MOTIFS

Los stipulations consignées dans le présent procès-verbal seront présentées dans le plus bref délai à la ratification des deux gouvernements.

Signé : Chérif, Cazaux.

Texte. Observations.

Le gouvernement vient aujour- Selon M. le duc Decazes, le pro-

d'hui appeler vos délibérations sur un projet de loi portant autorisation de restreindre provisoirement les pouvoirs de juridiction exercés par nos consuls en Egypte, afin de faciliter l'essai d'une réforme des institutions judiciaires dans ce pays. Il se fait en même temps un devoir de communiquer à l'Assemblée les principales pièces diplomatiques qui sont do nature à mettre en lumière les différentes phases de la négociation, ainsi que les intérêts divers que vous aurez à prendre en considération dans vos résolutions. Ces nouveaux documents, qui se suivent depuis le mois de juin 1872, jusqu'en décembre 1874, dispensent le gouvernement d'entrer ici dans l'historique de la discussion qu'il a soutenue pendant deux années consécutives, d'abord de concert avec les autres cabinets, puis seul, quand leur concours lui eut fait défaut, et il croit pouvoir se borner à vous présenter en ce mement les vues générales qui, après avoir dirigé sa conduite, recommandent aujourd'hui à votre approbation l'arrangement soumis à votre examen.

jet de loi présenté a pour but d'autoriser une restriction provisoire? des pouvoirs de juridiction exercés par les consuls de France en Egypte. Ces pouvoirs de juridiction appartiennent à ces consuls, ainsi que nous l'avons vu au chapitre V, § VI, du présent, en vertu de traités conclus entre la France et la Turquie. L'Egypte est un gouvernement général d'une province de la Turquie, et nous savons que s'il est vrai que les traités et les lois turques y sont exécutables, il n'est pas moins vrai que le gouverneur général d'Egypte, bien que devenu khédive, n'a pas le pouvoir, du moins en vertu de tous les firmaris connus, de modifier, en quoi que ce soit, les traités internationaux conclus par les puissances avec l'empire ottoman. C'est cependant une convention signée par le mandataire de S. A. Ismaïl- Pacha qu'on demande à l'Assemblé.e de ratifier, et nulle part on ne prouve, on n'énonce même que le mandant était muni de pouvoirs sufiîsants pour contracter en semblable matière.

Cette observation faite dans le but d'appeler l'attention des jurisconsultes compétents sur l'irrégularité du principe même de l'aflaire qui nous occupe, nous remarquons que le projet proposé à l'acceptation des représentants delaP'rance aurait pour but « de faciliter l'essai d'une réforme des institutions judiciaires » en Egypte : nous avons toujours pensé que les institutions judiciaires d'un pays consistaient

dans l'ensemble des lois et des établissements judiciaires destinés à régir habituellement les rapports légaux, à trancher les différends survenant entre les habitants de ce pays, et, accidentellement seulement, à statuer sur les différends concernant des étrangers. Nous pensons encore que notre manière de voir est conforme à la vérité et aux principes reconnus, et ayant vu par la convention que nous avons examinée, et par le règlement organique qui sera rapporté ci-après, que ces deux pièces ne s'occupent principalement que des rapports judiciaires d'étrangers à l'Egypte, sans apporter la moindre modification aux lois et tribunaux qui régissent les indigènes, nous nous demandons comment M. le duc Decazes a pu croire que l'acceptation du projet de loi « faciliterait l'essai d'une réforme dans les institutions judiciaires de VÈgypte. » D'où nous concluons que la question est aussi mal posée que la validité des stipulations signées du mandataire de S. A. Ismaïl-Pacha reste incertaine.

M. le ministre des affaires étrangères parle des phases de la négociation; nous avons rappelé que cette négociation remonte au moins à 1867, et on ne produit que des documents remontant à 1872 ! Nous croyons que pour indiquer « les intérêts divers que l'Assemblée aura à prendre en considération dans ses résolutions, » il eût été bon de faire une communication de pièces plus complète, et nous espé-

En proposant aux puissances la création de tribunaux nouveaux, le khédive arguait à la fois de Vimperfection des inslilutions judiciaires actuelles de VÈgyple, et de ce qu'il regardait comme des empiétements de la juridiction des consuls sur celle qui appartient, dans les autres provinces de la Turquie, au souverain territorial.

rons bien que l'Assemblée sera de notre avis. Une communication supplémentaire de documents pourrait jeter un jour fort utile sur les causes qui ont fait que la France serait restée seule à négocier, ce qui cependant n'est pas rigoureusement exact, la Grèce n'ayant signé l'acceptation provisoire de la réforme qu'après la France, et d'aucuns même affirrnent que cette acceptation n'aurait eu lieu que sur les instances cl les conseils de la France.

Nous avons toujours été surpris de voir le khédive et son gouvernemeiit arguer de l'imperfection d'institutions qu'ils ont la faculté d'améliorer, et que cependant ils désorganisent déplus en plus, pour se faire attribuer le droit de juridiction sur des étrangers jouissant d'une organisation judiciaire relativement parfaite ; nous nous sommes souvent demandé si cette aggravation bénévole du mal signalé par le vice-roi et ses ministres, aurait pour but d'augmenter la valeur de ce singulier argument, et nous nous étonnons qu'en le citant devant une Assemblée française, on n'ait pas fait ressortir ce qu'il y a d'illogique de relater les imperfections de la justice en Egypte, pour engager cette Assemblée à ratifier un projet qui n'améliorerait aucun des tribunaux de ce pays, à l'usage des indigènes, mais qui dépouillerait les étrangers en Egypte de l'avantage de pouvoir se soustraire, presque toujours, à cette juridiction reconnue

Depuis un demi-siècle, l'Égjpte a subi des transformations profondes; répondant à l'appel de Méhémet-Ali et de ses successeurs, attirée aussi parle régime d'exception dont ils lui offraient le bénéfice, une population nombreuse et entreprenante d'étrangers, venus de tous les pays chrétiens, s'est fixée sur les bords du Nil et a imprimé à l'industrie et au commerce un mouvement qui, en peu d'années, a fait de ce pays l'une des contrées les plus riches du monde. On comprend qu'un système judiciaire, combiné jadis pour la protection de quelques marchands isolés au milieu des populations indigènes, se soit trouvé insufiîsant en présence d'un tel développement de la colonisation et du travail. La pratique journalière et l'initiative éclairée des autorités locales et des consuls étrangers ont suppléé à Y insuffisance des institutions. Ainsi qu'il arrive le plus souvent en pays musulman, la coutume a complété la loi et il s'est formé un corps d'usages,

si imparfaite par le khédive luimême.

Quant aux prétendus empiétements de la juridiction des consuls sur celle du souverain territorial, S. A. Ismaïl-Pacha a voulu désigner l'application' aux difi'érends entre Européens et indigènes de la maxime « actor sequitur forum rei; » mais nous avons vu précédemment (page 117, § IV) que l'application de cette maxime est de droit strict en Egypte et en Turquie.

Les transformations survenues en Egypte depuis un demi-siècle ne sont pas niables, mais les causes n'ont pas été et ne sont pas celles qui ont été indiquées. Ces transformations ont eu pour point de départ l'établissement du gouvernement essentiellement révolutionnaire et mercantile de Méhémet- Ali; révolutionnaire, parce que Méhémet-Ali fut un usurpateur d'abord, et un révolté ensuite ; mercantile, parce qu'après avoir exercé un modeste commerce dans son pays d'origine, le chef de la dynastie actuelle des vice-rois d'Egypte avait contracté l'habitude des affaires commerciales, certaines pratiques d'ordre minutieux, et qu'il avait des besoins qui le forcèrent de porter son attention sur les moyens d'augmenter le revenu, de tirer tout le profit possible de la province si fertile dont il s'était violemment emparé.

De là ses effotrs pour augmenter les produits de l'agriculture des bords du Nil; de là la création de

commentaire nécessaire du texte écrit, ayant à nos yeux la même valeur légale, mais pouvant mieux que lui, suivant les temps et les lieux, être l'objet de modifications consenties d'un commun accord.

canaux d'irrigation permettant de cultiver le sol pendant l'étiage du fleuve, de canaux de navigation qui décimèrent la population égyptienne emploj'ée à les établir; de là aussi ce monopole outré, ces violences pour s'emparer d^ine grande partie du sol égyptien, et ce despotisme pour forcer les propriétaires du surplus à ne cultiver que les produits dont le vice-roi trouvait plus facilement l'écoulementau dehors, car toutes les récoltes devaient être livrées au viceroi qui en fixait arbitrairement le prix. L'obligation de se défendre contre la Turquie pour se maintenir dans le gouvernement dont il s'était si singulièrement investi, imposait à Méhémet-Ali d'attirer à lui l'élément européen, l'élément chrétien, le seul sur lequel il put compter dans une guerre contre le chef des croyants, contre le vicaire du Prophète sur la terre.

Plus tard, les vues ambitieuses du vice-roi, ses guerres en Arabie et en Syrie, devaient l'obliger à continuer ses faveurs aux Européens dont il avait besoin pour ses armées; mais jusque-là Méhémet- Ali n'avait appelé à lui que ceux dont il avait un besoin spécial , c'est-à-dire des soldats, des ingénieurs, des médecins, des pharmaciens et des ouvriers pour ses arsenaux; le véritable élément des colonies européennes en Levant, les commerçants et les industriels, faisaient encore défaut, parce qu'en Egypte il n'y avait qu'un seul commerçant , qu'un seul industriel ,

qu'un seul propriétaire, qui était Méhémet-Ali. Avec un semblable monopole, un semblable système, toute industrie, tout commerce indépendant étaient impossibles pour l'européen; le commerce maritime lui-même devait subir une concurrence redoutable de la part du viceroi qui faisait transporter les produits de son pays en France et en Italie par ses navires de guerre.

Donc ce ne fut pas le bénéfice d'un régime d'exception qui attira sur les bords du Nil « une population nombreuse et entreprenante d'étrangers venus de tous les paj-s chrétiens, » ce fut l'abolition, par les traités de 1838, des monopoles qui frappaient les produits de l'agriculture et de l'industrie ; ce fut le rétablissement d'un régime de droit commun qui permit aux véritables colons de venir se fixer en Egypte, et encore ne fut-ce qu'après que l'intervention européenne eut forcé Méhémet-Ali d'exécuter en Egypte les traités et les lois ottomanes, c'est-à-dire après 1841, que cette immigration put s'accomplir. C'est à cette dernière date que, confiant dans le régime de sécurité que lui assurent les capitulations et non les vice-rois d'Egypte, une population nombreuse d'Européens put venir s'établir en Egypte.

Les premiers successeurs de Méhémet-Ali furent loin de favoriser le développement de ces colonies, et certes, sans les garanties qu'on propose d'abandonner aujourd'hui, Abbas-Pacha aurait bien trouvé moyen de ne conserver en Egypte,

en fait d'Européens, que les quelques centaines d'Anglais résidant alors dans ce pays, et pour lesquels il avait une prédilection encore aujourd'hui inexplicable... Ce ne fut qu'après la mort de ce prince, arrivée en 1854, que les Européens, venus en grand nombre en Lovant à l'occasion de la guerre de Crimée, aidés des bateaux à vapeur, qui avaient rapproché l'Egypte de plusieurs semaines, aidés par l'introduction en Egypte des chemins de fer pour le transport, des machines à vapeur pour les irrigations, purent, au moyen de toutes ces causes réunies, donner au pays un mouvement de progrès matériel qui contribua à faire de l'Egypte « une des plus riches contrées du monde. »

Mais dire que le système judiciaire qui a permis aux Européens, en vingt ans, de centupler leur nombre, de fonder des établissements aussi prospères que nombreux, de contribuer à un développement inouï « de la colonisation et du travail » serait aujourd'hui insuffisant, c'est, selon nous, avancer un fait démontré de tous points inexact : l'obstacle pour la prospérité des Européens en Turquie a, en effet, toujours été le despotisme dupouvoir , l'imperfection et la vénalité de la justice indigène, lesquels, ainsi que nous Tavons démontré, sont, en ce qui concerne les chrétiens, des conséquences directes et fatales de la doctrine du Coran; cet obstacle a toujours disparu chaque fois que par des rai-

Tout en revendiquant le bénéfice de ces usages, admis parles prédécesseurs d'Ismaïl- Pacha', comme parfaitement légaux, les gouvernements européens n'ont jamais nié que le régime introduit en Egypte

sons quelconques on a pu obtenir des autorités locales le respect du système judiciaire qui résulte des Capitulations. Ces traités, on l'a vu aussi , n'ont pas seulement pour but de protéger quelques marchands isolés; ils ont assuré le commerce maritime, toujours si considérable, de l'Europe avec le Levant ; la sécurité et la fortune des nombreuses colonies européennes établies depuis des siècles dans toutes les villes maritimes de la Turquie; la libre circulation des si nombreux pèlerins d'autrefois allant visiter les lieux saints; la sûreté des personnes, l'inviolabilité des proprie'tés et la liberté du culte de plusieurs milliers de religieux répandus dans toutes les possessions turques. Nous sommes en droit de dire que ces institutions n'avaient pas l'insuffisance qu'on leur prête, et on a pu voir par les textes que nous avons cités, que la coutume, les usages n'avaient rien à faire devant des textes écrits formels et aujourd'hui complets, reconnus et exécutés; d'où la conséquence qu'il y aurait le plus grand danger à changer des institutions, qui ont été jusqu'à ce jour l'unique sauvegarde des Européens, contre d'autres coutumes, d'autres usages, qui découlent du Coran et qu'on se garde bien de modifier.

Quand on sait que ces « usages »

sont des lois écrites, on doit regretter que la complète application de ces lois n'ait pas été exigée « dans les autres provinces de l'empire ottoman. » Ce fait prouverait que les

ne fût différent de celui qui est appliqué dans les autres provinces de l'empire ottoman,

Il est nécessaire, dans l'appréciation des propositions du khédive, de ne pas perdre de vue cette distinction entre les usages cl hi loi.

Les actes internationaux:, connus sous la dénomination de capitulations, embrassent une infinité d'intérêts : questions de préséance pour les ambassadeurs et pour les consuls, questions de libre circulation, d'impôts, de douane, de commerce, questions de protectorat sur les évoques et religieux latins dans les échelles du Levant et principalement en Terre-Sainte, enfin, questions de juridictions pour les consuls dans les causes où leurs nationaux peuvent se trouver engagés.

C'est seulement dans celles de leurs dispositions qui touchent à la juridiction consulaire que nous avons à envisager ici ces actes, car sur les autres points, est-il besoin de le dire ? ils ne sont mis en cause ni directement ni indirectement par la réforme judiciaire entreprise en Egijpte.

En ce qui reg'arde le droit de juridiction, les capitulations concernent :

1° Les contestations entre étrangers de même nationalité ;

2" Les contestations entre étrangers appartenant à des nationalités différentes ;

consuls généraux en Egypte ont mieux défendu les intérêts eurojîéensque ceux des autres échelles, mais ne saurait, en^quoique ce soit,^ invalider des stipulations si formelles et si précises.

Cette distinction n'ayant pas de raison d'être, puisque lesusages et la loi ne font qu'un, la recommandation faite ci-contre nous semble une superfluité.

Il est facile de voir^ par la comparaison de notre chapitre v avec le résumé ci-contre, combien le paragraphe ci-contre omet de questions des plus importantes traitées et tranchées par les capitulations ; mais pour soutenir la thèse que les seules modifications apportées à ces traités par la réforme judiciaire en Egypte, ne touchent que la juridiction consulaire, ces omissions étaient nécessaires pour donner beaucoup de vraisemblance à la proposition énoncée. Notre devoir est de le faire remarquer, mais en môme temps d'indiquer ici, ce que nous développerons plus tard, c'est que le projet égyptien anéantirait bien des garanties des capitulations ne portant pas sur la juridiction, telles notamment que l'inviolabilité du domicile des Européens, les immunités d'impôts et de taxes, etc., etc.

En outre, pour que cette énumération soit complète, il eût été nécessaire d'y ajouter tous les cas de juridiction pénale en matière de contravention, de délit et de crime, nous avons énoncé tous ces cas au § VI du chapitre v de ce travail et nous y renvoyons au besoin.

3° Les contestations entre étrangers et indigènes.

De ces trois points , le premier est celui qui a été le plus nettement réglé par les capitulations. Les consuls ont seuls compétence pour décider des procès qui s'élèvent entre leurs nationaux.

Ce privilège est d'un caractère tellement absolu que notre législation interdit au Français de soumettre à la juridiction turque ses contestations personnelles avec un autre Français,

Dans le troisième cas, c'est-àdire pour les différends entre étrangers et indigènes, le 'privilège d'êlre déféré au tribunal consulaire n'existe point pour l'étranger ; il est seulement stipulé que le tribunal ne peut juger en l'absencedu drogman ou du délégué consulaire français.

Quant aux étrangers de nationalité diÔei^ente, les capitulations n'ont pas tracé de conduite absolue. En fait, les sultans n'ont point étendu leur juridiction aux alfaires où les indigènes n'étaient pas impliqués. Lesparties sont demeurées libres et ainsi s'est établie la maxime aclor sequitur forum rei pour les contestations entre étrangers n'appartenant pas à la même nationalité.

Quant au premier point, nous sommes d'accord avec M. le duc Decazes, et comme c'est le seul qui ne soit pas touché par le projet égyptien nous nous abstenons de nous en occuper plus longuement.

Ici l'affirmation énoncée ne nous paraît pas justifiée (voir nos observations et le texte cité en regard de l'article 26 des Capitulations de 1740, pages 51 et 52 du présent).

On trouvera dans ces mêmes observations (page 53) à quel cas spécial se rapporte aujourd'hui la présence obligée du drogman.

Nous sommes d'accord avec M. le ministre sur ce que les capitulations ne prévoient pas et ne pouvaient pas prévoir le mode qui serait suivi entre les diverses puissances pour régler les différends qui s'élèveraient entre leurs nationaux. Le fait positif prévu par les capitulations ( 1740, art. 52) est qu'on ne pourrait forcer deux |Européens de nationalité différente de faire juger leurs différends par la justice locale; l'art 58 du traité russe de 1763 dit : « Tant que « le demandeur et le défendeur ne « consentiront pas à porter ces « sortes de procès devant les pa- « chas, cadis, officiers ou douaniers,

Cette jurisprudence a prévalu, sous des formes diverses, dans toutes les provinces de l'empire ottoman ; mais elle a pris en Egypte une extension particulière : le tribunal consulaire du défendeur est devenu compétent même pour les procès entre étrangers et indigènes. Ayant déjà juridiction sur leurs nationaux et sur les étrangers de nationalité différente, les consuls en étaient donc venus à partager avec les tribunaux égyptiens les attributions réservées en principe à ces derniers par les capitulations, dans les causes où les indigènes étaient engagés.

« ceux-ci ne pourront pas les y for- « car ni prétendre en prendre con- « naissance. » Donc l'article 9 du titre I" du Règlement organique viole l'art. 52 des Capitulations de 1740, et l'article précité du traité russe, en attribuant aux tribunaux égyptiens la connaissance des différends entre Européens de nationalité différente. Le règlement égyptien substitue l'obligation dans une question facultative ; il attribue à un tribunal égyptien un droit que les capitulations refusent au sultan lui-même, enfin il tranche une question qui est et reste de la compétence exclusive des gouvernements européens entre eux en dehors de la Porte ottomane qui s'est dessaisie de toute espèce de droit sur ce sujet. Voir au surplus nos observations en regard de l'article 52 des capitulations (page 68 du présent).

Puisque cette jurisprudence a prévalu « dans toutes les provinces de l'empire ottoman » et qu'il est un fait avéré que dans toutes ces provinces les colonies européennes se sont étendues et ont prospéré, nous nous étonnons à bon droit de voir S. A. Ismaïl-Pacha vouloir modifier un état de choses n'intéressant que des étrangers et duquel les sultans eux-mêmes s'étaient désintéressés. Cette prétention égyptienne doit donc cacher une arrière-pensée, contre laquelle il est de notre devoir de prémunir.

Quant à la compétence des tribunaux consulaires pour les procès entre étrangers et indigènes, lorsque ceux-ci sont demandeurs nous

Un tel état de choses devait inévitablement provoquer une réaction de la part de l'autorité territoriale, dépossédée par les usages d'une partie des droits que les traités lui avaient laissés, et c'est, en effet, en invoquant auprès des cabinets de l'Europe le texte des capitulations que le khédive les a saisis, au mois d'août 18G7, d'un projet tendant à la réforme des institutions judiciaires en Egypte.

répéterons aussi souvent qu'on affirmera le contraire que cette compétence est un droit résultant d'un texte formel de traité^ depuis 1718 (page 51, article 26 des capitulations de 1740, et article 5 des capitulations autrichiennes), et nous ne pouvons que regretter l'insistance qu'on met à reproduire une affirmation si peu fondée.

De plus, avant les capitulations qui confèrent cette compétence consulaire, les tribunaux égyptiens ne pouvaient connaître que des contestations mixtes ne s'élevant pas à 4,000 aspres, car il était de principe (art. GO des cap. de 1740) que les procès entre Européens et indigènes excédant cette somme devaient être de la compétence exclusive du divan impérial, c'est-àdire du gouvernement de Gonstantinople (voir page 85 du présent).

L'état de choses énoncé n'existant pas tel qu'on l'a défini, ne devait provoquer aucune réaction, et si cette réaction a eu lieu néanmoins il faut en rechercher les motifs ailleurs que dans une prétendue dépossession de droits que S. A. Ismaïl-Pacha n'a jamais possédés. Nous avons déjà indiqué quelques-uns des véritables motifs de celle réaction égyptienne, et nous aurons occasion de les développer encore. Mais nous regrettons qu'on relate, sans protestation, que le khédive ait osé invoquer un texte incomplet des capitulations pour réclamer une réforme, lorsqu'on a, dans les procès-verbaux de la commission de 18G9, la preuve que

Son Aitesse le khédive a parfaitement compris qu'il ne pouvait pas réclamer les attributions abandonnées par ses prédécesseurs sans réformer complètement l'administration de la justice locale. Il a offert de remplacer les g-aranties que les Européens trouvaient dans ce régime d'exception établi en leur faveur par la création d'institutions particulières dans lesquelles l'élément indigène et l'élément étranger étaient combinés. Aucun des gouvernements qui se sont succédé eu France depuis sept ans n'a contesté au khédive le droit d'organiser ses tribunaux sur de nouvelles bases, mais tous se sont élevés contre la portée que, dans les différentes phases des négociations, il a cherché à donner à la juridiction de la magistrature nouvelle qu'il aurait voulu élendre à toui le droit pénal.

Cette discussion a eu pour effet d'amener Son Altesse à modifier ses premières propositions et à consentir à un arrangement qui nous a paru acceptable. C'est celui que le gouvernement place aujourd'hui Sous les yeux de l'Assemblée, en la faisant juge des résolutions à prendre. Il n'a d'ailleurs accordé son adhésion qu'à titre d'essai et pour une période au terme de laquelle nous retrouverions notre en-

Ic khédive allait jusqu'à contester la légitimité de la juridiction pénale des consuls sur leurs nationaux, qui comme la compétence qui nous occupe résulte cependant de nombreux traités aussi formels que positifs (voir chap. v etvi).

Comme les prédécesseurs du khédive n'ont jamais rien abandonné en fait de juridiction, en dehors des traités obligatoires pour eux comme ils le sont pour leur successeur, il était d'autant plus naturel que la revendication injustifiable du gouvernement égyptien fût appuyée de promesses et de garanties sérieuses. Les garanties offertes par le khédive, telles qu'elles résultent de la convention du 10 novembre 1874 et du règlement organique, ne sont qu'apparentes, mais sans aucune réalité, et c'est ce qui ressortira clairement, nous l'espérons, de notre examen et des nombreux faits que nous rapportons.

En attendant, faisons remarquer que le khédive, auquel tous les gouvernements reconnaissent le droit d'organiser ses tribunaux sur de nouvelles bases, qui offrait de « réformer complètement l'administration de la justice locale, » reconnue par lui et par tous de la plus grande imperfection, ne fait rien et n'a rien fait pour améliorer cette partie si importante de l'administration d'un peuple. Son projet est un code de lois d'exception à l'usage presque exclusif des étrangers, dont les intérêts devraient cependant moins le toucher que ceux de ses compa-

lière libeiHé d'action, si les garanties obtenues du khédive ne paraissent pas suffisantes

triotes. Pour ceux-ci le mal ne fait que s'aggraver tous les jours, la justice locale se rend tellement en dehors de toute équité que c'est à qui n'j aura pas recours, et c'est ce projet de lois d'exceptions établies contre les Européens, sans compensations ni garanties sérieuses, qu'on reconna.it acceptable'? Il y a vraiment lieu de s'en étonner, et, pour notre part, nous sommes heureux de penser que l'Assemblée nationale reste «juge des résolutions à prendre. »

Quant à croire qu'au bout de cinq ans « nous retrouverions notre entière liberté d'action, » c'est là une illusion généreuse qui ne saurait résister àla connaissance sous leur vrai jour des choses et des personnes de l'Orient, ni à la considération de ce fait historique, de tous les temps et de tous les pays, qu'on n'a jamais reconquis s\ys l'emploi de la force les privilèges qu'on a eu la faiblesse cV abandonner f

Eniin, pourquoi n'avoir pas supposé le cas, cependant si probable, où « les garanties obtenues du khédive accuseraient leur « insuffisance » dès les premiers temps de la mise en pratique de la réforme? On aurait ainsi fait preuve de prévoyance et témoigné de l'intention qu'on doit avoir de sauvegarder les intérêts européens contre les éventualités fâcheuses qu'ils ont le droit le plus légitime d'appréhender, vu le passé et l'état actuel du pays.

Les dispositions principales de la nouvelle organisation judiciaire

de l'Egypte sont formulées dans les deux documents annexés au présent projet de loi.

Il y aura trois tribunaux de première instance à Alexandrie, au Caire et à Zagazig ou à Ismaïliah, et une cour d'appel à Alexandrie.

Chaque tribunal sera composé de sept juges, quatre étrangers et trois indigènes ; la cour sera composée de onze magistrats, dont quatre indigènes et sept étrangers. Vélémcnl étranger doit donc rester toujours prépondérant. La présidence appartiendra de droit à un magistrat étranger désigné par la majorité de ses collègues. En outre, le gouvernement égyptien s'engage à recommander aux membres de la nouvelle magistrature l'établissement d'un roulement qui facilite autant que possible, dans chaque chambre devant laquelle sera appelé un procès mixte, la présence d'un magistrat appartenant à la nationalité de l'étranger en cause.

Les colonies européennes d'Egypte se trouvant répandues un peu dans toute la vallée du Nil et jusque dans la haute Nubie , il est permis de se deman4er ce que deviendraient les intérêts des Européens établis hors des trois provinces désignées ci-contre, si on acceptait le projet égyptien, car bien que ce projet ne crée pas de tribunaux à leur usage, ils seraient cependant dépouillés des garanties actuelles qui sont si souvent insuffisantes pour les protéger contre le fanatisme et la rapacité de certains gouverneurs provinciaux, d'agents subalternes, dont la mauvaise foi n'a d'égale que l'ignorance.

D'après les articles 2 et 3 du règlement organique, la composition des tribunaux serait de cinq juges dont trois européens en 1" instance et de huit conseillers dont cinq européens et trois indigènes en cour d'appel, en sorte qu'en déplaçant une seule voix en l'^" instance, et deux en cour d'appel, le gouvernement égyptien pourrait s'assurer des sentences exclusivement à sa dévotion ; nul ne pourrait contester en effet, qu'avec le pouvoir illimité dont dispose le vice-roi, la manière connue dont il exerce ce pouvoir, les faits récents dont tous les journaux d'Europe ont retenti, les juges indigènes n'ont pas et ne pourraient avoir la liberté de désobéir à des ordres supérieurs. Or comme le gouvernement égyptien a voulu s'in-

terdire lui-même de donner aux juges des distinctions honorifiques et matérielles, la nécessité de cette interdiction donne ouverture légitime à des suppositions des plus graves, bien que fort extraordinaires, et elle nous oblige d'accorder une grande valeur à cette interdiction à laquelle ont applaudi tous les gouvernements européens ; ne sommes-nous pas en droit de penser que si une semblable interdiction a pu être jugée nécessaire, on n'a prévu aucun moyen, et on ne pouvait en prévoir aucun pour empêcher d'y contrevenir tout au moins indirectement et clandestinement ? Quelle garantie pourraiton trouver alors dans la composition des nouveaux tribunaux? Comment l'élément européen pourrait-il y rester prépondérant lorsqu'il suffira du déplacement d'une seule voix en 1'" instance, de deux voix en appel, pour que ce soit l'élément indigène, toujours exécuteur des volontés du gouvernement égyptien, qui fasse la loi à tous les autres juges?

Pour ce qui est de la présence d'un magistrat « de la nationalité de l'étranger en cause » nous avons déjà expliqué quelle en pourrait être la valeur, à l'occasion d,e l'article 6 de la convention du lOnovembre 1874, mais nous ne comprenons pas pourquoi on nous parle de « Chambres devant lesquelles viendrait un procès mixte » lorsque toutes ces chambres, d'après l'article 9, titre II du règlement organique (rapporté ci-après, page 201) ne

Les magistrats étrangers ne seront choisis qu'avec le ce ncours de leurs gouvernements respectifs. Il est entendu que pour la France, ils seront nominativement désignés par M. le ministre de la justice. La part assurée à notre pa^^s dans la composition de la nouvelle magistrature comprend un conseiller à la cour d'appel, un juge au tribunal du Caire et un membre du parquet.

peuvent jamais avoir à juger des causes non mixtes, des causes uniquement entre indigènes.

D'après l'article 2 de la convention du 10 novembre 1874, le choix des juges de 1" instance sera fait dans la forme prévue pour la nomination des juges à la cour d'appel, et l'article 5 titre P"" du règlement organique, le seul, du reste, qui s'occupe delà nomination des juges et des conseillers à la cour d'appel, dit : « La nomination et le choix des juges appartiendront au gouvernement égyptien ; mais pour être rassuré lui-même sur les garanties que présenteront les personnes dont il fera choix, il s'adressera officieusement aux ministres de la justice à l'étranger, et n'engagera que les personnes munies de l'acquiescement et de l'autorisation de leur gouvernement. » Serait-ce la dernière partie de cet article, que M. le duc Decazes a visée en parlant « du concours » des gouvernements européens pour le choix des juges? Ce concours, d'après les termes de l'article que nous venons de citer, se bornerait à enregistrer et à ratifier le choix préalablement fait par le gouvernement égyptien, si mauvais puisse-t-il . être, car, à moins que le juge choisi n'ait subi des condamnations infamantes, il n'y a pas un seul ministre de la justice en Europe qui pourrait stigmatiser un de ses administrés déjà choisi et nommé juge par le gouvernement égyptien, en lui refusant l'acquiescement et l'autorisation demandée pour lui.

Quant à la stipulation qui ferait « que pour la France, » contrairement aux prescriptions de l'article ci-dessus, les juges « seront nominativement désignés par M. le ministre de la justice » nous avouons ne l'avoir vue nulle part dans les pièces communiquées , et nous pensons que ce fait ne saurait être justifié par aucun texte. Pour ce qui est du nombre des magistrats qui serait attribué à la France nous devons rappeler que le chiffre des résidants français en Egypte est de 17,000 sur 80,boO Européens, ce qui fait près de 1/4 de la population totale européenne d'Egypte, et que cependant sur 34 magistrats dont devraient se composer au minimum les tribunaux à établir, la part faite à la France serait un peu au-dessous du 10" du nombre total minimum des juges.

La simple énonciation d'un semblable fait prouve victorieusement combien, de toutes façons, les intérêts français seraient sacrifiés par le projet que nous examinons.

La compétence de la nouvelle juridiction s'étendra aux contestalions mixtes en matière civile ou commerciale, à Vexclusion de taules les questions principales ou incidentes, intéressant le statut personnel des étrangers. A cette juridiction appartiendra également la connaissance de tout litige en matière immobilière, même entre étrangers seuls.

On sait en effet que contrairement aux prévisions des capitulations et des anciens édits de nos rois, la

Sur la question de la compétence qui serait attribuée aux nouveaux tribunaux, nous observons que la restriction relative aux questions touchant au statut personnel permettrait aux plaideurs de soulever des exceptions obligeant les nouveaux tribunaux de renvoyer les plaideurs à se pourvoir devant le Cadi ou les consuls, autant de fois que cela plairait auxdits plaideurs, en sorte que, par ce seul mo^-en, un débiteur récalcitrant pourrait in-

propriété du sol est aujourd'hui accessible aux étrangers en Egypte.

Les procès qui se rapportent aux actions réelles immobilières , au lieu de ressortir, ainsi qu'il serait naturel, de la juridiction purement territoriale, se trouvent attribués aux nouveaux tribunaux mixtes sous l'action desquels est placé, par voie de conséquence, le fonctionnement d'un régime hypothécaire favorable, dans son ensemble, à l'extension des droits immobiliers aux mains des étrangers sur le territoire égyptien.

définiment éterniser son procès. *

En ce qui concerne les actions réelles et immobilières, l'attribution de compétence auxdits nouveaux tribunaux n'est qu'apparente, car elle est soumise à la restriction stipulée en l'article 12 pour les biens possédés ou appartenant à un établissement pieux {wakf).

L'importance de cette restriction est telle que nous en faisons l'objet d'un chapitre spécial (chap. viii, § m), auquel nous renvoyons. Toutefois, observons ici que la restriction de l'article 12 précité détruisant toute l'économie des affirmations énoncées ci-contre, il y a lieu de regretter qu'il n'en soit pas parlé une seule fois dans tout Vexposé des motifs que nous examinons.

Nous avons cru devoir faire aussi des paragraphes spéciaux sur l'application en Egypte du droit de propriété au profit desEuropéens (chap.

VIII, §i), et sur l'hypothèque en pays musulman (chap. viii, § iv). Lorsqu'on aura pris la peine de lire ces paragraphes, on restera convaincu, comme nous le sommes, que toutes les garanties énoncées comme résultant de ces prétendues extensions de compétence sont de la plus absolue nullité.

Les capitulations, que nous avons si complètement citées, ne refusent nulle part aux étrangers le droit de propriété en Turquie, et quant aux

1. Voir la Bi-ochure la Réforme judiciaire en Egypte devant l'Assemblée nationale. — Paris, 1875, page 20, 5« alinéa.