GI

Les garanties de la publicité des audiences et de l'inamovibilité des juges, considérées comme essentielles chez nous, sont acquises à la nouvelle organisation judiciaire.

Des dispositions minutieuses, d'une précision exceptionnelle, sont édictées en vue d'assurer l'incorruptibilité des magistrats ; il leur est interdit d'accepter des décorations, des cadeaux, des augmentations de traitement sous quelque forme qu'elles leur soient offertes; leur passage d'un tribunal à un autre ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un vote de la cour d'appel et reste subordonné à des formalités protectrices.

ordonnances de nos Rois, elles le restreignent à l'acquisition des maisons et magasins nécessaires à l'habitation et au commerce des Français, ce qui est le contraire d'une défense absolue de posséder.

De plus ces mêmes ordonnances 1 obligent les Français possesseurs d'autres biens-fonds en Turquie de s'en défairedans un délai fixé^ ce qui prouve une fois de plus qu'il était possible aux Européens de posséder des immeubles en Turquie, sous le régime des capitulations.

Dans les tribunaux mixtes de commerce actuels, la publicité des audiences est de droit, sans aucune reslriclion, et cependant nous affirmons, sans crainte d'être contredit, que cette publicité n'existe pas en fait ; quelles précautions a-t-on prises pour qu'à l'avenir il en soit autrement?

On a bien stipulé V inamovibilité des juges, mais où sont les stipulations qui garantiraient un juge, dont l'indépendance gênerait le pouvoir local habitué à ne subir aucune gêne, des tracasseries, des mauvais procédés, des humiliations même, que les Turcs sont si habiles à multiplier envers les personnes, surtout européennes, qui ne leur plaisent pas? Combien de temps un magistrat européen supporterait-il de semblables procédés, et s'il donnait sa démission, comme c'est probable, par qui serait-il remplacé? Donc la publicité des audiences et l'inamovibilité des ju-

1. Article 26, titre II de l'Ordonnance royale du 3 mars 1781.

ges, qui sont de sérieuses garanties dans un pays libre où la loi est aussi bien la règle de conduite des gouvernants que des gouvernés , ne sont que des mots vides de sens sur une terre où les gouvernants sont des maîtres n'admettant d'autre règle que leurs caprices, où les gouvernés sont des esclaves obligés d'être toujours obéissants.

Quant « aux dispositions minutieuses, d'uneprécision exceptionnelle, édictées en vue d'assurer l'incorruptibilité DES MAGISTRATS, » il CSt pénible d'avoir à s'occuper d'un projet de loi, où de semblables disposUions doivent être inscrites, où de semblables défenses sont jugées nécessaires.

Gomment ne pas remarquer que lorsque la défiance, envers les gouvernants d'un pays, légitime de ces défenses si minutieuses, si précises, pour assurer rincorruplibililé des magistrats, il n'est pas de stipulations, il n'est pas de garanties qui puissent mettre à l'abri des éludations occultes et indirectes, qu'un pouvoir reconnu sans scrupule, par le fait même de ces défenses, pourrait se permettre ; car de deux choses l'une, ou la conscience publique en Egypte rend cette stipulation superflue, ou les procédés antérieurs connus et usités en ce pays la rendent nécessaire ; or, comme c'est ce dernier cas qui a été universellement admis, commp'|).t peut-on demander à une assemblée française de soumettre des Français à un pouvoir qui ne respecterait que de force ce qu'il y a

En matière pénale, la compétence des nouveaux tribunaux ne comprend régulièrement que les contraventions de simple police.

Le juge de ces contraventions, si elles sont à la charge d'un étranger, ne pourra être qu'un magistrat étranger.

de plus élémentaire, de plus sacré, de plus indispensable dans tous les pays : l'indépendance absolue des magistrats ?

Pour nous, cette disposition du règlement organique est une des preuves les plus graves, les plus sérieuses, de l'impossibilité de l'acceptation de la réforme judiciaire. C'est la condamnation solennelle, en même temps que la reconnaissance officielle, du manque de franchise qui a présidé aux tentatives égyptiennes; c'est la justification que, quand il s'agit des chrétiens en pays musulman, l'honnêteté, la conscience, l'impartialité la justice même, ne sont que des mots et rien que des mots !

D'après ce que nous venons de (lire, en comprendra facilement que, s'il y a impossibilité de soumettre à la nouvelle juridiction égyptienne les causes civiles et commerciales des Européens, qui ne touchent cependant qu'cà leur fortune, quel danger il y aurait d'abandonner à cette juridiction la moindre compétence en matière pénale, qui touche toujours à l'honneur de ceux qui la subissent!

On nous dit que cette compétence ne comprend régulièrement que les contraventions de simple police; mais ce sont là les causes les plus nombreuses, car quoi qu'en ait pu dire M. Nubar-Pacha, les délits sont rares parmi les ICuropéens des colonies d'Egypte, et les crimes encore bien plus rares, surtout dans la colonie française. Or, qu'on réfléchisse aux nombres de contra-

ventions que chacun peut commettre chaque jour involontairement, qu'on réfléchisse au nombre connu et inconnu des défenses de police qu'un gouvernement tracassier et avide de légiférer, a édictées ou peut édicter, et on restera effrayé du nombre des poursuites de simple police qui pourraient avoir lieu si le projet égyptien était accepté.

Maintenant, si on pense que chaque poursuite nécessiterait, l''la signification d'actes à personne, qui ouvriraient les domiciles européens à des huissiers indigènes, toujours grossiers et brutaux ; 2° la comparution du contrevenant à l'audience de police; 3° un nouveau déplacement pour payer l'amende et les frais, on se fera une idée de l'importance du moyen de tracasserie, de vexation qu'on mettrait entre les mains d'une administration naturellement tracassière et vindicative, composée de fonctionnaires musulmans qui croient faire un acte méritoire devant Allah et le Prophète, chaque fois qu'ils peuvent causer un désagrément, si léger soit-il, à un infidèlel.. Non ! une pareille concession ne saurait être faite sans les plus graves et les plus certains dangers. En outre, le seul juge étranger chargé de statuer sur les contraventions pourrait aussi avoir ses ressentiments personnels, ses jalousies et ses préjugés nationaux, qui seraient autant d'aggravations des redoutables conséquences d'une semblable concession.

Excoptionnellementles nouveaux Si l'attribution aux nouveaux

tribunaux peuvent connaître de certains crimes ou délits soigneusement définis : ce sont ceux qui seraient commis par ou contre leurs membres dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion do l'exécution de leurs sentences. On a pensé, en effet, qu'il était juste de donner à la nouvelle magistrature toute l'autorité nécessaire pour faire respecter ses arrêts.

Cette concession, au surplus, a été vivement discutée, et l'on a voulu soumettre les crimes et délits qui allaient être visés à une énumération minutieuse strictement limitative, qui a été arrêtée de concert entre les différents gouvernements intéressés, dans une conférence spéciale réunie à Constantinople.

Le gouvernement français, en ce qui le concerne, a tenu à resserrer dans les limites les plus étroites la nomenclature dont il s'agit. Il en a fait exclure en particulier, afin d'éviter toute interprétation défavorable, pouvant atteindre par voie de conséquence le statut personnel de ses nationaux, les faits criminels ou délictueux commis en violation d'une sentence de mise en faillite.

tribunaux de la connaissance des contraventions de simple police serait un danger évident pour le repos et la sécurité des Européens, que ne devrait- on pas redouter de l'abandon qui leur serait fait, en matière correctionnelle et t-riminelle, si restreints que pourraient être les cas où la juridiction égyptienne serait applicable?

Sur ce point toutes les colonies sont unanimes, et dans chacune, tous les colons sont d'accord pour se prononcer de la façon la plus absolue contre le projet égyptien ; c'est que, malgré « l'énumération minutieuse strictement limitative »

des cas où la juridiction égyptienne serait applicable, la disposition qui nous occupe donnerait au gouvernement égyptien, lemoj'en de prendre d'une façon indirecte ce qui lui a été refusé par les puissances :

nous voulons dire le droit de traîner en police correctionnelle et même en cour d'assises, tout Européen dont il aurait à se venger. Et, en effet, nous avons déjà dit que nul ne saurait, d'une manière absolue, se mettre à l'abri d'une contravention de police ; admettons donc qu'un Européen, honorable et indépendant, d'autant plus mal vu de l'autorité locale qu'il sera plus honnête et plus indépendant, tombe sous le coup d'une poursuite pour une contravention; l'huissier indigène, dont nous avons défini l'éducation, est chargé de porter à domicile l'assignation au tribunal de police ; au courant des sentimonts de ses chefs pour l'Européen

chez lequel il a à se rendre (car c'est surtout devant leurs subalternes que les Turcs font parade de leur mépris pour les chrétiens), l'huissier se croira tout permis à l'égard d'un chien de giaour ^ qu'il a mission d'appeler devant le juge ; arrivé chez l'Européen, il commencera à injurier ses domestiques, sa femme, ses enfants, sa religion, son père et jusqu'à ses ancêtres ; pour ledit huissier, les expressions si communément employées dans sa langue, comme chien, cochon, idolâtre, accompagneront presque chacune de ses paroles ; qu'y aurait-il d'étonnant et d'invraisemblable que l'Européen, déjà de mauvaise humeur d'être tracassé par une poursuite pour une faute insignifiante, n'arrache l'assignation des mains de l'huissier, et ne fasse passer son seuil à l'huissier indigène, avec quelques gestes, quelques paroles, quelques injures et même quelque voie de fait que l'impertinence de l'officier de justicen'aurait que trop justifiée?... Alors l'Européen se trouverait bel et bien passible de la police correctionnelle en vertu d'un des cas énumérés et limités par le règlement organique.

Maintenant, supposons que Vofficier de justice se révolte contre l'Européen, cependant en état de légitime défense, et la conséquence ne pourra-t-ellepas être une poursuite en cour d'assises? Supposons plus, admettons que l'Européen ait tout enduré , tout souffert pour