I. Infidèle

Dans ces cas spéciaux et exclusifs où les tribunaux mixtes seront compétents pour juger de certains délits ou crimes, le tribunal correctionnel sera composé de trois juges, dont deux étrangers et un indigène,etde quatre assesseurs étrangers, dont deux de la nationalité de l'étranger. La chambre du conseil, tant en matière de délit qu'en matière de crimes, aura la même composition. La cour d'assises sera composée de trois conseillers, deux étrangers et un indigène; les douze jurés seront étrangers, dont moitié de la nationalité de l'inculpé ou de la nationalité que celui-ci désignera.

s'éviter de nouveaux tracas, qu'estce qui le garantit que l'officier de justice ne dressera pas un faux procès-verbal contre lui , ne lui attribuera pas faussement des paroles et des actes qu'il n'aurait ni proférés, ni commis? Et qu'on n'aille pas dire que toutes ces suppositions sont invraisemblables et inadmissibles ; depuis 23 ans que nous habitons l'Egypte, nous avons été maintes fois témoin de faits analogues, et en cette année 1875 encore, nous en avons eu un nouvel exemple ; mais avec la juridiction consulaire, les affirmations des agents subalternes de l'autorité égyptienne sont appréciées à leur juste valeur, et leurs fausses accusations ne peuvent avoir de conséquences nuisibles. On conçoit qu'il n'en serait plus de même, lorsque leurs procès-verbaux feraient foi en justice jusqu'à inscription de faux.

La composition des tribunaux correctionnels donnerait cinq étrangers compris un indigène , contre doux assesseurs seulement de la nationalité de l'inculpé ; dans un pays où tout est rancune et vengeance nationales et religieuses, a-t-on réfléchi aux conséquences de cette composition qui pourrait faire juger correctionnellement un Français par quatre Prussiens et un Arabe !

Nous avons une remarque analogue à faire sur la composition de la cour d'assises, qui pourrait donner tous les conseillers et 6 jurés hostiles à l'accusé.

Des mesures particulières sont prescrites po,ur assurer, en tout état de cause, la surveillance et au besoin l'intervention du consul.

Ainsi, aucune poursuite ne pourra être engagée contre un étranger, sans que son consul en soit immédiatement avisé et puisse avoir communication do l'instruction.

Aussitôt après lïnterrogatoire, les inculpés arrêtés préventivement seront livrés à leurs consuls, à moins que ceux-ci n'autorisent formellement la détention dans une prison énp tienne.

De plus, en cas de partage dans le verdict du jury, quel sei'ait le verdict applicable? serait-ce l'avis le plus favorable à l'accusé, ou bien celui qui le condamnerait k la plus forte peine?

Tout cela prouve l'imperfection générale del'œuvre pré'sentée; nous nous refusons à y attacher d'autre importance, car il nous paraît impossible qu'un semblable projet puisse être ratifié.

On prétend que des mesures particulières sont prescrites « pour assurer, en tout état de cause, la surveillance et au besoin l'intervenlion du consul. »

De ce qu'on préviendrait le consul des poursuites engagées contre un de ses nationaux, de ce qu'on lui communiquerait même « l'instruction, » induire que V intervention du consul serait prescrite, alors que ce magistrat n'aurait plus le pouvoir, ni de diriger l'instruction, ni d'arrêter les poursuites, nous paraît un abus de mots et de choses qu'on doit regretter. Cet abus tendrait à faire croire à des choses qui ne seraient pas, et à laisser supposer des garanties absolument absentes des pièces communiquées.

Pour se convaincre de l'exactitude de cette observation, on n'a qu'à se reporter au règlement organique, ci-après reproduit.

Au sujet de la remise d'un prévenu au consul, nous serions curieux de savoir en cas d'évasion de ce prévenu , qui serait passible du.

crime prévu article 8, alinéa e, titre II du règlement organique.

Aucune visite domiciliaire, en cours d'instruction, ne pourra avoir lieu sans que le consul soit averti et que procès-verbal soit dressé de l'avis à lui donné.

Hors le cas de flagrant délit, l'entrée du domicile d'un étranger pendant la nuit sera en tout cas interdite, si ce n'est en présence du consul ou de son autorisation spéciale.

Les étrangers condamnés à l'emprisonnement seront, jusqu'à nouvel ordre, remis à leurs consuls pour être détenus dans les prisons consulaires.

Enfin, en cas de doute sur la compétence respective de la juridiction mixte et de la juridiction consulaire, le conflit sera déféré à une commission arbitrale composée de deuxmagistrats désignés par le président de la cour d'appel mixte et de deux consuls choisis par le consul intéressé.

et dans le cas où ce serait le consul lui-même qui serait l'auteur de cette évasion, si malgré les immunités diplomatiques il pourrait être poursuivi devant les tribunaux égyptiens. Nous posons humblement ces questions à qui de droit, et nous sommes bien persuadé que qui de droit serait fort embarrassé pour les résoudre.

Ainsi, en cas de visite domiciliaire le consul serait averti, mais qu'on le remarque bien, qu'il j consente ou qu'il s'y oppose, la visite aurait toujours lieu, ce qui établit là encore la non-intervenlion effective du consul.

L'article visé par ce paragraphe est celui qui détruit une des garanties les plus précieuses assurées auxEuropéens par les capitulations, et comme nous l'avons déjà fait remarquer, cette garantie est tout à fait étrangère à la juridiction consulaire.

« Jusqu'à nouvel ordre, » de qui ?

Cette remise d'un condamné ne serait donc pas définitive? Pourquoi ?

Enfin nous renouvelons les questions que nous avons posées en cas d'évasion d'un prévenu.

Cette constitution d'un tribunal des conflits pêche encore parla base; en cas de partage des opinions, qui viderait ce partage?

Telles sont les règles auxquelles les puissances ont acquiescé et dont le but est d'assurer le fonctionnement des tribunaux mixtes dans des conditions satisfaisantes d'autorité et d'impartialité, en même temps que de placer à l'abri de toute atteinte la sécurité légale sur laquelle ont droit de compter les étrangers exposés à devenir, dans certains cas déterminés, les justiciables de la nouvelle juridiction.

On remarquera, d'ailleurs, que le règlement nouveau est dans chacune de ses clauses rigoureusement sjnallagmatique : pour aucune des parties contractantes, il n'implique de concession qui n'ait son corollaire direct et sa justification dans une concession semblable accordée par les autres parties.

Le gouvernement français a particulièrement tenu à en exclure toute disposition qui, par sa nature, ne prêterait pas à cette exacte réciprocité. Ainsi lorsque le négociateur a cru pouvoir admettre que le sujet français défendeur dans son procès avec un demandeur étranger indigène ou autre, cesserait d'être exclusivement justiciable du consul français , il assurait aux Français demandeurs l'avantage de pouvoir désormais suivre leurs instances contre des sujets étrangers sans crainte de se heurter aux préventions du juge national des défendeurs et d'être arrêtés d'une façon quelquefois inextricable par la diversité des tinbunaux et le conflit des législations.

Nous pensons qu'il est inutile d'insister sur le fait déjà surabondamment démontré, que les nouveaux tribunaux ne fonctionneraient pas « dans des conditions satisfaisantes d'impartialité, et que la sécurité légale sur laquelle les étrangers ont le droit de compter »

n'existerait à aucun point de vue, dans l'organisation proposée. (Voir nos observations précédentes.)

Pour suivre le raisonnement développé ci-contre, nous observons sur le fait avancé que tous les abandonnements stipulés au préjudice des Européens sont certains et considérables, et que tous les prétendus avantages concédés en échange par l'Égjpte, ne sont qu'apparents et illusoires ou destinés, par les clauses mêmes du projet, à être facilement éludés: ainsi, pour prendre l'exemple choisi, en échange du privilège qu'avait le Français d'être jugé selon les lois et par des juges de son pays chaque fois qu'il était défendeur contre un étranger indigène ou autre, on lui concède le droit d'être jugé comme demandeur contre ledit étranger par une majorité déjuges pouvant avoir, en outre des préjugés et de la malveillance inhérents aux sectateurs de Mahomet, le ressentiment national et la malveillance résultant des haines quelquefois séculaires de ju»ges étrangers. Au moins dans l'état actuel, l'obligation pour les étrangers d'être comme demandeurs ^liges par le tribunal français garan-

tissait à nos compatriotes, par la crainte de justes représailles, des sentences équitables, et quant aux dénis de justice qu'ils subissaient si souvent de la part des tribunaux indigènes, ils avaient le recours diplomatique, au Caire ou à Gonstantinople, que la nouvelle organisasation supprimerait, en donnant une sorte de sanction légale et irrévocable aux sentences même les plus injustes. En outre, dans l'état actuel, nous avions la possibilité, par un appel en Europe ou à Gonstantinople, d'éloigner nos intérêts des influences de personnes et de lieux qui pouvaient nous être opposés ; avec le système proposé on s'est assuré de pouvoir user des mêmes pressions, de nous faire soufirir des mêmes malveillances aussi bien en première instance qu'en appel.

Enfin, en supposant que les tribunaux futurspuissent être des modèles d'équité et d'indépendance, nos adversaires et surtout les indigènes n'auraient-ils pas toujours les nombreuses exceptions de compétence qui leur sont si largement réservées pour que nous ne puissions pas bénéficier d'un tribunal si précieux ?

Quant à la diversité des tribunaux et aux conflits des législations, cette diversité n'a que l'avantage de bâter la solution des affaires, car il est certain que 17 tribunaux font plus de besogne qu'un seul ; le conflit des législations a été inventé autrefois par M. Nubar-Pacha pour les besoins de sa

Assurément, nous pouvons le dire à notre honneur, les étrangers qui ont invoqué contre des Français la justice des consuls de France se sont toujours loués de la manière dont elle leur était rendue. La juridiction française en Egypte n'a pas cessé de mériter et d'obtenir le respect même des justiciables de nationalité différente qui ont comparu devant elle. Mais, si l'indigène ou l'étranger plaideur trouve son compte à être jugé par nos consuls, nos compatriotes n'ont-ils pas eu trop souvent lieu de se plaindre d'être réduits à un recours illusoire devant le consul étranger ou le juge indigène ?

Ce sera donc, à ce point de vue, ainsi l'ont pensé nos négociateurs, un profit réel pour les Français que de voir substituée, dans leurs rapports judiciaires avec les étrangers, à des tribunaux multiples, sans lien entre eux, sans accord, sans garantie contre l'esprit exclusif de nationalité, une juridiction

cause, caria maxime cctor sequilur forum rei, en indiquant le tribunal compétent, indique, par le fait, la loi à appliquer.

L'hommage rendu aux tribunaux consulaires français est mérité, le blâme indirectement infligé à certains tribunaux consulaires étrangers ne nous semble pas avoir la même raison d'être, car les Français, nous le répétons, avaient le droit d'appel aux cours étrangères dans le ressort desquelles se trouvent les consulats d'Egypte, et nous pensons qu'on n'osera jamais soutenir que les cours roj^ales ou impériales d'Ancône, d'Athènes, de Bruxelles. d'Odessa, de Trieste, etc., seraient composées de magistrats offrant moins de garanties que la cour d'appel égyptienne formée pour presque la moitié, de juges arabes, et pour le surplus de juges de diverses nations, que l'appât seul de gros appointements ferait s'expatrier et devenir salariés de S. A. Ismaïl-Pacha.

Pour ce qui est du « juge indigène > nous avons déjà dit que la seule garantie possible contre ses tendances et ses actes injustes réside dans le recours diplomatique qu'on nous propose d'abandonner.

Ce paragraphe ne faisant que résumer, en l'accentuant, la conclusion développée dans le paragraphe précédent, nos observations ci-dessus nous autorisent à déclarer que cette conclusion n'est pas justifiée, que la juridiction qu'on propose ne serait ni unique, ni internationale, mais un tribunal égyp-

unique, internationale, en quelque sorte amphictyonique.

L'avantage qu'ils en retireront comme demandeurs compensera la renonciation qu'ils feront comme défendeurs à uno prérogative dont le principe n'est pas resté à l'abri de la discussion.

Mais il est, même en matière purement civile et dans des causes mixtes, des cas où une semblable compensation ne pouvait matériellement pas être réalisée ; c'est lorsqu'il surgit une question d'état. Il est clair que des discussions de ce genre ne prêtent pas à la réciprocité : le sujet français n'est pas intéressé, en thèse générale, à ce que la capacité juridique et l'état civil d'un sujet étranger soient déterminés par d"autres que par un juge étranger; il a, au contraire, un intérêt direct et considérable à ce que la fixation de son état personnel appartienne exclusivement à son juge national, chargé d'appliquer la loi de son pays d'origine.

Cette réflexion explique l'importance exceptionnelle que le gouvernement français a attachée à réserver les questions de statut personnel dans leur plénitude à la juridiction propre de celui qu'elles concernent. Il n'a jamais transigé à cet égard. Pour plus de sûreté, il a renouvelé à plusieurs reprises,

tien , essentiellement égyptien , appliquant des lois égyptiennes, faites exclusivementpour des étrangers et rien de plus.

Le prétendu avantage que les Européens retireraient de la renonciation qu'ils feraient comme défendeurs, à une prérogative à l'abri (de par Tarticle 5 des capitulations autrichiennes), de toute discussion, ne serait compensé que par une aggravation désavantageuse de l'état actuel, ainsi du reste que nous venons de le démontrer.

Les considérations déduites cicontre, sont de toute justice, mais si même d'après ces considérations, le cas où une question d'État serait souleA"ée empêcherait toute concompensation d'être réalisée, il nous suffira de faire remarquer qu'en toute affaire, on peut contester les noms et qualité pris par son adversaire ; s'il est marié, la portée de son contrat de mariage ; s'il est célibataire, son âge même, en soutenant qu'il n'a pas l'âge requis pour ester en justice ; et toutes ces exceptions rentrant dans les questions d'État, on voit que dans la plupart des causes, les prétendues compensalions ne pourraient avoir lieu.

Le plein succès obtenu par la résistance du gouvernement français sur les questions d'État, nous fait d'autant plus regretter qu'il n'ait pas cru devoir employer la même fermeté pour conserver intactes nos capitulations séculaires, et pour obliger le gouvernement égyptien à réfornier non pas la jus-

dans les termes les plus positifs, durant le cours des négociations, l'expression de sa volonté formelle, et une entière satisfaction lui a été donnée.

La clause relative au statut personnel, qui n'avait pas été insérée dans le projet de règlement accepté par les autres cabinets, a été rétablie dans le projet nouveau, modifié depuis sur les observations catégoriques du cabinet français qui en avait fait la condition sine qud non de son assentiment.

C'est par des considérations analogues et avec le môme succès, que nous avons réclamé la suppression d'une disposition également admise sans objection par les autres gouvernements, et en vertu de laquelle les faits caractéristiques de la banqueroute frauduleuse, après la déclaration de faillite, eussent été de la compétence des nouveaux tribunaux. Cette disposition a été éliminée dans l'arrangement conclu avec nous, grâce à nos efforts persistants, à la suite d'une discussion qui, sur ce point en particulier, s'est prolongée pendant plus d'un an.

tice européenne qui ne le regarde pas, mais celle si défectueuse et si déplorable de son pays. Les Européens y auraient trouvé un véritable profit et les indigènes auraient béni l'Europe qui leur aurait valu un si grand et si inespéré bienfait.

Le paragraphe ci-contre témoigne de l'importance qu'on attache à cette question de statut personnel, qui constitue cependant un des moyens dont on se servirait, le plus souvent, ponr annihiler l'exercice de la nouvelle législation.

Mais nous nous sommes suffisamment expliqués sur ce point, et nous n'avons pas à y revenir ici.

Parceparagraphe, on nous énonce un nouveau succès de notre diplomatie ; nous regrettons d'autant plus qu'elle n'ait pas obtenu, pour le règlement des affaires pendantes françaises, toutes les garanties assurées à l'Autriche-Hongrie, pour le règlement des mêmes affaires poursuivies par des sujets de cette nation.

Cependant le succès signalé aurait dû être facilement obtenu, car la compétence en matière pénale n'aj^ant été abandonnée que pour les contraventions et les crimes ou délits commis, contre les juges et les officiers de justice, pendant ou à l'occasion de leurs fonctions, le fait caractéristique de la banqueroute frauduleuse ne pouvait être assimilé ni à une contravention, ni à un délit ou à un crime des seuls cas spécifiés ; par suite, la connaissance de faits relatifs à la banqueroute frauduleuse devait nécessai-

Dans le désir d'établir plus largement encore un principe regardé par lui comme fondamental, le gouvernement avait examiné s'il ne conviendrait pas de revendiquer, par surcroît, pour le juge national, le droit exclusif de prononcer les déclarations de faillite. Il s'est rendu, sur ce point, non sans regret, à des observations qui avaient paru justes à tous les autres gouvernements. Mais il n'a donné son acquiescement qu'après être arrivé à constater, en toute certitude, l'utilité pratique qu'il y aura pour nos nationaux à obtenir, par une procédure expéditive et simple, la mise en faillite, presque irréalisable jusqu'ici, de leurs débiteurs étrangers.

rement et logiquement rester dans la compétence de la justice consulaire. On s'étonnera donc qu'une discussion « sur ce point en particulier », ait duré pendant plus d'un an. Mais puisqu'il en a été ainsi, ce fait ne témoigne-t-il pas contre la logique des conseils du Yice-Roi ?

Si le projet qui nous occupe pouvait être accepté, nous ne pourrions que regretter profondément qu'on ait laissé à des tribunaux étrangers, dont nous avons démontré toute l'imperfection, le pouvoir de stigmatiser un Français par la déclaration de sa faillite.

Depuis seize ans que nous sommes juge au tribunal consulaire du Caire, et en rapport journalier avec la plupart des commerçants européens de cette ville, avec le plus grand nombre des avocats et agents d'affaires du pays, nous n'avons jamais entendu parler des difficultés qu'auraient éprouvées des commerçants européens pour la mise en faillite de leurs débiteurs étrangers.

Même en ce qui concerne les indigènes, on obtient des tribunaux mixtes de commerce, assez facilement la mise en faillite des débiteurs sujets locaux; mais ce qu'on n'a pu obtenir jusqu'ici, c'est d'empêcber les musulmans de dissimuler leur actif mobilier en le renfermant dans les asiles inviolables de leurs harema et de certaines mosquées. C'est d'arriver à ce que le Cadi consente à vendre, contre le gré des faillis, les immeubles qui sont le gage légitime de leurs

C'est, on peut le dire d'une manière générale, dans cet axiome d'une stricte corrélation à établir entre les concessions accordées et les avantages recueillis , que le gouvernement français a clierclié le critérium des matières au-delà desquelles la réforme ne devait, en aucun cas, s'étendre.

Il était hors de question qu'elle pût atteindre à un degré quelconque l'organisation judiciaire actuellement applicable aux cas dans

créanciers ; or, où sont les clauses dénature à remédier à ces abus?

N'est-il pas avéré, notamment par les dépêches de M. le comte de Vogué, que la question de l'inviolabilité des harems n'a pu être résolue, que ces gynécées musulmans seraient aussi inviolables après l'acceptation de la réforme qu'ils le sont aujourd'hui? qu'il en est de même pour certaines mosquées ; que par les restrictions apportées à la compétence des nouveaux tribunaux en matière immobilière, le failli pourra toujours soustraire ses immeubles de son actif en les 'déclarant wakfs, que môme ne le ferait-il pas, les lois spéciales sur la transmission des immeubles, lois auxquelles le khédive n'a pas le droit de déroger, seraient encore un obstacle à la conclusion régulière des faillites des indigènes?

Donc encore sur ce point, les Européens n'auraient rien à gagner au projet, et comme toujours ils n'auraient qu^à y perdre.

Nous restons convaincu que si le gouvernement français s'était rendu compte de la valeur exacte des avantages recueillis 'parles Français dans le projet en question, la réforme aurait été rejetée parlui dans son entier, car nous espérons bien démontrer que parmi les avantages promis, il n'y en a pas un seul sérieux, pas un seul sur lequel un Européen soit en droit de compter.

Il serait superflu d'insister sur l'erreur énoncée ci-contre, que la juridiction des consuls sur leurs nationaux plaidant entre eux serait

lesquels les sujets français se trouvent seuls en cause : les procès entre les Français, sauf, bien entendu, les actions réelles immobilières, restent sous la juridiction exclusive de leurs consuls, et personne n'a eu la pensée de toucher à cette règle qui constitue, à proprement parler, le point capital, l'essence même du régime des capitulations en pays musulman.

La réforme a dû porter uniquement sur les procès mixtes, qui sont en dehors des termes des capitulations, et qu'un usage particulier à l'Egvpte a seul pu déférer en certaines circonstances à la juridiction consulaire. Dans cet ordre de procès, la réorganisation de la juridiction civile et de la juridiction commerciale, si elle réussit, pourra procurer un avantage direct aux parties plaidant l'une contre l'autre.

En matière pénale, la question ne se présente plus de même ; l'intérêt des parties plaignantes n'est que secondaire, celui de l'ordre public domine, La punition mieux assurée du crime égyptien ou étranger ne saurait, pour le sujet français, être envisagée comme compensation du retrait de son privilège d'être exclusivement jugé lui-même, en cas semblable, par sa juridiction nationale.

Aussi le gouvernement français a-t-il repoussé avec la plus grande énergie les sollicitations qui lui

« le point capital, l'essence même du régime des capitulations en pays musulman. » Il suffira de se reporter à notre chapitre v, page 113 du présent, pour se convaincre pièces en mains, que la juridiction dont il s'agit n'est qu'un accessoire, important nous le reconnaissons, mais seulement un accessoire du régime desdites capitulations.

Nous devons renvoyer au même chapitre pour justifier de l'inexactitude du principe énoncé ci-contre, que les procès mixtes seraient en dehors des capitulations, par suite, la conséquence qui est déduite de cet énoncé ne peut avoir de justification.

L(^ principe de droit français quen inaticre pénale chaque Français doit être jugé par ses pairs est, en effet, un privilège d'une grande importance en France, mais qui a surtout une valeur bien précieuse lorsqu'il est assuré à des Français en pays étranger : nous comprenons donc fort bien que M. le ministre n'ait reconnu aucune compensation possible à l'abandon d'un semblable privilège, et nous nous expliquons d'autant moins l'abandon partiel de ce droit qu'on propose de consentir.

C'est pourquoi nous ne saurions trop exprimer notre reconnaissance au gouvernement français, d'avoir

ont été adressées pour qu'il concédât aux nouveaux tribunaux le droit de justice criminelle et correctionnelle. Devant son opposition absolue, cette demande a été enfin retirée ; il a été admis seulement, ainsi que nous l'avons déjà expliqué, que la nouvelle magistrature, afin d'assurer sa propre dignité et le respect de ses sentences, serait armée de certaines prérogatives exceptionnelles de répression dont nous avons indiqué les limites.

« repoussé avec la plus grande énergie les sollicitations qui lui ont été adressées pour qu'il concédât aux nouveaux tribunaux le droit de justice criminelle et correctionnelle. » Nous regrettons d'autant plus que cette résistance si légitime, si éminemment patriotique, se soit laissé surprendre par des dispositions dont l'application pourrait, selon nous, permettre au gouvernement égyptien de saisir subrepticement ce droit qu'on lui a si justement refusé; car, nous ne saurions trop le répéter, l'attribution aux nouveaux tribunaux du droit de répression pénale, si limité qu'on ait cru l'accorder, aurait pour conséquence fatale de livrer les Français, les Européens, à la merci de l'autorité égyptienne, de leur rendre le séjour en Egypte insupportable, sinon impossible.

Il convient de relever dans la réforme projetée un autre trait distinctif, c'est qu'elle marque un retour au droit écrit. En effet, elle substitue une œuvre raisonnée de transaction collective à d'anciens usages, de portée incertaine, de limitation difiicile. Il serait inexact de prétendre qu'elle affaiblisse l'autorité des draits de juridiction fondés sur nos anciens traités avec les sultans. On doit le répéter, au risque de tomber dans des redites, oar c'est là un point sur lequel il importe de ne pas laisser planer de malentendu : les changements apportés au droit coutumier de l'Egypte laissent novS capitulations

Nous ne pouvons donc être d'accord avec l'auteur de l'exposé des motifs, quand il affirme que la réforme judiciaire serait « un retour au droit écrit. » Cette afiîrmation indique que nos gouvernants comprennent, pressentent qu'il est de nécessité absolue de ne pas affaiblir « l'autorité des droits de juridiction fondés sur les anciens traités, » et c'est pourquoi ils répètent si souvent que la réforme ne changerait que « d'anciens usages de portée incertaine, de limitation difiicile ; » qu'elle laisserait « nos capitulations intactes dans leur esprit et dans toutes leurs clauses utiles. »

intactes dans leur esprit et dans toutes leurs clauses utiles.

On peut soutenir, à la rigueur, qu'il y est dérogé sur un point de détail, en tant que le nouveau règlement attribuerait aux tribunaux égyptiens la connaissance du crime ou du délit commis par un Français, à l'occasion de l'exécution d'une sentence, contre un des membres des nouveaux tribunaux qui pourrait être de nationalité française. Mais ce cas exceptionnel n'avait évidemment pas une importance pratique assez considérable

Pour ce qui est des usages, renvoyons aux textes et aux commentaires qui accompagnent les articles 26 et 52 des capitulations de 1740 (pages 51 et 68 du présent), et rappelons une fois de plus ce que nous avons déjà démontré, c'est que toutes les attribulions de juridiction auxquelles la réforme dérogerait sont de droit strict et écrit et non pas seulement de droit coutumier.

Disons hautement que les modifications qui résulteraient de la réforme judiciaire violeraient les articles 4 des capitulations américaines de 1830, 8 des capitulations belges de 1838, 8 des capitulations hanséantiques de 1839, 47, 48, 49 et 52 du règlement égyptien de 1857 (pages 79 et suivantes du présent) et les articles 15, 70, 71, des capitulations de 1740 (pages 44, 85 et 86 du présent).

Ajoutons qu'il n'y a qu'à relire ces articles pour se convaincre qu'ils seraient modifiés ou anéantis par la réforme, et que cependant ils contiennent «des clauses utiles»

des capitulations.

On pourra apprécier par les articles des capitulations que nous venons de rappeler, si les violations qui résulteraient du projet de réforme sont aussi insignifiantes qu'il semblerait résulter du passage cicontre. On a déjà pu voir que l'organisation proposée n'offre aucune sûreté pour les «très-appréciables garanties » qu'elle semble promettre ; on sait aussi la part qui serait faite aux magistrats français dans ladite organisation, et on se de-

pour entraver l'ensemble normal d'une organisation qui offrait d'ailleurs, de très-appréciables garanties, cl dans laquelle nous ne pouvions qu'être satisfaits d'introduire des magistrats français, au risque de voir surgir, dans l'exercice de leurs fonctions, quelque conflit personnel entre un de leurs compali'iotes et eux.

Une modification qui serait plus sérieuse peut sembler apportée à la lettre des capitulations par l'omission de la clause en vertu de laquelle nos nationaux sont assurés de l'assistance d'un officier de leur consulat devant les tribunaux indigènes. Mais on se rendra facilement compte que la garantie spéciale inscrite dans les capitulations n'est pas abandonnée ; elle est traiisformée, puisque, dans la plupart des cas, sur les bancs mêmes des nouvelles cours de justice, la présence de magistrats appartenait à la nationalité des parties, désignés pour cette fonction par leurs gouvernements ros[)ectifs , supplée à l'intervention do leurs drogmans.

mande sur quoi serait basée cette satisfaction, qui ne serait pas même tempérée par le « risque de voir surgir quelque conliit personnel entre un de nos compatriotes »

et les juges français !

Nous avons été étonné du mode d'exposition adopté dans le document qui nous occupe : dans le paragraphe qui précède les deux derniers ci-contre, nous trouvons une déclaration catégorique que la réforme n'apporterait aucun changement au droit écrit des capitulations, qui resteraient intactes dans toutes leurs clauses miles; puis nous trouvons l'aveu d'une première violation formelle et dont l'importance nous est connue, celle qui remettrait une partie de la juridiction pénale à des tribunaux égyptiens.

Dans le paragraphe suivant, nous constatons l'aveu d'une seconde violation de la lettre des capitulations, mais cet aveu est atténué par la déclaration que « dans la plupart des cas, des magistrats de la nationalité des parties, suppléeront à l'absence du drogman... » Cependant, d'après le projet, il doit y avoir trois tribunaux de première instance, et il n'y aurait qu'uJi seul juge français de première instance qui devrait siéger au Caire; par qui le drogman français serait-il remplacé dans les tribunaux d'Alexandrie et de Zagazig?... Evidemment par aucun magistrat de notre pays.

ÎSI —

Une dernière remarque servira à caractériser l'organisation judiciaire nouvelle concertée entre les puissances et le khédive. Les tribunaux à créer seront assurément des tribunaux égyptiens, en ce sens qu'ils recevront leurinvestiture du khédive; mais par la manière dont ils seront constitués, par la nationalité de leurs membres , par la législation qu'ils seront chargés d'appliquer, par l'ensemble des garanties qui entoureront l'exercice de leur pouvoir, ils seront, à vrai dire, des tribunaux européens.

Il ne serait donc pas équitable de juger d'avance, sur les résultats très-peu satisfaisants donnés jusqu'à ce jour par le fonctionnement de la justice territoriale en Egypte,

Il est donc certain que pour la suppression des drogmans , il n'y a aucune compensation d'accordée, car le fait d'avoir des mugistrats du la nationalité des parties en cause, n'est pas une obligation prise par le gouvernement égyptien, mais une simple promesse « d'appeler l'attention des magistrats seuls compétents pour organiser leur roulement » sur le désir exprimé, quant à ce, par la France et l'Autriche-Horigrie (voir p. 135 du présent, art. 0 de la convention du 10 novembre 1874).

Quant à la déclaration que les magistrats européens seraient « désignés par leurs gouvernements respectifs, » nous répétons qu'elle est en contradiction formelle avec l'article 5, titre l" du règlement organique (voir page 202 ci-après).

Les nouveaux tribunaux seraient des tribunaux égyptiens, c'est incontestable; mais cette qualité leur serait acquise, selon nous, parce qu'ils seraient composés de juges choisis, nommés et payés par le gouvernement égyptien (art. 5, titre P'' du règlement organique) ; parce que les lois qu'ils appliqueraient seraient les codes égyptiens (art. 4 de la convention du 10 novembre 1874, et art. 35, titre I", i; vi du règlement organique), et parce qu^î les actes de ces tribunaux seront signifiés et leurs sentences exécutées par des fonctionnaires égyptiens (art. 7, ij i, titre I", art. 18, 5; IV du même titre du règlement organique), etc.

Par ces motifs, et ceux que nous

la temtativ'e pour le succès de laquelle I«maïl-Paclia a réclamé Tassentimeat des gouvernements en relations avec l'Egypte. La part faite à leur action dans la constitution de la nouvelle magistrature est trop gran-de pour ne pas intéresser leur responsabilité à la réussite d'une entreprise qu'on peut justement qualifier d'internatiomale.

avons développés précédemment»

et notamment par le fait qu'il suffirait d'une seule voix européenne jointe à celles des juges arabes pour décider d'un procès, nous refusons absolument la qualification de tribunaux européens à des mégliss 1 dans lesquels l'élément indigène a une si large part.

En vertu des mêmes considérations, et de l'état réel de la civilisation en Egypte, nous croyons aux Européens le droit, et même le devoir de tout appréhender de l'organisation judiciaire proposée ; et pour ce qui concerne spécialement les Français, la part réservée à la France dans la conslilulion de la nouvelle magistrature est si minime (3 juges sur 34), qu'elle les oblige d'autant plus à s'opposer de toutes leurs forces à la ratification d'un projet qui fermerait soigneusement la porte à toute surveillance, à toute intervention de l'autorité tutélaire et aussi bienveillante que bienfaisante de leurs consuls.

Ce point de vue pratique doit certainement influer sur nos appréciations. Si l'on considère , en outre, que les codes rédigés pour servir de règle de conduite exclusive aux nouveaux tribunaux sont presque littéralement calqués sur la législation française, on se fera une idée plus exacte de la portée efi'ective de la réforme actuelle que si l'on se borne au souvenir d'institutions purement locales

Nous avons tellement confiance dans la sollicitude de l'Assemblée nationale pour le maintien de notre politique en Orient et pour sauvegarder les intérêts de l'importante colonie française en Egypte, que nous espérons que notre point de vue, que nous nous eff'orçons de justifier par des textes et des faits, pourra servir aux appréciations de l'Assemblée; d'autant que nous démontrerons, dans un paragraphe