Conseils turcs ou égyptiens

dont l'insuffisance a été reconnue par tout le monde.

Il ne s'agit ni de soumettre des chrétiens aux préceptes du Coran, ni de donner force de loi aux pratiques plus ou moins obscures, plus ou moins barbares de la jurisprudence indigène. Une magistrature en majorité européenne, organisée avec le concours des gouvernements d'Europe, sur le modèle même de leur propre magistrature, et appliquant aux parties de nationalité différente une loi européenne, presque française, voilà ce qui nous est proposé.

Sans doute, pour mettre en œuvre ce système, il faudra que nos résidents renoncent à certaines habitudes qui parfois pouvaient sembler commodes. Ils n'auront plus aussi facilement recours, pour le règlement de leurs réclamations particulières, à l'ingérence personnelle des consuls, et ils devront s'attendre de moins en moins à pouvoir suppléer aux arguments juridiques par l'énergie ou le bon-

spécial (page 210 du présent), combien les codes que l'on dit être presque littéralement calqués sur la législation française, » comportent de lacunes et de différences comparés à nos lois nationales.

Sauf pour les actions réelles et immobilières et les hypothèques , dans lesquellesles chrétiens seront, (ainsi que nous le démontrons (chap.

VIII, § 3 et 4) , forcément soumis « aux préceptes du Coran et aux pratiques plus ou moins obscures, plus ou moins barbares de la jurisprudence indigène, « nous convenons que le projet ne nous soumettrait pas aux préceptes du Coran pour le surplus de la législation ; mais nous soutenons que l'acceptation de ce projet nous ferait abandonner des privilèges et un grand nombre d'immunités qui nous mettaient jusqu'à ce jour à l'abri, et des préceptes du Coran, et des pratiques plus ou moins vexatoires, plus ou moins barbares des autorités indigènes, et nous espérons que nos lecteurs en trouveront la preuve dans cette étude.

Nous avons recherché en vain « les habitudes parfois commodes »

auxquelles les résidents français seraient obligés de renoncer; nous avons bien vu qu'on les forçait d'abandonner des immunités, des garanties, qui leur ont permis de de vivre tranquilles, et de prospérer en pays musulman, mais, nous le répétons, nous ne nous doutons pas quelles sont les habitudes parfois commodes, auxquelles il est

heur derintervcntion diplomatique exercée en faveur de leur cause.

Mais les consuls, de leur côté, dégagés au profit de leur dignité et de leur liberté d'action de tant de sollicitations d'une valeur souvent contestable, compi'omettront moins souvent aussi leur autorité dans des discussions d'intérêt privé que la justice est seule apte à bien terminer. Us n'en seront que mieux en mesure de veiller aux intérêts généraux des colonies placées sous leur sauvegarde, de défendre, en dehors de tout soupçon de partialité personnelle, les entreprises commerciales et industrielles de nos nationaux, de pourvoir enfin aux devoirs élevés de protectorat religieux et d'action civilisatrice dont l'accomplissement, dans les limites consacrées par nos capitulations, est l'honneur traditionnel de la France en Orient.

fait allusion dans le paragraphe ci contre.

Si c'est aux démarches, aux pétitions, aux protestations qu'il faut faire quand on a le malheur d'être obligé d'avoir recours à l'intervention consulaire, on a bien peu apprécié les diflîcultos de toutes sortes, les observations parfois peu obligeantes, qu'il faut subir de la part de certains agents consulaires, pour qualifier « d'habitudes parfois commodes » les nécessités qui découlent de telles poursuites.

Et lorsque après plusieurs mois d'insistances, de démarches infructueuses, le Français en est à se demander si sa réclamation a été transmise, qu'il se décide à tenter un dernier efl'ort, s'il parvient à se faire recevoir, il apprend dans des formes plus ou moins diplomatiques ou que sa demande a été rejetée par l'autorité locale, ou que l'administration égyptienne y a répondu par une fin de non-recevoir, ou le plus souvent, qu'il n'y a pas été répondu du tout. Si le réclamant a la chance que son dossier ait été examiné par son consul, et que celui-ci veuille lui témoigner un peu de bienveillance, il s'entend dire cette phrase si souvent répétée, surtout depuis 1870:«A'otre affaire me paraît bonne, mais que voulez-vous que nous fassions contre la résistance absolue du gouvernement égyptien? nous ne pouvons cependant pas lui déclarer la guerre pour des intérêts privés, et depuis nos derniers événements, notre influence a bien diminué. » Si

au contraire, ]o consul ne connaît du dossier que la dcpcche de transmission qu'il a signée, ou que, nouvellement arrivé dans le pays, il ne puisse croire dans sa haute sagesse, à la possibilité des faits inouïs reproches à l'autorité locale, il renvoie leFrançais à se pourvoir devant ]e conseil du contentieux pour agir ensuite selon les instructions que cette direction du ministère des affaires étrangères lui transmettra. Le contentieux est, depuis trois ans surtout, le bureau où viennent s'entasser tous les dossiers des réclamations pendantes, et certes, pour qu'unparticulier y fasse parvenirles pièces de son procès, il est certain qu'il y a des démarches et des sollicitations à faire qu'on ne saurait avec justice qualifier « d'habitudes commodes. »

Cependant ce système est de tous points préférable à celui que propose le projet égyptien. Au contentieux on a la certitude que son procès sera impartialement examiné par des fonctionnaires compétents ayant eu des preuves aussi nombreuses que certaines de ce dont sont capables les autorités égyptiennes. Avec plus ou moins de temps, un rapport sera fait, et des ordres seront transmis au consul général pour lui faire connaître la décision de ce conseil de justice officieuse ; et chaque fois que l'agent frauçaisTa voulu, chaque fois qu'il le voudra, le gouvernement égyptien, qui ne peut suspecter l'impartialité des jurisconsultes du ministère français des affaires étran-

gères, s'exécutera en donnant à la réclamation la solution qui a paru équitable à Paris.

Est-ce à dire, que par l'ingérence personnelle des consuls, les réclamants suppléent « aux arguments juridiques par l'énergie ou le bonheur de l'intervention diplomatique exercée en faveur de leur cause? » Certes! nous sommes bien étonné de voir une semblable affirmation faite par un ministre français, après avoir été maintes fois dans la bouche du négociateur égyptien de la réforme. Qui que ce soit qui la produise, cette affirmation n'est qu'un blâme tout gratuit et injustifiable, infligé aux consuls et à des Français victimes, le plus souvent, de la plus insigne mauvaise foi, des plus révoltants abus de pouvoir. Si on avait pu examiner en détail les 150 dossiers environ, envoyés depuis peu de temps au contentieux du ministère des affaires étrangères à Paris, on se serait convaincu de l'exactitude de nos appréciations, et de l'injustice de tout blâme. En poussant un peu ses investigations, on aurait vu que si, par le passé, il a pu y avoir quelques réclamations ayant eu besoin du bonheur de l'intervention diplomatique » pour obtenir la solution favorable qui leur fut donnée, ces réclamations ne furent appuyées tout d'abord, ni par les consuls, ni par le contentieux, ni par le ministère des affaires étrangères, mais uniquement par des influences toutes puissantes alors, et que tous

En consentant à suivre dans cette voie les gouvernements étrangers, le gouvernement français, comme on l'a fait remarquer plus haut, a été néanmoins dominé par la préoccupation constante de limiter les innovations réclamées par le khédive, à ce qu'il était strictement indispensable de modifier, pour établir sur un pied satisfaisant les rapports judiciaires de nos nationaux, soit avec l'administration et la population indigène, soit avec les autres étran^rers.

les Français espèrent bien ne plus voir se reproduire.

Dire, qu'en dépouillant les consuls d'une grande partie de leur autorité, de leurs privilèges judiciaires et diplomatiques de leur droit légitime d'intervention, on les mettrait mieux en mesure de veiller aux intérêts généraux de leur colonie, c'est à notre avis énoncer un paradoxe qui se réfute de lui-même.

Dire que ce serait leur faciliter les moyens « de pourvoir enfin aux devoirs élevés de protectorat religieux et d'action civilisatrice » qui leur sont imposés par les capitulations, c'est oublier les événements récents qui se sont passés en Orient au préjudice des diverses communautés catholiques, c'est oublier que pour pouvoir remplir tous ces devoirs, les droits des consuls de France ne devraient pas être diminués, mais être fortifiés.

Nous croyons que si, au lieu de suivre les gouvernements étrangers, dont quelques-uns ne voient dans la réforme qu'un acte destiné à oblitérer les textes sur lesquels repose l'influence séculaire de la France en Orient, nos gouvernants s'étaient bornés à obliger S. A. Ismacl-Pacha à établir dans son pays une justice nationale équitable à l'usage de ses administrés et dont auraient profité les Européens demandeurs contre les indigènes, leur action eût été plus pratique et plus bienfaisante et les rapports judiciaires des Français, nous pouvons dire des Européens, « avec l'administration et la population indigo-

Quant aux relations récii^roques dos résidents français entre eux, elles ^ demeurent réglées comme par le passé, sous l'autorité tutélaire de leurs consuls, par nos lois nationales et par les capitulations ; les questions de statut personnel qui les intéressent, restent l'apanage exclusif de leur juridiction d'origine ] en un mot, parallèlement à cette réforme qui porte sur les coutumes, le système traditionnel consacré par les textes de nos codes et de nos traités pour nos résidents en paj^s non chrétiens, subsiste intégralement, placé hors de toute atteinte par d'expresses réserves.

Cette conclusion, vraie pour l'Égjpte elle-même, implique natuturellemcnt qu'il ne saurait être question de rien changer au régime des capitulations dans le reste du monde oriental.

nés » eussent été assurés sur « un pied l)ien plus satisfaisant » à tous égards que dans le système hétérogène qu'on nous propose.

Il faut bien que nous soyons dans le vrai, que l'abandon ou la modification des capitulations soit un grand danger, pour que l'auteur de l'exposé des motifs ait cru devoir tant insister sur ce que le projet égyptien ne modifierait que des coutumes, et sur ce que « le système traditionnel consacré par nos traités » subsisterait intégralement, et serait placé « hors de toute atteinte par d'expresses réserves. »

Nous regrettons ces déclarations si contraires aux textes et aux faits que nous avons cités.

Nous n'insisterons plus sur la valeur de la conclusion ci-contre ; nous demanderons seulement de quel droit on pourrait refuser à la Turquie ce qu'on aurait accordé au gouvernement d'une de ses provinces? Quels arguments on pourrait opposer aux prétentions anciennes de la Sublime Porte, que l'acceptation du projet égyptien aurait légitimées? Pour nous, nous n'en voyons aucun et le bon sens nous dit que si on avait le malheur de faire ce premier pas en Egypte, il serait puéril d'admettre qu'on pourrait refuser à la Servie, aux principautés danubiennes qui sont gouvernées par des princes chrétiens, dont le pouvoir est tempéré par des constitutions parlemen-

taires, des concessions qu'on aurait faites à un prince musulman, gouvernant despotiquement, et ne reconnaissant en fait et en droit aucune limite, aucun frein à son pouvoir.

La nouvelle organisation judiciaire dont il s'agit de faire l'essai en ÉgA'pte, remplacera un état de choses dont les avantages étaient balancés par bien des inconvénients. Des inquiétudes assez vives se sont manifestées au sein de la population française du Caire et d'Alexandrie. L'Assemblée en a entendu récemment l'expression.

Ge[)endant cette manifestation des craintes d'un certain iiombre de nos nationaux ne représente pas l'opinion de toute notre colonie en Egypte.

On a vu par les textes que nous avons reproduits, que les seuls inconvénients de l'état actuel résident dans l'absence de toute justice locale, dans l'arbitraire des administrations et du gouvernement égyptien lui-même ; on a vu aussi que les avantages du régime actuel sont aussi nombreux qu'importants et que le système proposé, en en consacrant l'abandon, n'offre aucune compensation appréciable.

Quoi d'étonnant que « des inquiétudes se soient manifestées au sein de la population française du Caire et d'Alexandrie? » Défenseur constant des droits des colonies européennes d"'Egypte, mandataire élu des notables français du Caire, je puis affirmer que ces craintes sont générales dans les colonies françaises en Egypte, et que si elles n'ont pas été exprimées par Vunanimité des colons, les non opposants ne représentent en général que les fonctionnaires salariés par le vice-roi, et les commerçants et industriels qui comptent autant pour faire leur fortune, sur les faveurs orientales, que sur un travail indépendant et sérieux. AU surplus, nous faisons connaître (chap. xi, 1" partie, § 10), l'opinion dequelques-uns des partisans de la réforme et on pourra juger si leurs

Dès le commencement de l'année 1870, un certain nombre de néo-ociants français s'étaient réunis sous la présidence du second député de la nation pour examiner les propositions du Khédive, et ils avaient adopté des conclusions favorables à la réforme. Les chefs de puissants établissements sans aller jusqu'à approuver les vues du Khédive n'ont pas hésité à déclarer que l'avortement du projet de réforme amènerait dans la distribution de la justice enÉgjpte une confusion dont nos intérêts auraient grandement à souffrir. D'autres se sont prononcés avec énergie non-seulement pour la nouvelle organisation des tribunaux égyptiens, mais contre le maintien du régime actuel des dixsept juridictions consulaires.

arguments ne viennent pas aussi à l'appui de notre opinion.

Pour bien se rendre compte de la valeur des opinions exprimées, auxquelles il est fait allusion cicontre, il faut distinguer les différentes classes de la population des colonies européennes d'Égjpte : la colonie française comprend :

1" Un grand nombre de fonctionnaires et d'employés salariés par le vice-roi, les administrations gouvernementales, les princes et les administrations des biens privés des princes de la famille du vice-roi.

2" Les employés de plusieurs sociétés industrielles ou commerciales soumises à la juridiction locale.

3" Les banquiers, les grands industriels et les entrepreneurs de travaux publics, qui ne font de grandes affaires et d'affaires lucratives qu'avec le vice-roi et quelquefois par la faveur vice-royale.

4" Le haut commerce d'importation et d'exportation qui vivait indépendant de l'autorité locale , avant que le vice-roi ait, en fait, monopolisé entre ses mains presque tout le commerce des produits de l'intérieur, mais dont quelques membres croient devoir ménager le gouvernement égyptien et ses idées pour obtenir la faveur de certaines commandes.

5° Le commerce proprement dit comprenant les négociants commissionnaires.

6" Les avocats, les agents d"affaires, les médecins, les pharma- <yens, etc.

7° Le petit commerce, les bouti-

quiers, hôteliers, cafetiers, aubergistes, coiffeurs, etc.

Et 8° les artisans et les employés.

Il est facile de comprendre que ceux qui font partie des trois premières catégories ne pourraient se prononcer contre les idées si chères au vice-roi, qu'en ex-posani Jusqu'à un certain point leurs intérêts personnels. Cependant, pour rendre hommage à la vérité, nous devons déclarer que parmi les personnes faisant partie des trois premières catégories, il en est qui se prononcent contre la réforme et d'autres qui n'hésiteraient pas , le cas échéant, à sacrifier des avantages personnels pour l'accomplissement d'un devoir, qu'à bon droit ils considèrent comme patriotique; mais on ne doit pas mettre dans cette alternative ceux des deux premières catégories et leur opinion en faveur ou contre la réforme doit être écartée.

Parmi ceux de la quatrième catégorie plusieurs se sont prononcés énergiquement contre la Réforme , et à l'opinion du second député de la nation de 1870, nous pourrions opposer l'opinion du second député de la nation de 1874 à Alexandrie qui, il est vrai, s'est convertie depuis en faveur de la Réforme ; mais il a reçu du Khédive une faveur qui l'honore, mais qui ne permet plus d'attribuer aux opinions de cet élu de la nation la valeur qu'elles pouvaient avoir avant qu'il reçût la faveur dont il s'agit.

Quant aux personnes faisant partie des quatre dernières catégories, ou elles sont indifférentes, ou elles

so pi^ononcent avec énergie contre le projet; et la preuve de ce fait résulte clairement des opinions émises pendant le mois d'avril dernier au Caire et Alexandrie, bien que dans cette dernière ville on ait cru devoir ne pas consulter les personnes, cependant essentiellement compétentes, qui forment la majeure partie de la sixième catégorie.

Au Caire, malgré les efforts de plusieurs agents intéressés, des|pétitions favorables aux projets égyptiens n'ont réuni qu'une cinquantaine de signatures, pendant qu'une réunion publique de plus de cinq cents Français acclamait l'opinion défavorable au projet.

Ceci dit, on comprendra que nous pensions que l'opinion générale de la colonie française en Egypte n'est pas celle indiquée dans l'exposé des motifs, et on remarquera que ceux qui accepteraient la réforme sont justement ceux qui, par leur position de fortune, et le séjour essentiellement temporaire qu'ils font en Egypte, ont le moins besoin des garanties que nous assurent les capitulations. Mais où toutes les colonies sont unanimes, c'est pour se plaindre non des 17 juridictions qui ne font grief à personne, mais de l'absence de toute justice locale, des abus d'autorité du pouvoir, contre lesquelles les capitulations telles que nous les possédons, sont encore souvent impuissantes. Le régime proposé ne garantissant aucune amélioration à ce sujet, ainsi que nous le démontrons, on se demande ce que nous pourrions ne

D'après eux, les représentants <le ces juridictions en sont arrivés par la force même des choses à confondre presque l'administration de la justice a-vec l'exercice des pouvoirs discrétionnaires de protection dont ils sont investis au profit de leurs nationaux respectifs. Poussés dans cette voie par leurs propres ressortissants , ils vont trop souvent jusqu'à l'arbitraire, afin d'éviter le reproche de mollesse ou de négligence, et de juges se font parties. Tandis que dans les causes mixtes, les plaideurs sont portés à dénoncer comme une trahison de leur consul, toute procédure autorisée par lui, qui pourrait tourner à leur détriment, le consul, mû à son tour par un esprit de rétorsion qu'il lui est quelquefois permis de considérer, au point de vue général de^ sa nationalité, comme un système de légitime et nécessaire défense, hésite à donner gain de cause à des justiciables de nationalité différente.

Ainsi, les procès, au lieu d'être tranchés par la seule considération de l'équité, se prolongent par mille faux-fuyants, par d'inévitables conflits, par des dénis inavoués de justice.

Nous no saurions nous associer sans réserve à ces appréciations dont nous nous chargerions, s'il était nécessaire , de démontrer l'exagération ; mais nous recou-

pas avoir à redouter, si l'abandon d'un si grand nombre de nos garanties les plus précieuses devenait un fait accompli.

Ainsi, d'après ces Français que nous dirons fanatiques des idées de réforme égyptienne, les tribunaux consulaires étrangers seraient coupables de tant de méfaits contraires à l'équité, que les procès qui leur sont soumis seraient prolongés « par 7nille faux- fuyants, par d'inévitables conflits, par des dénis inorvoués de justice. » Ceux qui ont avancé de semblables faits seraient, sans doute, fort embarrassés pour les justifier, car nous savons pertinemment qu'ils sont imaginaires; mais si on veut bien appliquer ces défauts à la justice égyptienne , lorsqu'elle est le moins mal rendue on sera dans le vrai et nous ne craignons, sur ce point, aucun contredit.

Nous voyons avec plaisir que l'auteur de l'exposé des motifs ne peut s'associer sans réserve, aux appréciations de ces fanatiques de réforme, dont il se chargerait « s'il

-naissons plus volontiers avec les intéressés que si les relations judiciaires sont devenues difficiles en Égjpte entre les branches diverses de la population chrétienne, elles sont plus tendues encore avec le .gouvernement indigène ou plutôt elles ont complètement cessé en fait, par une impraticabilité avérée de tout recours aux voies de droit.

Les réclamations contre le Khédive ou contre ses sujets n'ont donc d'autre issue possible que l'intervention diplomatique avec ses lenteurs, ses incertitudes, ses luttes d'influence et ses alternatives regrettables. Un ordre de choses aussi troublé ne favorise guère que les prétentions les moins respectables; l'intérêt de la partie vraiment sérieuse du commerce européen réclame une réforme. Il serait malaisé de concevoir une amélioration réelle à moins de chercher un terrain judiciaire commun, sur lequel les procès mixtes puissent être portés avec sécurité, où l'esprit de justice succéderait aux rivalités anciennes et où la perspective d'une prompte expédition des affaires contentieuses , acceptée par tous au profit de tous, ferait cesser, avec l'emploi des moyens dilatoires indéfinis, l'état trop fréquent de représailles déclarées entre les nationalités adverses, — Tel est, en substance, le langage qu'ont tenu, à plusieurs reprises , au gouvernement les directeurs de grandes entreprises françaises en Egypte, et si l'expérience à laquelle on nous a demandé de nous asso-

était nécessaire de démontrer l'exagération. » Nous aurions désiré plus, c'était de voir écarter du débat des appréciations, non seulement exagérées mais de tous points inexactes. — Nous prenons acte de la déclaration que c'est avec le gouvernement indigène « que le recours aux voies de droit est d'une impraticabilité avérée, » mais cet état fâcheux n'est pas récent.

De tout temps et sous tous les règnes « les réclamations contre le khédive ou le vice-roi » ou contre les indigènes, n'ont eu d'autre issue « que l'intervention diplomatique, » et malgré ses lenteurs qui dépendent souvent des consuls, ses incertitudes et ses alternatives regrettables qui proviennent souvent d'un manque de fermeté, c'est le seul mode possible et certain pour avoir raison des résistances illégales des Turcs, et si cet ordre de choses a favorisé quelquefois et bien rarement « des prétentions peu respectables » la faute en est, nous l'avons déjà dit, non au système, mais à l'intervention intempestive d'influences « les moins respectables »

qui ont disparu aujourd'hui et dont notre pays n'a eu heureusement que de rares exemples. Nous croyons donc qu'on se trompe quand on croit que « l'intérêt de la partie vraiment sérieuse du commerce européen » réclame la réforme proposée. Une réforme de la justice égyptienne est dans le désir de tous, c'est inconstestable, mais nul ne l'a conçue dans « un terrain judiciaire commun » qui n'existerait à aucun

cier devait réussir, elle pourrait, en effet, contribuer puissamment, par l'unité de jurisprudence et de législation, à la prospérité de l'Egjpte aussi bien que des colonies étrangères qni y sont établies.

titre dans l'organisation projetée.

Les anciennes juridictions consulaires seraient, en effet, toutes conservées pour les affaires entre Européens d'une même nationalité, et pour vider les questions d'État ; la juridiction locale serait maintenue pour les mêmes questions d'État et pour tous les cas si nombreux, relatifs aux waUfs, aux mesures administratives, etc. (art. 11 et 12 du règlement organique), en sorte qu'au nombre des juridictions actuelles on aurait ajouté une législation et un tribunal exceptionnels de plus.

Nous nous demandons aussi quels sont les commerçants qui représentent la partie vraiment sérieuse du commerce européen; sont-ce ceux dont le nombre est cependant fort restreint, qui traitent individuellement d'affaires avec le gouvernement égyptien, s'élevant quelquefois à plusieurs millions pour une seule opération, ou bien ceux qui, travaillant chaque jour, au jour le jour, sans autre aide que leur intelligence et leurs modestes capitaux, sans autre soutien que leur labeur et la confiance publique, font un commerce d'importation et d'exportation qui, individuellement, s'élève à un chiffre modeste, mais qui annuellement se monte à plusieurs centaines de millions? Pour nous, c'est cette dernière classe qui représente le commerce véritablement sérieux, ce sont ses membres qui représentent et constituent la partie permanente des colonies européennes, ce sont entin les intérêts

An moment de donner son assentiment au règlement égyptien, sous réserve des droits de l'Assemblée nationale, le gouvernement a estimé toutefois qu'il devait assurer par des dispositions spéciales l'apurement préalable de tout un arriéré de réclamations nées sous le régime auquel il allait être mis fin.

L'importance relative de quelquesunes de ces affaires, leur date déjà ancienne, et les difficultés opposées à des agents toutes les fois qu'ils tentaient d'en obtenir la liquidation ont fait attacher un intérêt considérable à l'insertion d'une stipulation particulière impliquant la certitude de solutions si longtemps attendues. La double combinaison définie dans les quatre derniers articles du procès-verbal du 10 novem])re paraît répondre, sous ce rapport, aux préoccupations légi-

de ces commerçants que la métropole a le devoir de sauvegarder plus spécialement.

Aurait-on mis les intérêts français à l'abri des rivalités nationales en les faisant juger par des tribunaux pouvant être composés, nous le répétons, de trois Arabes et de quatre Pz'ussiens? nous ne le pensons pas. Tout prouve donc que le langage des directeurs de grandes entreprises françaises en Egypte n'est pas plus conforme aux véritables intérêts généraux des colonies françaises, que leurs entreprises, parleur nature essentiellementtemporaires, ne représentent la mojorilé de lapartie vraiment sérieuse du commerce européen en Egypte.

Les raisons données sur la nécessité d'un apurement préalable des anciennes réclamations sont péremptoires et nous les partageons en les appuyant de nombreuses autres considérations. Comment comprendre, ce principe une fois posé, qu'on puisse se faire l'illusion d'y avoir fait donner satisfaction, lorsque les derniers articles rappelés du procès-verbal ou convention du 10 novembre 1874 stipulent justement que Y apurement des affaires pendantes ne serait pas préalable au fonctionnement des nouveaux tribunaux, mais « conimencerait avec l'installation des nouveaux tribunaux et continuerait pendant leur fonctionnement'? » (Voir page 140 du présent art. 12 de la convention du 10 novembre 1871.)

Quant à avoir fait ajouter à la convention française « des dispositions

— lo-

tîmes de nos nationaux. L' Autriche- Hongrie avait dès longtemps, ainsi que nous, pressé vivement le khédive de prendre à cet égard un engagement formel. Nous avons, par nos observations persistantes, fait ajouter à l'arrangement qu'elle avait conclu des dispositions nouvelles qui renferment un complément de garanties. Nous pouvons ainsi espérer le règlement devenu indispensable de réclamations que nos nationaux se refusaient à déférer à la justice indigène, et que l'intervention par voie diplomatique était cependant impuissante à liquider. Les réclamants sont du moins assurés d'obtenir de promptes solutions, et, si elles leur sont favorables, de légitimes satisfactions trop longtemps différées.

nouvelles qui renfermoH un complément de garanties, > nous voudrions pour le succès de notre diplomatie que ce ne soit pas là encore une illusion, car nous savons de source certaine qu'en ce qui concerne les réclamations des sujets austrohongrois, par exemple, la commission arbitrale serait composée d'un arbitre choisi par V Européen en cause, d'un arbitre choisi par le (jonverncment égyptien et d'un troisième arbitre choisi par le consul (jénéral d'Autriche-Hongrir i. Il suffit de rapprocher cette disposition de celle stipulée à l'article 9 de la convention française (page 13(3 du j)réscnt), pour se convaincre que la convention austro-hongroise est de beaucoup plus favorable aux réclamants autrichiens, que la nôtre ne le serait aux réclamants français.

Nous savons aussi que le ministère austro-hongrois s'est réservé « la faculté d'apporter à l'organisation des nouveaux tribunaux même avant l'expiration du terme d'essai de cinq ans, telle modification dont l'expérience démontrerait la nécessité -. » Nous serions très-aise de savoir où semblable réserve a été faite en faveur des Français?

Tout ceci prouve qu'avcîc Tarraugement proposé par le gouvernement français, les réclamants obtiendraient peut-être de promptes solutions, mais que tout leur donne le droit d'appréhender qu'elles ne

1. Dépêche eu date du 18 décembi-e 1873 adressée par le Larou Ilofiuauu à M. le chevalier de Cischiui.