Idem

Tel est l'ensemble des conditions dans lesquelles le gouvernement a cru devoir vous proposer de concourir à la a:'éforme des tribunaux égyptiens. L'avenir seul pourra faire connaître le mérite réel de l'organisation qui a prévalu.

Mais quels que soient, à cet égard, les résultats de l'essai qu'il s'agit de tenter, il restera possible d'en tirer , dans un délai relativement court, les conséquences qui paraîtront les meilleures et d'écarter les autres, car nous le répéterons en terminant, les institutions judiciaires qui seront ainsi établies en Egypte n'ont point un caractère définitif. Après une période de cinq ans, si l'expérience n'a pas confirmé l'utilité pratique de cette réforme, il sera loisible aux puissances, ainsi qu'il a été expressément convenu, soit de revenir à l'ancien état de choses, soit d'aviser, d'accord avec l'administration égyptienne, à d'autres combinaisons. Le gouvernement français, qui a lutté seul avec tant de persévérance pour obtenir de nouvelles concessions en faveur de ses nationaux, longtemps après que les autres cabinets avaient adhéré aux projets du khédive, ne se laisserait assurément devancer par personne dans les nouveaux efforts qu'il pourrait être appelé à faire

leur seraient pas favorables, ce qui les priverait définitivement et^amappel « de légitimes satisfactions trop longtemps différées. »

Devant les termes des conditions que le gouvernement français a cru devoir accepter, le passé nous justifie de ce que serait l'avenir, et nous pensons que cette considération suflît pour faire apprécier, dès à présent, l'absence de tout mérite réel dans l'organisation qu'on voudrait faire prévaloir.

Nous nous sommes déjà expliqués (page 155 qui précède) sur l'impossibilité, selon nous, de ressaisir sans l'emploi de la force, les privilèges qu'on aurait abandonnés, et cela nous dispense d'y revenir.

Nous venons d'établir que les eftorts du gouvernement français n'avaient pas acquis à nos compatriotes tous les avantages concédés à d'autres nations, il nous est donc impossible d'avoir pleine confiance dans l'efiîcacité des nouveaux efforts que notre diplomatie pourrait faire, pour garantir, les intérêts français, car son infiuence serait, par l'acceptation du projet, affiiiblie de toute l'importance de l'abandon de droits et de privilèges que ce projet comporte.

pour garantir mieux encore les intérêts français en Egypte.

Ces considérations mises en regard des difficultés sans nombre qui résulteraient pour nos nationaux d'une situation qui les placerait en dehors de ce qui serait devenu le droit commun à tous les autres étrangers , détermineront l'Assemblée, nous l'espérons, à s'associer à l'épreuve qui lui est proposée.

Nous sommes ici en présence d'une affirmation dont les partisans de la réforme ont le plus abusé :

pour que nos nationaux soient placés en dehors de ce qui serait devenu le droit commun à tous les autres étrangers, il faudrait que toutes les puissances aient accepté définitivement la réforme j udiciaire ; or, il ne saurait être contesté que les trois puissances représentant ensemble les ~ de la population européenne d'Egypte, et qui sont la France, l'Italie et la Grèce,u'ont pas encore aujourd'hui donné leur acceptation définitive. Mais nous allons plus loin, nous supposons, pour un un instant, ce qui nous paraît impossible, nous admettons à titre hypothétique, que la France refuse seule la ratification des projets égyptiens ; la conséquence en serait que les Français jouiraient de l'avantage des nouveaux tribunaux égyptiens, si avantage il pouvait y avoir, sans être tenus de se soumettre aux désavantages certains que ce projet leur constituerait.

Mais il n'en est pas ainsi, non-seulement les puissances que nous avons citées suivront probablement l'exemple de la France, mais d'autres puissances encore ont subordonné leur acquiescement provisoire à une acceptalion unanime de tous les cabinets •.

On voit donc qu'il n'y a là, qu'il

1. Voir chapitre xi, i" partie, § 12 du présent, la réfutation de l'argument tiré du prétendu isolement de la France,

Le g-OLivemement ose ajouter que sa conduite dans le cours de ces négociations est le gage de la sollicitude avec laquelle il veillera, si les arrangements intervenus sont l'objet d'un vote favorable, sur l'application qui en sera faite et sur tous les incidents qui pourraient démontrer ^la nécessité d'v apporter ultérieurement des améliorations.

ne peut y avoir, aucune raison militant en faveur de l'acceptation de la dangereuse épreuve, qui nous est proposée.

Maintenant qu'on connaît les textes et les faits, nous laissons à l'Assemblée nationale, à l'opinion publique,je ne dirai pas delà France seule, mais de TEurope entière, le soin d'apprécier si la conduite du gouvernement français a été ce qu'elle pouvait être dans le cours de ces négociations ; et nous terminerons cet examen de l'exposé des motifs, d'un projet de loi , qu'en notre âme et conscience, nous crevons dangereux pour tous les intérêts, non-seulement français mais européens, avec le sentiment d'avoir accompli un devoir pénible, mais avec le regret qu'une question aussi grave, aussi importante soit si peu connue, et souvent si mal appréciée par ceux mêmes qui ont tous les moyens de se faire une opinion raisonnée et justifiée.

RÈGLEMENT D ORGANISATION JUDICIAIRE POUR LES PROCÈS MIXTES EN EGYPTE, OU RÈGLEMENT ORGANIQUE.

Le texte de cet acte diplomatique est nécessaire pour corroborer ce que nous avons dit à propos des divers paragraphes de Vexpos(> des motifs, mais ce dernier document est si complet qu'il a commenté presque tous les articles de ce règlement et que nous avons eu ainsi l'occasion de les examiner presque tous en paraphrasant le travail de M. le Ministre des affaires étrangères. Nous citerons donc ici le texte dudit règlement sans com-

mentaire, nous réservant d'aborder dans des divisions spéciales du chapitre vu, les questions si importantes des codes, des valifs, des hypothèques, des mesures administratives et de la propriété immobilière, sur lesquelles l'exposé des motifs n'a pas insisté ou que même il a laissées complètement à l'écart.

Règlement d'organisation judiciaire pour les procès mixtes en Egypte.