CHAPITRE PREMIER

Tribunaux de première instance et Cour d'appel. ^ l. — Institution et Composition.

Art l'^'^ 11 sera institué trois tribunaux de première instance à Alexandrie, au Caire, à Zagazig ou à Ismaïla.

Art. 2. Chacun de ces tribunaux sera composé de sept juges : quatre étrangers et trois indigènes.

Les sentences seront rendues par cinq juges, dont trois étrangers et deux indigènes.

L'un des juges étrangers présidera avec le titre de vice-président et sera désigné par la majorité absolue des membres étrangers et indigènes du tribunal.

Dans les affaires commerciales, le tribunal s'adjoindra deux négociants, un indigène et un étranger, ayant voix délibôrative et choisis par voie d'élection.

Art. 3. Il y aura à Alexandrie une cour d'appel composée de onze magistrats, quatre indigènes et sept étrangers.

L'un des magistrats étrangers présidera sous le titre de vice-

président et sera désigné de la même manière que les vice-présidents des tribunaux.

Les arrêts de la cour d'appel seront rendus par huit magistrats, dont cinq étrangers et trois indigènes.

Art. 4. Le nombre des magistrats de la cour d'appel et des tribunaux pourra être augmenté si la cour en signale la nécessité pour le besoin du service, sans altérer la proportion fixée entre les juges indigènes et étrangers.

En attendant, dans le cas. d'absence ou d'empêchement de plusieurs juges à la fois de la cour d'appel^ ou du même tribunal, ]e président de la cour pourra les faire suppléer, s'il s'agit de juges étrangers, par leurs collègues des autres tribunaux ou par les magistrats étrangers de la cour d'appel ; lorsque l'un des magistrats de la cour sera ainsi délégué à intervenir aux audiences d'un des tribunaux, il en aura la présidence.

Art. 5. La nomination et le choix des juges appartiendront au gouvernement égyptien ; mais, pour être rassuré lui-même sur les garanties que présenteront les personnes dont il fera choix, il s'adressera officieusement aux ministres de la justice à l'étranger et n'engagera que les personnes munies de l'acquiescement et de l'autorisation de leur gouvernement.

Art. 6. Il y aura dans la cour d'appel et dans chaque tribunal un greffier et plusieurs commis-greffiers assermentés, par lesquels il pourra se faire remplacer.

Art. 7. Il y aura aussi près la cour d'appel et de chaque tribunal des interprètes assermentés en nombre suffisant, et le personnel d'huissiers nécessaires qui seront chargés du service de l'audience, de la signification des actes et de l'exécution des sentences.

Art. 8. Les greffiers, huissiers et interprètes seront d'abord nommés par le gouvernement, et, quant aux greffiers, ils seront choisis pour la première fois à l'étranger ptvrmi les officiers ministériels qui exercent ou qui ont déjà exercé, ou parmi les personnes aptes à remplir les mêmes fonctions à l'étranger, et pourront être révoqués par le tribunal auquel ils seront attachés.

§ IL — Compétence.

Art. 9. Ces tribunaux connaîtront seuls de toutes les contestations en matière civile et commerciale^ entre indigènes et entre étrangers et entre étrangers de nationalités différentes en dehors du statut personnel.

Ils connaîtront aussi de toutes les actions réelles immobilières entre toutes personnes, même appartenant à la même nationalité.

Art. 10. Le Gouvernement, les Administrations^ les Daïras de S. A. le Khédive et des membres de sa famille seront justiciables de ces tribunaux dans les procès avec les étrangers.

Art. il. Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni interpréter ou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le Code civil, les atteintes portées à un droit acquis d'un étranger, par un acte d'administration.

Art. 12. Ne sont pas soumises à ces tribunaux les demandes des étrangers contre un établissement pieux en revendication de la propriété d'immeubles possédés par cet établissement, mais ils seront compétents pour statuer sur la demande intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur.

Art. 13. Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses conséquences jusques y compris la vente forcée de l'immeuble, ainsi que la distribution du prix.

Art. 14. Les tribunaux délégueront un des magistrats, qui, agissant en qualité déjuge de paix, sera chargé de concilier les parties et déjuger les affaires dont l'importance sera fixée par le Code de procédure.

?5 III. — AuniExcES.

Art. 15. Les audiences seront publiques, sauf les cas où le

tribunal, par une décision motivée, ordonnera le huis clos dans l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'ordre public; la défense sera libre.

Art. 16. Les langues judiciaires employées devant le tribunal pour les plaidoiries et la rédaction des actes et sentences seront les langues du pays^ l'italien et le français.

Art. 17. Les personnes ayant le diplôme d'avocat seront seules admises à représenter et défendre les parties devant la cour d'appel.

§ W. — EXKCUTION DES SENTENCES.

Art. 18: L'exécution des jugements aura lieu en dehors de toute action administrative consulaire ou autre sur l'ordre du tribunal. Elle sera effectuée par les huissiers du tribunal avec l'assistance des autorités locales si cette assistance devient nécessaire^ mais toujours en dehors de toute ingérence administrative.

Seulement, l'officier de justice chargé de l'exécution par le tribunal est obligé d'avertir les consulats du jour et de l'heure de l'exécution, et ce, à peine de nullité et de dommages-intérêts contre lui. Le consul, ainsi averti^ a la faculté de se trouver présent à l'exécution; mais, en cas d'absence, il sera passé outre à l'exécution.

.^ V. — Inamoviiîiijtk des magistrats. — Avancement. — Incompatihimté.

Discipline.

Art. 19. Les magistrats qui composent la cour d'appel et les tribunaux seront inamovibles.

L'inamovibilité ne subsistera que pendant la période quinquennale. Elle ne sera définitivement admise qu'après ce délai d'épreuve.

Art. 20. L'avancement des magistrats et leur passage d'un tribunal à un autre n'auront lieu que de leur consentement et sur le vote de la cour d'appel, qui prendra l'avis des tribunaux intéressés.

— 'im —

Art. 21. Les fonctions de magistrats, de greffiers, commisgreffiers, interprètes et liuissiers seront incompatibles avec toutes autres fonctions sî^lariées et avec la profession de négociant.

Art. 22. Les magistrats ne seront point l'objet, de la part de l'administration égyptienne, de distinctions honorifiques ou matérielles.

Art. 23. Tous lesjuges de la môme catégorie recevront les mêmes appointements. L'acceptation d'une rémunération en dehors de ces appointements, d'une augmentation des appointements de cadeaux de valeur ou d'autres avantages matériels, entraîne, pour le juge, la déchéance de l'emploi et du traitement, sans aucun droit à une indemnité.

Art 24. La discipline des magistrats, des officiers de justice et des avocats est réservée à la cour d'appel. La peine disciplinaire applicable aux magistrats, pour les faits qui compromettent leur honorabilité comme magistrat ou l'indépendance de leur vote, sera la révocation et la perte du traitement, sans aucun droit à une indemnité. La peine applicable aux avocats pour les faits qui compromettent leur honorabilité sera la radiation de la liste des avocats admis à plaider devant la cour, et le jugement devra être rendu par la cour en réunion générale à la majorité des trois quarts des conseillers présents.

Art. 25. Toute plainte présentée au gouvernement par un membre du corps consulaire contre lesjuges pour cause disciplinaire devra être référée à la cour qui sera tenue d'instruire l'affaire.