CHAPITRE IL

Parquet.

Art. 26. Il sera institué un parquet à la tête duquel sera un procureur général.

Art. 27. Le procureur général aura sous sa direction auprès de la cour d'appel et des tribunaux des substituts en nomore suffisant pour le service des audiences et la police judiciaire.

Art. 28. Le procureur général pourra siéger à toutes les diambres de la cour et des tribunaux, à toutes les cours criminelles et à toutes les assemblées générales de la cour et des tribunaux.

Art. 29. Le procureur général et ses substituts seront amovibles, et ils seront nommés par S. A. le Khédive.

§ VI. — Dispositions spéciales et transitoires.

Art. 30. Le droit de récusation péremptoire des magistrats^ des interprètes et des traductions écrites sera réservé 'pour toutes les parties.

Art. 31. Il y aura, dans chaque greife des tribunaux de première instance, un employé du Mehkémé qui assistera le greffier dans les actes translatifs de propriété immobilière et de constitution de droit de privilège immobilier et en dressera acte qu'il transmettra au Mehkémé.

Art. 32. 11 y aura également auprès du Mehkémé des commis délégués par le greffier du tribunal de première instance qui devront lui transmettre, pour être transcrits d'office au registre des hypothèques, les actes translatifs de propriété immobilière et de constitution de gage immobilier.

Ces transmissions seront faites Tsous peine de dommages-intérêts et de poursuite disciplinaire, et sans que l'omission entraîne nullité.

Art. 33. Les conventions, donations et les actes de constitution d'hypothèque ou translatifs de propriété immobilière, reçus par le greffier du tribunal de première instance, auront la valeur d'actes authentiques, et leur original sera déposé dans les archives du greffe.

Art. 34. Les nouveaux tribunaux, dans l'exercice de leur juridiction en matière civile et commerciale et dans la limite de celle qui leur est consentie en matière pénale, appliqueront les Godes présentés par l'Egypte aux puissances, et, en cas de silence.

d'insuffisance et d'obscurité de la loi, le juge se conformera aux principes du droit naturel et aux règles de l'équité.

Art. 35. Le gouvernement fera publier, un mois avant le fonctionnement des nouveaux|tribunaux, les codes, dont un exemplaire en chacune des langues judiciaires sera déposé jusqu'à ce fonctionnement dans chaque Mudirieh, auprès de chaque consulat, et aux greffes de la cour d'appel et des tribunaux, qui eu conserveront toujours un exemplaire.

Art. 36. Il publiera également les lois relatives au statut personnel des indigènes, un tarif des frais de justice, les ordonnances sur le régime des terres, des digues et canaux.

Art. 37. La cour préparera le règlement général judiciaire en ce qui concerne la police de l'audience, la discipline des tribunaux, des ofâciers de justice, des avocats et les devoirs des mandataires représentant les parties à l'audience, l'admission des personnes indigentes au bureau d'assistance judiciaire, l'exercice du droit de récusation péremptoire, et la manière de procéder en cas de partage des votes, pour les jugements de la cour d'appel.

Le projet de règlement ainsi préparé sera transmis aux tribunaux de première instance pour leurs observations, et, après une nouvelle délibération de la cour qui sera définitive, rendu exécutoire par décret du ministre de la justice.

Art. 38. Les tribunaux en matière civile et commerciale ne commenceront à connaître des causes mixtes qu'un mois après leur installation.

Art. 39. Les causes déjà commencées devant les consulats étrangers au moment de l'installation des tribunaux, seront jugées devant leur ancien forum jusqu'à leur solution définitive. Elles pourront, cependant, à la demande des parties et avec le consentement de tous les intéressés, être référées aux nouveaux tribunaux.

Art. 40. Les nouvelles lois et la nouvelle organisation judiciaire n'auront pas d'effet rétroactif.