CHAPITRE PREMIER

Tribunaux des contraventions, de police correctionnelle et Cour d'assises.

§ I. — Composition.

Art. l^^ Le juge des contraventions à la charge des étrangers sera un des membres étrangers du tribunal.

Art. 2. La chambre du conseil , aussi bien en matière de délits qu'en matière de crimes, sera composée de trois juges, dont un indigène et deux étrangers, et de quatre assesseurs étrangers.

Art. 3. Le tribunal correctionnel aura la même composition.

Art. 4. La cour d'assises sera composée de trois conseillers, dont un indigène et deux étrangers.

Les douze jurés seront étrangers.

Dans ces divers cas, la moitié des assesseurs et des jurés sera de la nationalité de l'incalpé, s'il le demande. Dans le cas où la liste des jurés ou des assesseurs de la nationalité de l'accusé serait insuffisante, il désignera la nationalité à laquelle ils devront appartenir pour compléter le nombre voulu.

Art. 5. Lorsqu'il y aura plusieurs inculpés, chacun d'eux aura droit de demander un nombre égal d'assesseurs ou de jurés, sans que le nombre des assesseurs ou jurés puisse être augmenté, et sauf à déterminer par la voie du sort ceux des inculpés qui, à raison de ce nombre, ne pourront exercer leur droit.

§ II. — Compétence.

Art. 6. Seront soumises à la juridiction des tribunaux égyptiens, les poursuites pour contraventions de simple police, et, en outre, les accusations portées contre les auteurs et complices des crimes et délits suivants :

Art. 7. Crimes et délits commis directement contre les magistrats, lei jurés et les officiers de justice dans l'exercice de leurs fonctions.

Savoir :

a) Outrages par gestes, paroles ou menaces;

h) Calomnies, injures, pourvu qu'elles aient été proférées., soit en présence du magistrat, du juré ou de l'ofticier de justice, soit dans l'enceinte du tribunal, ou publiées par voie d'affiches, d'écrits, d'imprimés, de gravures ou d'emblèmes;

c) Voies de fait contre leur personne, comprenant les coups, blessures et homicide volontaire avec ou sans préméditation ;

cl) Voies de fait exercées contre eux ou menaces à eux faites pour obtenir un acte injuste ou illégal ou l'abstention d'un acte juste ou légal;

ë) Abus par un fonctionnaire public de son autorité contre eux dans le même but ;

f) Tentative de corruption exercée directement contre eux ;

g) Recommandation donnée à un juge par un fonctionnaire public en faveur d'une des parties.

Art. 8. Crimes et délits commis directement contre l'exécution des sentences et des mandats de justice.

Savoir :

a) Attaque ou résistance avec violence ou voies de fait contre les magistrats en fonctions, ou des officiers de justice ins-

trumentant ou agissant légalement pour l'exécution des sentences ou mandats de justice, ou contre les dépositaires ou agents] de la^force publique, chargés de prêter mainforte à cette exécution.

h) Abus d'autorité de la part d'un fonctionnaire public pour empêcher l'exécution;

c) Vol de pièces judiciaires dans le même but ;

d) Bris de scellés apposés par l'autorité judiciaire, détournement d'objets saisis en vertu |d'une ordonnance ou d'un jugement;

e) Evasion de prisonniers détenus en vertu d'un mandat ou d'une sentence et actes qui ont directement procuré cette évasion ;

/} Recel de prisonniers évadés dans le même cas.

Art. 9. Les crimes et délits imputés aux juges, jurés et officiers de justice, quand ils seront accusés de les avoir commis dans l'exercice de leurs fonctions ou par suite d'un abus de ces fonctions.

Savoir :

Outre les crimes et délits communs qui pourront leur être imputés dans ces circonstances, les crimes et délits spéciaux sont : a) Sentence injuste rendue par faveur ou inimitié ; h) Corruption ;

c) Non-révélation de la tentative de corruption ;

d) Déni de justice;

e) Violences exercées contre les particuliers;

/) Violation de domicile sans les formalités légales ;

g) Exactions ;

h) Détournement de deniers publics;

i) Arrestation illégale ;

j) Faux dans les sentences et actes.

Art. 10. Dans les dispositions qui précèdent, sont compris, sous la désignation d'officiers de justice, les greffiers, les commisgreffiers assermentés, les interprètes attachés au tribunal et les huissiers titulaires, mais non les personnes chargées accidentel-

iement par délégation du tribunal d'une signification ou d'un acte d'huissier ;

La dénomination de magistrats comprend les assesseurs.