CHAPITRE IL

Dérogation au code d'instruction criminelle dans le jugement des contraventions, des crimes et délits à la charge

des étrangers.

§. I. — Poursuite.

Art. 11. Lorsqu'un membre du corps consulaire dénoncera un fait délictueux à la charge d'un magistrat ou d'un officier de justice, le gouvernement devra donner des ordres nécessaires au ministère public qui sera tenu de suivre sur la dénonciation.

Art. 12. Toutes les poursuites pour crimes et délits feront l'objet d'une instruction qui sera soumise à une chambre du conseil.

Art. 13. Le consul de l'inculpé sera sans délai avisé de toute poursuite pour crime ou délit intenté contre son administré.

§ II. — Instruction.

Art, 14. L'instruction ainsi que les débats auront lieu dans celle des langues judiciaires que connaîtrait l'inculpé.

Art. 15. Toute instruction contre un étranger, ainsi que la direction des débats lors du jugement, appartiendra à un magistrat étranger, tant en matière de simple police qu'en matière criminelle ou correctionnelle.

Art. 16. Si l'inculpé d'un crime ou d'un délit n'a pas de défenseur, il lui en sera désigné un d'office au moment de l'interrogatoire, à peine de nullité.

Art. 17. Jusqu'à ce qu'il soit constaté qu'il existe en Egypte une installation suffisante des lieux de détention, les inculpés ar-

rêtés préventivement seront livrés au consul immédiatement après l'interrogatoire, et dans les vingt-quatre heures de l'arrestation au 23lus tard, à moins que le consul n'ait autorisé la détention dans la prison du Gouvernement- Art. 18. Le témoin qui refusera de répondre, soit au juge d'instruction, soit devant un tribunal du jugement, pourra être condamiié à la peine de l'emprisonnement qui variera d'une semaine à un mois, en matière de délit, et qui pourra être portée à trois mois en matière de crime, ou, en tout cas, à une amende de 100 à 4,000 piastres égyptiennes.

Ces peines seront prononcées, suivant les cas, par le tribunal ou la cour.

Art. 19. Les seuls témoins qui pourront être récusés sont les ascendants, les descendants et les frères et sœurs de l'inculpé ou ses alliés au même degré et son conjoint même divorcé, sans que l'audition des personnes ci-dessus entraîne nullité lorsque ni le ministère public, ni la partie civile, ni l'inculpé ne les aura récusées.

Art. 20. Lorsque, dans le cours d'une instruction, il y aura lieu de procéder à une visite domiciliaire, le consul de l'inculpé sera avisé.

Il sera dressé procès-verbal de l'avis donné au consul.

Copie de ce procès-verbal sera laissée au consulat au moment de l'interpellation.

Art, 21. Hors le cas de flagrant délit ou d'appel de secours de l'intérieur, l'entrée du domicile pendant la nuit ne pourra avoir lieu qu'en présence du consul ou de son délégué, s'il ne l'a pas autorisée hors sa présence.