III. — RÈGLEMENT DE LA COMPÉTENCE DANS LES CONFLITS DE JURIDICTION

Art. 22. Trois jours avant la réunion de la chambre du conseil, la communication des pièces de l'instruction sera faite au greffe, au consul ou à son délégué.

Il devra, sous peine de nullité, être délivré au consul expédition des pièces dont il demandera copie.

Art. 23. Si, sur la communication des pièces, le consul de l'inculpé prétend que l'aifaire appartient à sa juridiction et qu'elle doit être déférée à son tribunal, la question de compétence, si elle est contestée par le tribunal égyptien, sera soumise à l'arbitrage d'un conseil composé de deux conseillers ou juges, désignés par le président de la cour et de deux consuls choisis par le consul de l'inculpé.

Art. 24. Lorsque le juge d'instruction et le consul instruiront en même temps sur le même fait, si l'un ou l'autre ne croit pas devoir se reconnaître incompétent, le conseil des conflits devra être réuni pour régler le différend à la demande de l'un des deux.

Il est bien entendu que le conflit ne pourra jamais être soulevé par le juge d'instruction à l'occasion d'un crime ou d'un délit ordinaire; de plus, le crime ou le délit qu'il prétendra avoir été commis devra être qualifié par le réquisitoire dont il aura été saisi, conformément aux catégories ci-dessus des faits attribués aux nouveaux tribunaux. Enfin, si le magistrat ou Tofficier de justice offensé a porté sa plainte devant le tribunal consulaire, ce tribunal statuera sur la plainte sans qu'il y ait possibilité de conflit.

Art. 25. Le tribunal qui, après que les formalités ci-dessus auront été remplies, restera saisi de l'affaire, statuera sur cette affaire sans qu'il puisse y avoir lieu ultérieurement à déclaration d'incompétence.

§ IV. — Débats devant la cour b'assises.

Art. 26. Devant la cour d'assises, quand les débats seront clos, et les questions à poser aux juges arrêtées, le président résumera l'affaire et les principales preuves pour ou contre l'accusé.

§. V. — De l'appel et du pourvoi contre les jugements

DE condamnation.

Art. 27. Les appels, quand ils sont permis en matière de

contravention contre les jugements du tribunal de simple police, seront portés devant le tribunal correctionnel.

Art. 28. Les pourvois^ dans le cas où ils sont autorisés par le Gode d'instruction criminelle contre les jugements de condamnation en matière pénale, seront portés devant la cour, composée comme en matière civile.

Les conseillers ayant siège dans la cour d'assises ne pourront connaître du pourvoi élevé contre l'arrêt de la cour.

^ VI. — Établissement de la liste des jurés et choix des assesseurs.

Art. 29. La liste des jurés de nationalité étrangère sera dressée annuellement par le corps consulaire.

A cet effet, chaque consul adressera au doyen du corps consulaire la liste de ses nationaux qui remplissent, d'après lui, les conditions voulues pour être jurés. Les jurés devront avoir l'âge de trente ans et une résidence., en Egypte, d'un an au moins.

Art. 30. La liste définitive sera dressée par le corps consulaire sur les listes partielles en procédant par voie d'élimination^ jusqu'à ce que le total des jurés atteigne et n'excède pas le nombre de deux cent cinquante.

Art. 31 . Chaque nationalité pourra avoir un maximum de trente jurés, pourvu que, dans ce dernier cas, la composition de la nationalité le permette.

Art. 32. Les assesseurs correctionnels seront choisis par le corps consulaire sur la liste des jurés.

Art. 33. Le minimum des assesseurs sera de six, et le maximum de douze par nationalité.

Art. 34. Lorsqu'un délit correctionnel devra être jugé dans une ville où il ne se trouvera pas un nombre suffisant d'assesseurs étrangers, la cour désignera les assesseurs du tribunal voisin qui devront venir siéger.

Art. 35. Les assesseurs et jurés qui ne comparaîtront pas pour remplir leurs fonctions seront condamnés par le tribunal ou

la cour, suivant les cas, à une amende de 200 à 4,000 piastres égyptiennes, à moins d'excuse légitime.

§ VII. — Exécution.

Art. 36. Jusqu'à ce qu'il soit constaté qu'une installation suffisante des lieux de détention existe réellement en Egypte, les condamnés à l'emprisonnement seront, si le consul le demande, détenus dans les prisons consulaires.

Art. 37. Le consul dont l'administré subira sa peine dans les établissements du gouvernement égyptien aura le droit de visiter les lieux de détention et d'en vérifier l'état.

Art. 38. En cas de condamnation à la peine capitale, messieurs les représentants des puissances auront la faculté de réclamer leur administré.

A cet effet, un délai suffisant interviendra entre le prononcé et l'exécution de la sentence pour donner aux représentants des puissances le temps de se prononcer.