CHAPITRE VII

LES CODES ÉGYPTIENS DE LA RÉFORME JUDICIAIRE ET LES LOIS ACTUELLES DE l'ÉGYPTE.

Aussitôt' après la session de la commission internationale de 1869, le gouvernement égyptien s'occupa de faire codifier les lois d'exception, auxquelles il comptait assujettir les étrangers résidant en Egypte. Nous ne saurions trop le répéter, les lois à établir ne devaient servir qu'aux nouveaux tribunaux à instituer d'après le règlement d'organisation judiciaire, et nous avons vu (art. 9, § II dudit règlement) que ces tribunaux ne connaîtraient que des contestations civiles et commerciales entre indigènes et étrangers et entre étrangers de nationalités différentes, mais nulle part le gouvernement égyptien ne s'est engagé à laisser les différends exclusivement indigènes dans la compétence des tribunaux mixtes.

Pour l'établissement de ces lois, le gouvernement égyptien ne crut pas nécessaire de s'adresser à une commission de jurisconsultes, de s'entourer des précautions et des lumières que les États civilisés recherchent avec tant de soins, lorsqu'il s'agit, non pas d'établir toute une législation, mais seulement de modifier la moindre disposition d'une loi existante; l'Egypte s'adressa à un avocat français, M. Maunoury, dont elle avait pu apprécier les talents dans la critique aussi acerbe que logique, qu'il faisait dans son journal « le Progrès égyptien, » des actes du gouvernement, critique qui donnait tant et de si bonnes raisons contre la réforme judiciaire projetée. Notons en passant et à titre de curiosité égyptienne, que la collection de ce journal, dont M. Maunoury fut cependant le principal rédacteur, est aujour-

d'hui interdite en Egypte, et qu'un détenteur de cette collection qui l'avait fait relier en Europe, s'est vu saisir son volume à la douane d'Alexandrie, et n'a jamais pu, malgré ses droits formels, en obtenir la restitution.

Donc M. Maunoury fut chargé à lui seul de la confection des lois égyptiennes; retiré à Giiartres pendant l'été de 1870, il s'occupa de cette œuvre. Eu i87i, il put revenir en Egypte, sa besogne achevée^ mais non acceptée^ car ses codes, présentés à la commission internationale de Gonstantinople, y furent remaniés de fond en comble.

Ce sont ces codes modifiés à Gonstantinople, que l'article 4 de la convention du 10 novembre 1874, déclare imparfaits, dans certains points de détail, et contenir des contradictions.

Bien que la suppression des contradictions entraînera nécessairement des modifications sur le fond, selon celles des stipulations contradictoires qui seront maintenues, nous prendrons néanmoins les codes qui existaient lors de la convention susdite pour donner une idée de quelques-unes des dispositions de ces lois fabriquées à l'usage, et nous pouvons dire, au préjudice exclusif, des Européens.

Nous dirons ensuite succinctement notre pensée sur la légalité, en Egypte, de ces nouvelles lois, et nous exposerons quelques parties de la législation actuelle qui régit les étrangers et les indigènes en Egypte.

Pour bien éviter tout malentendu sur les personnes auxquelles ils seraient applicables, les codes, publiés en Egypte, en 1874, sont précédés du règlement organique^ qui en fait partie intégrante ; nous croj^ons donc devoir, avant de passer aux codes proprement dits, rappeler quelques-unes des dispositions de ce règlement otyanique, sur lesquels nous n'aurions pas encore suffisamment insisté.

En ce qui concerne la compétence^ remarquons : 1^ que par l'article 10, le gouvernement, les administrations et les Dairas^ de S. A. le Khédive et des membres de sa famille ne seront justi-