Administration des biens privés

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ciables des nouveaux tribunaux, et par suite, des nouvelles lois, que dans les procès avec les sujets étrangers.

2^ Que par l'article 11, lesdits tribunaux ne pourraient statuer et les nouvelles lois être appliquées, au domaine imhlic ni à une mesure administrative ; que les atteintes portées à un droit acquis d'un étranger pour un acte d'administration ne pourraient être de l'attribution des nouveaux tribunaux que dans les cas prévus par le Code civil ; mais que nous avons cherché en vain dans ce Gode les cas lorévus, et que nous n'en avons trouvé aucun.

3° Qu'en vertu de l'article 12, les questions relatives à la propriété des Wahfs * seraient aussi en dehors et des nouvelles lois et des nouveaux tribunaux.

Et 4'', que les Wakfs ne pouvant, par leur nature, être aliénés, ne sauraient être hypothéqués et que, par suite, ces biens ne pourraient jamais profiter de l'attribution de compétence stipulée en l'article 13.

En ce qui concerne V exécution : 1" que la réserve inscrite à l'article 11 du règlement organique, qui interdit aux nouveaux tribunaux de pouvoir interpréter ou arrêter V effet d'une mesure administrative, aurait pour conséquence que la défense d'intervenir, stipulée à l'article 18, ne toucherait que l'intervention, jusqu'ici légitime, de l'autorité consulaire ; mais que cependant l'exécution d'un jugement pourrait être entravée au gré des administrations égyptiennes, et sans que lesdits nouveaux tribunaux puissent s'opposer ou suspendre l'eifet de cette mesure.

Et2'\ que la faculté laissée, par le second alinéa de l'article 18, aux autorités égyptiennes d'exécuter, en l'absence du consul, fait que l'avis qui devrait être donné à ce fonctionnaire ne serait qu'une sorte de billet de faire fart dérisoire.

En ce qui concerne V inamovibilité des juges : que la limite attribuée à l'inamovibilité des juges, par le second alinéa de l'article 19, aurait, en ce qui regarde les juges indigènes, la conséquence de détruire l'indépendance résultant pour eux de cette