CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET COMMERCIALE

Pour apprécier, même d'une façon incomplète, un code de procédure, il faut tant de connaissances spéciales, tant de pratique des affaires judiciaires que nous n'essayerons pas même d'exprimer une opinion sur les lois de procédure, que M. Maunoury a amalgamées à l'usage des Européens en Egypte. Nous allons citer seulement les quelques articles que nous avons remarqués en parcourant le recueil qui nous occupe.

Art. 2. — « Les règles relatives ci la profession d'avocat sont déterminées parla loi d'organisation judiciaire, » et dans le règlement d'organisation judiciaire, nous voyons, article 24, que la discipline des avocats est réservée à la cour d'appel et rien de plus. Y a-t-il une différence entre la loi et le règlement d'organisation judiciaire? Si oui, qui fera cette loi, pour la rendre obligatoire pour les étrangers? Si non, pourquoi parler de règles lorsqu'il n'y en a pas d'établies l

L'art. 5 prévoit le cas oîi un huissier pourrait refuser de faire la signification d'un acte, et laisse au juge de service pour les référés, le soin d'apprécier si l'huissier a eu raison ou tort

dans son refus. Où sont les lois qui pourraient permettre un semblable refus?

L'article 23 dit qu'on ne pourra signifier les actes « les jours fériés. » De quels jours fériés s'agit-il? Nécessairement de tous ceux reconnus en Egypte dans les diverses communautés religieuses qui s'y trouvent, d'où suit que trois jours par semaine (le vendredi des musulmans, le samedi des israélites, le dimanche des chrétiens), aucune signification ne pourra être faite, soit 156 jours dans un an; en y ajoutant les 7 jours de fêtes des Baïram des musulmans, et les quinze jours de grandes fêtes des Grecs et Coptes, en obtient un total de 178 jours par an, pendant lesquels il ne serait pas permis aux huissiers de faire aucune signification ; resteraient 157 jours utiles, moins de la moitié de l'année.

Les art. 1 et 44 autorisent de plaider par procureur, mais ils stipulent que les mandataires devant la cour d'appel « devront avoir obtenu, dans leur pays, les diplômes nécessaires pour être avocats. » Nous serions curieux de savoir si les avocats munis de ce diplôme, et ayant occupé dans leurs pays des fonctions ministérielles, comme celles d'avouéSj de notaires, eic. y et qui ont été révoqués de leurs fonctions, seraient admis à représenter les plaideurs devant la cour d'appel ?

Nous ajoutons que cette obligation de se pourvoir d'un avocat pour plaider devant la cour, aurait pour conséquence de fermer ce recours aux plaideurs indigents, car nous n'avons vu nulle part qu'on ait prévu les cas d'assistance judiciaire.

L'art. 50 dit que « la procuration emporte de pleiii droit élection de domicile chez le mandataire, » et le code prévoit plusieurs cas très-impo7Hants où la signification au domicile élu serait valablement faite; donc cette disposition peut présenter de graves inconvénients.

Les art. 95 et 96 prévoient le cas où, dans les délibérés , un nombre pair de juges seraient présents et seraient partagés dans leurs avis, et dans ce cas lesdits articles invalident l'opinion du groupe déjuges dont ferait partie le juge le moins ancien. Est-ce du juge le plus jeune en âge ou du juge le moins ancien en exercice qu'il s'agit ici ? Dans l'un ou l'autre cas, il pourrait souvent arri-

ver que l'opinion du jeune juge vaille mieux que celle des autres ; donc le mode adopté pour départager les juges n'a rien de sûr, rien d'équitable, en outre des facilités qu'il pourrait donner au gouvernement égyptien pour invalider les opinions qui lui seraient défavorables directement ou indirectement. De plus, la teneur des dits articles 95 et 96 est telle, qu'elle autorise les juges ayant siégé dans une affaire à ne pas assister au délibéré, ce qui anéantirait de la façon la plus formelle le semblant de garantie qu'on a voulu trouver dans la composition des tribunaux.

Les art. 113 et 114 autorisent la communication, et même la délivrance d'extraits et d'expéditions des jugements, « à toute personne sur la désignation de leur date et du nom des parties, » en sorte que les affaires privées seraient par ce fait à la disposition du public.

L'art. 194 dit : « La partie qui devra prêter serment pourra toujours le prêter, 5i>//(? le demande, dans les formes déterminées par sa croyance religieuse. » Et l'art. 195 dit que « dans les autres cas, le serment se prêtera la main droite levée^, par les mots « oui ou non, je le jure » en répétant ensuite la formule signifiée. »

Ainsi le serment selon la formule religieuse, ne pourrait être imposé que dans le cas où la personne à laquelle le serment serait déféré le demanderait; or, on voit souvent des individus refuser tout serment^ sous prétexte que leurs croyances s'y opposent, mais nous ne sachions pas que personne, en Levant surtout, ait jamais demandé à prêter le serment solennel religieux. Nous avons vu au contraire cette forme de serment imposée par les tribunaux à des Israélites et à des musulmans, parce qu'il est généralement admis en Orient, que ceux qui ont ces croj^ances religieuses ne se considèrent engagés par un serment, que lorsqu'il a été prêté avec toute la solennité et les formes religieuses ; ces formes, pour les musulmans, sont des plus compliquées^ et nous ne devons pas oublier que pour eux, un faux serment peut se racheter par trois jours de jeune. C'est pourquoi nous ne pouvons reconnaître, comme rationnelle, la rédaction des articles 194 et 195 que nous signalons.

L'art. 244 dit, « qn^au-dessoKS de quatorze ans, les enfants ne prêteront pas serment, » d'où la conséquence qu'au-dessus de cet âge, leur serment serait valable. Malgré la précocité proverbiale des enfants nés sous le ciel d'Orient, il nous est difficile d'admettre qu'à quatorze ans un enfant puisse, par un serment, compromettre la fortune d'autrui, lorsqu'on refuse à des majeurs le droit de faire le commerce sans l'autorisation du juge. Donc il y a encore là une anomalie injustifiable.

L'art. 290 dit que « le bénéficiaire d'un titre sous seing privé peut citer devant le tribunal, par action principale et dans les formes ordinaires, celui dont ce titre implique une obligation même non écliue, pour lui faire déclarer qu'il reconnaît son écriture, sa signature ou son cachet. >» Étant admis que le cachet peut tenir lieu de signature, nous nous demandons ce qui arriverait si on présentait au tribunal un acte sous-seing privé sur lequel le véritable cachet de quelqu'un aurait été apposé sans son consentement ; quelle voie serait ouverte à la victime de cet abus de confiance pour en éviter les conséquences, la vérification d'écriture ne pouvant que confirmer l'authenticité du cachet? Maintenant si on trouvait un moyen de parer à ce grave inconvénient, que faudrait-il inventer pour que ceux qui signent avec leurs cachets, ne puissent échapper aux engagements les plus certains et les plus légitimes. Par ces observations, il est facile de voir que l'Egypte est un pays tellement différent de l'Europe, que c'est une véritable chimère de croire qu'on pourrait y importer des semblants d'usages européens. C'est pourquoi il importe de conserver ce qui est aujourd'hui le droit commun, droit basé sur des titres formels résultant de l'expérience des siècles et des nécessités des mœurs et de la religion des musulmans.